Quel est le prix d’une création d’entreprise en SELARL ?

Pour exercer une profession libérale à plusieurs, vous devez savoir qu’il est obligatoire de créer une société. Le statut juridique de SELARL s’impose en particulier pour l’exercice d’une activité réglementée dans certains secteurs comme le droit et la santé. Mais combien ça coûte de créer son entreprise en prenant en compte les frais d’immatriculation en SELARL ? Découvrez dans cet article comment immatriculer ce type de société d’exercice libéral afin d’évaluer au plus juste le prix de création de votre SELARL.

📝 En résumé :

• Une SELARL est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. C’est une forme de société adaptée aux professions libérales réglementées comme les professionnels du droit ou de la santé ;
• Pour immatriculer une SELARL, il faut se rendre sur le site du Guichet unique de l’INPI et déposer les pièces justificatives demandées ;
• Le coût de l’immatriculation au RCS s’élève à 37,45€. À cela se rajoute la rédaction des statuts pour laquelle il faut prévoir un budget compris entre 200€ et 1500€ ainsi que la publication d’une annonce légale dans un JAL qui coûte en moyenne 152,75€ ;
• Le prix de création d’une SARL est donc compris entre 390,20€ et 1690,20€.

Qu’est-ce qu’une SELARL (SARL d’activité libérale) ?

Une SELARL est une Société d’Exercice Libéral (SEL) à Responsabilité Limitée. C’est une forme de société commerciale destinée à l’exercice d’une profession libérale réglementée.

Sont concernés en particulier :

• Les professionnels du droit tels que les avocats, huissiers…
• Les professionnels de santé comme les médecins, dentistes et pharmaciens.

Ce statut juridique calqué sur celui de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) permet de gérer une entreprise à plusieurs, chaque associé ayant une responsabilité limitée au montant de ses apports.

Comme la SARL, la SELARL est soumise à plusieurs obligations légales relatives à sa composition et son fonctionnement. Ainsi, une SELARL doit être dirigée par plusieurs gérants : minimum 2 et maximum 100. Sachant que les associés d’une SELARL peuvent être des personnes physiques ou morales, majeures ou mineures, et de nationalité française ou étrangère.

💡 À noter : pour un associé unique, le statut à choisir pour exercer en SEL avec une responsabilité limitée est celui de SELARLU (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle).

Pour découvrir les avantages et les inconvénients de la SELARL, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.

Création d’entreprise : comment immatriculer sa SELARL ?

Un guichet unique pour faire les démarches liées aux entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives aux entreprises sont centralisées via un guichet unique qui gère les créations et modifications, mais aussi le dépôt de documents et les cessations d’activité. Inutile comme avant de passer par un Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Ainsi, comme pour la création d’une SELAS, pour immatriculer une SELARL, vous devez vous créer un compte sur cette plateforme en ligne gérée par l’INPI (ici) et remplir un dossier de déclaration. Le guichet unique transmettra votre dossier aux organismes compétents pour qu’ils enregistrent la création de votre SELARL.

Les conditions à respecter pour l’immatriculation d’une SELARL

Notez que la demande d’immatriculation en SELARL doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent le démarrage de l’activité. Entre autres obligations, vous devez aussi :

• Avoir nommé les dirigeants et déterminé l’apport en capital de chaque associé ;
• Avoir rédigé les statuts de la société ;
• Et disposer d’un compte bancaire professionnel.

Si votre activité est réglementée, vérifiez bien avant de commencer les formalités que vous remplissez toutes les conditions nécessaires.

La procédure d’immatriculation d’une SELARL en ligne

Pour créer une SELARL, vous devez choisir l’option « personne morale », au démarrage de la procédure. Il vous faudra ensuite fournir différentes pièces justificatives :

• Une déclaration sur l’honneur des dirigeants ;
• Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des dirigeants ;
• Les statuts de l’entreprise ;
• Un acte de nomination du (des) gérant(s) ;
• La publication au journal des annonces légales obligatoires ;
• Une évaluation des apports en nature si nécessaire…

Quels sont les frais d’immatriculation nécessaires à la création d’une SELARL ?

SELARL : des frais d’immatriculation variables selon l’activité

Les frais appliqués par l’INPI à la création d’une entreprise dépendent des activités exercées.

Pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il vous faudra prévoir 37,45 €. Le règlement s’effectue directement sur le guichet unique, par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte client.

Les autres frais administratifs à prévoir pour immatriculer une SELARL

Pour la rédaction des statuts, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat, mais aussi faire appel à un service de comptabilité en ligne agréé. Selon votre choix, vous devez prévoir un budget de 200 et 1500 euros.

À la création de la SELARL, il est par ailleurs obligatoire de publier une annonce légale pour informer des tiers de la création de la société. La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) vous coûtera 152,75 euros supplémentaires (en moyenne).

Si le montant du capital social est librement défini par les dirigeants avec un minimum d’un euro, sachez toutefois que les frais de création de la société peuvent en dépendre.

Les frais annexes à prendre en compte dans le prix de création d’une SELARL

À la création d’une entreprise, SELARL ou non, de nombreux coûts annexes sont à prévoir pour démarrer vos activités :

• Des frais liés à la comptabilité : pour un logiciel comptable, ou le recours à un expert-comptable ;
• Des cotisations sociales (assurance maladie, retraite…) ;
• Des charges fiscales : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) ;
• Des frais matériels liés à votre installation : loyers et charges de fonctionnement ;
• Des frais de communication et marketing, comme la réservation d’un nom de domaine, et la création d’un site internet, par exemple ;
• Des coûts liés à l’acquisition de matériel pour exercer votre activité professionnelle ;
• Des frais d’ouverture et de gestion d’un compte bancaire professionnel ;
• La souscription d’une assurance de type RC Pro, d’une complémentaire santé et prévoyance ;
• D’éventuels frais de domiciliation commerciale ;
• Les coûts liés à un dépôt de marque ;
• Des frais de formation, ou des honoraires de conseil et accompagnement ;
• Des frais liés à la rédaction du business plan…

Pour la création d’une société de type SELARL, vous devez donc prévoir un budget pour l’immatriculation de l’entreprise (frais de déclaration à proprement parler, rédaction des statuts, annonces légales…), mais aussi prendre en compte des coûts liés au démarrage (acquisition de matériel, frais bancaires et assurances, logiciel de comptabilité, communication et marketing…).

Les obligations et les frais étant variables d’un secteur à l’autre, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes d’accompagnement à la création d’entreprise. Ils pourront vous aider à évaluer au plus juste le prix correspondant précisément à création de votre SELARL.

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