Médecin abattement du groupe 3 : conditions et démarches en 2026

L’abattement groupe 3 est un avantage fiscal réservé aux médecins conventionnés du secteur 1, qui se cumule avec la déduction complémentaire de 3 %. Pendant longtemps, ce cumul était refusé aux médecins ayant renoncé à la majoration de 1,25 % applicable en cas de non-adhésion à un organisme agréé. Une décision de la CEDH, puis une mise à jour du BOFiP, ont changé la donne. Comment fonctionne aujourd’hui l’abattement groupe 3 pour les médecins ? On vous explique tout dans cet article !

La CEDH déclare inconventionnelle la majoration de 1,25 %

Le 7 décembre 2023, la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) a déclaré inconventionnelle la majoration de 1,25 appliquée aux non-adhérents d’organismes de gestion agréés. Elle a considéré que cette majoration était contraire au protocole n°1 de la CEDH.

Pour rappel, l’article 158 du CGI (ici) prévoyait un coefficient multiplicateur de 1,25 appliqué avant le barème progressif de l’impôt sur le revenu aux professionnels (BNC, BIC ou BA) non adhérents à des OGA, AGA ou autres organismes agréés. Cette majoration est abrogée depuis le 31 décembre 2023, ce qui signifie qu’elle ne s’applique plus aux revenus perçus à compter de 2023.

Abattement groupe 3 et déduction de 3 % : ce qui change pour les médecins secteur 1

Un cumul désormais possible

Avant la mise à jour du 28 août 2024, l’administration imposait aux médecins conventionnés du secteur 1 de choisir entre :

• L’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % ;
• Ou l’absence de majoration de revenus de 1,25, applicable en cas d’adhésion à une association agréée (OGA, AGA…).

Dans sa publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques du 28 août 2024, l’administration autorise désormais le cumul des abattements 3 % et groupe III avec la non-majoration des revenus. Ces deux déductions ne sont d’ailleurs pas de simples déductions de frais professionnels : elles s’ajoutent à la logique classique des charges déductibles de la profession libérale, en tant qu’avantage propre aux médecins conventionnés.

Une application a posteriori (rétroactive)

Vous pouvez bénéficier de l’abattement groupe 3 et de la déduction de 3 % si vous aviez au préalable opté pour la non-majoration de vos revenus, et donc renoncé à ces abattements. La mise à jour du BOFiP du 28 août 2024 agit de manière rétroactive, pour les revenus des médecins dont le délai de réclamation n’a pas expiré.

Abattement groupe 3 médecin : quels délais pour réclamer en 2026 ?

Où en est-on en 2026 ?

Le délai de réclamation de droit commun en matière d’impôt sur le revenu court jusqu’au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, c’est-à-dire celle de l’avis d’imposition.

Le rôle d’une année de revenus est mis en recouvrement l’année suivante : par exemple, l’avis d’imposition sur les revenus de 2021 est émis en 2022, ce qui ouvre un délai de réclamation jusqu’au 31 décembre 2024. Concrètement, en 2026 :

• Pour les revenus de 2021 (rôle émis en 2022) : le délai expirait le 31 décembre 2024, il est aujourd’hui expiré ;
• Pour les revenus de 2022 (rôle émis en 2023) : le délai expirait le 31 décembre 2025, il est également expiré ;
• Pour les revenus de 2023 (rôle émis en 2024) : le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre 2026, il est donc encore possible d’agir ;
• Pour les revenus de 2024 (rôle émis en 2025) : le délai court jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• Pour les revenus de 2025 (rôle émis en 2026) : le délai court jusqu’au 31 décembre 2028.

Pour ces deux dernières années, la majoration de 1,25 ne s’appliquant plus, il ne s’agit plus d’un arbitrage entre deux options mais d’une simple omission éventuelle de l’abattement groupe 3 ou de la déduction de 3 %, que vous pouvez corriger dans les mêmes délais via une réclamation ou, si vous êtes encore dans les délais de correction en ligne, via une déclaration 2035 rectificative.

Démarches à suivre pour réclamer l’abattement groupe 3

Il faut respecter un certain formalisme pour récupérer l’abattement groupe 3 et la déduction de 3 %. Chaque médecin conventionné du secteur 1 concerné doit :

1. Effectuer une réclamation auprès du service des impôts, en général via la messagerie sécurisée de son espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
2. Éditer une déclaration 2035 rectifiée et corriger sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO, dans les mêmes conditions que pour toute correction relevant de votre déclaration fiscale.

Gardez à l’esprit qu’une réclamation, tout comme une déclaration rectificative, peut être vérifiée par l’administration : mieux vaut donc bien documenter votre demande pour limiter les risques en cas de contrôle fiscal.

Aller plus loin : les autres dispositifs fiscaux des professions libérales

L’abattement groupe 3 n’est qu’un des nombreux mécanismes qui composent la fiscalité de la profession libérale. D’autres dispositifs peuvent aussi réduire votre imposition selon votre lieu et vos conditions d’exercice, comme les exonérations liées aux zones ZFU-ZRR. Pour un panorama complet de vos obligations et opportunités en tant que professionnel indépendant, n’hésitez pas à consulter notre guide dédié à la profession libérale.

Vous avez davantage de questions sur l’abattement groupe 3 pour les médecins et sa mise à jour en 2026 ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝