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- La CEDH a jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme la majoration de 1,25 appliquée aux professionnels non adhérents à un organisme agréé ;
- Depuis la mise à jour du BOFiP du 28 août 2024, les médecins conventionnés de secteur 1 peuvent cumuler l’abattement groupe 3 et la déduction complémentaire de 3 % avec la non-majoration de leurs revenus ;
- Ce cumul peut être appliqué de façon rétroactive, mais les délais de réclamation pour les revenus de 2021 et 2022 sont désormais expirés (31/12/2024 et 31/12/2025) ;
- En 2026, une réclamation reste possible pour les revenus de 2023, jusqu’au 31 décembre 2026.
L’abattement groupe 3 est un avantage fiscal réservé aux médecins conventionnés du secteur 1, qui se cumule avec la déduction complémentaire de 3 %. Pendant longtemps, ce cumul était refusé aux médecins ayant renoncé à la majoration de 1,25 % applicable en cas de non-adhésion à un organisme agréé. Une décision de la CEDH, puis une mise à jour du BOFiP, ont changé la donne. Comment fonctionne aujourd’hui l’abattement groupe 3 pour les médecins ? On vous explique tout dans cet article !
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La CEDH déclare inconventionnelle la majoration de 1,25 %
Le 7 décembre 2023, la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) a déclaré inconventionnelle la majoration de 1,25 appliquée aux non-adhérents d’organismes de gestion agréés. Elle a considéré que cette majoration était contraire au protocole n°1 de la CEDH.
Pour rappel, l’article 158 du CGI (ici) prévoyait un coefficient multiplicateur de 1,25 appliqué avant le barème progressif de l’impôt sur le revenu aux professionnels (BNC, BIC ou BA) non adhérents à des OGA, AGA ou autres organismes agréés. Cette majoration est abrogée depuis le 31 décembre 2023, ce qui signifie qu’elle ne s’applique plus aux revenus perçus à compter de 2023.
L’administration française a, via sa mise à jour du BOFiP du 28 août 2024, tiré les conséquences de la décision de la CEDH.
Abattement groupe 3 et déduction de 3 % : ce qui change pour les médecins secteur 1
Un cumul désormais possible
Avant la mise à jour du 28 août 2024, l’administration imposait aux médecins conventionnés du secteur 1 de choisir entre :
- L’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % ;
- Ou l’absence de majoration de revenus de 1,25, applicable en cas d’adhésion à une association agréée (OGA, AGA…).
Dans sa publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques du 28 août 2024, l’administration autorise désormais le cumul des abattements 3 % et groupe III avec la non-majoration des revenus. Ces deux déductions ne sont d’ailleurs pas de simples déductions de frais professionnels : elles s’ajoutent à la logique classique des charges déductibles de la profession libérale, en tant qu’avantage propre aux médecins conventionnés.
Aujourd’hui, les médecins n’ont plus à choisir entre l’abattement groupe 3 et la déduction de 3 %, ou la non-majoration de leur bénéfice.
Une application a posteriori (rétroactive)
Vous pouvez bénéficier de l’abattement groupe 3 et de la déduction de 3 % si vous aviez au préalable opté pour la non-majoration de vos revenus, et donc renoncé à ces abattements. La mise à jour du BOFiP du 28 août 2024 agit de manière rétroactive, pour les revenus des médecins dont le délai de réclamation n’a pas expiré.
Les médecins qui avaient choisi l’absence de majoration de revenus peuvent récupérer les abattements du groupe III et de 3 % sur les exercices pour lesquels le délai de réclamation court encore.
Abattement groupe 3 médecin : quels délais pour réclamer en 2026 ?
Où en est-on en 2026 ?
Le délai de réclamation de droit commun en matière d’impôt sur le revenu court jusqu’au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, c’est-à-dire celle de l’avis d’imposition.
Le rôle d’une année de revenus est mis en recouvrement l’année suivante : par exemple, l’avis d’imposition sur les revenus de 2021 est émis en 2022, ce qui ouvre un délai de réclamation jusqu’au 31 décembre 2024. Concrètement, en 2026 :
- Pour les revenus de 2021 (rôle émis en 2022) : le délai expirait le 31 décembre 2024, il est aujourd’hui expiré ;
- Pour les revenus de 2022 (rôle émis en 2023) : le délai expirait le 31 décembre 2025, il est également expiré ;
- Pour les revenus de 2023 (rôle émis en 2024) : le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre 2026, il est donc encore possible d’agir ;
- Pour les revenus de 2024 (rôle émis en 2025) : le délai court jusqu’au 31 décembre 2027 ;
- Pour les revenus de 2025 (rôle émis en 2026) : le délai court jusqu’au 31 décembre 2028.
Pour ces deux dernières années, la majoration de 1,25 ne s’appliquant plus, il ne s’agit plus d’un arbitrage entre deux options mais d’une simple omission éventuelle de l’abattement groupe 3 ou de la déduction de 3 %, que vous pouvez corriger dans les mêmes délais via une réclamation ou, si vous êtes encore dans les délais de correction en ligne, via une déclaration 2035 rectificative.
Si vous n’avez pas encore régularisé vos revenus de 2023, il vous reste jusqu’au 31 décembre 2026 pour le faire : ne tardez pas !
Démarches à suivre pour réclamer l’abattement groupe 3
Il faut respecter un certain formalisme pour récupérer l’abattement groupe 3 et la déduction de 3 %. Chaque médecin conventionné du secteur 1 concerné doit :
- Effectuer une réclamation auprès du service des impôts, en général via la messagerie sécurisée de son espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
- Éditer une déclaration 2035 rectifiée et corriger sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO, dans les mêmes conditions que pour toute correction relevant de votre déclaration fiscale.
Gardez à l’esprit qu’une réclamation, tout comme une déclaration rectificative, peut être vérifiée par l’administration : mieux vaut donc bien documenter votre demande pour limiter les risques en cas de contrôle fiscal.
Aller plus loin : les autres dispositifs fiscaux des professions libérales
L’abattement groupe 3 n’est qu’un des nombreux mécanismes qui composent la fiscalité de la profession libérale. D’autres dispositifs peuvent aussi réduire votre imposition selon votre lieu et vos conditions d’exercice, comme les exonérations liées aux zones ZFU-ZRR. Pour un panorama complet de vos obligations et opportunités en tant que professionnel indépendant, n’hésitez pas à consulter notre guide dédié à la profession libérale.
Vous avez davantage de questions sur l’abattement groupe 3 pour les médecins et sa mise à jour en 2026 ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
Bonjour,
Merci de bien vouloir m’indiquer si cette rectification est possible si l’année concernée était au régime fiscal du micro BNC ?
Cordialement
Bonjour Steeven,
Si vous étiez au régime fiscal du micro-BNC pour l’année concernée, cette rectification n’est pas applicable. En effet, le micro-BNC prévoit un abattement forfaitaire automatique de 34 % sur le chiffre d’affaires, sans possibilité de déduire des charges réelles ni de bénéficier des abattements spécifiques du 3e groupe.
Ces rectifications concernent uniquement les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée (régime réel).
Bonjour,
Cette rectification est-elle possible si l’année concernée était au régime fiscal du micro BNC ?
Cordialement
Bonjour,
Concrètement comment faire pour éditer la déclaration 2035 rectifiée et corriger sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO ?
Merci 🙂
Bonjour Thomas,
Vous pouvez, en principe, modifier votre déclaration 2035 directement en ligne via votre espace professionnel sur le site des impôts. Une fois connecté, sélectionnez la déclaration concernée, apportez les corrections nécessaires, puis validez et soumettez la version rectifiée.
Concernant la déclaration 2042-C-PRO, vous devriez également pouvoir la rectifier en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Il vous suffit d’accéder à l’option « Corriger ma déclaration », d’effectuer les ajustements requis, puis de soumettre la version rectifiée.
En cas de difficulté ou si les délais sont dépassés, nous vous recommandons de contacter directement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), qui vous indiquera la marche à suivre.
Bonjour,
Les dentistes peuvent ils bénéficier de l’abattement de 3% et celui du groupe III?
Merci à vous.
Bonjour,
Les chirurgiens-dentistes ne peuvent pas bénéficier des abattements groupe III et 3%. Ils sont réservés aux médecins conventionnés de secteur 1.
En effet le commentaire de Axel FLaire est juste, j’ai toujours été adhérente d’une AGA et celle ci vient de me prévenir qu’il faut faire la déclaration rectificative, c’est donc bien ceux qui étaient adhérents et qui n’avaient donc pas choisi les abattement groupe III et 3% qui doivent rectifier …
Je me pose également la question de la rectification de la DSPAMC qui va se faire, il faut le supposer, par l’urssaf sans que l’on puisse vraiment contrôler…
Bonjour Marine,
Pourriez-vous nous indiquer le nom de votre AGA svp ?
Pour ce qui est de la démarche à suivre concernant la DSPAMC, nous vous recommandons de contacter directement l’URSSAF.
Bonjour
Dans l’article il est noté « Les médecins qui avaient choisi l’absence de majoration de revenus peuvent désormais récupérer les abattements du groupe III et de 3% sur leurs revenus de 2021 et de 2022. »
donc il etaient adhérent à une AGA non ?
Puis dans la réponse d’Elsa: « Oui c’est bien cela, ce dispositif concerne uniquement les médecins qui n’étaient pas adhérents à une AGA. »
C’est contradictoire non ?
Bonjour,
Avant ce dispositif, seuls les médecins qui n’étaient pas adhérents à une AGA avaient intérêt à choisir l’option pour la non-majoration des revenus. Cette majoration ayant été supprimée, ces derniers peuvent aujourd’hui récupérer les abattements du groupe III et de 3% sur leurs revenus de 2021 et de 2022.
Bonjour,
Est ce le dispositif est applicable aux médecins conventionnés S1 qui exercent en SEARLU à l’IS ?
Bonjour Eric,
Ce dispositif ne concerne que les médecins dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu.
Bonjour,
d’après cet article de la FMF (https://www.fmfpro.org/consequences-comptables-de-loption-3-groupe-3/?origin=serp_auto), il faut réintégrer l’abattement dans la DS-PAMC. Mais il s’agit d’une modification récente. On pourrait donc ne pas en tenir compte pour les revenus 2021 et 2022, mais l’URSSAF risque de résister…
quelles sont les dépenses particulieres ?
Bonjour Sophie,
Il s’agit des dépenses de représentation, de réception, de prospection, les petites déplaccements, les cadeaux professionnels, les travaux de recherche, le blanchissage… etc.
Bonjour,
Si j’ai bien l’article, ne sont concernés que les médecins 1 qui n’étaient pas adhérents à une AGA (ou équivalent). Ayant été adhérent jusqu’à la fin de l’exercice 2022, je ne pense donc pas être concerné.
Bien à vous
Bonjour Frédéric,
Oui c’est bien cela, ce dispositif concerne uniquement les médecins qui n’étaient pas adhérents à une AGA.
Bonne journée.
bonsoir
si la réclamation es prise en compte par les services fiscaux, cela implique une réclamation pour l’URSSAF: qu’elle sera la conduite a adopter?
merci
bonne soirée
Bonjour, les médecins secteur 2 avec contrat Optam sont ils concernés ?
Bonjour Christophe,
Seuls les médecins du secteur 1 peuvent bénéficier de cette mesure.
Bien à vous.
Bonjour et remerciements pour ces clartés.
Y-a-t-il un courrier type pour effectuer cette réclamation auprès des services fiscaux sur les deux années 2021 et 2022 ?
Dr Castro
Bonjour Valérie,
Pour effectuer une réclamation auprès des services fiscaux, vous pouvez utiliser un courrier type comme celui-ci :
Votre Nom
Votre Adresse
Code Postal, Ville
Votre Numéro de Téléphone
Votre Adresse e-mail
À l’attention du Service des Impôts des Entreprises
Adresse du Service des Impôts
Code Postal, Ville
Date
Objet : Réclamation concernant l’imposition des années 2021 et 2022
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous soumettre une réclamation relative à mon imposition pour les années 2021 et 2022. En effet, après avoir examiné mes avis d’imposition, je constate certaines erreurs concernant (préciser la nature de la réclamation).
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les documents suivants pour appuyer ma demande :
– Document 1 ;
– Document 2 ;
– Etc.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Votre Signature (si courrier papier)
Votre Nom