Que sont les nouvelles zones ZFANG ?

Suite au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), de nombreuses réformes ont été prises pour améliorer et simplifier les dispositifs d’aides aux professionnels et entreprises. L’une d’elles prévoyait la suppression des ZFU-TE et des ZRR dans les départements et territoires d’outre-mer au profit d’une nouvelle zone appelée ZFANG, dont les professionnels libéraux ne peuvent malheureusement pas profiter. Dans cet article, nous revenons sur les ZFANG pour vous expliquer.

Qu’est-ce qu’une ZFANG ?

Une ZFANG est une Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération. Elles ont été créées par l’article 6 du PLF 2019, adopté le 18 octobre 2018. Cette réforme transforme les anciens dispositifs de zones, ZFU-TE, ZRR et ZFA notamment, en une nouvelle zone unifiée, dont le but est de rassembler les innombrables exonérations existantes. Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a donc plus de ZFU et de ZRR dans les territoires d’outre-mer, elles sont toutes remplacées.

Cette nouvelle zone s’accompagne d’un nouveau dispositif d’exonération. Les abattements sont revus à la hausse et ils deviennent fixes dans le temps, pour pérenniser l’activité sur le long terme et non plus sur 5 ans. En d’autres termes, l’exonération est continue sur toute la durée de vie de l’entreprise, du moment qu’elle reste dans la ZFANG. L’abattement est de 50 % à 80 % sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, et de 80 % à 100 % sur certains impôts locaux, notamment sur la CFE, la CVAE et la taxe foncière.

Suis-je éligible à cette exonération ?

Les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, mais aussi Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et Saint-Martin. L’exonération ZFANG est centrée sur les entreprises qui portent l’économie et l’emploi, et qui sont les plus soumises à la concurrence des pays voisins. C’est le cas pour toutes les filières industrielles du bâtiment et des travaux publics, les activités de recherche et développement, d’énergie renouvelable, certaines activités agricoles ainsi que les activités de tourisme. Les activités libérales ne sont malheureusement plus concernées par le dispositif ZFANG.

Liste des entreprises potentiellement bénéficiaires des ZFANG

Les entreprises éligibles aux réductions d’impôt liées aux ZFANG sont les entreprises de moins de 250 salariés réalisant un CA inférieur à 50M d’euros et exerçant l’une des activités suivantes :

• Activité agricole ;
• Activité industrielle ;
• Activité commerciale ;
• Activité artisanale.

Elles doivent également être soumises à un régime réel d’imposition, normal ou simplifié ou au régime de la micro-entreprise (sauf option pour le versement libératoire) ou micro-exploitation. 

Quel est le montant de l’exonération ?

Abattement sur les bénéfices

Pour les entreprises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le montant de l’abattement est égal à 50 % des bénéfices pour un montant maximum égal à 150 000 € pour un exercice de 12 mois. Pour un exercice de durée différente, un prorata doit être appliqué à ce montant.

Un taux majoré de 80 % est applicable à toutes les entreprises situées en Guyane et Mayotte, et aux entreprises en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion exerçant dans un des secteurs d’activité suivants :

• Recherche et développement ;
• Technologie de l’information et de la communication ;
• Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant ;
• Ago-nutrition ;
• Environnement, énergies renouvelables ;
• Bâtiments et travaux publics ;
• Transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique et pharmaceutique ;
• Industrie ;
• Réparation et maintenance navale ;
• Édition de jeux électroniques ;
• Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu’au moins un 1/3 du CA de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, résulte d’opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

Pour ces entreprises, l’abattement lié aux ZFANG est plafonné à 300 000 € pour un exercice de 12 mois. En cas de bénéfices éligibles à des taux d’abattement différents, les plafonds s’appliquent aux bénéfices concernés soit à l’abattement de droit commun, soit celui majoré en fonction de leur nature.

Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le taux de l’abattement est fixé à 50 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion ou à Mayotte.

Le taux de l’abattement est fixé à 80 % pour les immeubles situés :

• En Guyane ou à Mayotte ;
• En Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion sous certaines conditions.

Exonération facultative de CFE

De la même manière, les entreprises éligibles au dispositif ZFANG bénéficient d’un abattement de cotisation foncière des entreprises de 80 % minimum. Il peut-être de 100 % pour les entreprises situées :

• En Guyane ou à Mayotte ;
• En Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion sous certaines conditions.

Autres plafonds des exonérations ZFANG

Il existe trois autres plafonds que ces exonérations doivent respecter :

• 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région concernée ;
• 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région concernée.

Auparavant cumulatifs, ces plafonds sont depuis fin 2021 alternatifs suite à un retoquage de la commission européenne. Il suffit donc qu’un seul de ces plafonds soit respecté pour que la mesure s’applique normalement.

Un régime renforcé à Mayotte depuis 2026 ?

Depuis le 3 mars 2026, Mayotte bénéficie d’un régime exceptionnel de « zone franche globale », instauré par l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce dispositif temporaire de cinq ans vise à soutenir la reconstruction économique du territoire après le passage du cyclone Chido.

Concrètement, deux évolutions majeures s’appliquent, sous réserve de respecter les seuils habituels (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 millions d’euros) :

• Le champ du ZFANG est élargi à l’ensemble des secteurs d’activité à Mayotte, à l’exception des activités exclues par la réglementation européenne relative aux aides d’État ;
• Le taux d’abattement est porté à 100 % sur l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR), sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), contre 50 à 80 % habituellement.

Ce régime s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 jusqu’aux exercices ouverts au 31 décembre 2029 pour l’impôt sur les bénéfices, et aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 pour la TFPB et la CFE. Il sera abrogé au 1er janvier 2031.

Comment bénéficier des exonérations des ZFANG ?

L’entreprise doit joindre le formulaire n°2082-SD (CERFA n°14043) et une déclaration de contribution au fonds d’expérimentation pour la jeunesse (avec copie de l’ordre de virement) à sa déclaration de résultat ou d’ensemble. Pour les micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré doit être reporté dans le cadre approprié du formulaire 2042-C-PRO.

Un cumul est-il possible ?

L’abattement ZFANG est cumulable avec la déduction fiscale à l’impôt sur les sociétés (IS) et avec la réduction d’impôt pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d’Outre-Mer. Le cumul se fait comme suit :

• L’abattement dédié aux ZFANG se fait en premier ;
• Puis vient la réduction d’impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisées dans les territoires d’Outre-Mer.

En bref : l’aide à l’investissement dans l’Outre-mer

Les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), investissant dans les DROM peuvent bénéficier d’une aide à la fiscalité cumulable avec celle des ZFANG :

• Pour les investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin ;
• Pour les travaux de réhabilitation immobilière achevés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029 ainsi qu’aux acquisitions d’immeubles et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées à cette même date à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, à Saint Barthélémy, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna.

Avantage fiscal

• Entreprises soumises à l’IR : réduction d’impôt égale à 38,25 % du montant de l’investissement (jusqu’à 53,55 % pour le plafond majoré) dans la limite de 100 000 € par an ou 300 000 € sur trois ans ;
• Entreprises soumises à l’IS : selon la nature de l’investissement et le dispositif applicable, l’avantage fiscal peut prendre la forme d’une déduction du résultat imposable ou d’un crédit d’impôt. Ces deux mécanismes sont distincts et leurs conditions d’application varient selon les investissements concernés.

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