Quelles démarches pour une cessation d’activité libérale ?

Lors d’un départ à la retraite ou d’un arrêt définitif d’activité pour diverses raisons, le professionnel libéral effectue ce que l’on nomme une cessation d’activité. Il doit alors quitter les différents organismes qui régulent sa profession, tels que l’URSSAF, son AGA, sa CPAM s’il est professionnel de santé, etc. Nous allons voir dans cet article les différentes démarches à effectuer lors d’une cessation d’activité pour quitter son activité libérale en toute légalité. Les établissements à prévenir sont nombreux et il est important d’en faire un récapitulatif clair pour que cela ne soit plus que des formalités.

Quelles démarches pour une cessation d’activité libérale ?

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Qui prévenir en cas de cessation d’activité libérale ?

Centre de formalités des entreprises

La première démarche à faire est de déclarer, dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif de votre activité, votre cessation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF. Vous devez remplir une déclaration de cessation d’activité P4 PL pour votre activité libérale, et une déclaration M4 si vous dépendez d’une Société Civile de Moyens. Vous recevrez ensuite, dans un délai d’un mois, une notification vous confirmant votre changement de situation. Le CFE préviendra le répertoire SIREN, les organismes sociaux, l’administration fiscale et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Lors de votre départ, pensez à détruire vos feuilles de soins et vos ordonnances pré-identifiées.

Attention, suivant votre situation, votre CFE diffère : par exemple, les professionnels libéraux exerçants seuls doivent s’adresser directement aux services de l’URSSAF, alors que les sociétés d’exercice libéral (type SELARL, SELAFA, SELAS…) doivent s’adresser au Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’URSSAF.

Caisse de retraite

Dans le même temps, vous devez prévenir votre caisse de retraite, ainsi que votre organisme de cotisation Madelin si vous en avez, pour vous retirer du régime d’assurance vieillesse. Les cotisations vieillesse se payant par trimestre, il vous faut payer l’intégralité du trimestre en cours lors de votre cessation d’activité. Par exemple, si vous vous arrêtez le 12 février, vous devrez payer vos cotisations pour l’ensemble du 1er trimestre, de janvier à mars inclu.

Arrêt de son activité libérale

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Les praticiens et auxiliaires médicaux doivent prévenir leur CPAM au moins 90 jours avant la date prévue de leur cessation. Dans les zones surdotées, c’est à dire avec un très grand nombre de praticiens par habitant, cela permettra à l’Assurance Maladie de proposer de nouvelles autorisations d’exercer.

Ordres professionnels

Avant votre départ, pensez également à prévenir votre Ordre professionnel si vous faites partie d’une profession réglementée. Indiquez-leur l’avenir de votre cabinet ou de votre bureau, s’il est repris par un confrère ou non. L’Ordre pourra orienter vos clients/patients vers d’autres professionnels après votre départ.

Association de Gestion Agréée

Vous devez également déclarer votre cessation à votre AGA pour qu’elle vous supprime de ses adhérents. Il n’y a pas de délai commun aux différentes AGA, vous pouvez vous renseigner sur leur site internet ou en les contactant directement pour connaître la procédure à suivre.

Cessation d’activité libérale : Quelles sont mes dernières obligations ?

Déclaration 2035

Après votre cessation, il faudra vous mettre en règle avec l’administration fiscale et régler l’ensemble des impôts sur le revenu perçu depuis le dernier exercice fiscal clos. Si vous êtes au régime réel BNC, vous devez remplir votre déclaration 2035 avec les revenus de l’année en cours jusqu’à votre cessation. Vous devrez également payer des impôts sur les éventuelles plus-values issues de la vente de vos immobilisations (véhicules professionnels, locaux, matériel, etc.). Une dernière déclaration de TVA est obligatoire pour les professionnels qui en sont redevables.

Contribution Économique Territoriale

Vous devez également régler votre CET, composée de la CFE et de la CVAE. Pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises, vous pouvez demander une réduction au prorata de votre temps d’activité durant l’année. Concernant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, la déclaration est à effectuer dans les 60 jours suivants votre cessation. Pour en savoir plus sur la CFE et la CVAE, vous pouvez lire notre article sur la Contribution Économique Territoriale.

DS PAMC

Enfin, vous avez 90 jours après l’arrêt de votre activité pour remplir votre DSI ou votre DS PAMC. Le calcul de vos cotisations sociales se fera bien entendu au prorata de votre temps en activité. Une fois reçu l’avis indiquant le montant des cotisations à payer, vous disposez de 30 jours pour les régler.

Départ à la retraite

Avant de conclure : cessation temporaire d’activité libérale

Vous souhaitez suspendre temporairement votre activité pour la reprendre plus tard ? Vous pouvez tout à fait faire une cessation temporaire d’activité libérale (entreprises individuelles) ou mettre en sommeil votre société pendant une durée déterminée de deux ans maximum. Cela vous permettra de rester immatriculés et que votre entreprise reste active au niveau social et fiscal.

Bien que votre entreprise ne sera plus en mesure d’émettre de factures, vous devrez cependant toujours vous acquitter de vos obligations comptables, sauf si vous êtes inscrits au RCS et n’avez pas d’employés. De plus, des formalités de publicité accompagnent cet acte. Mais cela vous permet de vous épargner des formalités administratives supplémentaires lors de votre reprise d’activité.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du gouvernement rubrique suspension d’activité.

Récapitulatif des démarches à effectuer

Il y a donc de nombreux organismes à prévenir et de déclarations à effectuer lorsque vous cessez votre activité. Pour ne rien oublier, nous vous avons préparé un résumé complet des démarches à effectuer !

Les organismes à prévenir :

  • Votre CFE (dépendant de l’URSSAF), dans un délai de 30 jours après votre cessation d’activité
  • Votre caisse de retraite et votre contrat Madelin, dans un délai de 30 jours également
  • Votre CPAM, environ 90 jours avant votre cessation
  • Votre Ordre professionnel, avant la fin de votre activité
  • Votre AGA

Les impôts et cotisations à déclarer et payer :

  • Votre déclaration de résultat 2035, dans les 60 jours suivant votre cessation
  • Votre déclaration de TVA si vous en êtes redevable
  • Votre CET, comprenant la CFE et la CVAE. Cette dernière est à effectuer dans les 60 suivant votre cessation
  • Votre DSI ou votre DS PAMC, dans les 90 jours après votre arrêt d’activité
  • Vos cotisations d’assurance vieillesse, et Madelin s’il y a, pour le trimestre en cours

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Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

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par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.