Quel est le rôle du président de SASU ?

Le président d'une SASU représente et gère la société au quotidien. Son rôle est défini dans les statuts. S'il n'est pas l'associé unique, il devra rendre des comptes à ce dernier.

Comment créer une SASU ?

Pour créer votre société, vous devez déposer le capital social, rédiger les statuts, publier une annonce dans un journal d'annonces légales et vous enregistrer sur le guichet unique de formalités des entreprises de l'INPI.

Comment est rémunéré le président de SASU ?

Le président de SASU peut percevoir un salaire en tant qu'assimilé salarié. Lorsqu'il s'agit de l'associé unique, il peut aussi percevoir des dividendes.

Le président d'une SASU est-il considéré comme un travailleur indépendant ?

Même si le président associé unique de la SASU exerce en tant qu'indépendant, il n'en a pas le statut, il est assimilé salarié et est à ce titre affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Président de SASU : rôle et rémunération

En résumé

Le président de SASU n’est pas obligatoirement l’associé unique de la société.
Le président de SASU est assimilé salarié, les charges sociales sont lourdes en contrepartie d’une bonne protection sociale.
La rémunération du président de SAS est facultative (mais il ne bénéficie alors pas de couverture sociale).

Le président de SASU, qu’il soit ou non l’associé unique de la société, a de nombreuses obligations. Il assure le développement de l’entreprise et veille à une bonne gestion comptable, d’autant que sa responsabilité est engagée en cas d’erreur. Mais au-delà de son rôle et de ses pouvoirs, il est intéressant de mieux comprendre le statut et la rémunération du président de SASU pour s’assurer que cette forme juridique est la plus judicieuse pour votre activité.

Président de SASU : rôle, pouvoirs et rémunération

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Comment fonctionne le statut du président de SASU ?

Qu’est-ce qu’une SASU et qui peut en être le président ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société dans laquelle, comme dans une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), on retrouve un seul associé.

Toute SASU est dans l’obligation de nommer un président, qui n’est pas nécessairement l’associé unique, c’est ce que stipule l’article L227-6 du Code du commerce (ici). Toutefois, lorsqu’il s’agit de la même personne, le président a les pleins pouvoirs et peut gérer sa SASU comme il l’entend.

Quelle différence entre associé unique et président ?

L’associé unique fonde la société et apporte le capital social. Le président dirige la SASU. Lorsqu’il s’agit de deux personnes différentes, le président gère la société sans avoir la capacité de prendre des décisions majeures et sans posséder d’actions.

Le président de SASU peut être une personne physique ou morale.

Les conditions légales pour devenir président de SASU

Pour devenir président de SASU, il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions :

ne pas être frappé par une interdiction de gérer une entreprise ;
ne pas être mineur non émancipé de moins de 16 ans ou majeur sous tutelle ou curatelle (les statuts peuvent par ailleurs prévoir une limite d’âge) ;
ne pas exercer une fonction incompatible (par exemple être fonctionnaire à plein temps, sauf exceptions).

Le formalisme de nomination et les mentions obligatoires dans les statuts

La création d’une SAS implique la rédaction de statuts. Ils définissent le mode de gestion de la société et font apparaître les noms des dirigeants, dont celui du président. Toutefois, il est possible d’envisager la rédaction d’un acte de nomination séparé annexé ensuite aux statuts. Cela permet, en cas de changement de président, d’éviter toutes les formalités et les coûts liés à la mise à jour des statuts.

Les statuts définissent la manière dont est nommé le président de la SASU et dont il pourra être remplacé. Ils fixent également la durée de son mandat de président. Ce dernier doit intervenir dès la création de l’entreprise pour approuver sa nomination.

Bon à savoir : si un changement de président de SASU impose une modification des statuts, il conviendra d’émettre un acte de changement et de nommer un nouveau président, puis de publier un avis dans un journal d’annonces légales et de déposer une demande au guichet unique de formalités des entreprises de l’INPI. Les formalités sont toutefois simplifiées par la présence d’un associé unique qui se charge seul de nommer le président et qui n’a à ce titre pas besoin de réunir ses associés comme ce serait le cas dans une SAS (société par actions simplifiée).

Les pouvoirs et responsabilités du président de SASU

Les pouvoirs du président dans la gestion quotidienne de la société

Le président est en charge de la gestion de la SASU au quotidien. Il a également une fonction de représentation. Les statuts peuvent définir son champ d’action, qui sera par ailleurs plus limité s’il ne s’agit pas de l’associé unique. Il doit rendre des comptes à l’associé unique qui est libre de déterminer dans les statuts les actions soumises à son approbation.

Un président de SASU a notamment le pouvoir :

d’embaucher des salariés ;
de gérer les clients et fournisseurs ;
de signer des contrats commerciaux ;
de réaliser des opérations bancaires.

En fin d’année, il dépose les comptes annuels après approbation de l’associé unique. S’il est possible de faire sa comptabilité soi-même, l’intervention d’un comptable reste conseillée pour éviter les erreurs.

En clair, le rôle du président est de veiller à la bonne marche de la SASU sans avoir un pouvoir illimité s’il n’est pas l’associé.

La responsabilité civile et pénale du président

S’il n’a pas toujours tous les pouvoirs, le président de la SASU engage :

sa responsabilité civile lorsqu’il commet une faute de gestion, une infraction au règlement de la SASU ou aux obligations fiscales ;
sa responsabilité pénale en cas de fraude fiscale, de détournement de fonds, de distribution de dividendes fictifs, etc.

Lorsque des victimes se portent parties civiles, elles sont en droit de demander des dommages et intérêts qui viendront s’ajouter à la peine requise par le juge.

La rémunération du président de SASU

Président rémunéré ou non : quelles options choisir ?

Dans une SASU, la rémunération du président n’est pas une obligation légale. Une fois de plus, ce sont les statuts qui définissent le mode de rémunération.

Quand rémunérer le président d’une SASU ?

Lorsque le président de la société n’est pas l’associé unique, il exerce malgré tout un mandat social et sera la plupart du temps rémunéré. Il est assimilé salarié, une fiche de paie doit à ce titre être établie. Si cela permet de le rétribuer pour exercer ses fonctions, cela engendre la déclaration et le paiement de cotisations sociales.

Sa rémunération peut être fixe ou variable et il peut percevoir des avantages en nature. Il peut par ailleurs déduire des frais de déplacement. En revanche, s’il n’est pas associé, il ne perçoit pas de dividendes.

Pourquoi choisir de ne pas rémunérer le président de la SASU ?

Généralement, la rémunération facultative est une opportunité pour l’associé nommé président qui lance son activité et ne souhaite pas alourdir sa comptabilité avec des charges.

Mais l’absence de rémunération peut aussi être envisagée si l’associé se verse des dividendes. C’est un choix stratégique puisqu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales de la rémunération classique, mais ne permettent en contrepartie pas de bénéficier d’une protection sociale. Il convient donc d’adopter la solution la plus judicieuse entre couverture sociale et fiscalité optimisée des dividendes.

Le régime social du président de SASU (assimilé salarié)

C’est l’une des spécificités de la SASU, tout comme la SAS : le président a le statut d’assimilé-salarié et non de travailleur non salarié. Les créateurs d’entreprise font ce choix pour bénéficier d’une meilleure protection sociale puisqu’ils sont affiliés au régime général de Sécurité sociale.

Si la couverture sociale est équivalente à celle d’un salarié (maladie, retraite, etc.), il ne bénéficie toutefois pas de l’assurance-chômage puisqu’il ne cotise pas pour obtenir l’ARE (allocation de retour à l’emploi) lorsqu’il quitte ses fonctions.

Attention : la protection sociale du dirigeant de SAS est conditionnée au versement d’une rémunération.

Les charges et cotisations sociales applicables

En SASU, les charges sociales du président sont relativement lourdes, c’est un point à considérer avant de faire le choix de cette forme juridique et de percevoir une rémunération.

Les charges sont les cotisations sociales réglées par l’entreprise, les retenues salariales et les taxes telles que la taxe d’apprentissage.

En détail, le président cotise pour :

la maladie-maternité, l’invalidité, le décès et la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
les allocations familiales ;
l’assurance vieillesse de base ;
l’assurance vieillesse complémentaire ;
la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) ;
les accidents du travail ;
la formation professionnelle.

Entre les charges salariales et les charges patronales, la taxation du salaire du président de SASU représente environ 80 % de sa rémunération.

Les différences entre président de SASU et autres statuts de dirigeants

Président de SASU vs gérant d’EURL : quelles différences ?

Président de SASU ou gérant d’EURL, ces deux statuts présentent deux différences majeures :

le gérant est l’associé unique de l’EURL quand le président peut ne pas être l’associé unique de la SASU ;
le gérant est TNS (travailleur non salarié) et bénéficie à ce titre d’une protection sociale moindre que celle du président de SASU. En contrepartie, le gérant paie des charges sociales bien moins élevées (moins de 50 % de son salaire de gérance).

SASU, SAS et SARL : quel statut pour quel type d’entreprise ?

La SASU se distingue avec un associé unique, comme c’est le cas pour l’EURL. En SARL (société à responsabilité limitée) ou en SAS (société par actions simplifiées), vous êtes dans l’obligation de nommer a minima deux associés.

Au-delà de cette différence, SASU et SAS fonctionnent de manière similaire. L’EURL et la SARL ont elles aussi un principe de fonctionnement identique.

TVA, comptable non obligatoire, obligation de déclaration fiscale, tous ces statuts présentent de nombreux points communs. Toutefois, certaines différences notables imposent de les considérer pour choisir le meilleur statut.

Protection sociale et charges

Nous l’avons évoqué précédemment, le choix du statut dépend du niveau de protection sociale souhaité, mais aussi de votre capacité à assumer des charges lourdes, surtout pour lancer une activité. À rémunération égale, le choix de l’EURL sera moins impactant pour l’entreprise.

Les dividendes

Créer une SASU ou créer une EURL permet de percevoir des dividendes à la place d’une rémunération classique ou en complément selon les bénéfices réalisés. En EURL, les dividendes sont soumis à des cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas en SASU. Les charges sont donc plus lourdes. Toutefois, ces cotisations sociales assurent au gérant d’EURL de bénéficier d’une couverture sociale, ce qui ne sera pas le cas pour le président de la SASU. Le choix du statut se fera ainsi en fonction également du mode de rémunération envisagé.

La liberté d’action

Lorsque vous rédigez les statuts d’une EURL ou d’une SARL, vous devez savoir que cette rédaction est encadrée légalement, vous n’êtes pas libre de la manière dont vous allez définir le mode de gestion de votre entreprise. En revanche, en SAS ou en SASU, la rédaction des statuts est plus libre. Vous fixez le mode de gestion selon vos objectifs et bénéficiez ainsi d’une plus grande souplesse.

Actions et parts sociales : quelle différence ?

Dans une EURL, l’associé détient des parts sociales. En SASU, l’associé possède des actions. Lorsque vous souhaitez ouvrir votre capital à des investisseurs pour développer votre activité, sachez que les actions sont moins encadrées que les parts sociales, il sera donc plus facile d’accueillir des investisseurs en SASU.

C’est d’ailleurs pour cela que de nombreuses startups décident de choisir la SASU ou la SAS plutôt que l’EURL ou la SARL.

Le choix de la fiscalité

Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu tandis que la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Aussi, quand le président de la SASU est imposé sur sa rémunération tandis que la société paie l’impôt sur les sociétés calculé selon le bénéfice réalisé, le gérant d’EURL est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé. Il reste toutefois possible de changer de régime fiscal si le régime par défaut se révèle moins avantageux.

Rassurez-vous, il reste possible de changer de forme juridique en cours d’activité pour bénéficier des avantages du statut de président de SASU ou au contraire de ceux de gérant d’EURL.

Vous avez davantage de questions sur le président en SASU ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝