Puis-je créer une SASU sans statuts ?

La réponse est non. Les statuts sont les fondements de votre société, ils constituent le fonctionnement de la SASU et ses activités.

Qui doit rédiger les statuts d'une SASU ?

Les statuts d'une SASU peuvent être rédigés par l'associé unique ou par un professionnel de droit.

Peut-on créer une SASU gratuitement ?

Non, la création d'une SASU implique obligatoirement certains frais administratifs tels que les frais de greffe ou la publicité légale.

Peut-on modifier les statuts d'une SASU après sa création ?

Oui tout à fait, chaque modification impliquant une information mentionnée dans les statuts de l'entreprise nécessite un procès-verbal, une mise à jour des statuts et une publication légale.

Rédaction des statuts d'une SASU : ce qu'il faut savoir !

La rédaction des statuts est l’une des premières étapes de la création d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Réels fondements de votre société, vos statuts décrivent le fonctionnement, l’organisation, et la gérance de la SASU. Cette étape ne doit pas être négligée. Vous pouvez rédiger les statuts vous-même ou vous faire accompagner par un expert. Comment rédiger les statuts de la SASU ? Quelles mentions doivent apparaître dans les statuts ? Indy vous dit tout ici !

📝 En résumé :

La rédaction des statuts est la première étape lors de la création d’une SASU ;
Les statuts doivent obligatoirement mentionner la dénomination, la forme juridique, le siège social, les apports, le capital, l’objet social, la durée ou encore les dirigeants etc.) ;
La rédaction des statuts de la SASU peut se faire sous seing privé (par l’associé unique) ou par un acte notarié (par un notaire) ;
Tout au long de la vie de la SASU, ses statuts peuvent être modifiés. Il faut cependant suivre un protocole précis afin que les statuts restent conformes à la réglementation.

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Qu’est-ce qu’une SASU ?

À la différence d’une Société par actions simplifiée (SAS) qui contient plusieurs associés, la SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle est un type de société contenant un seul associé. Celui-ci peut être une personne morale ou une personne physique.

Comme chaque type de société, la SASU présente des avantages et des inconvénients. Elle est notamment appréciée pour son fonctionnement relativement souple, la protection sociale du président et son fort potentiel de développement. Cependant, les charges sociales sont élevées et sa gestion est parfois complexe.

Vous souhaitez savoir si l’on peut concilier SASU et chômage ? Consultez notre article sur le sujet.

À quoi servent les statuts d’une SASU ?

On considère les statuts d’une société comme un acte juridique. Cet acte est indispensable puisqu’il permet de mettre par écrit tout le fonctionnement de la société, son organisation ainsi que toutes les règles applicables entre la société et les tiers.

💸 La rédaction des statuts d’une SASU n’est pas un acte gratuit. Le prix dépendra de la manière dont vous souhaitez les rédiger (vous-même ou par un professionnel).

👩🏻‍⚖️ Dans le cas où vous voulez passer par un professionnel du droit, comptez entre 1 000€ et 2 500€.

💻 Vous pouvez également choisir Indy pour créer votre SASU. Nos spécialistes vous accompagnent gratuitement dans la création de votre SASU, à condition de prendre un abonnement à notre logiciel. Vous ne payez que les frais administratifs obligatoires, comme l’annonce légale et les frais de greffe, soit un prix de création pour votre SASU d’environ 240,05 € HT.

En créant votre SASU avec Indy vous bénéficiez de :

Une garantie anti-rejet ;
La rédaction de vos statuts ;
La validation du dossier ;
L’immatriculation au greffe ;
Le dépôt de capital sur Indy.

Comment rédiger les statuts de la SASU ?

Les statuts de votre SASU doivent obligatoirement être rédigés par écrit. Cependant, ce document contractuel peut être rédigé de deux manières :

Par un acte sous seing privé : c’est un document rédigé et signé par vous même (le fondateur), sans l’intervention d’un notaire (solution plus abordable mais plus risquée si vous n’avez pas de connaissances juridiques) ;
Par un acte notarié : aussi appelé « acte authentique », qui lui est établi par un notaire (solution plus sûre mais aussi plus coûteuse).

Attention : dans certains cas, le fondateur de la SASU ne peut pas opter pour l’acte sous seing privé. Notamment, s’il apporte un ou plusieurs biens immobiliers au capital, l’acte notarié sera alors obligatoire.

En plus de la rédaction de statuts, vous devez également remplir d’autres formalités obligatoires pour pouvoir créer votre SASU. Il vous faudra :

Déposer le capital social sur un compte dédié (au minimum 1 euro) ;
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
Fournir un dossier d’immatriculation sur le site internet du guichet unique.

À la suite de ces étapes, il ne vous restera plus qu’à faire vérifier le dossier de constitution de votre SASU par le greffe du tribunal de commerce. Si ce dossier est complet, le greffe procèdera à l’immatriculation de la société et vous fera parvenir le premier extrait Kbis de la SASU.

Pour davantage d’informations sur la rédaction de vos statuts, n’hésitez-pas à consulter le site entreprendre.service-public.fr en cliquant sur ce lien.

Qui doit rédiger les statuts de la SASU ?

Le fondateur de la société :

Vous pouvez rédiger vos statuts vous-même à partir d’un modèle que vous aurez bien vérifié et signé.

Un professionnel :

Pour être conseillé et éviter les erreurs, vous pouvez faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos statuts. Parmi eux :

les avocats ;
les notaires ;
les experts comptables.

Seulement si la prestation est en complément d’une mission comptable avec votre société.

Une plateforme de création de SASU :

Faire le choix d’un logiciel certifié comme Indy pour la rédaction de vos statuts est un bon compromis. Bénéficiez d’un accompagnement dans toutes les démarches de la création de votre SASU, comme le choix de votre forme juridique ou le dépôt du dossier au greffe à moindre coût.

Soyez certains de ne commettre aucune erreur, et profitez d’une garantie anti-rejet de votre demande d’immatriculation. En effet, Indy corrige et soumet votre dossier au greffe autant de fois que nécessaire et sans frais supplémentaire.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU ?

Même si la réglementation concernant la SASU est plutôt souple, il y a tout de même des mentions obligatoires à nécessairement faire figurer dans la rédaction de vos statuts.

Voici la liste des mentions obligatoires des statuts d’une SASU selon l’article 1835 du Code civil :

la dénomination sociale ;
la forme juridique (SASU) ;
l’adresse du siège social ;
les apports de l’associé ;
le montant, en euros, du capital social ;
l’objet social ;
la durée de vie de la société (au maximum 99 ans) ;
le président et l’éventuel directeur général (DG) ou directeur général délégué (DGD) ;
l’identité et l’adresse du notaire, si les statuts de la SASU ont été établis sous forme notariée.

À savoir : assurez-vous que l’objet social est conforme aux activités présentes et même futures de la société. La société ne peut exercer une activité qui ne figure pas dans l’objet social.

D’après le Code de commerce, d’autres informations essentielles sont à mentionner telles que :

L’identité des premiers commissaires aux comptes (CAC), si la nomination est obligatoire pour l’associé unique ;
L’évaluation des apports en nature ;
L’ensemble des modalités de direction de la société ;
Les règles de nomination du président ;
Les conditions de désignation d’autres dirigeants éventuels (directeur général ou directeur général délégué).

Attention : en cas d’oubli d’une des mentions obligatoires dans les statuts de votre SASU, le tribunal de commerce peut refuser l’immatriculation de votre société. En passant par Indy, vous êtes certain de déposer un dossier en règle rapidement.

Quelles sont les mentions facultatives dans les statuts d’une SASU ?

En complément des mentions obligatoires, vous pouvez décider d’inscrire des clauses facultatives. Celles-ci sont très utilisées pour préciser le fonctionnement et l’organisation de votre société. Il peut s’agir de :

Dates de l’exercice comptable (l’exercice doit en principe durer 12 mois, sauf pour le premier exercice qui peut être plus court ou plus long) ;
Règles de fonctionnement de l’éventuel compte courant d’associé ;
Modalités de la liquidation de l’entreprise ;
Répartition des bénéfices ;
Détail du processus de prise de décision ;
Description des pouvoirs du président et du directeur général (s’il a été désigné).

Quelles sont les annexes à joindre dans les statuts ?

Pour justifier les informations fournies précédemment, il est essentiel de joindre plusieurs documents aux statuts de votre SASU, notamment :

Le rapport du commissaire aux apports : à fournir dans le cas où vous avez apporté des biens (meubles ou immeubles) lors de la création du capital social ;
Les dépenses réalisées au nom de la société avant sa création : à lister si vous avez payé des frais pour la société avant son immatriculation (frais de notaire, frais de réservation de nom etc.). La société prendra alors en charge ces dépenses une fois immatriculée. N’oubliez pas de préciser la nature et le montant de chaque dépense ;
Le procès-verbal de l’associé unique : à joindre uniquement si le président n’a pas été nommé dans les statuts mais dans un document séparé.

Comment modifier les statuts de la SASU ?

Au cours de la vie d’une entreprise, ses statuts peuvent être amenés à être modifiés. C’est particulièrement le cas lorsqu’il y a un transfert du siège social, un changement de dénomination sociale ou d’objet social, une cession d’actions ou encore une augmentation du capital social de la société. Pour faire simple, tout changement dans la SASU qui impacte une information mentionnée dans les statuts entraînera une modification de ces derniers.

Mais alors, comment modifier les statuts de sa SASU ? Il vous suffit de suivre ces étapes :

Décision de l’associé unique : L’associé doit rédiger un procès-verbal afin de formaliser sa décision de modifier les statuts. Il n’est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale étant donné que la SASU n’a qu’un seul associé ;
Mise à jour des statuts : L’associé modifie les statuts en remplaçant la ou les clauses concernées. Il devra joindre les documents justificatifs annexes, puis, signer la nouvelle version des statuts pour être certifiée conforme ;
Publication d’un avis de modification : Un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales ;
Déclaration en ligne : Il faut déclarer la modification sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

À noter : Vous disposez d’un délai d’un mois suivant la décision pour publier un avis de modification des statuts de la SASU dans un journal d’annonces légales.

Si vous avez la moindre question sur le sujet, n’hésitez-pas à nous laisser un commentaire. Nous vous répondrons avec plaisir ! 😄