Les SASU ont de nombreuses obligations comptables. Ces dernières devront par exemple déposer des déclarations fiscales spécifiques en fonction de leur régime d’imposition. Le président de SASU à l’IR devra déclarer ses revenus professionnels dans la déclaration 2042-C-Pro. Au contraire, le président d’une SASU à l’IS au régime réel simplifié devra déposer sa liasse fiscale 2065 accompagner des annexes 2033 en fin d’exercice. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur cette déclaration. Qu’est-ce que c’est ? Quand déposer la déclaration ? Où la trouver ? Nous vous expliquons tout !
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Présentation de la Déclaration 2033
La 2033 en quelques mots
La déclaration 2033 (cliquez 👉 ici 👈 pour télécharger le document) fait partie de la liasse fiscale à envoyer en clôture d’exercice. Ce formulaire Cerfa doit impérativement être rempli par les indépendants en BIC et par les entreprises à l’IS au régime réel simplifié. Ces dernières devront remplir chaque année le tableau 2033 en complément de la liasse fiscale 2065. Cette déclaration se présente sous la forme 7 tableaux, allant de 2033-A-SD à 2033-G-SD et permet de faire l’état des lieux de votre activité. Un état des lieux, qui sera bien entendu transmis aux impôts.
Le régime réel simplifié, qu’est-ce que c’est ?
Seules les sociétés au régime réel simplifié doivent compléter la déclaration 2033. Ce régime d’imposition s’applique aux entreprises respectant un certain seuil de Chiffre d’Affaires, et vise à alléger les obligations comptables qui leur incombent.
Pour bénéficier du régime réel simplifié, le chiffre d’affaires annuel de ces dernières ne doit pas dépasser :
- 818 000 € pour de la vente de marchandises.
- 247 000 € pour de la prestation de services.
Ainsi, les sociétés soumises au régime réel normal, les auto-entrepreneurs, ou encore les entreprises individuelles qui relèvent de la catégorie des Bénéfices non-commerciaux (BNC), ne doivent pas remplir cette déclaration.
Qu’en est-il des SASU ?
Comme indiqué plus haut, les sociétés à l’IS au régime réel simplifié doivent déposer lors de leur clôture comptable, une déclaration 2033. Ainsi, le président d’une SASU à l’IS relevant du régime réel simplifié devra impérativement joindre l’annexe 2033 à sa liasse fiscale.
Remplissage de la Déclaration 2033 pour une SASU
Les modalités à avoir en tête
La déclaration 2033 se compose de sept tableaux. Vous devrez uniquement remplir les tableaux vous concernant. En cas de souci lors du remplissage, n’hésitez pas à consulter la notice des impôts.
Les montants doivent impérativement être indiqués en euros. Ces derniers, devront être arrondis à l’euro le plus proche. De plus, si votre SASU à vue le jour récemment, vous pourrez remplir les tableaux en partant de la date du début d’activité jusqu’au 31 décembre de l’année prise en compte.
Le tableau 2033-A-SD
Dans un premier temps, vous devrez fournir le Bilan de votre SASU. Ce dernier est un document clé de votre comptabilité. Il fonctionne comme une photographie et donne vue d’ensemble du patrimoine de votre société à un instant bien précis.
Le bilan comptable se divise en deux parties ;
- Le bilan actif sur la colonne de gauche, qui correspond à ce que votre possède SASU ;
- Le bilan passif sur la colonne de droite, qui correspond à ce que votre société doit.
💡 Le résultat du bilan actif et du bilan passif doit être parfaitement égal ⚖️
Le tableau 2033-B-SD
En complément du bilan comptable, vous devez fournir le compte de résultat dans votre déclaration 2033. Ce document comptable informe sur les performances réalisées par votre SASU en déterminant son résultat (bénéficiaire ou déficitaire).
Le compte de résultat se compose des éléments suivants :
- Les produits qui correspondent aux entrées d’argent (les ventes) ;
- Les charges qui correspondent aux sorties d’argent (les divers achats).
La différence entre ces deux éléments vous permettra de calculer le résultat net de votre SASU au titre d’un exercice fiscal d’une année.
La partie est divisée en deux tableaux : le résultat comptable dans la partie A et le résultat fiscal en partie B.
Le tableau 2033-C-SD
Le formulaire 2033-C-SD correspond, quant à lui, aux immobilisations, amortissements, plus–values et moins–values.
Aussi, à l’IS, le régime des plus et moins-values à long terme concerne uniquement les titres de participations et assimilés. Ainsi, ces plus et moins-values à long terme de votre SASU sont à indiquer dans la colonne 7 ou 8 en fonction du taux d’imposition.
Le tableau 2033-D-SD
Il s’agit ici, d’indiquer les provisions, amortissements dérogatoires, et déficits reportables de votre SASU.
Le tableau 2033-E-SD
Le formulaire 2033-E-SD permet quant à lui de déterminer les effectifs et la valeur ajoutée. Cette partie ne vous concernera que si votre SASU a un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 € hors-taxes au moment de la clôture de l’exercice.
Le tableau 2033-F-SD
Le tableau 2033-F-SD, correspond quant à lui à la composition du capital social, il concerne les personnes morales soumises au régime réel d’imposition.
Si c’est votre cas, alors vous devrez remplir le tableau avec la liste des personnes détenant au moins 10 % du capital, en précisant le nombre de parts ou d’actions, ainsi que le taux de détention. Vous devrez également indiquer la dénomination sociale, le SIREN ou encore l’adresse du siège social.
Le tableau 2033-G-SD
Enfin, ce tableau permettra d’identifier les filiales et participations (s’élevant à plus de 10%) de votre SASU. Il conviendra d’indiquer les informations au sujet de votre SASU et le nombre total de filiales détenues par votre société dans la case P5. Il sera également nécessaire d’indiquer pour chaque filiale ou participation à plus de 10%, touts les informations nécessaires… Si le nombre de cases du tableau n’est pas suffisant, nous vous invitons à utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires et de les numéroter.
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Échéances et Procédures de Dépôt
Calendrier Fiscal à Respecter
Les SASU au régime réel simplifié d’imposition doivent transmettre la déclaration 2033 au Service des impôts des entreprises (SIE) aux dates suivantes :
- Au mois de mai (N+1) pour une clôture d’exercice au 31 décembre (N) ;
- Trois mois après la clôture d’exercice, si votre SASU dispose d’un exercice décalé.
Où trouver l’annexe ?
La déclaration 2033 est disponible sur votre espace professionnel des impôts. Vous devrez alors cliquer sur « Déclarer > Résultat », puis sélectionner la période d’imposition.
Ensuite, après avoir cliqué sur la période d’imposition choisie, vous devriez accéder aux tableaux n° 2033 A à G depuis le petit menu déroulant qui se trouve au-dessus de la déclaration de résultat.
Automatiser sa déclaration 2033, quel intérêt ?
La déclaration 2033 est un document incontournable pour les SASU à l’IS soumises au régime réel simplifié. Néanmoins, son remplissage peut s’avérer particulièrement complexe si vous avez peu ou pas de connaissances comptables. Bonne nouvelle pour vous ! De nombreux logiciels de comptabilité en ligne ont vu le jour afin de vous faciliter la vie !
Un logiciel tel qu’Indy remplira automatiquement votre déclaration 2033. Cela vous permettra un gain de temps énorme et vous évitera de faire des erreurs.
Comment fonctionne Indy ? C’est super simple ! Dans un premier temps, il vous suffira de synchroniser votre compte bancaire professionnel au logiciel de comptabilité. De cette manière, l’ensemble de vos transactions bancaires remonteront sur le logiciel de comptabilité. Elles seront ensuite classées automatiquement dans les comptes comptables correspondant. Au fil de votre exercice comptable, Indy remplit vos déclarations fiscales ainsi que votre liasse fiscale. Vous n’aurez plus qu’à la valider. Nous nous chargeons de la télétransmettre aux impôts !
FAQ
Qui doit remplir la déclaration 2033 ?
La déclaration 2033 doit être déposée par toutes les entreprises soumises à l’IS ou au BIC au régime réel simplifié.
Quelle(s) sanction(s) en cas de retard ?
En cas de retard dans le dépôt de votre déclaration 2033, vous encourrez des pénalités de retard de 0,4 % du montant de l’impôt dû par mois de retard. Une majoration d’impôt s’applique également. Cette dernière s’élève à 10 % en l’absence de mise en demeure ou si la déclaration est transmise dans les 30 jours suivant la mise en demeure et à 40 % si la déclaration est transmise plus de 30 jours après la mise en demeure.
Puis-je réaliser le bilan comptable de ma SASU sur Excel ?
En France, aucune loi n’impose aux entreprises de faire appel à un expert-comptable. Il est donc tout à fait légal de tenir votre bilan comptable sur un logiciel gratuit tel qu’Excel. Néanmoins, ce dernier n’étant pas pensé pour la comptabilité, cette tâche pourrait s’avérer relativement ardue. Ainsi, nous vous conseillons a minima de vous tourner vers un logiciel spécialement conçu pour la comptabilité gratuit.
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