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- Le conjoint survivant peut continuer à utiliser les biens ou à en percevoir les revenus grâce à l’usufruit ;
- Les héritiers deviennent nus-propriétaires : ils sont propriétaires des biens, mais ne peuvent pas encore en profiter librement ;
- Les droits de succession sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, ce qui réduit souvent l’impôt payé par les héritiers ;
- Au décès de l’usufruitier, les héritiers récupèrent automatiquement la pleine propriété sans payer de nouveaux droits.
Lorsqu’une personne décède, son conjoint et ses enfants n’héritent pas toujours des biens de la même manière. Dans de nombreuses successions comportant un conjoint survivant et des enfants, le conjoint choisit ou reçoit l’usufruit de tout ou partie des biens, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Quel est le fonctionnement d’un usufruit ? Qui hérite de quoi ? Qui paie les droits de succession ? Dans cet article, nous vous expliquons en détail le fonctionnement de ce mécanisme et ce qu’il change pour chacun.
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Qu’est-ce que l’usufruit ? Rappel
L’usufruit (défini par l’article 578 du Code civil) est le droit d’utiliser un bien (usus) et d’en percevoir les revenus (fructus), sans pour autant en être propriétaire, à condition de l’entretenir et d’en préserver la substance. L’usufruitier peut ainsi :
- Habiter le bien ;
- Le louer et en encaisser les loyers.
La propriété du bien appartient au nu-propriétaire (abusus), qui en conserve la propriété juridique mais ne peut ni l’occuper ni en percevoir les revenus tant que l’usufruit est en vigueur. À l’extinction de l’usufruit, il retrouve la pleine propriété du bien (usufruit + nue-propriété). Il existe deux grandes formes d’usufruit :
- L’usufruit viager : le plus courant, il dure toute la vie de l’usufruitier. Il s’éteint automatiquement à son décès ;
- L’usufruit temporaire : constitué pour une durée fixe déterminée à l’avance.
Succession en usufruit : qui reçoit quoi ?
La loi prévoit une répartition par défaut entre le conjoint survivant et les enfants. Elle repose sur le démembrement de propriété : d’un côté l’usufruit, de l’autre la nue-propriété.
Sans testament : les droits du conjoint survivant
En l’absence de testament ou de donation entre époux, le conjoint survivant a le choix entre deux options :
- L’usufruit de la totalité des biens : il peut habiter le logement, le louer, percevoir tous les revenus. Les enfants reçoivent la nue-propriété de l’ensemble ;
- Le quart de la succession en pleine propriété : les trois quarts restants reviennent aux enfants, également en pleine propriété.
Dans la pratique, le conjoint choisit le plus souvent l’usufruit de la totalité. C’est ce qui lui garantit le maintien de son niveau de vie, sans avoir à vendre les biens.
Ce que ça implique :
- Pour le conjoint usufruitier : il peut continuer à vivre dans la résidence principale ou percevoir les loyers si le bien est mis en location. Il n’a pas besoin de l’accord des enfants pour ça. En revanche, il ne peut pas vendre le bien seul ;
- Pour les enfants nus-propriétaires : ils sont propriétaires sur le papier, mais ne peuvent rien faire du bien tant que l’usufruit dure. Pas de location, pas de vente sans l’accord de l’usufruitier. Mais à terme, ils récupèrent tout sans frais.
Avec une donation entre époux
La donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant) élargit les options du conjoint survivant. Elle lui permet notamment de recevoir :
- La totalité des biens en usufruit ;
- Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- La totalité en pleine propriété (uniquement s’il n’y a pas d’enfants d’une autre union).
Qui paie les droits de succession en usufruit ?
Le conjoint survivant ne paie rien
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession ; qu’il reçoive l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété. Il ne paie rien, sans condition de montant.
En cas de décès, le partenaire survivant lié par un PACS ne bénéficie d’aucun droit successoral en l’absence de testament. Si le logement était détenu en copropriété par les deux partenaires, la quote-part du défunt est transmise à ses héritiers, plaçant ainsi le bien en indivision entre le partenaire survivant et ces derniers.
En revanche, si le bien appartenait en pleine propriété au partenaire décédé, le partenaire survivant ne dispose d’aucun droit de propriété sur celui-ci. Il bénéficie uniquement d’un droit temporaire au logement lui permettant de continuer à occuper la résidence principale pendant une durée d’un an à compter du décès.
Les héritiers ne paient que sur la nue-propriété
C’est là que le démembrement révèle son intérêt fiscal : les héritiers ne paient pas de droits sur la valeur totale du bien, mais uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Et cette valeur dépend de l’âge de l’usufruitier au moment de la succession, selon le barème de l’usufruit officiel de l’article 669 du CGI :
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| De 21 ans à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 ans à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 ans à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 ans à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 ans à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 ans à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 ans à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Quelle fiscalité s’applique lors d’une succession en usufruit ?
Avant de calculer les droits de succession, des abattements viennent réduire la base taxable selon le lien de parenté.
Le conjoint survivant
Le conjoint bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, sans plafond. Il ne paie rien, quelle que soit la valeur des biens reçus. Il n’y a donc ni abattement, ni taxe à régler.
Les descendants et ascendants directs
Chaque héritier bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Cette règle s’applique dans les deux sens : un enfant qui hérite de ses parents, mais aussi un parent qui hérite de son enfant décédé. Au-delà, le montant restant est soumis au barème progressif suivant :
| Part imposable après abattement | Taux d’imposition |
| Inférieure ou égale à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure ou égale à 1 805 677 € | 45 % |
Quid des petits-enfants
En principe, les petits-enfants n’héritent pas directement (leurs parents les représentent). Mais s’ils héritent par représentation ou par testament, l’abattement est de 1 594 € par petit-enfant, avec application du même barème progressif que pour les enfants.
Bon à savoir : si les parents sont décédés, les petits-enfants deviennent les descendants directs et peuvent ainsi bénéficier de l’abattement de 100 000 € également.
La fratrie
Les frères et sœurs bénéficient quant à eux d’un abattement de 15 932 €. Au-delà, deux taux s’appliquent :
| Part imposable après abattement | Taux d’imposition |
| Inférieure ou égale à 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 431 € | 45 % |
Bon à savoir : les frères et sœurs peuvent être exonérés d’impôts sous certaines conditions (célibataire, veuf ou divorcé, avoir vécu et été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès, et avoir plus de 50 ans ou être en situation de handicap).
Les neveux et nièces
Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 €. Le taux unique applicable sur le solde est de 55 %.
Les liens au-delà du 4e degré
Pour les liens de parenté au-delà du 4e degré (cousins, etc.) et les non-parents, le montant de l’abattement s’élève à 1 594 € seulement. Le taux unique est de 60 % sur le solde restant.
Les personnes en situation de handicap
Un abattement spécifique de 159 325 € s’applique, cumulable avec les abattements liés au lien de parenté.
Un enfant en situation de handicap bénéficie de 100 000 € + 159 325 € = 259 325 € d’abattement avant tout calcul de droits.
Tableau simplifié récapitulatif de la fiscalité pour une succession en usufruit
| Lien de parenté | Abattement | Taux d’imposition |
| Conjoint / Partenaire de PACS | Exonération totale | 0 % |
| Enfant (descendant direct) | 100 000 € par enfant | 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % à 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Petit-enfant | 1 594 € si parent vivant / 100 000 € si parent décédé | 5 % à 45 % |
| Ascendant | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Lien au-delà du 4e degré | 1 594 € | 60 % |
| Personne en situation de handicap | 159 325 € (cumulable avec votre abattement initial suivant votre lien de parenté) | Selon lien de parenté |
Monsieur Georges décède. Il laisse une maison de 420 000 €, une épouse de 55 ans et deux enfants, dont l’un est en situation de handicap.
- L’épouse reçoit l’usufruit : exonération totale, elle ne paie rien. L’usufruitière ayant 55 ans (tranche 51-60 ans), la nue-propriété vaut 50 % × 420 000 € = 210 000 €, soit 105 000 € par enfant ;
- Enfant 1 (sans handicap) : part reçue 105 000 €, abattement 100 000 €, base taxable 5 000 €, droits : 5 000 € × 5 % = 250 € de droits de succession ;
- Enfant 2 (en situation de handicap) : part reçue 105 000 €, abattements 100 000 € + 159 325 € = − 259 325 €, base taxable 0 €, total : 0 € de droits de succession.
Sans démembrement, l’enfant 1 aurait payé des droits sur 110 000 € (210 000 € − 100 000 € d’abattement), soit environ 19 194 € contre 250 € avec le démembrement.
Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’usufruit ?
L’usufruit peut prendre fin dans plusieurs situations :
- Le décès de l’usufruitier (cas de l’usufruit viager, le plus fréquent) ;
- L’expiration du délai convenu (usufruit temporaire) ;
- La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété dans les mains d’une même personne (consolidation) ;
- Le non-usage pendant 30 ans ;
- La renonciation de l’usufruitier ;
- La perte totale du bien sur lequel porte l’usufruit ;
- L’abus de jouissance constaté judiciairement ;
- La majorité de l’enfant titulaire de la nue-propriété dans le cas de l’usufruit légal des parents (à ses 16 ans).
Lorsque l’usufruit s’éteint (en règle générale au décès de l’usufruitier) le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire du bien. C’est ce que l’on appelle la consolidation.
Bon à savoir : aucun droit de succession n’est à payer au moment de la consolidation. Les droits ont déjà été acquittés lors de la constitution du démembrement (à l’ouverture de la succession ou lors de la donation de son vivant d’une maison avec usufruit). Le nu-propriétaire récupère simplement la pleine propriété sans frais supplémentaires.
Cas particulier : le règlement de comptes à l’extinction de l’usufruit temporaire
En cas d’usufruit temporaire, l’extinction donne lieu à un règlement de comptes entre l’usufruitier (ou ses héritiers) et le nu-propriétaire. L’usufruitier doit restituer le bien dans l’état dans lequel il l’a reçu, sous réserve d’une usure normale. Si des dégradations ont été causées par sa faute, il peut en être tenu responsable. À l’inverse, si des améliorations ont été apportées, une compensation peut être discutée.
Bon à savoir : fiscalement, un usufruit temporaire est estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété par tranche de 10 ans.
Les situations particulières liées à l’usufruit
La SCI familiale et l’usufruit sur les parts
La Société Civile Immobilière (SCI) familiale est une structure souvent utilisée pour détenir et gérer des biens immobiliers en commun. Dans ce cadre, il est possible de pratiquer un démembrement sur les parts de la SCI : les parents conservent l’usufruit des parts et donnent la nue-propriété à leurs enfants. Cette pratique présente des avantages en termes de :
- Gestion : les parents usufruitiers conservent le contrôle des décisions de la société ;
- Fiscalité : les droits sont calculés sur la valeur des parts démembrées, souvent décotées par rapport à la valeur des biens sous-jacents.
Le quasi-usufruit : le cas des biens consomptibles
Certains biens, appelés biens consomptibles, disparaissent ou se détruisent dès leur premier usage : c’est le cas notamment de l’argent liquide, des stocks, des créances. L’usufruit classique ne peut pas s’appliquer à ces biens puisqu’on ne peut pas « utiliser » de l’argent sans le consommer.
Dans ce cas, on parle de quasi-usufruit : l’usufruitier peut disposer librement des sommes, à charge pour lui (ou ses héritiers) de restituer une valeur équivalente au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit. Cette créance de restitution doit être déclarée dans la succession de l’usufruitier, ce qui génère une économie fiscale pour les héritiers.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’usufruit et son fonctionnement ? N’hésitez pas à poser vos questions directement en commentaire. L’équipe Indy sera ravie de vous répondre 😀
