Quel est le montant des frais de succession entre époux ?

Les frais de succession entre époux sont nuls sur le plan fiscal : depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Des frais notariaux restent cependant à prévoir pour le règlement administratif de la succession.

Quels sont les frais de notaire pour une succession entre époux ?

Les frais de notaire représentent généralement entre 1,5 % et 2,5 % de l'actif successoral en 2026 (soit environ 5 450 € pour un patrimoine de 285 000 €). Ils sont obligatoires dès lors que la succession comprend un bien immobilier, un actif supérieur à 5 965 € ou un testament.

Comment se passe la succession entre époux ?

La succession débute par la liquidation du régime matrimonial : sous le régime légal, la moitié des biens communs revient au conjoint survivant hors succession, l'autre moitié constituant la masse successorale. Une déclaration de succession doit ensuite être déposée auprès des impôts dans les six mois suivant le décès.

Quelle est la part de l'épouse en cas de décès de l'époux ?

En présence d'enfants communs, l'épouse peut choisir entre l'usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart de la succession. En l'absence d'enfants et de parents du défunt, elle hérite de la totalité. La donation au dernier vivant permet d'élargir ces options et de renforcer sa protection.

Frais de succession entre époux : exonération et règles 2026

En résumé

Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007, quel que soit le montant hérité ;
Cette exonération s’applique également aux contrats d’assurance vie : aucune imposition sur les capitaux décès versés au conjoint ;
L’abattement de 100 000 € par enfant reste en vigueur cette année pour les autres héritiers, renouvelable tous les 15 ans ;
La SCI familiale peut permettre d’optimiser davantage la transmission du patrimoine immobilier grâce au démembrement et aux donations échelonnées.

Lorsqu’un époux décède, la question des frais de succession entre époux est souvent au cœur des préoccupations du conjoint survivant. Bonne nouvelle : depuis 2007, la loi a profondément modifié les règles en la matière. Mais si la situation du conjoint est aujourd’hui très protégée, les règles applicables aux autres héritiers restent complexes. Et si vous détenez un patrimoine immobilier via une succession de SCI (Sociétés civiles immobilières) des mécanismes spécifiques s’appliquent également. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir.

Quels sont les frais de succession entre époux en 2026 ?

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Quels sont les frais de succession entre époux ?

Le conjoint survivant est-il exonéré de droits de succession ?

La réponse est oui, et sans aucune condition de montant. Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA du 21 août 2007 (🔎 plus d’informations ici), le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. Cela signifie que peu importe la valeur du patrimoine transmis, aucun impôt n’est dû par l’époux ou l’épouse survivant(e).

Cette exonération s’applique à l’ensemble des biens transmis par voie successorale : immobilier, épargne, mobilier, comptes bancaires, parts sociales… Le conjoint hérite de sa part sans avoir à débourser le moindre euro au titre des droits de succession.

⚠️ Attention : cette exonération ne concerne que les personnes mariées. Les concubins, même après plusieurs décennies de vie commune, ne bénéficient d’aucune protection automatique et peuvent se voir appliquer le taux le plus élevé de 60 %. Pour les partenaires de PACS, l’exonération est possible mais uniquement à la condition qu’un testament ait été rédigé en faveur du partenaire survivant.

Quid du partenaire de PACS ?

Le partenaire lié au défunt par un PACS bénéficie également de l’exonération totale des droits de succession, à condition que la transmission du patrimoine ait été formalisée par un testament. Sans ce document, le partenaire survivant n’est pas héritier légal et ne peut pas prétendre à l’héritage.

📝 À retenir : contrairement au mariage, le PACS ne confère pas automatiquement la qualité d’héritier. Un testament est donc indispensable pour protéger son partenaire en cas de décès.

Qui est exonéré des droits de succession ?

Les héritiers totalement exonérés

Au-delà du conjoint marié et du partenaire de PACS (sous conditions), d’autres personnes peuvent bénéficier d’une exonération totale dans des situations précises. C’est notamment le cas des frères et sœurs du défunt, mais sous une triple condition stricte :

Avoir vécu avec le défunt de manière ininterrompue pendant les cinq années précédant le décès ;
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment de l’ouverture de la succession ;
Avoir plus de 50 ans ou justifier d’une infirmité empêchant toute activité professionnelle.

Les héritiers reconnus en situation de handicap bénéficient quant à eux d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec leur abattement personnel classique. Un légataire handicapé recevant 200 000 € peut ainsi ne payer aucun droit après application de l’ensemble des abattements disponibles.

L’abattement applicable aux autres héritiers

Pour les héritiers non exonérés, les droits de succession sont calculés après application d’un abattement personnel dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. En 2026, les abattements sont les suivants :

159 325 € d’abattement supplémentaire pour les personnes en situation d’handicap (héritier, légataire ou donataire). Cet abattement se cumule avec celui lié au lien de parenté ;
100 000 € pour chaque enfant ou parent du défunt ;
15 932 € entre frères et sœurs ;
5 310 € par arrière-petit-enfant ;
7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
1 594 € pour les personnes sans lien de parenté (tiers, concubins). Pensez à anticiper la transmission à un concubin par d’autres moyens (comme l’assurance-vie).

💡 Le saviez-vous ? L’abattement personnel n’est utilisable qu’une seule fois par période de 15 ans. Si une donation a déjà été réalisée au bénéfice de l’héritier dans les 15 années précédant le décès, le montant de l’abattement déjà consommé est déduit de celui disponible au moment de la succession.

Comment sont calculés les droits de succession entre époux et pour les autres héritiers ?

Le calcul des droits de succession : les étapes clés

Même si le conjoint survivant est exonéré, il est utile de comprendre le mécanisme général, notamment pour anticiper ce que devront régler les enfants ou les autres héritiers. Le calcul s’effectue en plusieurs étapes :

Évaluation de l’actif brut successoral : valeur totale des biens au jour du décès (immobilier, épargne, véhicules, mobilier) ;
Déduction des dettes : emprunts en cours, frais d’obsèques dans la limite de 1 500 € ;
Détermination de la part nette de chaque héritier après déduction du passif ;
Application de l’abattement personnel sur la part de chaque héritier ;
Application du barème progressif sur la part taxable restante.

Barème progressif des taux de droits applicables

En ligne directe (enfants, parents) :

Fraction taxable	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 072 € à 12 109 €	10 %
De 12 109 € à 15 932 €	15 %
De 15 932 € à 552 324 €	20 %
De 552 324 € à 902 838 €	30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Autres liens de parenté :

Lien de parenté	Fraction taxable	Taux
Frères et sœurs	Jusqu’à 24 430 €	35 %
Frères et sœurs	Au-delà de 24 430 €	45 %
Neveux, nièces, oncles, tantes	Toutes fractions	55 %
Personnes non parentes (concubins, tiers)	Toutes fractions	60 %

Faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?

Non, les droits de succession ne sont pas une condition préalable à l’héritage. On hérite d’abord, et on règle ensuite les droits. En pratique, la déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts dans un délai de six mois à compter du décès pour les défunts domiciliés en France (et de douze mois pour les défunts domiciliés à l’étranger). C’est lors du dépôt de cette déclaration que les droits sont payés.

💡 À savoir : depuis janvier 2026, les héritiers peuvent prélever jusqu’à 5 965 € directement sur le compte bancaire du défunt pour régler les frais d’obsèques. Cette avance peut couvrir une partie des dépenses immédiates sans attendre le règlement complet de la succession.

Je ne peux pas payer les droits de succession : quelles solutions ?

Face à une succession importante, certains héritiers peuvent se retrouver dans l’impossibilité de régler immédiatement les droits dus. Plusieurs solutions existent :

Le paiement différé : il est possible de demander à l’administration fiscale un délai de paiement allant jusqu’à un an après la date d’exigibilité ;
Le paiement fractionné : sous conditions, les héritiers peuvent étaler le paiement sur une période pouvant aller jusqu’à dix ans lorsque la succession comprend des biens non liquides (immobilier, parts sociales) ;
La dation en paiement : dans certains cas exceptionnels, il est possible de régler les droits en remettant directement des biens à l’État (œuvres d’art, immeubles de valeur).

Ces dispositifs sont accordés par l’administration fiscale sur demande motivée et peuvent donner lieu au paiement d’intérêts. Il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal dès l’ouverture de la succession pour anticiper ces questions.

Quels sont les frais de succession sur l’assurance vie entre époux ?

L’assurance vie, un outil de transmission hors succession

L’assurance vie occupe une place particulière dans la transmission patrimoniale. Contrairement aux placements classiques, les capitaux décès d’un contrat d’assurance vie ne sont pas intégrés à la succession civile au sens strict. Ils sont versés directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, en dehors de l’actif successoral.

Pour le conjoint survivant désigné bénéficiaire, la règle est simple : aucune imposition. Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficient d’une exonération totale sur les capitaux décès versés au titre d’un contrat d’assurance vie, quel que soit le montant transmis et l’âge auquel les versements ont été effectués.

Assurance vie et succession : les règles pour les autres bénéficiaires

Pour les enfants ou autres bénéficiaires désignés dans le contrat, la fiscalité dépend de l’âge du souscripteur au moment des versements :

Primes versées avant 70 ans : un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique sur le capital transmis (primes et intérêts confondus), tous contrats confondus. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % est appliqué jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà ;
Primes versées après 70 ans : l’abattement est réduit à 30 500 € global, partagé entre tous les bénéficiaires. Les intérêts générés par ces primes restent en revanche entièrement exonérés de droits de succession.

💡 Le saviez-vous ? La rédaction de la clause bénéficiaire est un élément central de la stratégie patrimoniale. Il est conseillé de la mettre à jour régulièrement (mariage, divorce, naissance, décès), de désigner les bénéficiaires dans le bon ordre et de préciser les quotités en pourcentage plutôt qu’en montants fixes, pour conserver un maximum de flexibilité.

SCI et succession entre époux : quelles spécificités ?

La transmission SCI : comment ça fonctionne ?

Lorsque le patrimoine immobilier est détenu via une SCI, la succession ne porte pas sur le bien immobilier lui-même mais sur les parts sociales de la société. Cette différence est importante car la valeur des parts intègre les dettes éventuelles de la société. Si la SCI est endettée, notamment si elle rembourse des prêts immobiliers, l’assiette taxable sera réduite d’autant, ce qui peut sensiblement alléger les droits de succession.

Pour le conjoint survivant, l’exonération totale s’applique de la même manière que pour une succession classique : les parts sociales transmises au conjoint sont exonérées de tout droit de succession. Les mêmes règles de barème et d’abattement que pour une succession ordinaire s’appliquent ensuite aux autres héritiers.

Le démembrement de propriété en SCI : un levier fiscal puissant

La transmission d’une SCI offre des leviers d’optimisation supplémentaires grâce au démembrement de propriété. En séparant la nue-propriété de l’usufruit des parts sociales, il est possible de réduire significativement la base taxable. Si le conjoint survivant devient usufruitier, les droits de succession ne portent que sur la valeur de l’usufruit, calculée selon un barème fiscal tenant compte de l’âge du bénéficiaire.

💡 À savoir : la SCI familiale permet aussi d’organiser une transmission anticipée du patrimoine via des donations échelonnées. Concrètement, les parents peuvent donner des parts sociales à leurs enfants tous les 15 ans dans la limite de 100 000 € par parent et par enfant, en franchise totale de droits.

Si le bien immobilier a une valeur supérieure à ce seuil, la transmission peut être effectuée par tranches successives jusqu’à transmission totale des parts. Au moment du décès, si les parts ont déjà été transmises, les héritiers n’ont plus aucun droit de succession à régler sur ces biens.

Exemple :
Un couple détient une maison d’une valeur de 300 000 € via une SCI familiale. Chaque parent peut donner 100 000 € de parts à leur enfant unique, soit 200 000 € transmis en franchise de droits lors d’une première donation. Quinze ans plus tard, une seconde donation permet de transmettre les 100 000 € restants, également sans droits. Au décès des parents, l’ensemble du patrimoine a déjà été transmis : aucun droit de succession n’est dû.

💡 Le saviez-vous ? La SCI ne permet pas de déshériter un héritier réservataire. Les règles de la réserve héréditaire (part minimale garantie aux enfants) s’appliquent même si le patrimoine est logé dans une SCI. Il est donc essentiel de prévoir des statuts bien rédigés et de consulter un notaire pour adapter la stratégie de transmission à chaque situation familiale.

En cas de questions sur les frais de succession entre époux, utilisez l’espace commentaires, nous vous répondrons avec plaisir ! 😄