Location saisonnière par une SCI, est-ce possible ?

Vous souhaitez vous lancer dans de la location saisonnière et hésitez encore sur le statut juridique à adopter ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure se prêtant, en règle générale, parfaitement à ce type de projet ! Il est néanmoins nécessaire de remplir quelques conditions bien précises avant de se lancer. Quelles sont-elles ? Quelle fiscalité s’applique ? Nous vous disons tout dans cet article ! 🏠

La SCI de location saisonnière, qu’est-ce que c’est ?

La SCI, qu’est-ce que c’est ?

La Société Civile Immobilière (SCI)est une forme de société civile permettant à 2 associés ou plus (personnes physiques ou morales) d’acquérir, de gérer ou de louer un ou plusieurs biens immobiliers. Ces biens sont alors la propriété de la société et non pas des associés. En contrepartie de leurs apports respectifs, ces associés ont des parts sociales dans cette dernière qu’ils peuvent revendre et acheter. Ainsi, chaque associé de la SCI dispose d’un nombre de parts sociales proportionnelles à son apport.

Il existe plusieurs types de SCI : la SCI familiale, la SCI construction-vente, la SCI d’attribution….

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

La location saisonnière se réfère quant à elle à la mise à disposition de biens immobiliers. Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison, d’un bungalows… Cette location doit obligatoirement être de courte durée. Ainsi, il est possible de louer le logement à la journée, à la semaine ou même au mois. Attention néanmoins, la durée maximale cumulée ne pourra excéder 90 jours.

Contrairement aux locations résidentielles classiques, les locations saisonnières doivent être des locations meublées. Cela signifie que le bien immobilier loué doit impérativement être équipé de tout le mobilier et l’équipement nécessaire à la vie courante du locataire.On dit que le bien loué est un meublé de tourisme. La location d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration en mairie sous peine de sanctions financières.

La Location saisonnière en SCI, est-elle possible?

Il est tout à fait possible de créer une SCI pour faire de la location meublée saisonnière. En effet, l’objet social de la SCI : la gestion d’un ou de plusieurs logements, se prête plutôt bien à cette activité. A titre d’exemple, la location de Airbnb en SCI sera possible à condition, bien entendu, de respecter un grand nombre d’obligations fiscales.

• L’importance de vos statuts : Dans un premier temps, il est important de noter que la possibilité d’effectuer de la location meublée doit être mentionnée dans les statuts de votre SCI.
• Respect des réglementations : Nous vous conseillons également de bien vérifier au préalable les règlements locaux et les lois sur la location à court terme. En effet, il est commun que certaines villes ou régions françaises aient des règles spécifiques concernant ce type de location.
• Souscription à une assurance : Il sera également nécessaire de souscrire à une assurance adaptée pour couvrir les différents risques associés à la location à court terme, comme les dommages matériels ou encore les accidents.
• Sécurité du logement : Assurez-vous que le logement répond aux normes de sécurité et de qualité en vigueur.
• Rédaction du contrat de location : Etablissez des contrats de location conformes à la loi. Ces contrats doivent inclure les modalités de location. Il s’agit entre autres du tarif, des règles de paiement et d’annulation et enfin les droits et responsabilités du locataire ainsi que ceux du propriétaire.

Quelle fiscalité pour la locations saisonnière meublée ?

Dans un premier temps, la SCI est par définition une société civile. Ainsi, lors de sa création, elle est par principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR). A l’IR, les bénéfices engendrés par l’activité de location saisonnière sont distribués entre les associés proportionnellement à leurs parts. Ces revenus doivent ensuite être déclarés par chacun d’entre eux au titre de leurs revenus fonciers, pour les associés personnes physiques ou de leurs BIC pour les associés personnes morales (pour consulter cette résolution du Bofip, cliquez juste ici).

Bien que la SCI soit une société civile, la pratique habituelle de la location meublée par la SCI, même à titre accessoire, rend celle-ci commerciale par son objet. Ainsi, une SCI qui exerce une activité de location saisonnière court le risque d’être assujettie d’office à l’impôt sur les sociétés (IS).Cette imposition présente quelques avantages, mais est bien moins bénéfique, voir dangereuse si ce régime fiscal n’a pas été choisi de façon délibérée par les associés. Aussi, il est tout à fait possible d’éviter l’IS si votre SCI respecte l’une de ces deux conditions :

1. La location meublée ou saisonnière ne présente pas de caractère régulier et est donc occasionnelle.
2. Les recettes de la location meublée, représentant moins de 10 % des recettes totales hors taxes générées par la SCI.

⚠️ La SCI qui réalise une location meublée saisonnière chaque année est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quels sont les avantages de l’IS pour une SCI ?

L’impôt sur les sociétés pour les SCI à tout de même des avantages non-négligeables.

L’amortissement de vos biens immobiliers

Une SCI à l’IS a la possibilité d’amortir le bien immobilier. Cet amortissement permet de déduire du résultat imposable de la SCI une dotation aux amortissements chaque année jusqu’au terme du plan d’amortissement.

La déduction fiscale des charges de la SCI

A l’impôt sur les sociétés, de nombreuses charges peuvent être déduites sur la SCI. Cela permettra de venir diminuer le résultat imposable de la SCI, et donc, l’impôt dont elle sera redevable en fin d’exercice fiscal. Toutes les charges engagées dans l’intérêt de la société sont déductibles. Les frais payés à l’occasion de l’acquisition d’un bien immobilier sont donc tout à fait déductibles du résultat imposable de la SCI à l’IS.

La taxation des associés

Enfin, les associés ne sont imposés que sur les dividendes distribués. Ainsi, en l’absence de dividendes en fin d’exercice, il n’y a aucune taxation au niveau des associés !

Pour conclure, il est tout à fait possible de créer une SCI pour faire de la location meublée saisonnière. Cela implique néanmoins une fiscalité spécifique et des règles bien précises sont à respecter. Les revenus locatifs d’une location saisonnière sont considérés comme des revenus commerciaux et impliquent, sauf exception, une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Vous avez la moindre question sur les SCI ? N’hésitez pas à nous en faire part, toute l’équipe Indy se fera un plaisir de vous éclairer ! 💡

FAQ

Qui paie la taxe d’habitation d’une location meublée saisonnière ?

La location meublée saisonnière n’a par définition, pas d’occupant fixe. Ainsi, la loi estime que c’est au propriétaire du bien immobilier de payer la Taxe d’Habitation annuelle. Et ce, même s’il n’occupe pas personnellement le logement au 1er janvier. 

Est-ce qu’une SCI familiale peut mettre en location un bien meublé ?

Vous pouvez tout à fait décider de créer une SCI familiale de location saisonnière. La location saisonnière pour particuliers consiste à louer un bien sans dépasser la durée de trois mois consécutifs. Ces locations saisonnières pour particuliers sont toujours meublées.

Une SCI de location saisonnière est-elle assujettie à la TVA ?

Lorsque la SCI loue des biens à usage d’habitation, qu’ils soient non-meublés ou meublés, la SCI est exonérée de TVA sans pouvoir opter pour un assujettissement.

Quelle déclaration remplir si ma SCI est soumise à l’IS et effectue de la location meublée ?

Si votre SCI fait de la location meublée et est soumise à l’IS, elle devra souscrire une déclaration n°2065 et ses annexes.