- La facture électronique va devenir obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et dont le siège social est en France ;
- Pour faire et recevoir des factures électroniques conformes : il est indispensable de passer par une plateforme agréée (PA), anciennement plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ;
- 3 formats sont autorisés pour faire une facture électronique : Factur-X, Cross Industry Invoice (CII) et Universal Business Language (UBL) ;
- Une fois votre plateforme agréée choisie il faut : préparer vos informations, créer votre facture et procéder à son envoi ;
- La réforme a été reportée pour une entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2026 (pour les grandes et moyennes entreprises) et du 1er septembre 2027 (pour les PME et micro-entreprises).
À partir du 1er septembre 2026, le passage à la facture électronique va changer le quotidien de plus de 4,5 millions d’entreprises. Il ne sera plus possible, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et implantées en France, de recevoir et pour certaines, d’éditer leur facture comme aujourd’hui (papier, PDF par mail… etc). Les nouvelles factures devront respecter un cycle de vie bien précis. Comment faire une facture électronique ? Quel format est autorisé ? Nous vous décortiquons toutes les nouvelles étapes dans cet article. C’est parti ! 🚀

La facturation électronique arrive dès 2026. Avec Indy mettez facilement en place la facturation électronique dans votre activité ⚖️
Les éléments clefs de la réforme : rappel
La généralisation de la facture électronique
Depuis 2020, les entreprises contractant avec des marchés publics sont tenues d’émettre leurs factures électroniques via la plateforme Chorus Pro. Cette obligation va bientôt concernées tous les entrepreneurs, dont les indépendants.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et celles de grande taille et ETI devront également émettre leurs factures électroniques à cette date.
Les PME et micro-entreprises disposeront d’un délai jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission (mais pas pour la réception !)
Pour rappel une facture électronique se définit comme une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée. Toutes les dispositions relatives à la facturation électronique peuvent être retrouvées à l’art 289 du Code général des impôts (à consulter ici).
Tous les professionnels assujettis à la TVA sont concernés à différents niveaux par la facturation électronique et devront passer par une PA.
Cela inclut aussi bien :
- Les professions exonérées de TVA (comme les professions médicales) ;
- Les entreprises en franchise de base de TVA ;
- Les entreprises redevables de la TVA (au régime réel simplifié ou normal).
Ces acteurs devront s’équiper d’une plateforme agréée pour recevoir et, selon leur statut, émettre des factures électroniques.
Concrètement :
- Les professions exonérées de TVA doivent disposer d’un outil pour recevoir des factures électroniques, même si elles n’en émettent pas ;
- Les professionnels en franchise de base et les assujettis redevables de la TVA doivent pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques ;
- Les non-assujettis à la TVA (comme les associations à but non lucratif, les particuliers ou les entreprises situées dans les COM) ne sont pas concernés par la facturation électronique.
🎯 En bref, toute structure assujettie à la TVA, qu’elle soit exonérée, en franchise ou redevable, doit se préparer à la réception obligatoire des factures électroniques dès la mise en place du dispositif national.
Pour récapituler :
| Situation | Réception de factures électroniques | Émission de factures électroniques |
| Professionnels exonérés de TVA (professions médicales…) | ✅ Oui | ❌ Non |
| Professionnels en franchise de base de TVA (y compris auto-entrepreneurs) | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Professionnels assujettis à la TVA (régime réel simplifié ou normal) | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Entreprises situées dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion…) | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Professionnels non assujettis à la TVA (associations à but non lucratif, COM, particuliers…) | ❌ Non | ❌ Non |
L’obligation de e-invoicing et de e-reporting
Toute entreprise concernée ne pourra donc plus éditer ses factures au format papier ou au format PDF. Il faudra obligatoirement choisir une plateforme de dématérialisation pour faire vos factures afin de respecter les obligations de e-invoicing et de e-reporting de la réforme.
- E-invoicing c’est le terme utilisé pour désigner le processus de facturation électronique ;
- E-reporting c’est le terme utilisé pour désigner le deuxième volet de la réforme : l’obligation de transmettre un certain nombre de vos données de facturation à l’administration fiscale lors de l’envoi et la réception de vos factures.
Le nouveau calendrier de la réforme
Le calendrier de la réforme, initialement prévu pour 2024, est aujourd’hui reporté en 2026 pour une application progressive :
| 📩 Devoir de réception des factures électroniques | 📤 Obligation d’émission et e-reporting | |
| Grande entreprise | Au 1er septembre 2026 | Au 1er septembre 2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | ||
| PME et micro-entreprise | Au 1er septembre 2027 |
Comment faire votre facture électronique en 3 étapes ?
Une fois votre plateforme de dématérialisation choisie, la question subsiste : comment faire une facture électronique ? Plusieurs façons sont possibles, en respectant certaines étapes !
1 – Préparer vos informations
La première étape de création de votre facture électronique en tant qu’indépendant sera tout d’abord de récupérer les données relatives à votre client/acheteur. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, comme Indy, vous avez généralement accès au module qui vous permet d’enregistrer les informations de vos clients, afin de n’avoir à les saisir qu’une fois. Vous devez également vous munir des informations relatives à votre facture : montant de la transaction, modalité de paiement, caractéristiques de la transaction… etc.
2 – Créer votre facture sur votre plateforme agréée
Avant que votre facture soit prête à être envoyée, il sera primordial de saisir les informations nécessaires sur votre plateforme : PA (ex PDP) ou éventuellement via une solution de facturation qui y est raccordée. Plusieurs techniques peuvent être utilisées :
- Saisir les données de votre facture directement sur la plateforme ;
- Déposer directement votre facture au format structuré ;
- Déposer votre facture au format PDF afin que votre plateforme puisse extraire les données pour compléter votre facture électronique.
Faire une facture électronique est donc très simple ! Cette réforme souhaite, en effet, à simplifier le quotidien des entreprises en uniformisant et digitalisant les différents processus. L’obligation de e-reporting va également permettre à l’administration fiscale d’améliorer ses connaissances sur les habitudes et les besoins en termes de facturation des entreprises françaises.
3 – Envoyer votre facture électronique
Une fois votre facture validée, cette dernière va être envoyée par votre plateforme agréée vers la plateforme de votre acheteur. Vous n’avez pas à connaître ni à saisir la plateforme de votre client : le routage se fait automatiquement via l’annuaire central, selon un schéma dit « en Y » où la facture circule d’une plateforme à l’autre pendant que les données remontent en parallèle à l’administration.
Votre document passera alors par plusieurs statuts (mise à jour automatique) :
- Facturée déposée sur la plateforme du fournisseur ;
- Facture émise par la plateforme du fournisseur ;
- Facture reçue par la plateforme de l’acheteur (en cas d’informations non conformes la facture peut également être rejetée par la plateforme réceptrice et renvoyée au fournisseur) ;
- Facture mise à disposition de l’acheteur.
Une fois votre facture mise à disposition de votre acheteur, le cycle de vie de votre facture électronique continu : validation, renvoi de la facture, paiement, archivage… etc.
Comment mettre en place la facturation électronique dans votre activité ?
Passer à la facture électronique, que vous soyez micro-entrepreneur ou indépendant en société, ne se résume pas à envoyer un PDF par mail. Concrètement, vos factures devront transiter par une plateforme habilitée par l’administration (les Plateformes Agréées, PA), dans un format structuré et lisible par les logiciels. Voici les étapes à suivre pour mettre en place la la facturation électronique dans votre activité.
Étape 1 : connaissez bien vos échéances
Deux obligations distinctes s’appliquent pour la réforme de la facturation électronique, et elles n’arrivent pas en même temps :
- À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille ;
- Côté émission, le calendrier dépend de votre structure : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Si vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur, retenez donc deux dates : réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
Étape 2 : choisissez une plateforme agréée (ex plateforme de dématérialisation partenaire)
Les Plateformes agréées (PA) sont des plateformes privées, accréditées par l’État. Les PA auront la particularité de pouvoir transmettre directement les factures aux différents acteurs (clients, fournisseurs, acheteurs… etc).
Étape 3 : faites-vous référencer dans l’annuaire
Cette étape est largement automatisée. En effet, une fois votre plateforme agréée choisie, c’est elle qui référence votre entreprise dans l’annuaire central et vous attribue une adresse électronique de facturation unique. Vous n’avez pas de démarche directe à effectuer auprès de l’annuaire. Cette adresse devient votre identifiant : c’est elle qui permet à vos fournisseurs et clients de vous adresser leurs factures
Étape 4 : créez et recevez vos factures électronique
Une fois inscrit sur votre PA, tout se fera sur cette dernière. Pour faire une facture électronique, il ne faudra plus créer un PDF mais utiliser un format structuré accepté par la loi (Factur-X, UBL ou CII). Votre facture électronique sera généré automatiquement par votre logiciel (exemple d’Indy).
Pour recevoir vos factures électronique, l’adresse électronique attribuée par votre PA devient le point d’entrée de toutes les factures de vos fournisseurs, centralisées et archivées au même endroit. Vous recevrez tout directement sur votre Plateforme Agréée.
Enfin, gardez en tête que les opérations hors champ de la facture électronique (ventes aux particuliers, clients étrangers) restent soumises à l’e-reporting : leurs données doivent être transmises à l’administration via votre plateforme, sans que vous ayez de démarche supplémentaire à gérer manuellement.
Les 3 formats possibles pour faire une facture électronique
Pour faire vos factures électroniques vous devrez respecter certaines obligations légales. Le gouvernement a autorisé trois formats possibles pour éditer une facture électronique :
- Le format Factur-X ;
- Le format Cross Industry Invoice (CII).
- Le format Universal Business Language (UBL).
Ces trois types de factures seront les seuls formats autorisés à partir de 2026. Il ne sera donc plus possible de créer vos factures sur Word, Excel ou au format PDF avant de les envoyer par mail ou par courrier.
Le format Factur-X
Factur-X est un format hybride qui combine à la fois un fichier de données structurées et un document lisible par l’humain. Factur-X utilise le format PDF/A-3 qui permet d’incorporer un fichier XML à l’intérieur d’un PDF. Il s’agit du format le plus utilisé.
Le format Cross Industry Invoice (CII)
Le format CII est une norme universelle qui met en place un format standard pour des factures. Il a été développé par l’Organisation internationale de normalisation dans le cadre des spécifications UN/CEFACT (Centre des Nations Unies).
Le format Universal Business Language (UBL)
Le format UBL est la troisième forme de facture électronique autorisée par le gouvernement. Il se base sur un fichier XML. ce format est compatible avec un grand nombre de systèmes.
Vous avez davantage de questions sur comment faire une facture électronique ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝


Bonjour Floryane.
Pour s’entrainer avant de s’abonner.
Merci
Bonjour
Existe-t-il une base école ?
Merci
Bonjour Pierre,
Pourriez-vous préciser votre demande ?
Bonjour, je viens de m’inscrire sur votre plateforme agrée. J’ai une auto entreprise en qualité de magnétiseuse, énergéticienne et médium donc je ne facture que des particuliers. Pourriez vous m’expliquer comment je peux transmettre les données à l’administration pour faire le e-reporting avec votre plateforme sachant que j’ai pris la version gratuite?
Belle journée à vous.
Bonjour,
En tant que plateforme agréée partenaire, Indy se chargera automatiquement de transmettre les données nécessaires au e-reporting à l’administration fiscale pour les opérations concernées. Même avec la version gratuite, vous n’aurez aucune démarche technique supplémentaire à effectuer.
Vous devrez simplement réaliser vos factures depuis l’application Indy afin que les informations puissent être transmises automatiquement à l’administration.