Compte 445662 – TVA déductible intracommunautaire

Le compte 445662 « TVA déductible intracommunautaire » permet de comptabiliser la TVA déductible liée aux acquisitions intracommunautaires (provenant d’un autre État membre de l’Union Européenne, UE). Il fait partie de la classe 4 « Comptes de tiers » du Plan Comptable Général (PCG). Découvrez dans cet article tous nos conseils et astuces pour l’utiliser correctement ! 🤓

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Description du compte 445662

La TVA intracommunautaire est la TVA qui s’applique aux échanges commerciaux entre deux entreprises assujetties et établies dans des pays membres de l’Union Européenne.

Le compte 445662 « TVA déductible intracommunautaire » est utilisé pour enregistrer la TVA déductible sur les acquisitions intracommunautaires. Il est donc utilisé lorsqu’une entreprise achète des biens ou des services à un fournisseur / prestataire établi dans un autre État membre de l’Union Européenne. 

Par exemple, le compte 445662 peut être utilisé pour enregistrer la TVA déductible intracommunautaire sur :

• Des achats de fournitures de bureau, de petits équipements, de consommables… ;
• Des achats de prestations de services (conseil, publicité…).

Le saviez-vous ? Le compte 445662 est un sous-compte du compte 44566 intitulé « TVA déductible sur autres biens et services ».

Les règles associées au compte 445662

1. L’autoliquidation de la TVA

La comptabilisation du compte 445662 est soumise à l’autoliquidation de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). L’autoliquidation de la TVA, c’est un dispositif qui permet à l’entreprise de facturer au client uniquement le montant HT (Hors taxes), sans collecter la TVA. L’entreprise acheteuse reçoit donc une facture sans TVA et doit elle-même déclarer et payer la TVA collectée et déductible au Trésor Public dans son pays.

Bon à savoir : sur la facture émise par l’entreprise prestataire ou vendeuse, la mention « Autoliquidation » doit obligatoirement apparaître ! ⚖️

Dans ce contexte, l’entreprise acheteuse devra comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible de façon simultanée sur la même opération. C’est alors que le compte 445662 intervient puisqu’il enregistre la partie de la TVA qui est déductible sur ces transactions.

2. La justification des transactions

En France, toutes les entreprises doivent conserver leurs factures pendant au moins 10 ans. En cas de contrôle fiscal, cela leur permet de pouvoir justifier chaque opération intracommunautaire.

Attention ! Chaque facture doit être conforme et prouver que le fournisseur est situé dans un autre État membre de l’UE avec un numéro de TVA intracommunautaire valide. 🔢

3. La déclaration de TVA

Enfin, il est important de déclarer la TVA déductible liée aux acquisitions intracommunautaires dans votre déclaration mensuelle ou annuelle de TVA (la déclaration CA3 ou CA12). 

Exemples d’utilisation du compte 445662

📦 Exemple n°1 : l’enregistrement comptable d’une acquisition intracommunautaire de biens

Supposons qu’une entreprise achète du matériel informatique à une entreprise située en Allemagne pour un montant total HT de 7000€. La TVA française applicable est de 20%, soit 1400€. L’entreprise applique donc l’autoliquidation de la TVA :

📺 Exemple n°2 : l’enregistrement comptable d’une acquisition intracommunautaire de services

Une entreprise française fait appel à une société espagnole pour de la publicité. Le montant de la prestation s’élève à 3000€ HT et la TVA applicable en France est à 20% (soit 600€). En comptabilité, cela se traduit comme suit :

Nos meilleurs conseils pratiques

Pour gérer efficacement le compte 445662 « TVA déductible intracommunautaire », nous vous conseillons vivement de :

• Conserver soigneusement toutes les factures liées aux achats intracommunautaires pendant au moins 10 ans ;
• Automatiser la gestion de votre comptabilité en passant par un logiciel comptable complet comme Indy ;
• Vérifier régulièrement les montants inscrits dans le compte 445662 afin de vous assurer qu’aucune erreur ne s’est glissée ;
• Comparer le solde de ce compte ainsi que celui renseigné dans la déclaration de TVA ;
• Anticiper les échéances de vos déclarations de TVA.

Attention à ne pas confondre le compte 445662 avec le compte 4452. Ce dernier est utilisé pour enregistrer la TVA due intracommunautaire et non la TVA déductible.

🔎 Envie d’en apprendre davantage sur les comptes de la classe 4 ? Consultez les comptes comptables suivants :

• Compte 4452 « TVA due intracommunautaire » ;
• Compte 44562 « TVA sur immobilisations » ;
• Compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » ;
• Compte 44571 « TVA collectée » ;
• Compte 4458 « Taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente ».

Une question sur le compte 445662 ou sur le bilan comptable ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗