Compte 487 – Produits constatés d’avance

Le compte 487 « Produits constatés d’avance » permet d’enregistrer des produits reçus au cours d’un exercice mais qui, sur le plan économique et comptable, doivent être rattachés à l’exercice suivant. Il fait partie de la classe 4 « Comptes de tiers » du Plan Comptable Général (PCG). 

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Description du compte 487

Définition

Le compte 487 « Produits constatés d’avance » (PCA) est un compte de passif du bilan comptable.

Il permet d’enregistrer les produits déjà facturés ou encaissés durant un exercice comptable mais qui sont en réalité économiquement et comptablement rattachés à l’exercice suivant.

👉 En les rattachant au bon exercice, l’entreprise respecte le « principe d’indépendance des exercices », garantissant ainsi un résultat comptable fidèle à la réalité économique.

Tout comme le compte 486 « Charges constatées d’avance », le compte 487 fonctionne selon 2 méthodes :

Le compte 487 présente un solde créditeur et ses principales contreparties sont :

• Les comptes de produits de la classe 70 « Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises » lors de l’enregistrement initial du produit ;
• Les comptes clients lors du paiement des produits constatés d’avance ;
• Les comptes de charges à payer et produits à recevoir pour les ajustements réalisés en fin d’exercice.

Le saviez-vous ? Le PCG prévoit également le sous-compte 4871 « Produits constatés d’avance sur jetons émis », utilisé pour enregistrer les montants correspondant aux prestations restant à réaliser ou aux marchandises à livrer à la suite de l’émission de jetons.

Quand utiliser le compte 487 ?

Le compte 487 est utilisé pour reporter des produits encaissés ou facturés qui concernent un exercice futur. Voici les situations les plus courantes :

• Les abonnements annuels : si une entreprise vend des abonnements annuels en fin d’année dont la période de couverture s’étend sur l’année suivante, la part du produit correspondant à cette période est enregistrée dans le compte 487 ;
• La vente de biens avec livraison différée : si des biens sont facturés à l’avance mais livrés l’exercice suivant, la fraction du produit relative à cette livraison future est inscrite dans le compte 487 ;
• Les prestations de services étalées sur plusieurs exercices : si un contrat de service s’étend sur plusieurs exercices, la part du produit correspondant aux prestations à réaliser après la clôture de l’exercice en cours est reportée dans le compte 487 ;
• L’émission d’obligations avec bons de souscription : si des obligations avec bons de souscription sont émises, l’émetteur inscrit dans le compte 487 la différence entre le prix d’émission et la valeur actuelle de l’emprunt obligataire.

La règle de calcul des produits constatés d’avance est simple : si le produit est entièrement réalisé l’exercice suivant, 100 % du montant est inscrit en PCA. Sinon, seule la fraction restante est portée au compte 487.

Les règles associées au compte 487

Les critères pour enregistrer un produit en PCA

Pour qu’un produit soit comptabilisé comme produit constaté d’avance, il doit respecter 3 conditions :

• Il correspond à un contrat entre l’entreprise et un client ;
• L’entreprise a reçu un paiement anticipé ;
• La prestation ou la livraison bénéficie d’un délai avant réalisation.

Le principe d’indépendance des exercices

Le compte 487 « Produits constatés d’avance » garantit que seuls les produits réellement acquis au cours de l’exercice sont pris en compte dans le résultat. Les produits facturés ou encaissés par anticipation sont isolés afin d’éviter qu’ils ne majorent indûment le résultat de l’exercice.

Les conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, un produit constaté d’avance n’est imposable que lorsqu’il est acquis, c’est-à-dire lorsque la prestation est réalisée, le bien livré ou que la période couverte est arrivée à échéance. Ainsi :

• Il n’affecte pas le résultat fiscal de l’exercice où il a été encaissé ;
• Il est intégré dans le résultat uniquement lors de l’exercice auquel il se rattache réellement.

Bon à savoir : même si le produit est comptabilisé en 487, la TVA reste en principe exigible dès la facturation puisque la TVA dépend du régime applicable et non du rattachement économique du produit.

La justification obligatoire des écritures

Chaque montant inscrit au compte 487 doit reposer sur des pièces justificatives solides telles que des :

• Factures ou devis acceptés ;
• Contrats ;
• Preuves de paiement ;
• Documents permettant d’identifier précisément la période concernée.

L’absence de justificatifs peut conduire à un redressement fiscal, notamment en cas de contrôle portant sur la bonne application du rattachement des produits.

Le cadre réglementaire imposé par le PCG

Enfin, il est important de rappeler que les règles fiscales applicables à la constatation et au transfert de ces produits doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de redressement lors d’un contrôle.

Exemples d’utilisation du compte 487

📅 Exemple n° 1 : abonnement facturé pour une période future

Une entreprise facture en décembre un abonnement annuel de 1 200 € HT couvrant l’année suivante.

Au début de l’exercice suivant, l’écriture est extournée, ce qui donne :

📦 Exemple n° 2 : vente de biens avec livraison différée

Une entreprise facture en décembre 5 000 € HT de marchandises mais la livraison n’aura lieu qu’en janvier.

À l’exercice suivant, lorsque la livraison intervient, les écritures comptables sont inversées comme suit :

Nos meilleurs conseils pratiques

Pour une utilisation optimale du compte 487 :

• 📝 Identifiez dès la facturation les produits correspondant à des prestations ou livraisons futures ;
• 📊 Tenez un tableau de suivi des produits constatés d’avance pour faciliter la clôture ;
• 📂 Justifiez chaque montant avec facture, contrat ou tout autre document attestant la période concernée ;
• 🔄 N’oubliez pas d’extourner les écritures au début de l’exercice suivant ;
• ⚠️ Ne confondez pas le compte 487 avec les comptes clients : il s’agit d’un compte transitoire lié à l’indépendance des exercices.

🔎 Découvrez nos autres articles sur les comptes de la classe 4 du Plan Comptable :

• Compte 457 « Associés – Dividendes à payer » ;
• Compte 462 « Créances sur cession d’immobilisation » ;
• Compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » ;
• Compte 468 « Charges à payer et produits à recevoir » ;
• Compte 486 « Charges constatées d’avance ».

D’autres questions sur le compte 487 ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗