Modèle de convention de compte courant d’associé à utiliser sur Word

Vous avez avancé 15 000 € à votre société pour faire face à un creux de trésorerie ou payé la taxe foncière avec vos fonds personnels ? Ces sommes peuvent s’inscrire en compte courant d’associé. Mais sans convention écrite, les conditions de remboursement restent floues. La convention de compte courant d’associé permet justement de les fixer. Voici un modèle Word gratuit, accompagné de nos conseils pour remplir chaque clause correctement.

Modèle de convention de compte courant d’associé Word 

Une convention de compte courant d’associé est un contrat écrit et signé entre la société et l’un de ses associés. Elle fixe les règles qui conditionnent le remboursement de l’avance d’argent : combien l’associé prête, à quel taux et les conditions de remboursement.

Le compte courant d’associé, lui, est la créance qui en résulte. Pour la société, c’est une dette, enregistrée au compte 455 du plan comptable. Aucun texte de loi ne définit précisément les règles du compte courant d’associé. La convention permet donc de préciser les conditions de fonctionnement et de remboursement de cette créance. 

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Compte courant d’associé ou apport en capital : quelle différence ?

Les deux servent à financer la société, mais ils n’ont pas du tout les mêmes conséquences :

• Le compte courant est un prêt : vous le récupérez par un simple virement ;
• L’apport en capital, lui, devient un fonds propre de la société.

Quelles sociétés et quels associés sont concernés ?

Toutes les sociétés peuvent recevoir des avances en compte courant :

• SAS (société par actions simplifiée) ;
• SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
• SARL (société à responsabilité limitée) ;
• EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• SA (société anonyme) ;
• SCI (société civile immobilière).

Le modèle ci-dessus s’adapte à chacune d’elles, il suffit d’ajuster la qualité du représentant (président ou gérant) et le type de titres (actions ou parts sociales).

Côté prêteur, la règle vient de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier (ici). Il autorise la société à recevoir des fonds de ses associés et de ses dirigeants sans enfreindre le monopole des banques. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, tout associé peut faire une avance, quel que soit son pourcentage de capital.

En revanche, un proche qui n’est pas associé, comme un concubin ou un ami, ne bénéficie pas de cette exception. S’il veut prêter à votre société, il ne passe pas par un compte courant d’associé mais par un prêt classique.

Quelles clauses remplir dans votre convention de compte courant d’associé ?

Le modèle compte huit articles. Trois d’entre eux demandent une vraie réflexion, car ce sont eux qui protègent la société et l’associé en cas de désaccord : le montant et la rémunération, le blocage et le remboursement.

Montant des avances et taux d’intérêt

Pour le montant, deux options s’offrent à vous :

• Un montant fixe, adapté à une avance unique et ponctuelle ;
• Un plafond global, qui couvre plusieurs versements successifs sans signer une nouvelle convention à chaque virement.

Le plafond est souvent plus pratique. Chaque virement s’impute dessus, et le relevé annuel de l’article 7 fait le point sur le solde.

Pour la rémunération, rien ne vous oblige à prévoir des intérêts. Une avance à 0 % est valable. Si vous rémunérez l’avance, la société ne peut déduire les intérêts de son résultat que dans la limite du taux maximal fixé par l’article 39, 1-3° du CGI. Ce taux dépend de la date de clôture de l’exercice :

Plutôt qu’un taux figé, écrivez dans la convention que le taux ne peut pas dépasser ce plafond légal. Votre convention reste valable d’une année sur l’autre, sans avenant. La part des intérêts qui dépasse le plafond reste due à l’associé, mais la société doit la réintégrer à son résultat fiscal, et elle est imposée chez l’associé comme un revenu distribué.

Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre article sur la rémunération du compte courant d’associé et celui sur la comptabilisation des intérêts.

Blocage du compte courant exigé par la banque

Lorsqu’elle prête à votre société, la banque demande souvent que les comptes courants restent bloqués pendant tout ou partie du crédit. Elle veut éviter que les associés se remboursent avant elle. Une clause de blocage efficace précise toujours deux éléments :

• La durée du blocage, ou l’événement qui y met fin, par exemple le remboursement intégral du prêt ;
• Le mode de levée : automatique à l’échéance, ou soumis à l’accord écrit de la banque.

Un blocage sans terme transforme votre avance en quasi-capital pour une durée indéfinie.

Remboursement et préavis

Sans clause sur le remboursement, la règle est simple : la Cour de cassation juge que le compte courant d’associé est remboursable à tout moment, en l’absence de convention ou de clause statutaire contraire. Un associé peut donc exiger la totalité de son avance du jour au lendemain.

Pour éviter de mettre la trésorerie en danger, la convention organise :

• Un préavis, généralement de trois à six mois, notifié par recommandé ;
• La possibilité d’un remboursement partiel ;
• Un report limité si la trésorerie ne suffit pas à payer les dettes exigibles ;
• Une règle de répartition au prorata des soldes quand plusieurs associés demandent leur remboursement en même temps.

Si la société traverse une période difficile, l’associé peut aussi abandonner tout ou partie de son compte courant. Dans ce cas, ajoutez une clause de retour à meilleure fortune : elle prévoit que la créance renaît si la société se redresse. Fixez un indicateur chiffré, comme un niveau de capitaux propres, et une durée maximale.

Comment rendre votre convention valable et éviter les risques ?

Une convention bien rédigée ne suffit pas : elle doit aussi être approuvée et signée dans les règles. Sinon, elle risque d’être contestée par un associé, un héritier ou l’administration fiscale.

La convention de compte courant est conclue entre la société et l’un de ses associés. Elle relève donc, en principe, de la procédure des conventions réglementées :

• En SAS, lorsque l’associé est le président, un dirigeant ou détient plus de 10 % des droits de vote, la convention est mentionnée dans un rapport et approuvée par les associés lors de l’approbation des comptes ;
• En SARL, toute convention conclue avec un gérant ou un associé est soumise à l’approbation de l’assemblée sur rapport du gérant ;
• En SASU et en EURL, lorsque l’associé unique est aussi dirigeant, la convention est simplement mentionnée dans le registre des décisions.

Les conventions courantes conclues à des conditions normales échappent à cette procédure, mais par prudence, faites approuver la convention.

Signez ensuite la convention en deux exemplaires originaux : un pour la société, un pour l’associé. Pour qu’elle ait une date opposable aux tiers, comme l’administration fiscale ou un héritier, vous pouvez procéder à son enregistrement au service des impôts, qui coûte 125 €.

Ce que vous risquez sans convention écrite

Sans convention, l’avance existe toujours, mais rien ne fixe ses conditions. Les risques sont concrets :

• Un remboursement exigible à tout moment, qui peut vider la trésorerie de la société ;
• Une preuve fragile : au-delà de 1 500 €, un écrit est exigé pour prouver un prêt et un relevé bancaire montre un virement, pas sa nature ;
• Une requalification de l’avance en apport en capital, si elle n’est jamais inscrite en dette ni remboursée ;
• Une requalification en donation, par exemple quand un parent finance seul la SCI familiale, avec des droits de mutation à la clé ;
• Un risque de requalification en revenus distribués pour les sommes retirées sans justificatif, surtout si le compte devient débiteur.

Vous souhaitez en savoir plus sur la tenue comptable de votre société ? L’espace commentaire vous permet de poser vos questions et les équipes d’Indy seront ravies de vous répondre.