Qui dit nouvelle année, dit nouveautés pour les indépendants ! Voici tous les changements qui ont lieu cette année 2024 : formalités, déclarations, réformes… Vous saurez tout !
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Les mesures fiscales
Suppression progressive de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée en 2027. En 2023, cette dernière a déjà été réduite de moitié. Ainsi, l’ensemble des taux d’imposition de la CVAE sera réduit progressivement jusqu’à sa suppression en 2027.
Fin des ZRR en juin 2024
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) offrant diverses exonérations subsisteront jusqu’à juin 2024. Un nouveau dispositif viendra prendre le relais au 1er juillet 2024 : France Ruralités Revitalisation (ZFRR+). Les indépendants exerçant une activité dans une ZFRR+ entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficieront d’exonérations d’impôts pour la part de leurs bénéfices réalisés sur la zone concernée. Cette exonération est totale pendant 60 mois. Elle devient ensuite dégressive les 36 mois suivants.
Modification du seuil du régime micro-BA et du régime micro-BIC
Dès janvier 2024, le seuil du chiffre d’affaires du régime micro-BA est revalorisé. Ce dernier est désormais à 120 000€.
D’autre part, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC diminue pour les activités de meublés de tourisme, et passe à 15 000€. L’abattement quant à lui passe à 30%.
Augmentation du revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence augmente en 2024. Ce dernier conditionne le seuil d’accès au versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VLF). Dorénavant, pour bénéficier de cette option, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (soit 2022), doit être inférieur à 27 478€.
Les mesures sociales
Augmentation du plafond de la sécurité sociale
Le plafond annuel de la sécurité sociale (connu sous le sigle PASS), à augmenté de 5.4%. Ce dernier est pris en compte pour calculer le montant maximal de certaines prestations sociales (notamment les indemnités pour maternité, les pensions d’invalidité…).
Simplification et unification de l’assiette des cotisations et contributions sociales
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2024 vient diminuer la part des contributions sociales (CSG et CRDS) dues par les travailleurs indépendants. Ces dernières seront désormais calculées sur une assiette plus restreinte que l’assiette en vigueur sur l’année 2023. Pour consulter le projet de loi, c’est 👉 par ici 👈 !
Ainsi, afin de maintenir une équivalence avec le taux effectif de cotisations des travailleurs indépendants, une modification prochaine du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs devrait avoir lieu.
Suspension du versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)
A partir de janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par un médecin consulté par visioconférence sera encadré par la loi. Ainsi, un arrêt de travail lors d’un acte de télémédicine ne pourra porter sur plus de 3 jours, ni prolongé un arrêt de travail sur plus de 3 jours.
Il y a deux exceptions à cette règle :
- La prescription à été effectuée en télémédecine par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
- L’assuré était dans l’impossibilité de consulter un professionnel médical en présentiel.
L’emploi
Une revalorisation du SMIC
Ce changement devrait vous intéresser, d’autant plus si vous avez des salariés ! Comme chaque année en France, une revalorisation du SMIC a été effectuée en ce début d’année. Dès le 1er janvier 2024, le SMIC brut passe ainsi à 11,65€ de l’heure, soit 1 766,92€ par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Gratification des stagiaires
Vous n’êtes pas sans savoir, que les stagiaires présents dans une entreprise pour une durée de plus de 2 mois, perçoivent obligatoirement une rémunération mensuelle. Cette dernière à, par ailleurs, été revalorisée de 7%. Elle est de minimum 4,35€ par heure.
Au revoir Pôle Emploi ! 👋
Dans le cadre de la loi pour le plein-emploi de décembre 2023, France Travail va se substituer progressivement à Pôle emploi. Ce changement a pour objectif d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Si vous deviez percevoir une allocation chômage, sachez que les modalités de versement demeurent les mêmes.
La mise en place de France Travail entraine les changements suivants :
- Mise en place d’un contrat d’engagement que l’allocataire devra impérativement respecter. Ce document servira de cadre de référence pour l’allocataire ;
- Mise en place d’actions pour faciliter l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Formalités et démarches administratives
Le guichet unique
Le guichet unique (également connu sous le nom INPI), permet depuis janvier 2023, de réaliser l’ensemble des formalités administratives des entreprises. Néanmoins, de nombreuses entreprises ont rencontré des difficultés pour réaliser leurs déclarations sur la plateforme au cours de l’année passée. Ainsi, compte tenu des dysfonctionnements encore existants, les entreprises rencontrant des difficultés pour réaliser leurs déclarations, pourront bénéficier d’une procédure de secours.
Cette dernière permettra aux entreprises d’effectuer leurs démarches en cliquant sur un lien, disponible sur le guichet unique. Ce lien les redirigera alors sur le site Infogreffe (pour les entreprises commerciales, artisanales et les associations) et vers l’Urssaf pour les professions libérales.
En cas de souci empêchant de réaliser les démarches nécessaires, l’INPI remettra un récépissé. Ce dernier permettra à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser les formalités. Ce délai s’applique à compter de la fin du blocage.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
A compter du 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur les factures éditées.
Devront impérativement apparaitre :
- Le numéro Siren/Siret (jusqu’ici facultatif, ce dernier sera obligatoire) ;
- L’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation (ne concerne pas les prestataires de services) ;
- Le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- L’option de paiement de la TVA d’après les débits.
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La transition énergétique
Bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire pour l’électricité en vigueur depuis 2022 est maintenu en 2024. Ainsi, les TPE disposent d’un dispositif de plafond de prix à 280€/MWh, cette année encore. Cette mesure inclut désormais les petits consommateurs professionnels disposant d’une puissance souscrite inférieure à 36 kVA. L’aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.
💡 Les primes « carburant » et « transport », mais aussi l’amortisseur électricité pour les professionnels non éligibles au bouclier tarifaire, sont prolongés en 2024.
Tri des déchets
À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets devient une obligation pour tous les professionnels. Il s’agit là de déchets biodégradables et non dangereux provenant des jardins et des parcs, mais également des déchets alimentaires. Il incombe aux professionnels de mettre en place une organisation permettant la séparation des biodéchets des autres types de déchets. Ces derniers doivent désormais collaborer avec des prestataires habilités dans le traitement des biodéchets. En cas de non-respect de la norme en vigueur le professionnel encourt des sanctions.
Les autres mesures
Lutte contre les fraudes sur les plateformes numériques
Le PLFSS a également annoncé en 2023, des mesures pour lutter contre la fraude des travailleurs indépendants, qui ne déclarent pas leurs revenus. Cette mesure vise essentiellement les micro-entrepreneurs travaillant via des plateformes en ligne. Le PLFF instaure à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, lorsqu’ils exercent leur activité via cette dernière.
Ainsi, les cotisations et contributions sociales, les taxes et les versements libératoires de l’impôt sur le revenu seront directement prélevées sur le chiffre d’affaires ou sur les recettes par les plateformes.
Ce qui ne change pas en 2024
Les plafonds de chiffres d’affaires en micro-entreprise
Les plafonds de chiffre d’affaires restent inchangés jusqu’à fin 2025. Ils sont de :
- 77 000€ si vous faites de la prestation de services ;
- 188 700€ pour les activités de vente ou la fourniture de logements.
Les seuils de TVA en micro-entreprise
A l’heure actuelle, les seuils de TVA pour les indépendants restent inchangés. Ils seront néanmoins revalorisés début 2025, dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen.
Les seuils seront les suivants :
- 85 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logements (contre 91 000€ pour les seuils classiques) ;
- 37 500 € pour les autres prestations de services et loueurs en meublé (contre 36 800€ pour les seuils classiques).
Les zones d’exonération
La loi de finances pour l’année 2024 est venue proroger les régimes d’exonérations fiscales des entreprises implantées dans certaines zones précises.
- Ainsi, les dispositifs tels que la zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont proroger jusqu’à fin 2024.
- Les dispositifs existants dans les BUD (bassins urbains à dynamiser) et les ZDP (zones de développement prioritaire), iront jusqu’à 2026.
- Les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises bénéficient d’une prorogation jusqu’en 2027.
Prolongation de l’aide à l’embauche des alternants
Depuis janvier 2023, les entreprises embauchant des alternants peuvent bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 6 000€. Cette mesure, est reconduite en 2024.
💡 Cette aide est octroyée exclusivement pour la première année du contrat. Cette dernière est versée tous les mois, avant le versement du salaire de l’alternant.
La facturation électronique
Vous avez sûrement vu passer l’information : la facturation électronique par les entreprises devait être obligatoire à compter de 2024. Son entrée en vigueur a finalement été reportée, ainsi les indépendants devront l’adopter à partir de 2026. Vous devrez simplement vous être inscrit sur une plateforme pour pouvoir recevoir des factures électroniques d’ici juillet 2025.
