Les aides financières COVID-19 pour les auto-entrepreneurs

Suite à la crise sanitaire du coronavirus, le gouvernement français avait décidé le confinement de la majorité des Français pour ralentir la propagation du virus. L’État avait alors mis en place de nombreuses aides financières exceptionnelles pour soutenir les auto-entrepreneurs et les petites entreprises touchées par cette crise. Voici un récapitulatif complet de ces aides Covid pour auto-entrepreneurs.

⚠️ Attention : cet article revient sur les aides Covid mises en place pour les auto-entrepreneurs entre 2020 et 2022. Ces dispositifs sont aujourd’hui tous clôturés. Pour connaître les aides financières actuellement accessibles aux auto-entrepreneurs, consultez notre guide des aides financières pour auto-entrepreneur.

Reports et ajustements des cotisations sociales

Même si leur activité était à l’arrêt, les auto-entrepreneurs devaient continuer à payer leurs cotisations sociales obligatoires auprès de l’Urssaf. Plusieurs mesures avaient été annoncées à ce sujet :

• Les échéances de cotisations sociales du 20 mars et du 5 avril 2020 n’ont pas été prélevées. Elles ont été automatiquement reportées et réparties sur les échéances suivantes ;
• Il était possible de demander un délai de paiement ou un ajustement de ses prélèvements auprès de son Urssaf.

Aucune pénalité ni majoration de retard n’a été appliquée durant cette période. Aujourd’hui encore, si vous rencontrez des difficultés à régler vos cotisations, vous pouvez contacter l’Urssaf (ici) pour étudier un délai de paiement ou un ajustement de vos prélèvements.

Reports et ajustements des impôts

Comme pour les cotisations sociales, les impôts continuaient de tomber chaque mois. La situation différait suivant l’imposition de chacun :

• Pour les professionnels à l’impôt sur le revenu, il était possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement. Il était également possible de reporter ces acomptes d’un mois sur l’autre (jusqu’à trois reports) si mensualisé, ou d’un trimestre sur l’autre si trimestrialisé, directement depuis son compte www.impots.gouv.fr ;
• Pour les professionnels à l’impôt sur les sociétés, un délai de paiement ou une remise d’impôt à titre gracieux pouvait être demandé pour les entreprises les plus touchées, auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE).

Le Fonds de solidarité (aide jusqu’à 1 500 €)

C’était la mesure phare du gouvernement pour aider les indépendants pendant la crise. Le fonds de solidarité permettait aux professionnels de toucher une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, sous conditions :

• Avoir dû fermer son activité suite aux arrêtés gouvernementaux sur les commerces de première nécessité ;
• Ou avoir connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au mois de mars 2020, par rapport au mois de mars 2019 ou à la moyenne des CA des 12 derniers mois si l’activité n’était pas exercée en mars 2019 (congé maladie, maternité ou accident du travail).
  Pour les mois d’avril et mai 2020, il fallait une perte de plus de 50 % du CA du mois concerné par rapport, au choix, au même mois en 2019 ou à la moyenne des CA de l’année 2019.
  Pour les professionnels ayant débuté leur activité après avril 2019, le calcul se basait sur la moyenne mensuelle entre la date de création et le 29 février 2020.

Seuls les professionnels réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires et moins de 60 000 € de bénéfices (base 2019) pouvaient en bénéficier. Le montant de l’aide était calculé selon la perte constatée, dans la limite de 1 500 €, et versé par virement environ une dizaine de jours après validation du dossier, directement depuis l’espace particulier des impôts.

Une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € pouvait également être accordée par la région en cas de très grosses difficultés, pour les entreprises employant au moins un salarié.

Le fonds de solidarité pour le mois de juin 2020

Le fonds de solidarité avait été prolongé pour tous pour le mois de juin 2020. À partir du 1er juillet 2020, ses règles d’obtention ont changé : seules les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, ainsi que les artistes-auteurs ayant subi une très forte baisse d’activité sont restées éligibles, et ce jusqu’à la fin de l’année 2020, avec des critères élargis (20 salariés maximum, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires maximum). Le volet régional de l’aide a alors été porté à 10 000 €. Pour toutes les autres entreprises, le fonds de solidarité s’est arrêté au 30 juin 2020.

Le report des charges courantes

Pendant la crise, le gouvernement avait appelé les fournisseurs d’énergie, les bailleurs privés et les banques à accepter les reports de charges des indépendants les plus touchés. Ce type de démarche à l’amiable reste possible aujourd’hui en cas de difficulté passagère : vous pouvez toujours solliciter un report de vos factures d’électricité, d’eau, de gaz, de votre loyer professionnel ou de vos échéances de crédit directement auprès de votre fournisseur, bailleur ou banque.

Attention : ils n’ont aucune obligation de l’accepter, il s’agit d’une démarche purement amiable.

La médiation en cas de conflit

En cas de refus de report de crédit, vous pouvez faire appel à un médiateur. La médiation du crédit est un dispositif public, réservé aux professionnels en difficulté financière, accessible directement en ligne sur le site de la médiation du crédit de la Banque de France. Un médiateur vérifiera votre situation et vous proposera les actions à envisager, en lien direct avec les établissements bancaires concernés.

Il existe également une médiation des entreprises, en cas de conflit avec une autre entreprise : retard de paiement important, services ou marchandises non conformes, etc. Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.

Le prêt de trésorerie garanti par l’État

Pendant la crise, l’État pouvait se porter garant lors d’une demande de crédit, facilitant l’accès à l’emprunt pour les professionnels indépendants. Il suffisait de demander un prêt de trésorerie garanti par l’État (PGE) auprès de sa banque habituelle, qui effectuait ensuite la démarche auprès de la BPI (Banque publique d’investissement). Un seul PGE était garanti par entreprise.

À côté de cette aide, la BPI avait également prolongé les garanties déjà existantes, réaménagé les crédits moyen et long terme de ses clients, et lancé des prêts spécifiques : le prêt Rebond, en partenariat avec les régions (de 10 000 à 300 000 €), et le prêt Atout (de 50 000 à 5 millions d’euros), tous deux non garantis par l’État.

Le PGE a pris fin le 30 juin 2022 et n’est plus accessible aux nouvelles demandes. Si vous cherchez aujourd’hui une solution de financement pour votre activité, découvrez les solutions de prêt pour auto-entrepreneur encore disponibles.

Les aides du fonds d’action sociale

Le fonds d’action sociale, porté par l’Urssaf et le CPSTI, reste aujourd’hui encore un dispositif mobilisable par les indépendants en difficulté, indépendamment de tout contexte sanitaire. Deux aides sont proposées : l’aide financière exceptionnelle et l’aide aux cotisants en difficulté.

• L’aide financière exceptionnelle (AFE) est attribuée aux indépendants dont la pérennité de l’activité est menacée par une difficulté exceptionnelle et ponctuelle. La demande se fait auprès de l’Urssaf de votre région, après avoir vérifié que vous n’êtes pas éligible à une autre aide de l’État ;
• L’aide aux cotisants en difficulté (ACED) est destinée aux indépendants rencontrant des difficultés de trésorerie liées à leur santé, à un événement ponctuel ou à des difficultés économiques. Elle permet une prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales personnelles dues, sous conditions d’ancienneté (un an d’affiliation minimum).

La demande se fait en remplissant un formulaire à envoyer à l’Urssaf de votre région via votre espace personnel.

Le report de mensualisation de la CFE

Comme pour tout impôt mensualisé, les professionnels ayant mensualisé le paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent, en cas de besoin, suspendre les prélèvements depuis leur espace professionnel impots.gouv.fr.

Le chômage partiel si vous avez des employés

Si un auto-entrepreneur employeur devait fermer son entreprise pendant la crise, il pouvait avoir recours au chômage partiel pour ses salariés, avec un remboursement renforcé par l’État (jusqu’à 6 927 € brut) et des délais de demande assouplis.

Le dispositif d’activité partielle existe toujours aujourd’hui pour les employeurs en difficulté, mais ces conditions dérogatoires spécifiques à la crise sanitaire ont pris fin ; les règles de droit commun s’appliquent désormais.

Les indemnités journalières

Pendant la crise, des règles dérogatoires s’appliquaient aux indemnités journalières (IJ) pour les indépendants malades du Covid-19, à risque, ou devant garder leurs enfants suite à la fermeture des établissements scolaires : versement sans condition de ressources, sans délai de carence et sur simple déclaration en ligne, sans passer par un arrêt maladie classique dans certains cas.

Maladie du Covid-19 ou personne à risque

Les indépendants malades du Covid-19 ou considérés comme à risque (personnes vulnérables, affections de longue durée, femmes enceintes au 3e trimestre) pouvaient bénéficier d’IJ maladie dérogatoires, pendant 20 jours maximum.

Garde d’enfants

Les parents d’enfants de moins de 16 ans scolarisés dans un établissement fermé pouvaient également percevoir des IJ, sans délai de carence, sur simple demande en ligne et sans arrêt maladie.

Ces dispositifs dérogatoires ont pris fin avec la crise sanitaire. Aujourd’hui, les indemnités journalières des indépendants suivent les règles de droit commun (délai de carence, conditions de ressources et de cotisation), gérées via votre compte ameli.

Aide exceptionnelle du CPSTI pour les artisans et commerçants

En avril 2020, le gouvernement avait annoncé une aide exceptionnelle et ponctuelle à destination des artisans et commerçants, versée automatiquement par le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants).

Son montant correspondait aux cotisations retraite complémentaire versées en 2019, dans la limite de 1 250 €, exonéré d’impôts et de cotisations sociales. Ce dispositif, spécifique à la crise, n’a pas été reconduit depuis.

L’aide de la CPAM pour les professionnels de santé

Entre le 16 mars et le 30 avril 2020, les professionnels de santé (praticiens et auxiliaires médicaux) ont pu bénéficier d’une aide complémentaire de la CPAM, destinée à couvrir leurs charges fixes professionnelles pendant la période la plus critique de la crise sanitaire, sur demande via leur espace ameli.pro. Ce dispositif, temporaire, n’existe plus aujourd’hui.

Délais supplémentaires pour les déclarations et les adhésions aux AGA

En 2020, les dates limites des déclarations de revenus et des déclarations sociales avaient été exceptionnellement reportées au 30 juin 2020, et le délai d’adhésion à une Association de gestion agréée (AGA) repoussé au 24 août 2020. Ces reports étaient spécifiques à l’année 2020 ; les échéances habituelles s’appliquent depuis.

Quelles aides financières existent aujourd’hui pour les auto-entrepreneurs ?

Les dispositifs Covid présentés dans cet article ont tous pris fin, mais d’autres aides financières restent accessibles aux auto-entrepreneurs en difficulté. Selon votre situation, vous pouvez par exemple prétendre à la prime d’activité si vos revenus sont modestes, ou à l’APL pour vous aider à financer votre logement. Pour un panorama complet des aides mobilisables au lancement ou pendant l’exercice de votre activité, consultez notre guide dédié aux auto-entrepreneurs.

💬 Si vous avez des questions sur cette aide pour auto-entrepreneurs, laissez-nous un commentaire, nous vous répondrons avec plaisir !