Comment éditer une facture d’auto-entrepreneur ?

Vous projetez de lancer votre activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur ? Avant de démarrer, vous devez bien comprendre les règles qui s’appliquent en matière de facturation. Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une facture d’auto-entrepreneur ? A-t-il toujours l’obligation de fournir des factures ? Quelles sont les règles à respecter pour rester en conformité ? Quelles sont les conséquences du passage à la facture électronique qui arrivera prochainement ? Dans cet article, nous faisons le point ! 🧾

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📝 En résumé :

• Une facture est un document juridique, commercial, comptable et fiscal qui atteste de la vente d’un bien ou d’une prestation de services ;
• Si le client est un professionnel, un auto-entrepreneur doit obligatoirement émettre une facture pour la vente correspondante ;
• Pour éditer une facture d’auto-entrepreneur, il faut respecter les règles générales et inclure l’ensemble des mentions obligatoires. Avec l’arrivée de la nouvelle réforme sur la facture électronique à compter de 2027, de nouvelles mentions devront être ajoutées ! ;
• Pour éditer vos factures, vous pouvez opter pour un logiciel de comptabilité comme Indy.

Qu’est-ce qu’une facture ?

Définition 🔎

Une facture est un document qui atteste de la vente d’un bien ou d’une prestation de services. Elle constitue un élément de preuve en cas de contrôle de l’URSSAF. Elle contient plusieurs mentions obligatoires mais nous y reviendrons par la suite.

Une facture d’auto-entrepreneur a plusieurs fonctions :

• Une fonction juridique : en cas de litige, la facture atteste de l’accord conclu entre l’auto-entrepreneur et son client. Elle constate un droit de créance et permet d’entamer une action en cas de non-paiement ;
• Une fonction commerciale : une facture précise aussi les conditions de négociation de la vente des services et/ou des biens et indique le solde restant dû ainsi que les acomptes déjà versés par le client ;
• Une fonction comptable : elle constitue une pièce justificative ;
• Une fonction fiscale : une facture sert de support à la collecte et à la déduction de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et peut servir de preuve lors d’un contrôle fiscal.

Le saviez-vous ? Une facture doit être émise en deux exemplaires, dont l’original pour le client.

Bien que dans cet article, nous allons nous concentrer exclusivement sur la facture classique, il convient de souligner que d’autres types de factures existent comme :

• La facture d’avoir ;
• La facture d’acompte.

Pour les professionnels libéraux, nous ne parlons pas de factures mais plutôt de notes d’honoraires. Une note d’honoraires est soumise aux mêmes règles qu’une facture.

Est-ce un document obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

L’émission de facture est obligatoire si votre client est un professionnel. Dans ce cas, une facture devra être éditée pour chaque vente de bien ou de prestation de services.

Elle est généralement émise au moment de l’exécution de la prestation de services ou de la livraison du bien. Il existe néanmoins certaines situations où la facture peut être émise à une autre échéance. C’est notamment le cas de la livraison de biens exonérée de TVA où la facture peut être émise jusqu’au 15 du mois suivant celui durant lequel la livraison s’est tenue.

Si votre client est un particulier, vous avez l’obligation d’éditer une facture seulement si le client a formulé une demande à cet effet ou que la facture concerne :

• Une vente effectuée à distance ;
• Une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
• Une prestation de services d’un montant supérieur à 25€ (TVA incluse).

Comment éditer une facture en tant qu’auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez éditer des factures conformes, incluant un certain nombre de mentions obligatoires. Voyons-les en détail ensemble !

Les mentions obligatoires

1. La date de la facture

Une facture d’auto-entrepreneur doit impérativement comporter la date à laquelle la facture a été émise.

2. La mention « Facture » suivi du numéro de la facture

Chaque facture doit inclure la mention « Facture », accompagnée d’un numéro unique, attribué suivant une séquence chronologique, ne comprenant pas d’interruption ou de « trou ». En effet, aucune facture ne peut être supprimée une fois émise.

Bon à savoir : vous pouvez opter pour une numérotation par séries distinctes (par année, par ville, etc.) si les conditions d’exercice le justifient.

Exemple :

• Les factures peuvent suivre une numérotation classique : 001, 002, 003, etc. ;
• Ou une numérotation par séries distinctes : 2025-001, 2025-002, etc. (par année) / LYON-001, LYON-002, PARIS-001, PARIS-002, etc. (par ville) / CLIENT A-001, CLIENT A-002, CLIENT B-001, CLIENT B-002, etc. (par client).

3. Le numéro du bon de commande

Le numéro du bon de commande doit obligatoirement être inscrit dès lors qu’il a été établi en amont par l’acheteur.

4. La date de la vente ou de la prestation de services

Nous parlons ici de la date à laquelle la livraison a été effectuée ou la prestation exécutée.

5. L’identité du vendeur ou prestataire de services

Sur une facture d’auto-entrepreneur, les informations concernant l’entreprise émettrice doivent être présentes. Elles se rapportent à :

• La dénomination sociale (ou nom/prénom pour un entrepreneur individuel – EI) ;
• L’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente) ;
• Le numéro SIRET ou SIREN ;
• La forme juridique (dans votre cas : EI) ;
• Le numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants).

6. L’identité de l’acheteur ou du client

Votre facture devra également comporter les informations sur l’acheteur ou le client, à savoir notamment :

• La dénomination sociale (ou nom/prénom s’il s’agit d’un particulier) ;
• L’adresse du client (sauf si le client particulier s’y oppose) ;
• L’adresse de livraison et de facturation (si différente).

7. Le numéro d’identification à la TVA

Si vous êtes redevable de la TVA et que le montant total facturé HT (Hors Taxes) dépasse 150€, vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client si la TVA est exigible pour ce dernier.

8. Les informations concernant la vente

Pour éditer une facture d’auto-entrepreneur, vous devez préciser la désignation et le décompte des produits ou services rendus. Il sera alors nécessaire de mentionner :

• La dénomination exacte ;
• La quantité ;
• Le prix unitaire ;
• Le taux de TVA applicable ;
• Les éventuelles remises ou rabais ;
• La somme totale à payer HT et TTC (Toutes Taxes Comprises) ;
• Etc.

Pensez également à ajouter les potentiels frais d’emballage ou de transport. 

9. Les modalités de règlement

Enfin, sur une facture d’auto-entrepreneur, vous devez inclure :

• La date limite de paiement : il s’agit de la date à laquelle le paiement doit intervenir ;
• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
• Les taux de pénalités en cas de retard de paiement ou de facture impayée ;
• La mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement si un retard de paiement survient.

⚠️ Attention ! Une amende de 15€ est appliquée par mention manquante ou inexacte. En cas de facture fictive ou de défaut de facturation, un auto-entrepreneur risque une amende de 75 000€, pouvant aller jusqu’à 150 000€ en cas de récidive dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement.

Les mentions particulières

En plus des mentions obligatoires, une facture peut dans certains cas comporter des mentions particulières comme :

• « Autoliquidation à la TVA » : elle est ajoutée lorsqu’un sous-traitant du BTP effectue des travaux pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Le sous-traitant ne déclare plus le TVA, c’est à l’entreprise principale de la déclarer ;
• « Autofacturation » : elle est mentionnée dès lors que le client effectue lui-même la facture ;
• « Eco-participation DEEE » : elle concerne l’achat de produits, d’équipements électroniques ou de meubles ;
• « Membre d’une association agréée : si le vendeur ou le prestataire est membre d’un centre de gestion d’une association agréée ;
• « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : si le vendeur ou le prestataire est en franchise en base de TVA.

☝️ Les micro-entrepreneurs sont tenus de préciser sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité, lorsque celle-ci est obligatoire. Ils doivent aussi inclure les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte par le contrat, en vertu de l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (ici).

Notre modèle de facture d’auto-entrepreneur

Avec toutes les mentions obligatoires auxquelles il faut penser, éditer une facture d’auto-entrepreneur peut sembler être une tâche fastidieuse. C’est pourquoi, nous vous proposons ci-dessous plusieurs modèles de factures d’auto-entrepreneur avec et sans TVA à télécharger gratuitement aux formats PDF, Word et Excel. Ces modèles sont disponibles en deux coloris (bleu et orange) afin que vous puissiez sélectionner celui qui correspond le mieux à votre image de marque.

Nos modèles de factures avec TVA ✅

Modèles de factures avec TVA au format PDF :

• 📘 Facture à remplir avec TVA – Modèle PDF : Bleu ;
• 📙 Facture à remplir avec TVA – Modèle PDF : Orange.

Modèles de facture avec TVA au format Word :

• 📘 Facture à remplir avec TVA – Modèle Word : Bleu ;
• 📙 Facture à remplir avec TVA – Modèle Word : Orange.

Modèle de facture avec TVA au format Excel : 📊 Facture à remplir avec TVA – Modèle Excel.

Nos modèles de factures sans TVA ❌

Modèles de factures sans TVA au format PDF :

• 📘 Facture à remplir sans TVA – Modèle PDF : Bleu ;
• 📙 Facture à remplir sans TVA – Modèle PDF : Orange.

Modèles de facture sans TVA au format Word :

• 📘 Facture à remplir sans TVA – Modèle Word : Bleu ;
• 📙 Facture à remplir sans TVA – Modèle Word : Orange.

Modèle de facture sans TVA au format Excel : 📊 Facture à remplir sans TVA – Modèle Excel.

Quel outil utiliser pour éditer une facture d’auto-entrepreneur ?

Pour éditer une facture d’auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour des outils classiques comme Word et Excel ou vous tourner vers des solutions plus adaptées comme les logiciels de comptabilité en ligne !

Indy, c’est un logiciel tout-en-un qui automatise la gestion comptable des travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs. C’est la promesse d’un gain de temps et d’argent !

Sur Indy, vous bénéficiez d’un module de facturation totalement gratuit grâce auquel vous pouvez :

• Créer vos factures d’auto-entrepreneur rapidement ;
• Les personnaliser en modifiant les couleurs du document, la police et le design des tableaux ou encore en ajoutant votre logo ou tout autre élément visuel ;
• Visualiser depuis une seule et même page vos devis, vos factures, les actions possibles, l’historique ainsi que des liens vers le client et les documents liés ;
• Et bien plus encore !

Le gros ➕ d’Indy ? Pour réduire le risque d’erreurs, Indy offre le pré-remplissage de certaines mentions obligatoires ! C’est notamment le cas de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Bien plus qu’un simple logiciel en ligne dédié à la facturation, Indy propose aussi des fonctionnalités comptables comme :

• La catégorisation automatique des transactions ;
• Le pré-remplissage des documents comptables (livre des recettes, etc.) ;
• La préparation des déclarations fiscales (2042-C-PRO, TVA, etc.) ;
• Etc.

Les règles générales de facturation

Comme dit plus haut, une facture doit être éditée en deux exemplaires, dont un que vous devez conserver (au moins pendant 10 ans) et l’autre que vous devez remettre au client (en principe, l’original). Elle doit également avoir un numéro unique, basé sur une séquence chronologique, sans interruption.

Une micro-entreprise établie en France peut, sous des conditions spécifiques :

• Facturer dans une monnaie étrangère : la devise étrangère devra néanmoins être reconnue à l’international et être convertible. La réintégration dans la comptabilité de l’entreprise (notamment le livre des recettes) devra se faire en euros ;
• Rédiger la facture dans une langue étrangère : l’administration fiscale sera en droit alors de réclamer une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.

Le délai de facturation ne peut pas dépasser un mois.

Le passage à la facture électronique

À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront émettre des factures électroniques pour les opérations effectuées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. 

Les factures électroniques devront être transmises via une plateforme commune à l’émetteur et au destinataire (principalement une PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

De nouvelles mentions devront être ajoutées aux factures émises à compter du 1er septembre 2027, à savoir :

• Le numéro SIREN ;
• L’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse du client) ;
• Une indication qui atteste que les opérations facturées sont exclusivement des livraisons de biens, des prestations de services ou une combinaison des deux ;
• Le paiement de la TVA d’après les débits, si le prestataire a choisi cette option.

Notre conseil : ce type de facture doit être conservée pendant 6 ans mais nous vous conseillons tout de même de prolonger sa conservation à 10 ans.

D’autres questions concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗