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La fermeture d’une auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, peut survenir pour de nombreuses raisons : fermeture volontaire ou involontaire. Arrêt d’activité, réorientation ou radiation du CFE les causes de la fermeture d’entreprise sont diverses. Combien de temps faut-il pour fermer son auto-entreprise ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Combien ça coûte de fermer rapidement son auto-entreprise ? L’équipe Indy vous explique tout dans cet article.
📝 En résumé :
Pour fermer une auto-entreprise, voici les délais à respecter :
- 30 jours à compter de la date de fin de votre activité pour faire les démarches de fermeture via le guichet unique de l’INPI ;
- 45 jours environ pour en informer le service des impôts ;
- 90 jours afin de déclarer à l’Urssaf vos revenus et régulariser vos charges sociales.
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Déclarer la fermeture de son auto-entreprise sur le portail de l’INPI
Où faire la démarche de déclaration de fermeture de son auto-entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023 les démarches ont toutes lieu sur le site du guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce site permet aujourd’hui de centraliser les démarches entrepreneuriales : création d’entreprise, gestion ou encore cessation d’activité. Il vous faudra alors remplir le formulaire de déclaration de radiation d’une entreprise individuelle sur le site de formalité des entreprises de l’INPI.
Vous recevrez alors le certificat de radiation de votre auto-entreprise et votre activité sera radiée des registres, répertoires et fichiers légaux :
- du registre national des entreprises (RNE), du registre du commerce et des sociétés (RCS), du registre spécial des agents commerciaux… ;
- du répertoire Sirene ;
- des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale ;
- des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux.
Combien de temps prévoir pour la déclaration de fermeture de son auto-entreprise ?
Une fois que votre décision de cesser votre activité est prise vous devez alors entamer les démarches de cessation d’activité afin de radier votre entreprise des registres légaux. Concernant le temps nécessaire pour commencer la fermeture votre auto-entreprise : vous avez 30 jours à partir de la date de fin de votre activité pour fermer votre auto-entreprise. Pour obtenir la fermeture de votre auto-entreprise comptez environ 60 jours en moyenne pour recevoir votre certification de radiation. Comme la création d’entreprise individuelle, la cessation est rapide.
Fermer son auto-entreprise se fait en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI dans les 30 jours suivant la fin de votre activité 👉 ici👈
Les délais pour effectuer les démarches fiscales et sociales
Lorsque vous avez effectué votre demande de radiation d’activité dans les 30 jours obligatoires il vous reste des démarches quant à votre régime fiscal et social à accomplir. Voici le temps que prennent les formalités à remplir suite à la fermeture de l’auto-entreprise :
Délai de 45 jours pour prévenir le centre des impôts après la fermeture de votre auto-entreprise
Il est nécessaire, dans les 45 jours qui suivent la fin de votre activité entrepreneuriale, que vous notifiez aux impôts la cessation de votre activité.
Vos obligations avec les impôts ne s’arrêtent pas là ! Une dernière déclaration est à remplir concernant la cessation de votre activité. Cette dernière est à garder en tête mais n’est pas bloquante quand aux délais de fermeture officielle de votre auto-entreprise. En mai/juin de l’année suivante vous allez devoir faire vos déclarations d’impôts auprès du service des impôts des particuliers. C’est votre déclaration habituelle qui sera à remplir : la déclaration de revenus n° 2042-C PRO. Sur cette déclaration vous devrez bien penser à inscrire également le montant de votre chiffre d’affaires réalisé par votre activité lors de sa dernière année d’exercice (du 1er janvier à la date de fermeture de l’auto-entreprise).
Le saviez-vous ? La CFE, cotisation foncière des entreprises, est due en principe pour l’année civile. Toutefois il est possible de demander sur le site impots.gouv.fr, par voie de réclamation une réduction du montant en fonction de votre durée d’exercice.
Délai de 90 jours pour la régularisation de vos charges sociales après la fermeture de votre auto-entreprise
Parmi les conséquences sur la cessation d’activité auto-entrepreneur se trouve l’arrêt de devoir régler les charges sociales liées à votre activité. Vous ne devez plus régler à l’Urssaf vos cotisations sociales et vos contributions.
Vous avez 90 jours afin de déclarer à l’Urssaf votre cessation d’activité et vos revenus de l’année en cours. C’est sur cette déclaration des derniers revenus de l’auto-entreprise que l’Urssaf va calculer le montant de vos charges sociales et régulariser son montant.
Que vous soyez en situation de crédit ou de débit face à l’Urssaf le délai est de 30 jours : pour payer la différence du montant dû ou pour recevoir un remboursement.
Récapitulatif du temps nécessaire pour la fermeture d’une auto-entreprise :
- délai de 30 jours à partir de la date de fin de votre activité pour faire les démarches de fermeture de votre auto-entreprise via le guichet unique de l’INPI ;
- délai de 45 jours pour prévenir le centre des impôts de votre cessation d’activité ;
- délai de 90 jours pour déclarer à l’Urssaf vos revenus afin de régulariser vos charges sociales.
Si vous avez davantage de questions sur la durée de fermeture d’une auto-entreprise, n’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝
Bonjour,
Je viens de fermer mon micro entreprise (VDI) et je souhaite créer un autre micro entreprise (institut) au moment de créer, je vois que avec mon nom , on retrouve directement mon ancien activité que je suis en train de fermer avec mon numéro SIREN . Je voulais savoir si je continuer dans les démarches pour la création d’entreprise avec le même n° SIREN est ce que ça va poser problème pour obtenir mon numéro numéro siret et pour la fermeture
Bonjour Prisca,
Chaque micro-entreprise reçoit son propre numéro SIREN/SIRET, donc vous ne pourrez pas réutiliser celui de votre ancienne activité.
Pas d’inquiétude si le nom est similaire : cela n’aura pas d’impact sur la création de votre nouvelle micro-entreprise et la fermeture de votre précédente activité pourra se faire normalement.
Est ce que je peux anticiper les démarches pour une fermeture effective fin novembre ?
Bonjour Laurence,
Oui, vous pouvez tout à fait anticiper les démarches. Lors de la déclaration de cessation, vous pourrez préciser la date effective de fermeture souhaitée (par exemple fin novembre). Cela vous permet d’officialiser la démarche dès maintenant, tout en fixant la date qui vous convient.
Bonjour
Je viens tout juste de faire une cessation d activité pour ma micro entreprise sur INPI, forcément je ne connais le délais de validation … puis je d ores et déjà faire mon changement sur l URSAFF ayant des cotisations à régler pour août 2025 , puisqu apparemment les paiements sont arrêtés et re calculés en fonction de la déclaration des mois de l année en cours travaillés
Merci
Bonjour Nathalie,
Vous pouvez déclarer votre cessation d’activité auprès de l’URSSAF dès maintenant. Si vous rencontrez la moindre difficulté ou avez des questions pendant vos démarches, n’hésitez pas à les contacter directement : ils pourront vous apporter une réponse claire et adaptée à votre situation.
Bonjour, combien de temps faut-il pour que mon dossier de cessation d’activité soit validé car je suis en attente de financement pour France travail et je n’ai que 2 semaine pour effectuer toutes les démarches de fermeture de ma micro entreprise
Bonjour Mael,
Il nous est malheureusement impossible de vous fournir un délai exact, mais en règle générale, la validation d’une cessation d’activité par l’INPI prend de quelques jours à moins d’un mois, en fonction de leur charge de travail.
Nous vous conseillons de contacter directement l’INPI pour obtenir une estimation plus précise des délais actuels. Vous pouvez également suivre l’évolution de votre dossier via votre espace en ligne.
N’hésitez pas à les relancer si nécessaire pour accélérer le traitement.
Bonjour , j’ai une micro entreprise que je souhaite fermer , j’aimerai en ouvrir une autre dans une branche totalement différente.
Quel est le délai entre la fermeture de la 1ere et quel délai pour ouvrir la nouvelle ?
Merci Et ne me dite pas de modifier mon entreprise ce n’est pas ma question
Merci
Bonjour Julia,
Il n’y a pas de délai spécifique entre la fermeture d’une micro-entreprise et l’ouverture d’une nouvelle dans une autre branche. Vous pouvez fermer votre première micro-entreprise et en créer une nouvelle immédiatement, tant que vous respectez les formalités administratives nécessaires.
Notez toutefois que le délai moyen pour ouvrir une nouvelle entreprise est généralement de 2 à 3 semaines (entre la demande d’immatriculation et la réception de votre SIREN).
Bonjour
Je vais fermer mon entreprise individuelle et devoir réouvrir une auto entreprise.
Combien de temps faudra t il pour aboutir à l’ouverture de cette dernière ?
merci
Bonjour Pierre,
Il vous faudra en moyenne entre 2 et 3 semaines pour créer votre auto-entreprise. Pour rappel, vous devrez
– Domicilier votre entreprise ;
– Immatriculer votre auto-entreprise sur le site de l’INPI ;
– Inscrire l’entreprise auprès de l’Urssaf.
D’autres étapes peuvent être obligatoires notamment si vous exercez une activité réglementée.
Bonne nouvelle ! Nos experts vous accompagnent gratuitement dans la création de votre activité. Pour prendre rendez-vous, cliquez simplement ici !
Bonjour , j’ai une micro entreprise que je souhaite fermer , j’aimerai en ouvrir une autre dans une branche totalement différente.
Quel est le délai entre la fermeture de la 1ere et quel délai pour ouvrir la nouvelle ?
Merci
Bonjour,
Le plus simple est de modifier votre auto-entreprise pour changer l’activité principale. En effet, vous aurez le même numéro SIREN, même en fermant et rouvrant l’entreprise.
Je suis en auto entrepreneur de pluie 4ans j’ai pas de ça je suis dans un gnouphe je voutre arrêté mon auto entrepreneur
Bonjour,
Vous pouvez fermer votre auto-entreprise sur le site de l’INPI.