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- La dénomination sociale est le nom juridique officiel de votre société, inscrit dans les statuts et figurant sur tous les documents qu’elle émet ;
- Les associés choisissent librement ce nom, dans le respect de certaines interdictions (terme d’activité réglementée, confusion avec un concurrent, symbole €, etc.) ;
- Quatre grandes approches existent : le nom patronymique, l’acronyme, le terme évocateur ou fantaisiste et la référence géographique ;
- Le dépôt de marque à l’INPI (190 € pour une classe) reste le moyen le plus sûr de protéger votre dénomination.
Choisir la dénomination sociale de votre holding peut sembler secondaire comparé aux arbitrages fiscaux et à la rédaction des statuts inhérents à la création de toute société. Le choix d’un nom n’est pas pour autant anodin, car il accompagnera votre entreprise tout au long de sa vie (sauf si elle décide d’en changer). Le nom de votre holding est à la fois un acte administratif, un acte juridique et un marqueur d’identité. Comment trouver une dénomination à la fois disponible, conforme et porteuse de sens ? Voici les clés pour faire le bon choix.
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Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une holding ?
Définition et rôle du nom dans la vie de la société
Ça y est, vous avez décidé d’optimiser votre imposition : vous allez créer une holding ! Reste à lui trouver un nom…
La dénomination sociale est l’appellation officielle de votre entreprise. Son rôle est équivalent à celui du prénom et du nom pour un citoyen : il permet l’identification de votre société en tant que personne morale. La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de votre holding et destinés aux tiers : les lettres et les factures, entre autres (article R123-238 du Code de commerce et article 32 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978).
L’obligation d’une dénomination sociale s’impose à toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales (article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce).
Vous (et vos associés, le cas échéant) choisissez la dénomination sociale lors de la création de votre entreprise, dans le respect des obligations légales afférentes à sa forme juridique, avant de l’inscrire dans ses statuts.
La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec l’objet social, soit l’ensemble des activités que votre holding se propose d’exercer.
Dénomination sociale vs nom commercial vs enseigne
Votre holding peut porter plusieurs appellations en même temps, attention à ne pas les confondre :
- La dénomination sociale est l’identifiant de l’entreprise ;
- Le nom commercial est utilisé dans les échanges entre votre société et sa clientèle, ainsi que ses fournisseurs ;
- L’enseigne signale l’établissement physique de votre holding, grâce à un panneau (généralement composé d’un logo et du nom commercial) installé directement sur le local d’exploitation.
Quelles règles pour nommer une holding ?
La liberté de choix et ses limites légales
Vous jouissez d’une grande liberté dans le choix de la dénomination sociale de votre holding. Tout est envisageable, dans le respect de certaines limites :
- La dénomination ne doit pas induire le public en erreur : interprétation trompeuse, confusion avec un tiers (y compris les collectivités territoriales) ;
- Les termes renvoyant à une profession réglementée (banque, mutuelle, architecte, expert-comptable, etc.) sont interdits si votre société n’en remplit pas les conditions d’exercice ;
- Le terme « solde » et ses dérivés sont interdits pour les entreprises dont l’activité n’est pas de réaliser des opérations de soldes (article L310-3 du Code de commerce) ;
- Le symbole « € », en principe, ne peut pas figurer dans une dénomination sociale, car il empêche le classement alphabétique des dénominations (à l’inverse de l’@ assimilé à un « a ») ;
- L’usage du nom d’un tiers nécessite son autorisation préalable. Un patronyme répandu rend toutefois plus difficile la démonstration d’un préjudice personnel, sans constituer une exemption de principe ;
- Les termes contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs sont prohibés (article 6 du Code civil).
Les mentions obligatoires à associer au nom (SAS, SARL, EURL, SASU)
Le Code de commerce impose aux SARL (Société à responsabilité limitée) de faire précéder ou suivre la dénomination sociale du statut juridique, accompagné du montant du capital social (article L223-1).
Notez que ces mêmes exigences sont imposées aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA), conformément à l’article L224-1 du Code de commerce.
Ces règles s’appliquent également aux formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS, respectivement l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
Comment vérifier la disponibilité du nom (INPI, Infogreffe)
Avant de vous attacher à un nom, vérifiez qu’il est disponible en réalisant une recherche parmi les dénominations sociales, noms commerciaux et marques enregistrés sur :
- Le site Data INPI (Institut national de la propriété industrielle) ;
- Et le site Infogreffe.
La recherche d’un nom dans les bases Infogreffe et INPI est gratuite. L’INPI propose également un service payant (à partir de 50 €) pour vérifier automatiquement sa disponibilité.
Les grandes approches pour trouver un nom de holding
En panne d’inspiration pour trouver la dénomination sociale de votre holding ? Voici quelques pistes de réflexion.
Le nom patronymique (nom de famille ou celui des fondateurs)
Il vous est possible de donner votre nom et/ou celui d’un de vos associés à votre holding. Dans ce cas, la signature des statuts vaut accord et aucun écrit supplémentaire n’est requis.
Notez que la jurisprudence considère que l’associé fondateur qui a consenti à l’insertion de son patronyme dans la dénomination sociale ne peut plus s’opposer à ce que la société continue de l’utiliser après son départ (arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 1985, n° 84-17.163, dit « arrêt Bordas »).
Seule exception à cette règle : la SCA (Société en commandite par actions). Le nom des associés commanditaires ne peut y figurer (article L224-1 du Code de commerce).
L’acronyme ou le sigle
Le sigle est une abréviation de la dénomination sociale, formée de ses initiales et/ou premières syllabes. Facultatif, le sigle peut être mentionné dans les statuts de votre holding. Si vous peinez à trouver une dénomination sociale, abordez le problème dans le sens inverse et cherchez d’abord son sigle.
Notez qu’aucun texte légal ne vous impose d’accoler le statut juridique au sigle de votre holding.
Si vous adoptez un sigle, celui-ci doit être déclaré lors de votre immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés), en même temps que la dénomination sociale (article R123-53 du Code de commerce).
Le nom évocateur ou fantaisiste
Les termes inventés ou poétiques sont autorisés dans toutes les langues, à condition de ne pas tromper le public sur la nature de l’activité.
La référence géographique ou sectorielle
Un ancrage territorial renforce l’identité de votre holding. Veillez cependant à ne pas créer de confusion avec le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Exemples concrets de noms de holding
Exemples pour une holding familiale
Pour vous aider dans votre choix, voici 5 exemples de dénominations sociales pour une holding familiale. La dernière est composée des initiales des prénoms des fondateurs (Gérard, Lucie et David) :
- « SAS Holding Dupont » ;
- « Groupe Martin & Fils SARL » ;
- « Maison Renaud SAS » ;
- « SARL Fratelli Groupe » ;
- « GLD Holding SARL ».
Exemples pour une holding immobilière
Pour une holding immobilière, privilégiez une dénomination évoquant la pierre et/ou un ancrage géographique :
- « Immo Bretagne SCI » ;
- « Le Foncier girondin SARL » ;
- « SARL Socle Patrimoine » ;
- « HPI SARL » (Holding Patrimoine Immobilier) ;
- « Pierre Azur Immobilier SCI ».
Exemples pour une holding opérationnelle (animatrice)
Pour une holding opérationnelle, mettez en avant son rôle de coordination des filiales :
- « Synergie Partners SAS » ;
- « OPR Groupe SARL » (Organisation, Pilotage, Ressources) ;
- « Convergence Holding SAS » ;
- « SAS Pilotage & Développement » ;
- « Arkade Management SAS ».
Comment protéger le nom de votre holding ?
Le dépôt de marque à l’INPI
Enregistrer votre dénomination sociale comme marque est recommandé si vous souhaitez sanctuariser celle-ci.
Inscrire votre dénomination sociale au RCS vous identifie et vous confère une certaine protection (droit antérieur, action en concurrence déloyale).
Le dépôt de marque vous confère un véritable droit de propriété. Vous pouvez interdire à quiconque en France d’utiliser un signe identique à votre marque pour des produits et/ou services identiques (si l’un de ces éléments est similaire, un risque de confusion dans l’esprit du public doit exister), conformément à l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’une action en contrefaçon : aucune preuve de préjudice n’est nécessaire, l’atteinte portée à votre droit suffit (article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle), à l’inverse de la concurrence déloyale.
En 2026, les tarifs sont les suivants :
- Dépôt : 190 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire ;
- Renouvellement : 290 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire.
Une classe, qu’est-ce que c’est ? Ici, une classe s’entend comme un secteur d’activité (formation, agriculture, communication, etc.). Chaque classe supplémentaire étend la protection de votre marque à une nouvelle activité.
Toutes les étapes de dépôt de marque se déroulent en ligne via le portail de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Après examen (environ six semaines), le dépôt est publié au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Une période d’opposition de deux mois s’ouvre alors. Comptez cinq à six mois au total avant de recevoir votre certificat d’enregistrement.
Le risque en cas de nom non protégé
Sans marque déposée, votre principal recours est l’action en concurrence déloyale (article 1240 du Code civil). Celle-ci est plus lourde à mettre en œuvre que l’action en contrefaçon, car elle suppose de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.
