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Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, le choix de votre statut juridique est crucial. Société (SARL, EURL, SAS, SASU), entreprise individuelle ou micro-entreprise : les choix sont nombreux ! Cette étape à ne pas négliger aura des incidences sur la complexité de vos obligations comptables et administratives, sur le développement de votre activité ou encore sur votre chiffre d’affaires. La SARL unipersonnelle, aussi appelée EURL, et la SASU sont des formes sociales qui vont permettre aux indépendants de se lancer seuls dans l’entrepreneuriat. Quelle forme juridique choisir en fonction de votre situation ? Quelles sont leurs différences ? Nous vous expliquons tout dans cet article !
En résumé :
- Lorsque vous souhaitez créer une société seul, deux principaux statuts juridiques s’offrent à vous : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la SARL unipersonnelle (EURL) ;
- Même s’il s’agit dans les deux cas de sociétés unipersonnelles, elles présentent des différences notables en matière de fiscalité, de régime social et de fonctionnement ;
- La SASU se distingue par sa grande souplesse de fonctionnement et une protection sociale proche de celle des salariés ;
- L’EURL, de son côté, offre un cadre plus rigide mais permet de bénéficier de charges sociales généralement moins élevées ;
- Le choix dépendra de la nature de votre activité, de vos besoins en protection sociale et de votre stratégie de rémunération.
🤔 Vous hésitez entre la SARL unipersonnelle et la SASU ?
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Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS, société par actions simplifiée, qui n’est constituée que d’un seul associé. La SASU est accessible à la quasi-totalité des activités. Ne sont cependant pas ouvertes à la SASU :
- les activités de débit de tabac ;
- les activités d’art du spectacle ;
- les activités d’assurance ;
- certaines professions réglementées qui devront opter pour une activité d’exercice libéral. La Société d’exercice libéral (SEL) correspondant à la SASU est la SELASU : société d’exercice libérale par actions simplifiée composée d’un associé unique.
L’associé unique de la SASU peut être un particulier (une personne physique) ou une autre société ou association (une personne morale). Le dirigeant de la SASU a le statut de président.
✅ La SASU dispose d’une grande flexibilité en termes d’organisation et de gestion de l’entreprise. En effet, il appartient à l’associé unique de fixer librement toutes les conditions relatives au fonctionnement de la SASU dans les statuts.
Qu’est-ce qu’une SARL unipersonnelle ?
La SARL unipersonnelle c’est une SARL, société à responsabilité limitée, constituée d’un associé unique. Elle est appelée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La différence entre la SARL est l’EURL est donc le nombre d’associé. Elle est parfois aussi appelée SARLU (société à responsabilité limitée à associé unique). Cette dernière est donc régie par les mêmes règles qui régissent la SARL, adaptées à la présence d’un seul associé.
Au niveau des activités interdites en EURL ces dernières sont identiques à celles de la SASU (activités de débit de tabac, d’assurances, certaines professions réglementées…). La société d’exercice libérale correspondant à l’EURL est la SELURL : société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée.
L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ainsi qu’une personne morale. Cependant le gérant de l’EURL doit obligatoirement être une personne physique. Lorsque l’associé unique est une personne morale, un gérant doit être désigné parmi un particulier tiers.
✅ L’avantage d’une SARL unipersonnelle est que la responsabilité financière de l’associé est limitée au montant de son apport au capital social, sauf en cas de faute de gestion. Vous avez également le choix quant à votre régime d’imposition des bénéfices : à l’IR ou à l’IS. Si vous le souhaitez, vous pouvez également facilement basculer vers la forme juridique de SARL.
Les éléments clefs de la SASU et de la SARL unipersonnelle (tableau comparatif)
La SASU et la SARL unipersonnelle disposent de nombreuses similitudes. Toutefois des différences subsistent comme au niveau du statut du dirigeant, du régime social ou encore quant aux titres sociaux et au régime d’imposition.
| SASU | SARL unipersonnelle (EURL) | |
| Démarches de création | 🌐 Les formalités et les coûts de création sont similaires : – Rédaction des statuts – Dépôt de capital social – Demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI – Apports en numéraire (Au moins 1/2 dès la création pour la SASU, 1/5 dès la création pour l’EURL) | |
| Montant du capital | 💶 Le montant du capital social est libre | |
| Aide financière possible | 🤝 En tant que dirigeant vous pouvez bénéficier de l’Acre (Aide à la création et à la reprise d’entreprise) durant la première année de votre activité Possible également de bénéficier des aides de la CAF | |
| Dirigeant – Nature – Statut – Responsabilité – Régime social | 🧑 L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale | |
| Le dirigeant a le statut de président | Le dirigeant à le statut de gérant et doit obligatoirement être une personne physique. Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, une personne tierce doit être nommée gérant | |
| La responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant du capital | ||
| Assimilé salarié | Assimilé travailleur non salarié (TNS) | |
| Régime fiscal | 🏠 Les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l’IR | 🧍 Les bénéfices de l’EURL sont soumis : – à l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé unique est une personne physique – à l’impôt sur les sociétés si l’associé unique est une personne morale |
| Titres sociaux | 📃 Actions | 📝 Parts sociales |
| Cumul | ✅ Cumul possible avec une activité auto-entrepreneur | ❌ Pas de cumul possible. Possible uniquement pour les associés non gérant |
Les SARL unipersonnelles et les SASU se ressemblent sur de nombreux points : montant libre du capital, réalisation d’apports en industrie, possibilité de bénéficier de l’Acre, cumul avec une activité auto-entrepreneur…etc. Cependant des différences existent, notamment quant au régime fiscal, au régime social et à son fonctionnement. À vous de choisir le statut qui correspondra le mieux aux besoins de votre activité.
Zoom sur le capital social :
Le capital social c’est le montant total de tous les apports des actionnaires et des associés à une entreprise en l’échange de parts sociales. Les apports peuvent être de différentes natures :
- 💰 apports en numéraire : sommes d’argents ;
- 💪 apports en industrie : expérience, savoir-faire ;
- 📦 apports en nature : biens corporels (stock existant, matériel, local professionnel…) ou incorporels (brevets…etc).
⚖️ Une SARL unipersonnelle ou une SASU ne sont pas obligées de nommer un commissaire aux apports lorsque deux conditions sont remplies. La première est que tous les apports en nature aient une valeur inférieure à 30 000€. La seconde condition est que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social.
Régime fiscal : quelle différence entre la SASU et la SARL unipersonnelle ?
L’imposition des revenus
La SASU : soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS)
Le régime fiscal de la SASU est très différent de celui de la SARL unipersonnelle. Lorsque vous êtes en SASU vos bénéfices sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). La rémunération du dirigeant sera quant à elle soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. La rémunération du dirigeant est déductible du profit imposable. Il est possible pour une SASU d’activer une option afin d’être soumis à l’IR.
La SARL unipersonnelle : soumise par défaut à l’impôt sur les revenus (IR)
À l’inverse, les bénéfices de l’associé unique de la SARL unipersonnelle sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) si le gérant est une personne physique. En fonction de votre activité vos revenus seront assimilés à la catégorie de bénéfices correspondante :
- la catégorie des BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux, pour toutes les activités commerciales et artisanales ;
- la catégorie des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, pour toutes les activités de prestations de services, les activités libérales…etc ;
- la catégorie des BA, Bénéfices Agricoles, pour toutes les activités agricoles.
Il est possible sur option pour l’EURL de passer à l’IS.
💰 L’imposition des revenus en bref :
- La SASU est soumise de plein droit à l’IS ;
- Sur option la SASU peut demander à être soumise à l’IR. Pour cela la SASU doit avoir moins de 5 ans d’ancienneté et un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- La SARL unipersonnelle est soumise par défaut à l’IR ;
- Sur option une SARL unipersonnelle peut demander à être soumise à l’IS. Cette option était irrévocable jusqu’à la loi de finances pour 2019. Depuis il est possible de revenir sur sa décision dans les cinq exercices suivant celui au titre duquel l’option a été appliquée.
Les dividendes, cas particulier pour la SARL unipersonnelle
Les dividendes sont une forme de rémunération perçue par les associés ou les actionnaires d’une société. Elles sont décidées lors de l’Assemblée Générale (AG). Généralement les gérants d’une SARL unipersonnelle payent des cotisations sociales supplémentaires sur les dividendes. Ce n’est pas le cas des dividendes perçus par le président en SASU.
Quels sont les impacts du régime social (TNS ou assimilé salarié) ?
Le régime social du dirigeant est une différence majeure entre la SASU et l’EURL :
- SASU = président = assimilé salarié ;
- SARL unipersonnelle = gérant = travailleur non salarié (TNS).
Qu’est ce que ça change ? Concrètement lorsque vous êtes assimilé salarié vous bénéficiez d’une protection sociale optimale. Toutefois l’obtention de cette couverture sociale nécessite l’établissement d’une fiche de paie pour le dirigeant de la SASU.
| SASU | SARL unipersonnelle (EURL) | |
| 🤝 Régime social | Assimilé salarié, affilié au régime général + auprès d’une caisse de retraite de cadres (Agirc) | Travailleur non salarié, affilié au régime social des indépendants (RSI) |
| 👌 Qualité de la couverture sociale | Couverture optimale Couverture en cas d’accident du travail | Couverture de plus en plus similaire avec le régime normal Pas de couverture en cas d’accident du travail |
| 🤏 Montant des charges sociales | Charges sociales plus importantes : en moyenne 64% des revenus bruts | Charges sociales plus faibles : en moyenne 30% de la rémunération nette |
| 💳 Règlement des charges sociales | Leur règlement se fait mensuellement ou trimestriellement (option à choisir) | Leur règlement se fait ou trimestriellement |
| 💶 Rémunération | – Le dirigeant se rémunère via une fiche de paie – Rémunération du dirigeant plus faible en raison des charges sociales plus importantes | – Pas de fiche de paie du gérant nécessaire – Rémunération du dirigeant plus importante |
| 🙅 En l’absence de rémunération | Pas de paiement des cotisations, donc aucune protection sociale | Paiement des cotisations sociales minimales même en l’absence de rémunération |
Pour accéder au simulateur de charges sociales proposé par l’URSSAF nous vous invitons à cliquer ici.
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