Quel statut juridique choisir ? Nos exemples concrets

Si vous créez votre entreprise, le choix de votre statut juridique va faire partie des premières étapes essentielles au démarrage de votre activité. Si vous avez déjà commencé votre activité vos besoins sont également susceptibles d’évoluer. Il peut être difficile de s’y retrouver entre les différentes options qui s’offrent alors à vous. Entreprise individuelle, EURL, SASU ou micro-entreprise, comment faire le bon choix de statut ? Quels sont les critères à prendre en compte ? On vous a concocté des exemples concrets pour vous aider à y voir plus clair.

Cas 1 : Vous avez dépassé le plafond de votre micro-entreprise

👪 Situation personnelle

Antoine est pacsé et a deux enfants. Il projette d’acheter une maison et envisage donc un prêt immobilier dans l’année à venir. Pour lui, la protection de son patrimoine personnel est un enjeu important.

💼 Situation professionnelle

Le chiffre d’affaires prévisionnel d’Antoine est de 111 000€. Comme son activité se développe bien, il a pour projet d’embaucher un salarié dans les 2 ans. Il ne souhaite pas faire entrer des investisseurs ou des associés au sein de son entreprise. Il précise qu’il aimerait maximiser son revenu net plutôt que sa couverture sociale : il ne souhaite pas nécessairement cotiser au maximum pour sa retraite.

❌ Impossibilité de rester en micro-entreprise : dépassement des plafonds

En tant qu’ingénieur Antoine a une activité de prestation de service, ses revenus sont déclarés dans la catégorie des BNC : bénéficies non commerciaux. Le plafond de la micro entreprise s’élève à 77 700€ pour les activités de prestations de services (BNC) et à 188 700 € pour les activités industrielles et commerciales (BIC). Votre activité détermine donc votre régime d’imposition des bénéfices. La micro-entreprise ou l’entreprise individuelle est un premier choix souvent fait par beaucoup d’indépendants lors du lancement d’activité en raison de la simplicité et du faible coût de mise en place. Si Antoine dépasse ces plafonds lors de 2 années consécutives il est automatiquement radié du statut micro-entrepreneur.

✅ Le statut juridique recommandé : L’EURL à l’IS

Le statut juridique le plus recommandé pour Antoine est l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à l’IS (impôt sur les sociétés). En EURL vous avez le choix quant votre régime fiscal : IR ou IS. L’EURL permet de protéger son patrimoine personnel, en le séparant totalement du patrimoine de l’entreprise : c’est la société qui possède les biens professionnels. Contrairement à la micro-entreprise, le statut d’EURL est idéal pour embaucher un ou des salariés à l’avenir. Il va également pouvoir maximiser son revenu net plus facilement en EURL qu’en SASU. Les cotisations sociales représentent 45% du revenu en EURL, contre 80% en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Le choix de l’EURL face à la micro-entreprise est donc ici rendu pertinent par le dépassement du seuil de chiffre d’affaires par Antoine et son besoin d’embaucher un salarié.

Cas 2 : Vous êtes en EI et votre activité grandit rapidement : vous souhaitez passer en société

👪 Situation personnelle

Christelle est mariée et a trois enfants. Elle a 57 ans et a déjà cotisé 20 ans au régime général de la sécurité sociale. Propriétaire de sa maison, elle n’a pas de nouveau projet immobilier dans les années à venir. La protection de son patrimoine personnel est un enjeu important pour elle. Elle est en entreprise individuelle mais se questionne entre la SASU, la SARL ou l’EURL.

💼 Situation professionnelle

Christelle envisage un chiffre d’affaires prévisionnel d’environ 120 000€, avec des charges courantes d’environ 65 000€. Elle souhaite recruter rapidement pour soutenir son activité grandissante. Elle n’a pas pour projet d’accueillir un associé ou des investisseurs. Christelle souhaite maximiser sa couverture sociale afin d’être bien protégée. Est-ce qu’il est plus pertinent pour Christelle d’être en entreprise individuelle ou en société ?

✅ Le statut juridique recommandé : la SASU à l’IS

Le meilleur statut juridique pour Christelle est celui de la SASU à l’IS. La SASU permet de protéger son patrimoine personnel et d’embaucher très facilement des salariés. Avec la SASU, Christelle sera dirigeante assimilée salariée, un statut qui lui permettra une meilleure couverture sociale : elle continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale et peut ainsi capitaliser sur son historique. Grâce au système de rémunérations et de dividendes, elle pourra également mieux contrôler son imposition personnelle.

🤔 Et entre l’EI et l’EIRL ? L’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, était une entreprise qui permettait à un indépendant, sans créer de société, de constituer un patrimoine professionnel séparé. Ce statut est aujourd’hui supprimé. En effet depuis 2022 les patrimoines pro et perso donc séparés pour toutes les entreprises.

Cas 3 : Vous êtes ancien salarié et souhaitez lancer votre entreprise en bénéficiant de l’ARE

👪 Situation personnelle

Virgil est célibataire. Il n’a pas de projet immobilier dans l’immédiat, son travail lui demandant de beaucoup se déplacer. La protection de son patrimoine personnel n’est pas forcément une priorité pour lui.

💼 Situation professionnelle

Le chiffre d’affaires prévisionnel de Virgil est de 70 000€. Il est bénéficiaire de l’ARE, l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi de France Travail (anciennement Pôle Emploi), pendant 16 mois, à hauteur de 2500€ par mois. Virgil précise que cette somme lui est suffisante pour subvenir à ses besoins et qu’il n’est pas urgent que son entreprise soit rentable immédiatement. Il n’envisage pas d’embaucher, ou de faire entrer des associés et investisseurs dans son entreprise.

✅ Le statut juridique recommandé : la SASU à l’IS

Comme Virgil est bénéficiaire de l’ARE, il est recommandé pour lui d’ouvrir une SASU, afin de bénéficier de l’aide tout en créant son entreprise. Pourquoi ouvrir une SASU plutôt qu’une auto-entreprise ? Le montant de l’ARE baisse en fonction des revenus de l’entrepreneur. Avec une SASU, l’astuce est de ne pas se rémunérer sur la période d’allocation pour garder le montant maximal de l’aide, et de cumuler la trésorerie au sein de la société. Une fois la période d’aide écoulée, Virgil pourra ainsi se verser ces revenus en dividendes.

Découvrez-en plus sur l’ARE lorsque l’on a une SASU dans notre article dédié.

Cas 4 : Vous êtes salarié et vous souhaitez lancer une activité secondaire indépendante

👪 Situation personnelle

Nadia est en couple, sans enfant. Assistante en entreprise, elle souhaite revenir à son premier métier, l’ostéopathie animale. Nadia ne prévoit pas de projet immobilier dans les années à venir. La protection de son patrimoine personnel n’est pas une obligation, mais c’est un plus qui peut la faire choisir un statut juridique plutôt qu’un autre.

💼 Situation professionnelle

Le chiffre d’affaires prévisionnel de Nadia est de l’ordre de 25 000€. Elle estime ses charges à 5 000€. Nadia souhaite garder son emploi salarié à mi-temps, le temps de lancer son entreprise, pendant 1 an environ. Elle dispose de l’accord de son employeur pour ce dispositif.

✅ Le statut juridique recommandé : la micro-entreprise

Pour débuter et tester son activité, le régime de la micro-entreprise est la meilleure option pour Nadia. Ce statut simplifié permet des démarches allégées et est complètement gratuit à mettre en place. L’immatriculation de l’auto-entreprise se fait très rapidement sur le site du guichet unique de l’INPI. Dans le cas de Nadia, ses charges seront inférieures à 34% de son chiffre d’affaires, la micro-entreprise est donc rentable par rapport au régime réel. Si l’activité démarre bien, Nadia aura la possibilité de passer à temps plein jusqu’à 77 700€ de CA annuel, puis de passer au réel ou bien en société. En bonus, depuis février 2022, le nouveau statut d’entreprise individuelle, dont fait partie la micro-entreprise, permet de séparer les patrimoines personnels et professionnels. Entre la SARL et la micro-entreprise, la micro-entreprise est beaucoup plus adaptée pour Nadia en raison de son faible coût, des obligations comptables simplifiées et du régime micro-fiscal/micro-social qui s’applique.

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FAQ – Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?

La SAS c’est une société par actions simplifiée. La SARL c’est une société à responsabilité limitée. Les deux se différencient tout d’abord au niveau de la répartition du capital social. Pour la SAS ce dernier se compose d’actions alors que le capital social de la SARL se compose de parts sociales. Faire le choix de la SAS ou de la SARL dépend donc du type de société et de fonctionnement dont vous avez besoin. Le mode de direction et le statut du dirigeant différent également. En SAS le dirigeant à le statut de président et en SARL le statut de gérant. Des différences existent également quant à la fiscalité des bénéfices et des cessions de titres.

Je suis médecin ou architecte, est-ce que je peux ouvrir une SELAS ?

La SELAS est une société d’exercice libéral par actions simplifiées qui permet médecins, avocats ou encore aux architectes d’exercer leur activité libérale réglementée. Pensée pour ces professions la SELAS permet la création d’une société de capitaux. La SELAS et la SAS sont calquées sur le même modèle. Si vous hésitez entre la SELAS ou la SELARL (toutes deux prévues pour les professions libérales) sachez que la SELARL est une déclinaison de la SARL alors que la SELAS est une déclinaison de la SAS pour les professions libérales. Vous retrouverez donc les caractéristiques de chacune adaptées aux professions réglementées.

Vous avez davantage de questions sur les différents statuts juridiques ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝