SAS ou SASU : quelle forme choisir pour sa société ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique fait partie des premiers éléments à définir. Parmi les possibilités qui s’offrent à vous, deux acronymes reviennent systématiquement : la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ces deux formes se ressemblent tellement que leur distinction est souvent subtile. Et pour cause : elles partagent toutes deux le même cadre légal. Leurs différences sont minimes et tiennent surtout au nombre d’associés à bord de la société. Dans cet article, nous décryptons les caractéristiques de ces deux sigles et comment faire le bon choix.

Qu’est-ce qu’une SAS et une SASU ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société dont le capital est divisé en actions détenues par les associés qui opèrent en qualité d’actionnaire.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est-à-dire qu’elle ne comporte qu’un seul associé unique.

Les SAS et SASU sont connues pour la souplesse de leur fonctionnement : peu de règles légales impératives, une organisation interne librement définie dans les statuts et un cadre adapté aussi bien aux startups qu’aux PME (Petites et Moyennes Entreprises).

Si vous créez seul, vous pouvez également vous demander s’il vaut mieux opter pour une SARL unipersonnelle ou la SASU : les deux formes protègent votre patrimoine, mais diffèrent notamment sur le régime social du dirigeant.

Quelles sont les similitudes entre SAS ou SASU ?

La responsabilité limitée aux apports

Dans les deux structures, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie que le patrimoine personnel est protégé : en cas de difficultés financières de la société, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des actionnaires.

Le même régime fiscal : l’Impôt sur les Sociétés (IS)

La SAS et la SASU sont toutes deux soumises par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les taux applicables sont les suivants :

• 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices annuels (taux réduit) ;
• 25 % au-delà de ce seuil.

Il leur est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR), mais sous conditions strictes :

• avoir moins de 5 ans ;
• employer moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• obtenir l’accord unanime des actionnaires ;
• avoir un capital social détenu à au moins 50 % par des personnes physiques ;
• avoir un ou plusieurs présidents détenant au minimum 34 % du capital social.

Concernant les dividendes versés aux associés, ils sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 31,4 % (taux 2026), également appelé “flat tax”, correspondant à :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 18,6 % de prélèvements sociaux.

L’associé peut cependant opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cette option lui est plus favorable.

Les mêmes obligations de TVA et de CFE

La SAS et la SASU sont soumises aux mêmes règles en matière de TVA (régime réel normal ou simplifié selon le chiffre d’affaires) et s’acquittent toutes deux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), impôt local dû chaque année. La CFE n’est toutefois pas due lors de la première année d’activité, même si l’entreprise doit malgré tout déposer une déclaration initiale de CFE.

Le statut du président : assimilé-salarié

Dans les deux formes, le président bénéficie du statut d’assimilé-salarié, c’est-à-dire qu’il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d’une bonne couverture santé, retraite et prévoyance… mais sans assurance chômage, contrairement à un salarié classique.

Si ce statut offre une couverture sociale avantageuse, il implique également des charges sociales élevée : les charges sociales représentent entre 70 et 80 % de la rémunération nette du dirigeant. En l’absence de rémunération de l’entrepreneur, aucune cotisation sociale n’est due, mais le dirigeant ne bénéficie alors d’aucune protection sociale.

La mise en sommeil et la dissolution

La SAS et la SASU suivent les mêmes procédures pour mettre fin à l’activité, qu’il s’agisse d’une cessation temporaire (mise en sommeil) ou définitive (dissolution-liquidation). Ces étapes doivent être anticipées dès la rédaction des statuts.

Quelles sont les principales différences entre SAS ou SASU ?

Le nombre d’associés et la gouvernance

La principale différence entre une SAS et une SASU tient au nombre d’associés. Il est de :

• deux minimum pour une SAS ;
• un seul et unique pour la SASU.

À ce titre, dans une SAS les pouvoirs sont répartis en fonction du nombre d’associés, à hauteur de leurs apports. Les décisions importantes nécessitent ainsi une concertation, voire des votes en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon ce que prévoient les statuts.

À l’inverse, une SASU offre une liberté décisionnelle totale : seul l’associé unique est maître à bord, il peut donc prendre des décisions sans avoir à consulter qui que ce soit.

Les obligations de reporting et d’assemblée générale

Dans une SAS, le rapport de gestion et l’approbation des comptes annuels doivent être soumis au vote en assemblée générale ordinaire (AGO). Toute décision significative (modification des statuts, nomination d’un dirigeant, etc.) implique de réunir les associés.

Dans une SASU, l’assemblée générale n’est pas possible, ni nécessaire. L’associé unique consigne ses décisions dans un registre des décisions de l’associé unique. Par ailleurs, l’établissement d’un tel rapport peut être dispensé lorsque la SASU répond à certaines conditions. C’est notamment le cas lorsque la SASU est une PME et qu’elle ne soit pas une société holding.

À défaut de dispense, les obligations de rapport de gestion sont allégées, sauf si la société dépasse deux des trois seuils suivants :

• plus de 20 salariés ;
• plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• plus d’1 million d’euros de total de bilan.

La modification des statuts et l’entrée de nouveaux associés

Si un nouvel associé entre dans une SASU, celle-ci se transforme automatiquement en SAS. Cette opération est simple d’un point de vue juridique, elle nécessite :

• une mise à jour des statuts ;
• la mise à jour de la liste des bénéficiaires effectifs au registre à déposer au Guichet Unique ;
• une démarche d’augmentation de capital ou de cession d’actions.

En dehors de ce cas, les modifications statutaires ne nécessitent pas d’obligation administrative spécifique. Il faudra toutefois procéder à une augmentation de capital ou bien une cession d’actions suivant la situation.

Tableau récapitulatif SAS ou SASU

Comment se passe la création d’une SAS ou d’une SASU ?

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU, les étapes de création de l’entreprise sont sensiblement les mêmes :

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est libre : aucune règle stricte n’encadre leur contenu, ce qui est à la fois un avantage et un risque. Vous y définissez :

• les règles de gouvernance ;
• les modalités de prise de décision ;
• les conditions de cession des actions ;
• les modalités de rémunération du dirigeant ;
• les pouvoirs du président et des éventuels directeurs généraux.

Pour la SAS, cette étape s’accompagne de la rédaction d’un pacte d’associés, document confidentiel qui vient compléter les statuts et encadre les relations entre actionnaires (droits de préemption, clause de sortie conjointe, etc.).

Le dépôt du capital social

Le capital social est constitué des apports des associés, qui peuvent prendre trois formes :

• les apports en numéraire (sommes d’argent) ;
• les apports en nature (biens matériels : équipement, véhicules, brevets…) ;
• les apports en industrie (savoir-faire, compétences : ils ne concourent pas à la formation du capital).

Les fonds en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société (compte professionnel dédié). Au moins 50 % du capital prévu doit être déposé lors de la création, le solde pouvant être libéré dans un délai de 5 ans. Les fonds ne sont utilisables qu’une fois l’immatriculation effective.

L’immatriculation

Une fois les statuts rédigés et le capital déposé, il faut publier une annonce légale dans un journal habilité, puis déposer le dossier de création sur le guichet unique de l’INPI (disponible ici). L’immatriculation permet d’obtenir le numéro SIREN et confère à la société sa personnalité morale.

Le coût de la création d’entreprise

Les frais obligatoires (incompressibles)

Le total des frais légaux incompressibles s’élèvent à environ 200 € :

• l’annonce légale de création : le tarif est forfaitaire et fixé par arrêté : comptez 142 € HT pour la France métropolitaine et la plupart des DOM-TOM, ou 167 € HT pour La Réunion et Mayotte.
• les frais d’immatriculation au greffe (guichet unique INPI) : ils s’élèvent à 33,83 € TTC pour une activité commerciale, auxquels s’ajoute la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) à 19,33 €.

Les frais variables selon votre mode de création

La rédaction des statuts est souvent le poste le plus variable lors de la création d’une SAS ou d’une SASU. Son coût dépend principalement du niveau d’accompagnement choisi : rédaction en autonomie, recours à une plateforme spécialisée ou accompagnement par un professionnel du droit ou du chiffre. Plus les statuts sont personnalisés et le projet complexe, plus le coût peut augmenter.

Le coût du dépôt de capital peut également varier selon l’établissement ou le service choisi.

Les frais annexes à anticiper

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter :

• compte bancaire professionnel ;
• assurance Responsabilité Civile professionnelle ;
• domiciliation ;
• outils de gestion ;
• éventuel commissaire aux apports si vous apportez des biens en nature à la société.

Comment choisir entre SAS ou SASU ?

Choisir la SASU

La SASU offre une grande agilité, et sa transformation en SAS est simple si votre société évolue. Choisissez cette option si dans un premier temps vous êtes dans une des situations suivantes :

• vous lancez votre activité seul ;
• vous souhaitez garder un contrôle total sur les décisions ;
• vous testez un projet avant d’ouvrir le capital ;
• vous n’avez pas encore identifié de partenaires.

Tableau avantages et inconvénients SASU

Choisir la SAS

La présence d’associés permet un capital social plus important et facilite l’obtention de financements. En contrepartie, les décisions importantes nécessitent une concertation, donc choisissez cette option si :

• vous avez déjà des associés ;
• vous souhaitez lever des fonds auprès d’investisseurs ;
• partager les risques et les apports ;
• structurer un projet collectif.

Dans les deux cas, la rédaction des statuts mérite un accompagnement professionnel. Des statuts bien rédigés dès le départ vous éviteront de nombreux problèmes par la suite (conflits entre associés, difficultés à modifier la gouvernance, ou clauses inadaptées à l’évolution de votre activité).

Tableau avantages et inconvénients SAS

Comment passer de SAS à SASU ou inversement ?

Puisque la SAS et la SASU partagent la même forme juridique, passer de l’une à l’autre ne nécessite pas de transformation au sens juridique du terme. Cependant, suivant si vous passez de l’une à l’autre, certaines démarches seront nécessaires.

De la SASU à la SAS

Il s’agit du passage le plus fréquent, il intervient lorsqu’un nouvel associé entre au capital, ce qui peut se faire de deux façons :

• par cession d’actions (l’associé unique cède une partie de ses actions) ;
• par augmentation de capital (de nouvelles actions sont créées et cédées au nouvel associé).

Cette entrée de nouveaux associés doit suivre plusieurs étapes administratives pour que celle-ci soit effective :

• la rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique actant l’entrée du nouvel associé ;
• la modification des statuts pour intégrer le ou les nouveaux associés ;
• la publication d’une annonce légale de modification ;
• la déclaration du changement auprès du guichet unique INPI ;
• la mise à jour de la liste des bénéficiaires effectifs.

Ce passage n’a aucun impact fiscal : la forme juridique reste la même. Seuls les statuts et les documents de gouvernance doivent être mis à jour.

De la SAS à la SASU

Ce cas est moins fréquent mais peut survenir dans certaines situations, notamment si :

• une personne rachète l’intégralité des actions ;
• un associé décède et ses parts reviennent à une seule personne ;
• l’un des deux associés décide de céder ses parts à l’autre ;
• le capital social est réduit pour revenir à un actionnaire unique.

Les formalités sont là aussi très simples et comportent :

• la mise à jour des statuts ;
• la modification au registre des bénéficiaires effectifs ;
• la déclaration au guichet unique.

Aucun changement fiscal ou juridique majeur n’est à prévoir.

Vous vous demandez encore quel est le meilleur statut entre la SASU ou l’EURL ? N’hésitez pas à poser votre question en commentaire si vous avez besoin de plus d’informations ! L’équipe d’Indy sera ravie de vous répondre.