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- Le statut de dirigeant assimilé salarié permet de maximiser sa couverture sociale grâce à une protection très avantageuse ;
- Pour bénéficier du régime des assimilés salariés, vous pouvez :
- Devenir président de SAS ou SASU ;
- Être gérant non associé d’une EURL ;
- Être gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL.
- Les taux de cotisations ne seront pas identiques suivant que vous soyez assimilé salarié ou TNS.
Toute création d’entreprise implique de choisir entre différents statuts juridiques, qui encadrent vos obligations fiscales, comptables, mais aussi sociales. En tant que dirigeant, votre statut social du dirigeant (assimilé salarié ou travailleur non salarié) détermine directement votre niveau de protection. Comment maximiser sa couverture sociale selon votre statut ? On vous explique tout ci-dessous ! 👇
Sur Indy, la création d’entreprise est offerte ! Choix du statut juridique, rédaction des statuts, dépôt de capital, vous êtes guidé à chaque étape 🤩
SASU et SAS pour bénéficier du statut d’assimilé salarié
Rattaché au régime général de la sécurité sociale, le statut de dirigeant assimilé salarié est le plus protecteur en matière de couverture sociale, et reste la meilleure option pour maximiser sa couverture sociale. En effet, en tant qu’indépendant assimilé salarié, votre protection est proche de celle d’un salarié d’entreprise. En contrepartie de prestations sociales complètes, le montant de vos cotisations sociales est plus important : elles représentent entre 60 et 80 % de vos revenus nets.
En revanche, même avec le statut d’assimilé salarié, et a contrario d’un “vrai” salarié, vous ne cotisez pas pour le chômage.
Quel statut juridique permet de bénéficier du régime des assimilés salariés ?
Vous êtes automatiquement considéré comme un dirigeant assimilé salarié si vous êtes président d’une SAS (Société par actions simplifiée) et sa version à associé unique : la SASU.
Il existe aussi des configurations avec lesquelles vous pouvez être soumis à ce régime social hors SAS et SASU :
- Vous êtes gérant non associé d’une EURL ;
- Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL.
Pour estimer votre rémunération nette et vos cotisations en tant que président de SASU, vous pouvez utiliser notre simulateur de revenus SASU.
Comment fonctionne la couverture sociale en tant qu’assimilé salarié ?
Comme nous l’avons souligné, vous bénéficiez des mêmes garanties et des mêmes taux de remboursement que ceux accordés à un salarié :
- Les consultations médicales, y compris celles effectuées par un chirurgien-dentiste, sont remboursées à hauteur de 70 % du tarif conventionnel ;
- Les médicaments sont remboursés à des taux variant entre 30 % et 100 % du prix ;
- Les frais liés à l’optique, tels que la monture ou les verres, sont pris en charge à hauteur de 60 % du coût ;
- En cas d’hospitalisation, les frais sont pris en charge à 80 %.
Vous pouvez aussi souscrire une mutuelle et une prévoyance complémentaire pour une protection encore plus complète.
Les taux de cotisations en tant qu’indépendant dirigeant assimilé salarié
Voici les différents types de cotisations et les différents taux correspondants :
| Cotisations | Taux en vigueur pour les dirigeants assimilés salariés |
| Allocations familiales | Sur la totalité du salaire : – 3,45 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3,5 Smic ; – 5,25 % pour les autres salariés (dont part employeur à 5,25 % et part salarié à 0 %). |
| CSG + CRDS | 9,7 % sur 98,25 % du salaire (dont part employeur à 0 % et part salarié à 9,7 %). |
| CFP | 0,55 % sur la totalité du salaire (dont part employeur à 0,55 % et part salarié à 0 %). |
| Maladie et maternité | 13 % sur la totalité du salaire (dont part employeur à 13 % et part salarié à 0 %). |
| Assurance retraite de base | – 15,45 % sur la tranche A dans la limite du Pass (dont part employeur à 8,55 % et part salarié à 6,90 %) ; – 2,42 % sur la totalité du salaire (dont employeur à 2,02 % et part salarié à 0,40 %). |
| Assurance retraite complémentaire | – 7,87 % sur la tranche 1 (dont part employeur à 4,72 % et part salarié à 3,15 %) ; – 21,59 % sur la tranche 2 (dont part employeur à 12,95 % et part salarié à 8,64 %). |
| Prévoyance | 1,5 % sur la tranche 1 (dont part employeur à 1,5 % et part salarié à 0 %). |
| CEG | – 2,15 % sur la tranche 1 (dont part employeur à 1,29 % et part salarié à 0,86 %) ; – 2,70 % sur la tranche 2 (dont part employeur à 1,62 % et part salarié à 1,08 %). |
| Accident du travail et maladie professionnelle | Sur la totalité du salaire. Taux variable en fonction du risque de l’activité. Taux compris entre 1 % et 3 % pour les activités de service. |
| Apec | 0,060 % sur la tranche 1 + tranche 2 dans la limite de 4 Pass (dont part employeur à 0,036 % et part salarié à 0,024 %). |
| Fnal | – Moins de 50 salariés : 0,10 % sur la tranche A, 100 % à la charge de l’employeur (part salarié : 0 %) ; – Au moins 50 salariés : 0,50 % sur la totalité de la rémunération, 100 % à la charge de l’employeur (part salarié : 0 %). |
À savoir :
- Les tranches A et 1 correspondent à la part de la rémunération comprise entre 0 € et 4 005 € par mois ;
- La tranche B couvre la part de la rémunération comprise entre 4 005 € et 16 020 € par mois ;
- La tranche 2 concerne la part de la rémunération comprise entre 4 005 € et 32 040 € par mois.
Les tranches A et B concernent les cotisations URSSAF et les tranches 1 et 2 les cotisations Agirc-Arrco. Pour en savoir plus sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, consultez cet article sur www.service-public.fr en cliquant ici.
Le Pass correspond au plafond annuel de la Sécurité sociale.
EI, EURL et SARL : comment maximiser ma couverture sociale ?
Vous l’avez compris : le statut d’assimilé salarié vous permet de maximiser votre couverture sociale en tant qu’indépendant. En revanche, certains statuts juridiques ne peuvent pas bénéficier de ce régime social et sont donc soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). C’est le cas si vous êtes :
- En entreprise individuelle (EI) ;
- Associé gérant d’EURL ;
- Gérant majoritaire de SARL.
Si vous êtes TNS, vous relevez du Régime général de la sécurité sociale via la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Votre protection sociale étant relativement basique, les cotisations dues sont nettement inférieures à celles des assimilés salariés, représentant entre 25 % et 44 % du revenu net.
Vous êtes micro-entrepreneur ? Dans ce cas, les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré : 25,60 % pour les prestations de services et 12,3 % pour la vente de marchandises.
Supposons que vous générez 24 000 € de rémunération nette par an.
Si vous êtes dirigeant assimilé salarié :
- Salaire brut nécessaire : 30 500 € ;
- Cotisations patronales : 11 000 € ;
- Coût total pour l’entreprise : 41 500 €.
Si vous êtes dirigeant TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Rémunération nette : 24 000 € ;
- Cotisations TNS : 10 500 € ;
- Coût total pour l’entreprise : 34 500 €.
Conclusion : pour la même rémunération nette, le coût pour l’entreprise est plus faible si vous êtes TNS, mais votre protection sociale est moins complète que celle d’un dirigeant assimilé salarié.
Les taux de cotisations en tant que travailleur non salarié
Voici le détail des cotisations et des taux en vigueur pour les TNS :
| Cotisations | Taux en vigueur pour les professions libérales réglementées | Taux en vigueur pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées |
| Allocations familiales | – 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du Pass ; – Entre 0 % et 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du Pass ; – 3,10 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Pass. | |
| CSG + CRDS | 9,70 % sur le revenu professionnel imposable. | |
| CFP (formation professionnelle) | 0,25 % du Pass. | – 0,25 % du Pass pour les commerçants ; – 0,29 % du Pass pour les autres. |
| Maladie et maternité | – 0 % pour les revenus inférieurs à 20 % du Pass ; – De 0 % à 1,5 % pour les revenus entre 20 % et 40 % du Pass ; – De 1,5 % à 4 % pour les revenus entre 40 % et 60 % du Pass ; – De 4 % à 6,5 % pour les revenus entre 60 % et 110 % du Pass ; – De 6,5 % à 7,7 % pour les revenus entre 110 % et 200 % du Pass ; – De 7,7 % à 8,5 % pour les revenus entre 200 % et 300 % du Pass ; – 6,5 % pour la part de revenu supérieure à 300 % du Pass. | |
| Assurance retraite de base | – 8,73 % dans la limite de 1 Pass ; – 1,87 % entre 1 et 5 Pass. | – 17,87 % dans la limite de 1 Pass ; – 0,72 % au-delà de 1 Pass. |
| Assurance retraite complémentaire | – 11 % dans la limite de 1 Pass ; – 21 % au-delà. | – 8,1 % dans la limite de 1 Pass ; – 9,1 % entre 1 et 4 Pass. |
Les méthodes pour booster votre protection sociale en tant que TNS
Vous pouvez agir pour compléter la protection sociale de base en TNS et améliorer votre niveau de protection. Il existe en effet plusieurs solutions comme :
- Souscrire un PER (plan épargne retraite) ;
- Opter pour une mutuelle et une prévoyance adaptée à votre situation ;
- Investir dans des produits d’investissement comme l’assurance-vie.
Comment choisir mon statut juridique en fonction de la couverture sociale ?
De nombreux indépendants hésitent avant de choisir leur statut juridique puisque les différences en matière de protection sociale sont importantes entre une EURL en TNS et une SASU en assimilé salarié par exemple.
Chez Indy, nous vous recommandons de faire un état des lieux de votre situation actuelle, dès les premières étapes de création d’entreprise, afin de déterminer vos besoins en matière de couverture sociale :
- Si vous avez des problèmes de santé déjà diagnostiqués ;
- Si vous avez ou souhaitez avoir des enfants ;
- Les risques liés à votre activité professionnelle ;
- Les risques liés à votre mode de vie, comme la pratique d’un sport extrême.
Vous pourrez ainsi affiner vos besoins et déterminer quel statut juridique est le plus susceptible d’y répondre, et donc de maximiser votre couverture sociale.
Et surprise ! Indy vous accompagne dans la création d’entreprise gratuitement 😊
Résumé : comparaison entre les statuts d’assimilé salarié et de travailleur non salarié
| Assimilé salarié | TNS | |
| Quels statuts ? | Les présidents de SAS(U) et de SA, les gérants non associés d’une EURL, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. | Les entrepreneurs individuels (EI), les associés gérants d’une EURL, les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC. |
| Régime social | Vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale. | Vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), elle-même rattachée au régime général de la Sécurité sociale. |
| Affiliations obligatoires pour la santé | Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales (via l’Urssaf). | Assurances maladie-maternité, invalidité, décès et indemnités journalières (via l’Urssaf). Allocations familiales auprès de la caisse des allocations familiales (CAF). |
| Affiliations obligatoires pour la retraite | Retraite de base : affiliation à l’Urssaf. Retraite complémentaire : affiliation auprès de l’Agirc-Arrco. | Retraite de base et complémentaire rattachée au régime général de la Sécurité sociale, via la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). |
| Prévoyance | Oui | Non (à souscrire volontairement). |
| Assurance chômage | Non | Non |
| Montant des cotisations dues | Entre 60 % et 80 % du revenu net. | Entre 25 % et 44 % du revenu net. En micro-entreprise, un pourcentage est appliqué sur le chiffre d’affaires déclaré : 25,60 % en prestation de services et 12,3 % pour la vente de marchandises. |
| Niveau de protection sociale | Élevé | Classique |
💬 Vous avez des questions sur les façons de maximiser votre couverture sociale ? Laissez-nous un commentaire, nous vous répondrons avec plaisir !
Bonjour,
Je suis en entreprise individuelle et je bénéficie actuellement du régime de la micro entreprise (régime micro social + régime fiscal micro BNC).
Mes charges dépassent les 34% (j’avoisine les 45%) et je pense passer au régime réel pour 2024. Quel sera l’impact sur mes cotisations sociales ? Je paye actuellement 21% de mon chiffre d’affaire chaque mois à l’URSSAF au titre des cotisations sociales. Qu’en sera-t-il si je passe en déclaration contrôlée et ainsi au régime général de la sécurité sociale ? Quel sera mon pourcentage de cotisation ? Et comment se dérouleront les paiements (toujours mensuellement auprès de l’URSSAF ? ).
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Célia,
Au réel, vos charges sociales seront en effet plus élevées. Elles sont de 21% de votre CA (environ) en micro-entreprise, et de 45% de votre bénéfice net (environ) au réel (notez bien la différence CA et bénéfice tout de même). Il y aura une déclaration spécifique à faire lors de votre déclaration de revenu (2042) une fois par an et vous pourrez mensualiser vos cotisations.