Offre exclusive : Créez votre entreprise gratuitement : 
- La cotisation AT/MP est due par les employeurs et finance le régime de protection des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- Elle permet la prise en charge des frais médicaux, le paiement des indemnités journalières et le versement de rentes en cas d’incapacité ou de décès du salarié ;
- Le taux de la cotisation AT/MP dépend notamment de la fréquence de survenance de ces sinistres dans l’entreprise et/ou dans son secteur d’activité ;
- La Carsat vous communique votre taux AT/MP en janvier de chaque année, puis vous pouvez le consulter à tout moment sur le portail net-entreprises.fr.
La cotisation AT/MP est due par les employeurs sur l’ensemble des rémunérations qu’ils versent. Elle finance le système de protection sociale des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Dans cet article, Indy vous présente tout ce que vous devez savoir sur cette cotisation : différents rôles, modalités de fixation de son taux, traitements à opérer en paie, etc.
Sur Indy, la création d’entreprise est offerte ! Choix du statut juridique, rédaction des statuts, dépôt de capital, vous êtes guidé à chaque étape 🤩
Qu’est-ce que la cotisation AT/MP ?
L’une des principales obligations de l’employeur en matière de droit du travail consiste à payer des cotisations sociales. Parmi elles, la cotisation AT/MP fait partie des charges patronales incontournables.
Une cotisation exclusivement à la charge de l’employeur
La cotisation AT/MP finance le système assurantiel des risques professionnels. Son versement permet ainsi aux salariés de bénéficier d’une protection sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment.
Elle est uniquement due par l’employeur et fait donc partie des cotisations patronales.
Les risques couverts : accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle
Les cotisations AT/MP protègent les salariés contre plusieurs risques liés à l’exercice de leur activité professionnelle.
- Les accidents du travail sont des événements soudains qui surviennent pendant le temps de travail, et qui causent un dommage physique ou psychologique au collaborateur impliqué ;
- Les accidents de trajet interviennent entre le lieu de travail et la résidence du salarié ;
- Les maladies professionnelles correspondent aux problèmes de santé provoqués par l’activité exercée.
Bon à savoir : Vous ne devez pas confondre ces situations avec le congé pathologique, qui est ouvert en cas de complications liées à la grossesse ou à l’accouchement d’une salariée.
À quoi sert la cotisation AT/MP ?
La collecte de la cotisation AT/MP permet de protéger les salariés à différents niveaux.
La prise en charge des frais médicaux et indemnités journalières
Les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient d’une prise en charge de l’Assurance Maladie. Ils peuvent tout d’abord prétendre au remboursement de leurs frais de santé (consultations, soins, médicaments, etc.).
Si leur état ne leur permet pas d’occuper leur poste, ils perçoivent une compensation financière pendant la durée de leur arrêt, sous la forme d’indemnités journalières (IJ).
Le versement de rentes en cas d’incapacité ou de décès
Quand l’accident du travail ou la maladie professionnelle conduit à une incapacité permanente, le salarié touché peut prétendre :
- à une indemnité en capital forfaitaire si son taux d’incapacité est inférieur à 10 % ;
- ou au versement d’une rente mensuelle ou trimestrielle jusqu’à son décès, s’il est supérieur ou égal à 10 %.
Si le salarié meurt des suites de l’événement subi, ses ayants droit bénéficient aussi d’une aide financière sous la forme d’une rente.
Bon à savoir : la reconnaissance de la maladie professionnelle d’un artisan n’est pas automatique. Elle suppose la souscription préalable d’une assurance volontaire AT/MP.
Le financement de la prévention des risques professionnels
Une partie des cotisations AT/MP est affectée à des actions de prévention menées par l’Assurance Maladie auprès des entreprises, par l’intermédiaire de son réseau de caisses régionales. Elles visent à réduire la survenance des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ainsi à limiter leur coût pour les employeurs et pour le système de Sécurité sociale.
Bon à savoir : Une part de la cotisation AT/MP est aussi affectée à la protection des victimes de l’amiante.
Comment est calculé le taux de cotisation AT/MP ?
En tant qu’employeur, vous avez besoin de connaître votre taux AT/MP pour assurer une bonne gestion de votre entreprise, et notamment pour établir vos fiches de paie. On détaille les modalités de sa fixation et on vous explique comment calculer le montant de la cotisation à verser.
La formule : assiette (salaire brut déplafonné) x taux
La base de calcul de la cotisation AT/MP correspond à l’assiette de cotisations de Sécurité sociale déplafonnée, autrement dit l’ensemble des salaires soumis à cotisations. Il suffit de multiplier cet élément par le taux communiqué par la Carsat pour mesurer le montant de la cotisation due.
Romain vient de créer son entreprise d’installation de panneaux photovoltaïques et il emploie un salarié. Au mois de janvier, il lui verse un salaire brut soumis à cotisations de 2 150 €. Son taux AT/MP s’élève à 4,73 %.
Cotisation due = 2 150 x 4,73 % = 101,70 €
Le taux collectif, mixte ou individuel selon l’effectif
Les modalités de détermination du taux de cotisations ne sont pas les mêmes en fonction de l’effectif de votre structure. Un taux collectif est fixé à l’échelle de chaque secteur d’activité et s’applique aux entreprises qui le composent, dès lors qu’elles emploient moins de 20 salariés (50 en Alsace-Moselle).
À partir de 150 salariés, l’administration calcule un taux personnalisé, qui dépend entièrement du niveau de risque de chaque établissement. Entre ces deux seuils (entre 20 et 149 salariés, ou entre 50 et 149 salariés en Alsace-Moselle), elle utilise un taux mixte, qui se base à la fois sur les données de l’établissement et sur celles du secteur d’activité. Plus l’effectif de l’entreprise est important, plus le poids du taux personnalisé l’est également.
Bon à savoir : Vous devez prendre en compte l’effectif Sécurité sociale, qui inclut les apprentis et les contrats de professionnalisation.
Le changement de mode de tarification intervient quand l’entreprise dépasse le seuil de salariés (20 ou 150) pendant 5 années consécutives. Un franchissement à la baisse conduit en revanche à un passage immédiat au système inférieur.
Bon à savoir : Des règles particulières s’appliquent au secteur du BTP.
Le rôle de la Carsat dans la fixation annuelle du taux
La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) fixe le taux AT/MP applicable à chaque établissement en fonction de plusieurs critères.
- L’activité exercée ;
- La taille de l’entreprise (effectif national) ;
- La fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le taux AT/MP est réévalué chaque année en fonction de l’évolution de ces éléments, et notamment du taux de sinistralité de votre secteur ou de votre établissement.
Il s’élève en moyenne à 2,08 % en 2026, mais il peut être bien plus haut dans les secteurs les plus risqués. Le taux applicable aux entreprises qui réalisent des travaux de démolition ou de terrassement dans le domaine du BTP est par exemple de 4,67 %.
Bon à savoir : Un établissement correspond à une entité qui a une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée juridiquement à une entreprise qui exerce d’autres activités.
La Carsat peut appliquer des majorations si les salariés sont exposés à des risques exceptionnels, ou des ristournes sur la base des actions de prévention mises en place par l’employeur.
Comment connaître et suivre son taux AT/MP ?
Vous pouvez retrouver votre taux AT/MP sur la notification annuelle de la Carsat, puis tout au long de l’année depuis votre espace net.entreprises.fr.
La notification annuelle par la Carsat
Vous recevez une notification du taux à appliquer pour l’année à venir au mois de janvier, sur votre espace www.net.entreprises.fr (🔎 ici). Pour l’obtenir, vous devez au préalable vous être inscrit au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ».
Attention : Cette inscription constitue une démarche indispensable pour recevoir les notifications de la Carsat. Si vous ne l’avez pas effectuée, vous encourez des pénalités qui peuvent atteindre 10 000 € par an.
Le service « Consulter ses taux AT/MP » sur net-entreprises.fr
Le portail net.entreprises.fr vous permet ensuite de retrouver votre taux AT/MP et le détail de son calcul, tout au long de l’année. Pour accéder à ces informations, vous devez vous rendre dans l’onglet « Consulter les taux de cotisation AT/MP », dans la rubrique « Votre entreprise ».
Vous pouvez également suivre les accidents du travail et les maladies professionnelles reconnus, qui vont impacter votre futur taux. Vous bénéficiez même d’un simulateur pour anticiper son évolution.
Comment traiter la cotisation AT/MP en paie ?
La gestion de la cotisation AT/MP impose certaines obligations pour l’entreprise. Vous devez reporter son montant sur les bulletins de paie et sur la déclaration sociale nominative (DSN).
La ligne dédiée sur le bulletin de salaire
Vous devez inscrire la cotisation AT/MP sur vos bulletins de salaire, dans la partie relative aux cotisations patronales. Le nom de la ligne peut varier en fonction du logiciel de paie utilisé et de son paramétrage, mais il inclut en principe « Accidents du travail – Maladies professionnelles » ou « AT/MP ».
La déclaration via la DSN
Comme pour toutes les charges sociales et patronales, la déclaration et le paiement s’effectuent par l’intermédiaire de la DSN mensuelle. Les cotisations AT/MP doivent être versées à l’URSSAF, au cours du mois qui suit la période de travail à laquelle elles se rattachent.
Bon à savoir : Le code de cotisation adéquat est le n° 045 – Cotisation accident du travail.
Quels sont les droits du salarié en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection sociale spécifique.
La déclaration de l’accident ou de la maladie
L’employeur doit déclarer un accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures qui suivent sa prise de connaissance de l’événement. En parallèle, le salarié ou son médecin doit envoyer le certificat médical qui atteste des dommages subis.
En cas de maladie professionnelle, c’est au salarié d’en informer la CPAM. Il doit déposer une demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie dans les 15 jours qui suivent le début de son arrêt de travail.
L’indemnisation et le maintien de salaire
La CPAM doit ensuite statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie qui touche le salarié. En cas de réponse favorable, il peut prétendre à une indemnisation. Le montant des IJ est égal à 60 % de sa rémunération habituelle jusqu’au 28e jour d’arrêt, puis 80 % au-delà.
L’employeur doit en outre procéder au versement d’une indemnité complémentaire, dès lors que son collaborateur compte au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise. Aucun délai de carence ne s’applique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce maintien de salaire n’est que partiel, sauf disposition contraire de la convention collective ou de l’accord d’entreprise.
La convention 66, qui s’applique aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, prévoit un maintien de salaire à 100 %, pendant 3 à 6 mois.
Si vous vous posez des questions sur l’évolution de votre rémunération en cas d’arrêt maladie, vous pouvez consulter les articles suivants.
- La perte de salaire en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois ;
- Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?
Vous pouvez également nous laisser un commmentaire juste en dessous 👇🏻
