Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- La déclaration DECLOYER permet de transmettre à l’administration fiscale le montant annuel de vos loyers professionnels ;
- Les loyers déclarés permettent à l’administration fiscale d’actualiser les valeurs locatives des locaux professionnels, utilisées notamment pour le calcul de la CFE ;
- La déclaration DECLOYER doit être envoyée au même moment que la déclaration de résultats ;
- Pour remplir la déclaration DECLOYER, vous devez en amont adresser à l’administration fiscale une demande d’information sur les biens loués. Ensuite, vous recevrez la réponse sous 5 jours ouvrés puis vous devrez indiquer sur la déclaration DECLOYER le montant du loyer annuel de l’année en cours hors taxes, hors charges et pour l’année civile (et non l’exercice comptable).
Bureau, cabinet libéral, local commercial : si vous exercez votre activité dans des locaux dont vous êtes locataire, une obligation fiscale annexe peut vous concerner sans même que vous le sachiez : la déclaration DECLOYER. Beaucoup moins connue que la déclaration de résultats ou la liasse fiscale, elle n’en reste pas moins une formalité obligatoire pour de nombreux professionnels. On vous explique qui est concerné, quand l’envoyer et comment la remplir sans erreur.
Confier sa comptabilité à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Optez dès aujourd’hui pour une solution en ligne comme Indy et remplissez toutes vos déclarations obligatoires dont la déclaration DECLOYER en quelques clics seulement !
La déclaration DECLOYER en quelques mots
La déclaration DECLOYER (déclaration des loyers des locaux professionnels) permet de communiquer à l’administration fiscale le montant hors taxes et hors charges des loyers versés au cours de l’année civile pour les locaux professionnels occupés au 1er janvier de l’année de déclaration.
Cette formalité fait partie des obligations fiscales à anticiper lors d’une création d’entreprise dès lors que l’activité est exercée dans un local professionnel loué. Elle concerne les entreprises de tous secteurs, y compris celles exerçant une activité immobilière.
La DECLOYER doit toujours être effectuée par le locataire, et non par le propriétaire du local. Il s’agit d’une formalité déclarative instaurée dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur en 2017. Son objectif n’est pas de créer un nouvel impôt, mais de permettre à l’administration fiscale de disposer d’informations fiables sur les loyers pratiqués.
Les montants déclarés servent à actualiser les valeurs locatives des locaux professionnels, qui constituent l’une des bases de calcul de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Avant cette réforme, ces valeurs reposaient sur des références anciennes, devenues peu représentatives du marché. Grâce aux données recueillies via la DECLOYER, l’administration peut désormais tenir compte de l’évolution réelle des loyers et mettre à jour chaque année les bases utilisées pour le calcul de cette taxe.
Qui doit remplir la déclaration DECLOYER ?
Les 4 conditions à réunir
La déclaration DECLOYER concerne les entreprises et les professionnels qui louent leurs locaux professionnels ou commerciaux au 1er janvier de l’année concernée.
Cette obligation s’applique si :
- L’entreprise doit produire une déclaration annuelle de résultats (au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu) ;
- Elle loue ses locaux professionnels au 1er janvier ;
- Ces locaux relèvent de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- La déclaration de loyers ne concerne que les entreprises utilisant le système EDI (Echange de Données Informatisé). Autrement dit, les entreprises qui déposent manuellement leur déclaration et annexes en mode EFI via leur espace professionnel ou déposant une version papier, n’ont pas de formulaire DECLOYER à transmettre à la DGFiP
Qui est concerné par la DECLOYER ?
Sont donc typiquement visées : les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.), les entreprises individuelles, les professions libérales, ainsi que certaines associations soumises à la CFE, dès lors qu’elles sont locataires de leurs locaux.
Ne sont en revanche pas concernés : les propriétaires occupant leurs propres locaux, les entreprises domiciliées chez leur dirigeant sans local professionnel dédié, celles exonérées de CFE, et les entreprises occupant des locaux industriels.
| Concerné | Non concerné |
| Sociétés (SARL, SAS, SA…) | Propriétaires occupant leurs propres locaux |
| Entreprises individuelles | Entreprises domiciliées chez le dirigeant, sans local dédié |
| Professions libérales | Entreprises exonérées de CFE |
| Associations soumises à la CFE, si locataires | Exploitants de locaux industriels |
Quand l’envoyer ?
La déclaration DECLOYER est transmise en même temps que la déclaration de résultat, par voie dématérialisée. Si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile, vous devez la transmettre à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, généralement courant mai. Dans le cas contraire, vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la clôture de votre exercice pour l’envoyer.
Comment remplir la déclaration DECLOYER ?
La déclaration DECLOYER, ou Déclaration des loyers des locaux professionnels, se fait en trois étapes :
1. Demande d’informations sur les biens loués (phase EDI-REQUETE)
La première étape consiste à demander à l’administration fiscale les données qu’elle détient sur les locaux que vous occupez. Cette démarche permet d’obtenir leurs éléments d’identification (référence du local, catégorie, surface, etc.), indispensables pour compléter la déclaration.
2. La réponse de l’administration fiscale
Après votre demande, l’administration fiscale vous adresse généralement une réponse sous 5 jours ouvrés. Celle-ci contient la liste des locaux professionnels qu’elle recense à votre nom au 1er janvier de l’année de déclaration, ainsi que leurs caractéristiques.
Vous devrez ensuite renseigner la déclaration DECLOYER uniquement pour les locaux figurant sur cette liste.
3. Déclarer le montant des loyers
Pour chaque local figurant sur la liste transmise par l’administration fiscale, vous devrez indiquer le montant du loyer annuel, hors taxes (HT) et hors charges, correspondant à l’année civile.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration DECLOYER ?
Le non-dépôt de la déclaration DECLOYER, un dépôt hors délai ou la transmission d’informations inexactes peuvent entraîner une amende de 150 € par local concerné, conformément à l’article 1729 C du Code général des impôts (disponible ici).
Si cette pénalité reste limitée pour une entreprise n’occupant qu’un seul local, elle peut rapidement devenir importante pour les structures disposant de plusieurs établissements. À titre d’exemple, une entreprise exploitant 20 locaux professionnels s’expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €.
Au-delà de cette sanction financière, l’absence de déclaration peut également avoir des conséquences sur le calcul de la CFE. Les informations transmises dans DECLOYER permettent en effet à l’administration fiscale d’actualiser les valeurs locatives des locaux professionnels. En l’absence de déclaration, cette mise à jour ne peut pas être réalisée et la valeur locative retenue peut rester moins représentative du marché, avec un impact potentiel sur le montant de la CFE.
Des questions au sujet de la déclaration des loyers des locaux professionnels, des différents types de baux ou de l’indexation des loyers ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !
