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- Le gérant d’EURL (TNS ou assimilé salarié) perçoit, au titre de son mandat social, une rémunération et non un salaire ;
- Le taux global de cotisations TNS avoisine, en moyenne, 45 % de la rémunération nette avant impôt ;
- Le choix entre IR et IS conditionne la déductibilité de votre rémunération : non déductible à l’IR, déductible à l’IS (sous condition d’un travail effectif) ;
- En EURL à l’IS, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social + primes d’émission + CCA est soumise aux cotisations sociales, ce qui limite l’avantage de ce levier fiscal si votre capital est faible.
Fixer sa rémunération en EURL, ce n’est pas simplement choisir un montant. C’est jongler entre deux régimes fiscaux (IR ou IS), deux types de revenus (rémunération de gérance et dividendes) et les taux des cotisations sociales. Chaque option impose ses propres règles et impacte votre comptabilité. Que vous démarriez votre activité ou que vous cherchiez à optimiser une rémunération existante, voici ce qu’il faut savoir.
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Le gérant d’EURL perçoit-il vraiment un « salaire » ?
Rémunération de gérance vs salaire : une distinction clé
Commençons par le commencement, les définitions :
- La rémunération de gérance est un revenu perçu par un gérant au titre de l’exercice d’un mandat social ;
- Le salaire est perçu par un salarié dans le cadre d’un contrat de travail.
L’utilisation du terme « salaire » pour désigner la rémunération perçue au titre d’un mandat de gestion d’une EURL est un abus de langage. Il faut lui préférer celui de « rémunération ».
Pourquoi ? Parce que votre mandat de gestion et la rémunération qui y est associée vous sont attribués par les statuts de votre EURL et/ou sur décision de l’associé unique (article L223-18 du Code de commerce), non par un contrat de travail. La Cour de cassation elle-même distingue la rémunération de gérance du salaire (arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1998 numéro 96-40.693).
Gérant associé unique (TNS) vs gérant non associé (assimilé salarié)
Quelles différences entre TNS et assimilé salarié ?
La rémunération de gérance en EURL est associée à deux régimes sociaux :
- Le TNS (Travailleur non salarié) : les cotisations et la protection sociale sont faibles ;
- L’assimilé salarié : les cotisations sociales sont élevées et la protection équivalente à celle d’un salarié (l’assurance chômage exceptée).
Duquel relevez-vous ? Tout dépend de votre participation au capital social de votre EURL. Êtes-vous l’associé unique ou non ?
| Gérant associé unique EURL | Gérant non associé EURL | |
| Capital social | Détient 100 % des parts | Ne détient pas de part |
| Régime social | TNS (Travailleur non salarié) | Assimilé salarié |
| Organisme de cotisation | URSSAF des indépendants (ex-SSI) | URSSAF régime général + AGIRC-ARRCO |
| Nature des revenus au titre du mandat social | Rémunération de gérance | Rémunération de gérance |
| Bulletin de paie | Non | Oui |
| Taux global de cotisations | ~45 % du net | ~75 % du brut |
| Protection sociale | Limitée | Équivalente à celle d’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage) |
La fiche de paie du gérant assimilé salarié : un faux ami
En pratique, le gérant assimilé salarié reçoit bien une fiche de paie, mais ce document existe uniquement parce que ses cotisations transitent par le régime général de la Sécurité sociale via la DSN (Déclaration sociale nominative), soit le même circuit administratif que les salaires des salariés.
📝 À retenir : la forme déclarative est identique, la nature juridique ne l’est pas.
Un gérant EURL assimilé salarié peut percevoir un salaire (sous conditions)
Vous êtes gérant EURL non associé (assimilé salarié) ? Vous pouvez cumuler un contrat de travail en plus de votre mandat social et donc percevoir un salaire en plus de votre rémunération de gérance. Dans ce cas de figure, les fonctions rémunérées dans le cadre de votre contrat de travail doivent être distinctes de celles qui vous sont attribuées au titre de votre mandat de gestion.
Vous êtes gérant EURL et associé unique (TNS) ? Vous ne pouvez pas signer de contrat de travail avec votre société. Vous n’êtes lié par aucun lien de subordination au sein de votre entreprise (condition sine qua non pour signer un contrat de travail), puisque vous en êtes le seul propriétaire.
Co-gérance : régime TNS ou assimilé salarié ?
Notez que votre EURL peut compter plusieurs co-gérants. Dans ce cas, tous disposent des mêmes pouvoirs (article L223-18 du Code de commerce) : impossible de créer une hiérarchie entre eux (président, directeur général, directeur délégué).
Dans ce cas de figure, un co-gérant d’EURL sans parts sociales relève du régime TNS, si parmi les co-gérants se trouve l’associé unique de l’EURL. La majorité des parts sociales (qui est la limite entre le statut TNS et celui d’assimilé salarié) s’apprécie ici collectivement, pas individuellement (arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 1998, numéro 96-13.463).
Comment fixer son salaire en EURL ?
Aucun minimum légal : liberté et formalisme obligatoire
Aucun texte de loi ne fixe de montant minimum de rémunération pour le gérant d’une EURL. Vous êtes libre de vous verser 0 €, un montant fixe mensuel ou une enveloppe variable indexée sur le résultat de la société (article L223-18 du Code de commerce).
Cette liberté s’accompagne d’une obligation légale. Votre rémunération doit être actée par l’associé unique et consignée dans le registre des décisions. La rémunération peut également être renseignée directement dans les statuts de votre EURL, mais cette option est moins souple : toute modification statutaire implique des frais et une publication dans un journal d’annonces légales.
L’impact du régime fiscal (IR ou IS) sur la rémunération du gérant associé unique
Le régime fiscal de votre EURL (IS ou IR) conditionne votre rémunération de gérant associé unique et sa déductibilité.
| EURL à l’IR (Impôt sur le revenu) | EURL à l’IS (Impôt sur les sociétés) | |
| Imposition du bénéfice | En totalité au nom du gérant | Au nom de la société (taux IS) |
| Rémunération du gérant associé unique | Non déductible | Charge déductible du résultat, si travail effectif (article 211 du Code général des impôts) |
| Dividendes | Impossible | Possible |
TNS : les cotisations minimales forfaitaires
Sauf exception, en tant que gérant TNS, vous restez redevable du minimum légal de charges sociales (article L613-11 du Code de la sécurité sociale), quand bien même votre rémunération de gérance est égale à 0.
Le minimum légal de cotisations sociales TNS en 2026 est de :
- 1255 € pour un commerçant ou un indépendant exerçant une profession libérale non réglementée ;
- 1274 € pour un artisan ;
- 1298 € pour un commerçant ou un indépendant exerçant une profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur.
Ces cotisations servent à financer :
- Les indemnités journalières ;
- La retraite de base ;
- L’invalidité-décès ;
- La formation professionnelle.
Logiquement, déclarer votre rémunération de gérance demeure une obligation, même si celle-ci est nulle.
Cotisations sociales du gérant d’EURL : combien payer ?
Taux moyen et abattement forfaitaire
Le taux moyen de cotisations sociales pour un gérant TNS en EURL
Le taux global de 45 %, souvent cité pour les cotisations TNS en EURL, est une moyenne donnée à titre indicatif. Elle résulte de l’empilement de plusieurs contributions, chacune assortie de ses propres règles de calcul.
Concrètement, votre taux effectif varie selon votre niveau de revenu.
Lorsque votre assiette de cotisation est inférieure au PASS : le taux de cotisation de la retraite de base s’applique à plein (17,87 %), ce qui pousse souvent le taux de cotisation réel au-delà de 45 %.
Lorsque votre assiette de cotisation est supérieure au PASS : le taux de la retraite de base descend à moins de 1 %, ce qui ramène généralement le taux de cotisation réel en dessous du seuil de 45 % (bien que d’autres taux augmentent par la même occasion).
PASS est le sigle de « Plafond annuel de la Sécurité sociale », égal en 2026 à 48 060 € par an.
L’abattement forfaitaire de 26 % avant calcul des cotisations
Avant de déterminer vos cotisations TNS, notez que l’URSSAF applique un abattement de 26 % sur votre assiette de calcul (article L136-3 du Code de la Sécurité sociale) commune à toutes les cotisations (la CFP exceptée).
Conformément à l’article D136-5 du Code de la sécurité sociale, cet abattement ne peut être :
- Ni inférieur à 1,76 % du PASS : 845,86 € ;
- Ni supérieur à 130 % du PASS : 62 478 €.
L’assiette de calcul des cotisations sociales diffère selon le régime d’imposition de votre EURL :
- À l’IR : l’assiette est égale au bénéfice de l’entreprise (Chiffre d’affaires – Charges) ;
- À l’IS : l’assiette est égale à la somme de la rémunération de gérance, des avantages en nature et, éventuellement, des dividendes pour la part supérieure à 10 % du total du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé.
Détail des postes de cotisations (maladie, retraite, formation…)
Les cotisations TNS du gérant d’EURL se décomposent en plusieurs postes, chacun soumis à des taux et des plafonds distincts. Les chiffres ci-dessous sont valables pour un entrepreneur qui vit et exerce en métropole (ils diffèrent en Outre-mer).
| Poste | Taux 1 | Taux 2 et/ou notes |
| Maladie-maternité 1 | de 0 à 8,5 % | Progressif, selon tranches de revenus (6,5 % au-delà de 3 PASS) |
| Maladie-maternité 2 | 0,50 % sur la totalité des revenus | Plafonné à 5 PASS |
| Retraite de base | 17,87 % (dans la limite de 1 PASS) | 0,72 % au-delà de 1 PASS |
| Retraite complémentaire | 8,10 % (dans la limite de 1 PASS) | 9,10 % (entre 1 et 4 PASS) |
| Invalidité-décès | 1,30 % | Plafonné à 1 PASS |
| Allocations familiales | de 0 à 3,10 % | Progressif, selon tranches de revenus |
| CSG-CRDS | 9,70 % | (CSG 9,2 % dont 6,8 % déductible + CRDS 0,5 %) |
| Formation professionnelle (CFP) | Variable (*) | Base de calcul 1 PASS |
(*) Selon votre activité et la présence ou non d’un conjoint collaborateur :
- 0,25 % du PASS pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
- 0,29 % du PASS pour les artisans ;
- 0,34 % du PASS pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées et conjoint collaborateur.
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Exemple chiffré : salaire net souhaité → coût réel pour la société
Pour avoir une estimation du coût de votre rémunération pour votre EURL, il vous faut appliquer un coefficient multiplicateur de 1,45 sur votre net avant impôt.
Partons de l’hypothèse que vous souhaitez percevoir 4 000 € nets par mois avant impôt. Dans ce cas, votre EURL doit débourser environ : 4 000 x 1,45 = 5 800 € mensuels.
Si votre EURL est imposée à l’IR, en partant du principe que vos charges et amortissements annuels s’élèvent à 10 000 €, votre chiffre d’affaires à l’année doit être de : 5 800 x 12 + 10 000 = 79 600 €.
Salaire ou dividendes en EURL : comment arbitrer ?
Si votre EURL est soumise à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions, 25 % au-delà), vous disposez de deux canaux pour récupérer le bénéfice de votre société : la rémunération de gérance et les dividendes.
Pour rappel : en EURL imposée à l’IR, vous verser des dividendes est impossible.
Pour savoir quel est le mode de rémunération le plus avantageux, il vous faut tenir compte de plusieurs éléments.
Numéro 1 : la rémunération de gérance est déductible, sous conditions, du résultat imposable de votre EURL.
Numéro 2 : à l’inverse, les dividendes ne le sont pas. Ils sont imposés au nom de votre EURL, avant d’être imposés en votre nom. Les dividendes souffrent d’une double imposition.
Numéro 3 : la part de dividendes qui excède 10 % de la somme capital social + primes d’émission + sommes inscrites en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales.
À l’IS, la stratégie la plus courante consiste à combiner rémunération de gérance et dividendes. Versez-vous une rémunération couvrant vos besoins courants et suffisante pour valider vos trimestres de retraite, puis distribuez le reste en dividendes dans la limite du seuil de 10 %.
