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- Une plateforme agréée (PA) est un opérateur immatriculé par la DGFiP, anciennement appelé plateforme de dématérialisation partenaire, chargé d’émettre, de recevoir et de transmettre les factures électroniques entre entreprises et administration fiscale ;
- Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émission suivra à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises ;
- Il existe des plateformes agréées gratuites comme Indy, immatriculées définitivement par la DGFiP, qui permettent de gérer l’e-invoicing et l’e-reporting sans frais cachés, adaptées aux indépendants et petites structures ;
- Pour choisir la bonne plateforme, il faut vérifier son immatriculation définitive sur la liste officielle des PA publiée par les impôts, et s’assurer qu’elle est compatible avec votre logiciel comptable et vos besoins métier.
La réforme de la facturation électronique bouleverse progressivement les habitudes de millions d’entreprises françaises. Au cœur de ce changement, la plateforme de dématérialisation partenaire (désormais rebaptisée plateforme agréée) est l’outil incontournable pour rester en conformité. Mais face à la multiplication des offres, comment s’y retrouver ? Et surtout, est-il vraiment possible de bénéficier d’une solution performante sans débourser le moindre euro ? Cet article fait le point sur ce qu’est une plateforme agréée gratuite, comment la choisir et pourquoi vous devez agir dès maintenant.
Avec Indy, plateforme agréée, vous êtes sûr d’être conforme pour la réforme de la facturation électronique. Continuez à éditer et à recevoir vos factures gratuitement !
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée et pourquoi est-elle obligatoire ?
Quel est le rôle d’une plateforme agréée dans la réforme de la facturation électronique ?
La plateforme agréée est au cœur de la réforme de la facturation électronique engagée par l’État français. Concrètement, il s’agit d’un opérateur privé immatriculé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour jouer le rôle d’intermédiaire de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.
Son périmètre d’action est précisément défini par la loi. Une plateforme agréée doit être en mesure d’assurer plusieurs missions essentielles :
- Émettre et transmettre les factures électroniques du fournisseur vers le client, dans un format normé (Factur-X, UBL, CII…) ;
- Recevoir les factures électroniques pour le compte de l’entreprise destinataire ;
- Extraire et transmettre les données de facturation à l’administration fiscale (identité des parties, montant HT, TVA applicable, etc.) ;
- Assurer le e-reporting, c’est-à-dire la remontée automatique des données de transactions et de paiement qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales).
💡 Bon à savoir : seule une plateforme ayant obtenu son immatriculation définitive est habilitée à assurer l’ensemble de ces fonctionnalités. Une plateforme en cours d’immatriculation, dite « sous réserve », ne garantit pas encore un fonctionnement opérationnel complet.
Quelle est la différence entre une plateforme agréée et une solution compatible ?
La confusion est fréquente, mais la distinction est capitale pour votre conformité. Une solution compatible est un logiciel qui vous aide à préparer vos factures au bon format, mais qui n’est pas habilité à les transmettre directement aux plateformes de vos clients ni à envoyer les données fiscales à l’administration. Pour accomplir ces démarches, la solution compatible doit obligatoirement passer par une plateforme agréée.
En d’autres termes : si vous utilisez un logiciel de facturation qui n’est pas lui-même une plateforme agréée immatriculée, vous n’êtes pas autonome pour remplir vos obligations légales. Vous dépendez d’un tiers. À l’inverse, une plateforme agréée vous offre un circuit complet et sécurisé, de l’émission de la facture jusqu’à la transmission des données fiscales.
La facture EDI est-elle concernée par la réforme ?
Oui. La facture EDI (échange de données informatisé) est l’une des formes reconnues de facture électronique au sens de la réforme. Les entreprises qui utilisent déjà l’EDI pour leurs échanges B2B devront s’assurer que leur solution est compatible avec les nouvelles normes imposées et connectée à une plateforme agréée pour la transmission des données fiscales.
Le simple fait de fonctionner en EDI ne suffit plus : l’interopérabilité avec le réseau des plateformes agréées et le portail de l’État est désormais requise.
Comment fonctionne la liste des plateformes agréées ?
Où consulter la liste officielle des PA immatriculées ?
La liste des PDP immatriculées (désormais appelées plateformes agréées) est publiée et régulièrement mise à jour par la DGFiP sur le site impots.gouv.fr (ici). C’est la référence officielle à consulter avant de choisir votre solution.
Pour chaque plateforme, la liste indique le nom commercial, l’adresse de l’établissement, le site internet, l’email de contact, la date de délivrance du numéro d’immatriculation et le statut. Il est conseillé de privilégier les plateformes ayant passé avec succès les tests d’interopérabilité en conditions réelles, seul gage de fonctionnement garanti avec l’ensemble du réseau.
⚠️ À noter : la liste évolue régulièrement au fur et à mesure de l’instruction des nouvelles candidatures. Consultez impots.gouv.fr pour obtenir la version la plus récente avant de faire votre choix.
Quel est le rôle du portail public de facturation ?
Le portail public de facturation (PPF), géré directement par la DGFiP, n’est pas une alternative aux plateformes agréées pour les échanges entre entreprises privées. Contrairement à ce qui avait été envisagé dans les premières versions de la réforme, le gouvernement a finalement renoncé à en faire un outil de transmission de factures B2B.
Son rôle est désormais recentré sur deux fonctions essentielles : gérer l’annuaire des destinataires (permettant à chaque entreprise de déclarer quelle plateforme agréée elle a choisie pour recevoir ses factures) et concentrer les données fiscales remontées par les plateformes agréées.
Quels sont les critères d’immatriculation d’une plateforme agréée ?
Pour obtenir leur immatriculation, les opérateurs candidats doivent constituer un dossier rigoureux auprès du Service d’Immatriculation de la DGFiP. Ce dossier doit démontrer plusieurs niveaux d’exigence :
- La conformité fiscale de l’opérateur lui-même ;
- La sécurité de ses infrastructures techniques et de ses données ;
- Son interopérabilité technique avec le portail public de facturation et avec les autres plateformes agréées du réseau.
L’immatriculation est accordée pour une durée de trois ans renouvelable. Elle n’est définitive qu’après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles. Ce processus exigeant est précisément ce qui distingue une plateforme agréée d’un simple logiciel de facturation : c’est le gage que vous traitez avec un opérateur contrôlé par l’État.
Existe-t-il vraiment des plateformes agréées gratuites ?
Quelles sont les plateformes agréées gratuites disponibles ?
Bonne nouvelle pour les indépendants, micro-entrepreneurs et petites structures : oui, des plateformes agréées gratuites existent et certaines sont bien immatriculées par la DGFiP comme Indy. Leur modèle économique repose sur une offre freemium ou sur la monétisation d’autres services (comptabilité, gestion, banque…).
Parmi les acteurs proposant une offre gratuite sur la facturation électronique, on peut notamment citer :
- Indy : solution de création, de comptabilité et de facturation (+ un compte pro) pensée pour les indépendants et les petites sociétés, immatriculée en tant que plateforme agréée, permettant de gérer l’émission et la réception de factures électroniques en totale conformité avec la réforme ;
- Tiime : plateforme agréée immatriculée, proposant l’émission, la réception et le e-reporting de factures électroniques gratuitement et sans limite de volume, sans frais cachés, même sur l’abonnement gratuit. Pensée pour les indépendants, TPE et PME ;
- Qonto : la néobanque professionnelle, également immatriculée comme plateforme agréée, intègre la facturation électronique dans son offre de gestion financière, avec un accès gratuit et illimité aux fonctionnalités de base.
💡 Bon à savoir : avant de retenir une plateforme présentée comme « gratuite », vérifiez toujours son statut sur la liste officielle d’impots.gouv.fr. Privilégiez les plateformes ayant obtenu leur immatriculation définitive plutôt qu’une immatriculation provisoire ou sous réserve.
Une plateforme agréée gratuite est-elle aussi fiable qu’une offre payante ?
L’immatriculation par la DGFiP impose les mêmes exigences techniques et de sécurité à toutes les plateformes, qu’elles soient gratuites ou payantes. Une plateforme agréée gratuite ayant passé les tests d’interopérabilité offre donc les mêmes garanties de conformité légale qu’une solution onéreuse.
La différence se situe davantage au niveau des fonctionnalités avancées : intégration avec les ERP, gestion multi-entités, connecteurs comptables spécifiques, support dédié, volumes très importants de factures, ou encore besoins sectoriels particuliers (santé, BTP, grande distribution). Pour les indépendants, auto-entrepreneurs et TPE avec des volumes modérés, une solution gratuite est souvent amplement suffisante pour remplir toutes leurs obligations légales.
Comment choisir entre une plateforme gratuite et une solution payante ?
Le choix dépend avant tout de votre profil et de vos besoins réels. Voici les questions à vous poser avant de vous décider :
- Quel est votre volume mensuel de factures ? Pour un indépendant émettant quelques dizaines de factures par mois, une offre gratuite est généralement très adaptée ;
- Disposez-vous déjà d’un ERP ou d’un logiciel comptable ? Vérifiez la compatibilité et les connecteurs disponibles sur la plateforme envisagée ;
- Avez-vous des flux internationaux ou des besoins spécifiques (réseau Peppol, EDI, formats particuliers) ? Certaines plateformes payantes sont plus spécialisées sur ces sujets ;
- Souhaitez-vous une solution tout-en-un (facturation + comptabilité + gestion) ? Plusieurs plateformes gratuites comme Indy proposent cet écosystème complet.
Quand et comment se conformer à la réforme grâce à une plateforme agréée gratuite ?
Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique ?
La réforme s’applique de manière progressive selon la taille de l’entreprise. Le calendrier officiel est le suivant :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et ETI doivent également commencer à émettre leurs factures électroniques à cette date ;
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME, TPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises.
⚠️ À noter : l’obligation de réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA dès septembre 2026, y compris les micro-entrepreneurs non exonérés de TVA. Ne remettez pas à plus tard la désignation de votre plateforme agréée : entre le choix, la configuration et les tests, comptez plusieurs semaines de préparation.
Comment s’inscrire et désigner sa plateforme agréée ?
La démarche est simple. Chaque entreprise doit déclarer son adresse de réception de factures électroniques en désignant la plateforme agréée de son choix via l’annuaire géré par le portail public de facturation. Cette désignation permet à vos fournisseurs de savoir par quelle voie vous envoyer vos factures électroniques.
Concrètement, il vous suffit de vous inscrire sur la plateforme agréée (PA) de votre choix (en quelques minutes pour la plupart des solutions gratuites), puis de renseigner votre plateforme dans l’annuaire. La plupart des solutions accompagnent leurs utilisateurs pas à pas dans cette démarche. Plus de 500 000 entreprises ont déjà effectué cette déclaration à ce jour, confirmant la montée en puissance de la réforme.
Indy est-elle concernée par la réforme de la facturation électronique ?
Oui, comme toutes les entreprises assujetties à la TVA, les utilisateurs d’Indy sont directement concernés par la réforme. Si vous utilisez Indy pour gérer votre comptabilité et votre facturation, il est essentiel de vous assurer que la solution avec laquelle vous émettez vos factures est connectée à une plateforme agréée immatriculée, ou qu’elle est elle-même une plateforme agréée. La réforme ne change pas fondamentalement la façon dont vous établissez une facture au quotidien, mais elle impose un circuit de transmission normé et sécurisé. L’anticipation reste le meilleur allié : plus vous choisissez tôt votre plateforme agréée, plus la transition sera fluide pour votre activité.
Si vous avez des questions sur les plateformes agréées gratuites 💬 N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaires, nous vous répondrons avec plaisir !
