Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Une facture de commission est le document qu’un intermédiaire commercial adresse à une entreprise bénéficiaire, en contrepartie de son travail d’apport de clientèle ou de la conclusion de contrats en son nom ;
- Elle s’impose dès lors qu’une mise en relation, un mandat commercial, un partenariat ou une affiliation génère une commission ;
- Deux mentions spécifiques s’ajoutent aux mentions légales classiques : la base de calcul (CA HT générée ou montant du contrat) et le taux de commission applicable ;
- La commission est en principe soumise à la TVA à 20 %, quel que soit le taux de TVA de la vente sous-jacente. Une facture conforme protège l’émetteur en cas de contrôle fiscal et garantit la déductibilité de la charge chez le destinataire.
Vous venez de conclure une affaire pour le compte d’un client et il est désormais temps de vous rémunérer ? La facture de commission obéit à des règles spécifiques que beaucoup d’apporteurs d’affaires ignorent. Quelles mentions sont réellement indispensables ? Comment calculer le montant exact à facturer ? La TVA s’applique-t-elle toujours à 20 % ? Vous découvrirez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour établir une facture de commission conforme et sécuriser votre rémunération.
Ajout des mentions obligatoires, répertoire clients, documents personnalisables, suivi des paiements : tout est inclus sur Indy.😎
Qu’est-ce qu’une facture de commission ?
La définition et le principe de l’apporteur d’affaires
Une facture de commission est un type de facture émise par un intermédiaire commercial à l’entreprise qui lui confie la mission de trouver des clients ou de conclure des contrats au nom de ce dernier.
L’apporteur d’affaires est précisément cet intermédiaire. Son rôle : identifier des prospects, les orienter vers son client entreprise, et déclencher l’opportunité commerciale (sans conclure le contrat lui-même). En contrepartie, il perçoit une commission, une fois la vente effectivement réalisée.
La différence avec une facture de prestation de services classique
À première vue, une facture de commission ressemble à une facture de vente ou de prestation de services classique. Pourtant, la différence est fondamentale : elle tient à l’objet même de la facturation.
Une facture de prestation de services rémunère un travail directement réalisé par le prestataire : conseil, développement, rédaction. La facture de commission, elle, rémunère un acte d’intermédiation accompli pour le compte d’autrui : l’intermédiaire ne réalise pas la vente, il la facilite.
De cette différence d’objet découle une conséquence directe : la commission n’est exigible que si l’affaire se concrétise et non à l’exécution de la mission.
Dans quels cas doit-on émettre une facture de commission ?
L’activité d’apporteur d’affaires
L’apporteur d’affaires joue un rôle simple mais précis : mettre en relation des clients potentiels avec une entreprise, sans jamais conclure lui-même le contrat. Son intervention s’arrête là où commence la négociation commerciale.
En contrepartie, sa rémunération prend la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré (généralement entre 5 et 15 % selon les secteurs) ou d’un forfait par affaire conclue.
Concrètement, ce modèle concerne des profils très variés : un consultant qui recommande un prestataire informatique à son réseau, ou encore un enseignant qui oriente ses contacts vers une école proposant des cours particuliers.
Le commissionnement d’un agent commercial
L’agent commercial occupe une place à part parmi les intermédiaires. Défini par l’article L134-1 du Code de commerce, il est un mandataire indépendant qui agit au nom et pour le compte de son mandant et peut, à ce titre, conclure des contrats directement en son nom.
Sa commission est exigible sur chaque contrat conclu, généralement à l’encaissement du client par le mandant. Les taux varient selon les secteurs : 3 à 10 % en immobilier, 2 à 5 % en assurance, 5 à 15 % en B2B.
Bon à savoir : sa facture de commission doit comporter une mention spécifique, absente des autres factures d’intermédiaire : « agissant au nom et pour le compte de [nom du mandant] », pour attester de la transparence du mandat.
Le partenariat ou la mise en relation commerciale
Le partenariat commercial repose sur un principe simple : deux entreprises s’accordent pour que l’une recommande les services de l’autre à son réseau, en échange d’une commission sur les affaires effectivement générées.
Cette relation doit impérativement être formalisée dans une convention de partenariat écrite, précisant la nature des affaires visées, le taux ou le forfait applicable, les conditions de déclenchement de la commission et la durée de l’accord.
Concrètement, la facture de commission est émise en fin de période (mensuelle ou trimestrielle) et reprend le récapitulatif des mises en relation ayant abouti ainsi que le détail du calcul.
Le cas de l’affiliation
L’affiliation est la version numérique de l’apport d’affaires. L’affilié (blogueur, influenceur, comparateur en ligne) génère des ventes pour le compte d’une marque via un lien tracké, et perçoit une commission sur chaque vente ou lead validé.
Les taux sont très variables selon les secteurs : 2 à 5 % en grande distribution, jusqu’à 10-30 % pour les logiciels, formations ou abonnements en ligne.
Bon à savoir : l’affilié émet une facture de commission mensuelle à la plateforme ou à l’annonceur, sur la base du rapport automatique fourni par la plateforme d’affiliation.
Comment faire une facture de commission ?
Les mentions légales obligatoires
Voici l’ensemble des mentions à faire figurer sur votre facture de commission :
- Date d’émission et numéro de facture unique et séquentiel ;
- Coordonnées complètes de l’émetteur et du destinataire (nom ou raison sociale, adresse, SIREN) ;
- Désignation précise : « Commission sur [nature de l’affaire] – période du [date] au [date] » ;
- Base de calcul : CA HT généré ou montant du contrat ayant donné lieu à commission ;
- Taux de commission applicable (%) ;
- Montant HT, taux de TVA (si la facture est avec TVA) et montant TTC de la commission ;
- Conditions de paiement, date d’échéance et pénalités de retard ;
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour tout client professionnel.
Bon à savoir : ces mentions sont en grande partie les mêmes que sur toute facture professionnelle classique. Seules deux s’ajoutent spécifiquement à la facture de commission : la base de calcul et le taux de commission applicable.
Le mode de calcul de la commission (pourcentage ou forfait)
Le calcul en pourcentage
C’est le mode le plus courant, directement lié à la performance. La formule est simple : Commission HT = CA HT généré × taux de commission.
Le calcul au forfait
Un montant fixe est versé par affaire conclue, indépendamment du montant de la vente. Ce mode est plus simple à facturer, mais moins incitatif.
Le calcul mixte
Base forfaitaire garantie à laquelle s’ajoute un pourcentage au-delà d’un palier d’objectif. Cette méthode de calcul est souvent utilisée pour les agents commerciaux sur des cycles de vente longs. Lorsque la commission est payée en plusieurs fois, pensez à émettre une facture de solde pour le règlement final.
Exemple de facture de commission
Pour illustrer concrètement les règles vues ci-dessus, voici un exemple de facture de commission entre un apporteur d’affaires et son client entreprise :
| Élément | Détail |
| Émetteur | Thomas Dupont, Apporteur d’affaires — EI, SIREN 123 456 789 |
| Destinataire | Société ABC SAS — SIREN 987 654 321 |
| Objet | Commission sur vente conclue avec M. Martin — contrat du 10/07/2026 |
| CA HT généré | 15 000 € |
| Taux de commission | 8 % |
| Commission HT | 1 200 € |
| TVA 20 % | 240 € |
| Total TTC | 1 440 € |
| Modalités | Paiement à 30 jours – pénalités au taux légal |
Les erreurs à éviter
Avant d’envoyer votre facture de commission, vérifiez que vous n’avez commis aucune de ces erreurs fréquentes :
- Omettre la base de calcul : sans CA HT généré ou montant du contrat sous-jacent, la facture n’est pas vérifiable par le destinataire ;
- Ne pas préciser la période de référence de la commission (mois, trimestre) ;
- Émettre sans contrat d’apport d’affaires écrit : en cas de litige, la preuve de la relation commerciale est impossible à établir ;
- Confondre date de conclusion du contrat et date d’exigibilité de la commission : la commission n’est due qu’à la réalisation effective de la vente ;
- Facturer sans être immatriculé : une activité régulière sans SIRET expose à une requalification en salariat.
La TVA s’applique-t-elle sur une facture de commission ?
Le principe d’assujettissement à la TVA
La commission constitue une prestation de services. Lorsqu’elle est soumise à la TVA en France, elle relève en principe du taux normal de 20 %, sous réserve des exonérations et régimes particuliers applicables à certaines activités.
Un point souvent méconnu mérite une attention particulière : le taux de TVA sur la commission est indépendant du taux applicable à la vente sous-jacente. Ainsi, un agent commercial qui vend des produits alimentaires soumis à 5,5 % de TVA facture sa commission à 20 % et non à 5,5 %. La commission suit son propre régime fiscal en tant que prestation de services à part entière.
Comment calculer la TVA sur une commission ?
Le calcul part de la commission hors taxes. Il suffit de multiplier par le taux de TVA applicable, soit 20 %, pour obtenir le montant de TVA à faire figurer sur la facture. Le montant TTC est tout simplement la somme des deux.
La TVA ainsi collectée doit être déclarée sur votre CA3 ou CA12. Elle ne constitue pas un revenu : vous la collectez pour le compte de l’État et la lui reversez.
Le cas de la franchise en base de TVA
Les micro-entrepreneurs et autres indépendants dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA ne facturent aucune TVA sur leur commission. En 2026, pour les prestations de services, le seuil de base est fixé à 37 500 €, avec un seuil majoré de 41 250 €.
Bon à savoir : dans ce cas, la mention suivante est obligatoire sur la facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle remplace la ligne TVA et justifie l’absence de taxe auprès du destinataire.
Ce régime présente un avantage évident : la facture est plus simple à établir et le montant HT équivaut au TTC. En revanche, l’inconvénient est réel pour le destinataire : il ne peut pas récupérer de TVA sur la commission réglée.
Pourquoi est-il important de bien facturer sa commission ?
La justification comptable et fiscale
La facture de commission n’est pas qu’un simple document de paiement : c’est avant tout une pièce comptable justificative aux enjeux distincts selon la position de chaque partie.
Du côté de l’émetteur, elle matérialise le revenu perçu, comptabilisé au compte 706 « Prestations de services ». Elle doit être conservée 10 ans. Sans facture conforme, le revenu devient difficile à justifier en cas de contrôle fiscal.
Du côté du destinataire, la facture fournisseur reçue s’inscrit en charges au compte 6228 « Rémunérations d’intermédiaires » et ouvre droit à déduction de la TVA (compte 44566). Une facture incomplète (sans base de calcul ni taux) peut être rejetée par l’administration lors d’un contrôle.
Bon à savoir : un contrat d’apport d’affaires écrit reste le meilleur garde-fou : il précise le taux, les conditions de déclenchement et protège les deux parties en cas de litige.
Comment un logiciel comme Indy sécurise l’émission et le suivi de ces factures ?
Gérer manuellement ses factures de commission, c’est s’exposer à des oublis de mentions ou à des erreurs de calcul qui peuvent coûter cher en cas de contrôle. Notre logiciel de facturation vous permet de créer des factures conformes en quelques clics, grâce à un éditeur entièrement personnalisable. Vous y renseignez la base de calcul, le taux de commission et toutes les mentions légales requises.
Non négligeable : le suivi des encaissements en temps réel est particulièrement précieux pour les commissions conditionnelles. En outre, les relances automatiques vous évitent de courir après vos clients.
Indy vous accompagne également dans la mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique. Depuis septembre 2026, les premières obligations sont entrées en vigueur et le calendrier se poursuit jusqu’en 2027 pour les PME et micro-entreprises. Avec Indy, vous pouvez notamment gérer vos factures dans un format adapté aux nouvelles exigences, dont le format Factur-X.
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