Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Les dépenses engagées avant la création de la société sont déductibles si vous les avez payées à titre personnel mais pour le nom et le compte de la société ;
- Les dépenses les plus courantes comprennent l’achat de fournitures, les dépenses liées à l’emplacement de la société et les frais de création d’entreprise ;
- Vous devez conserver les justificatifs, respecter les délais et prévoir une clause spécifique ;
- La déduction des charges est appliquée au niveau des bénéfices de la société .
Les charges anticipées sont très fréquentes dans les schémas de création d’entreprise. Elles correspondent à toutes les dépenses que vous avez engagées avant la date officielle de la création de votre entreprise, soit lorsque cette dernière était en période de formation. Dans certains cas, ces charges peuvent être déductibles. Nous vous expliquons comment procéder !
Le saviez-vous ? Confier sa comptabilité à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Avec Indy, déduisez vos charges anticipées, éditez vos documents comptables et vos déclarations fiscales !
Quelles sont les dépenses déductibles à la création d’une société ?
Dans le cadre d’une déduction des charges engagées avant la création de la société, vous pourrez déduire les dépenses que vous avez payées à titre personnel, mais pour le nom et le compte de la société. D’ailleurs, ces dépenses interviennent très souvent entre le dépôt au Guichet unique des entreprises de l’INPI et l’immatriculation officielle.
Parmi les frais les plus courants d’investissement, nous comptons :
- Les charges comme l’achat de fournitures ;
- Les dépenses à caractère d’immobilisation comme l’achat de machine, d’ordinateurs, etc. ;
- Les dépenses liées à l’emplacement de votre société comme un local, des travaux, un dépôt de garantie, etc. ;
- Les frais constitutifs de la création d’entreprise comme les frais de rédaction des statuts ou de publication dans le journal d’annonces légales peuvent être ajoutés à ces dépenses professionnelles déductibles ;
- Les dépenses de conseil comme les études de marché ou encore le montage du business plan peuvent s’intégrer dans le processus de déductibilité.
Comment faire pour déduire les charges en période de création de la société ?
Conserver les justificatifs
La déductibilité des frais engagés n’est possible que si vous avez conservé le justificatif de chaque dépense. Sur ces justificatifs (comme une facture) doit absolument apparaître la mention légale requise est « au nom et pour le compte de la société [dénomination sociale] en formation« . La simple mention du nom avec « SIRET en cours d’attribution » est insuffisante pour garantir la reprise des actes.
Respecter les délais
Il n’existe pas de délai légal fixé par la loi pour la reprise des actes. La limite de 6 mois est toutefois vivement recommandé pour un remboursement facilité. L’administration fiscale exige un lien direct avec le démarrage de l’activité.
Prévoir une clause spécifique
Afin de déduire vos charges engagées avant la création de votre entreprise, vous devrez prévoir une liste des actes engagés dans vos statuts, « au nom et pour le compte de la société en formation« .
Cette opération permet d’avoir une liste exhaustive de tout ce qui a été accompli avant que la société n’ait de vraie valeur juridique, et cela inclut les achats professionnels. Cette liste est ensuite annexée aux statuts et permet une reprise des frais engagés qui pourront être déduits une fois la société immatriculée.
Voici un exemple de clause :
« Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts. Cet état, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise de ces engagements par la société lorsqu’elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). »
Comment se passe la déduction des frais de création d’un point de vue fiscal et comptable ?
Du point de vue de la fiscalité des entreprises : la déduction des charges s’applique au niveau des bénéfices. Par conséquent, cela diminue le résultat de la société et entraîne une réduction de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).
Aussi, vous pourrez récupérer la TVA que vous avez payée sur chacune des dépenses si vous êtes assujetti à cette taxe.
Par ailleurs, d’un point de vue purement comptable, les charges engagées avant la création de la société seront comptabilisées dès le tout premier jour d’immatriculation de votre société. Elles apparaîtront dans le compte actif du bilan en frais d’établissement et donc amortissable sur 5 ans ou en charge déductible.
Comment déduire vos charges anticipées avec Indy ?
Pour entrer ces charges anticipées sur Indy, c’est très simple ! Vous devez tout d’abord avoir créé votre compte bancaire professionnel et l’avoir lié à Indy. Pour chaque dépense, y compris les immobilisations, vous devez alors réaliser un virement de votre compte professionnel vers votre compte personnel qui a avancé les frais. Indiquez bien dans le libellé la raison de ce virement : “Achat machine kiné”, “Achat stylos”, etc.
Ensuite, il vous suffira de classer ces transactions dans Indy suivant leur nature (s’il ne l’a pas déjà fait tout seul, il est malin). Et voilà, vos dépenses intégreront automatiquement les bonnes cases de votre déclaration !
Parmi les autres frais déductibles d’une société, vous pouvez retrouver :
- La CSG ;
- Les frais kilométriques ;
- Les frais du personnel.
Des questions à propos de cet article ? Vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous, ou, pour les utilisateurs de Indy, vous pouvez communiquer avec notre équipe directement via le live-chat. Nous serons ravis de vous aider !
Bonjour,
Pour notre cas, une SASU activité agence immobilière ,crée en avril 2023 mais l’immatriculation le 1er janvier 2024.Est ce qu’on peut comptabiliser toutes les charges 2023 dans 2024 pour établir le premier bilan? C’est à dire, à partir du juin si 6mois maximum, et c’est possible aussi les produits? Merci
Bonjour,
Oui, sous conditions. En effet, vous pouvez reconnaître des charges engagées avant l’immatriculation de la SASU (qu’on appelle “charges en phase de formation”), à condition que :
– Ces dépenses soient directement liées au démarrage de l’activité ;
– Elles soient réalisées dans les 6 mois précédant l’immatriculation de la société ;
– Vous disposiez de justificatifs au nom de la future société (ou mention “société en formation”) ;
– Une clause de reprise des actes soit prévue dans les statuts ou décidée en assemblée.
En revanche, concernant les produits (recettes) de 2023, vous ne pouvez pas les inscrire rétroactivement dans le bilan 2024 si la société n’était pas encore immatriculée. Cela reviendrait à faire des ventes “avant création”, ce qui n’est pas admis.
Si j ai bien compris il faut ouvrir un compte professionnel meme si l entreprise n est pas encore ouverte?
Bonjour,
Oui, vous devez bien ouvrir un compte dès la constitution, même si la société n’est pas encore immatriculée.
En pratique, pour créer une société, vous devez déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué au nom de la future société. La banque vous remet alors une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l’immatriculation de l’entreprise.
Une fois la société officiellement enregistrée (auprès de l’INPI), le compte est débloqué et devient votre compte bancaire professionnel.
Bonjour
J’engage des frais en vue d’une installation paramédicale en EI d’ici quelques semaines.
Que dois-je mentionner au moment de mon achat pour que je puisse ensuite les intégrer en charges déductibles ?
J’ai déjà dû faire des achats à mon nom.
(Imprimante, matériel strictement à usage paramédical)
Est-ce qu’il sera possible de déduire ces frais également ?
Je vous remercie
Bonjour Mélanie,
Pour pouvoir obtenir le remboursement de ces frais :
– Les dépenses doivent être directement liées au démarrage de votre activité ;
– Vous devez disposer d’un justificatif mentionnant le nom de votre future entreprise ;
– Les dépenses doivent avoir été engagées dans un délai maximal de 6 mois avant l’immatriculation de l’entreprise.
Concernant les achats déjà effectués à votre nom personnel, ils peuvent être déduits à condition de pouvoir démontrer qu’ils sont exclusivement destinés à votre activité professionnelle.
Bonjour
j ‘ai effectué des travaux et engagé des dépenses personnelles pour m’installer en EI profession libéral réglementée. Sauf que le département a repoussé 3 fois l’Appel à candidature et je n’ ai pu obtenir mon agrément qu’un an et 1 mois après la réalisation des travaux ( que j’ aurai engagé bien plus tard si j’avais sur que le département aurai reporté 3 fois) J ‘ai lu que les factures doivent être de moins de 6 moins pour qu’elles soient déductibles. Y ‘a t il des exception dans ce cas précis?
Bonjour,
En principe, pour être déductible une charge doit être comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle est engagée. Cependant, il existe certaines exceptions, notamment dans le cas où des retards administratifs ou des circonstances exceptionnelles ont influencé les délais de l’agrément.
Je vous conseille de contacter directement votre centre des impôts pour exposer votre situation spécifique. Ils pourront vous guider sur la possibilité d’obtenir une déduction dans ce cas précis, notamment si vous pouvez prouver que les délais administratifs ont retardé l’obtention de votre agrément.
Bonjour,
Si j’utilise des cartes cadeaux pour régler certains achats de mobiliers en vue de mon installation est ce que je peux également rembourser mon compte perso avec mon compte pro lorsqu’il sera créé ? Ou au moins déclarer ces achats dans les charges ou amortissements même s’ils n’ont pas été réglé avec mon compte pro (que je n’ai pas encore) ?
Cordialement
Bonjour Nathalie,
Vous pouvez, en principe, déclarer ces achats dans vos charges ou amortissements, même s’ils n’ont pas été réglés avec votre compte professionnel. Cependant, procéder à un remboursement depuis votre compte personnel vers le compte professionnel de votre entreprise une fois celui-ci ouvert pourrait soulever des questions fiscales, notamment si les cartes cadeaux vous ont été offertes.
Aussi, pour obtenir une réponse précise, nous vous conseillons de vous rapprocher des services fiscaux.