Déclaration de dividendes 2777 : comment ça marche ?

Peu importe le type de société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) que vous dirigez, le formulaire 2777 est un incontournable dès lors que vous distribuez des dividendes directement depuis votre société à vos associés ou actionnaires. Cette déclaration fiscale permet d’informer l’administration fiscale de la distribution de ces dividendes et de payer l’imposition relative à ces revenus au Service des impôts des entreprises (SIE) en fin d’exercice. Mais cette procédure comprend plusieurs particularités et peut s’avérer complexe. Indy vous explique tout ce que vous devez savoir !

📝 En résumé :

• La déclaration 2777 doit être remplie par toutes les sociétés soumises à l’IS distribuant des dividendes à leur(s) associé(s).
• Le formulaire 2777 permet de déclarer et reverser à l’État l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les dividendes ;
• Il doit être déposé sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 15 du mois suivant le versement des dividendes ;
• Le télépaiement du montant dû se fait directement en ligne.

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Qu’est-ce que la déclaration 2777 ?

Depuis plusieurs années, les distributions de dividendes sont soumises à des prélèvements obligatoires, appelés la Flat tax (ou Prélèvement forfaitaire unique). La déclaration 2777 (ou formulaire 2777-SD) est un document fiscal utilisé par les entreprises françaises pour déclarer et reverser à l’État l’impôt sur le revenu et les divers prélèvements sociaux sur les dividendes principalement versés à des associés ou actionnaires.

Pour faire simple, votre société agit en tant que collecteur d’impôt pour le compte de l’État si elle verse des dividendes, elle doit alors déclarer : 

• Les dividendes versés ;
• L’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
• Les prélèvements sociaux (CSG – Contribution sociale généralisée, CRDS – Contribution pour le remboursement de la dette sociale…) ;
• S’acquitter des montants dus.

Remplir cette déclaration est une obligation lorsque les dividendes ne sont pas versés par un établissement payeur tel qu’une banque ou une assurance mais directement par la société elle-même. Ce qui est très courant au sein des PME et sociétés unipersonnelles comme les SASU ou EURL.

À noter : la déclaration n°2777 peut parfois interagir avec d’autres obligations fiscales comme le solde IS (Impôt sur les sociétés), la déclaration de la TVA ou encore la déclaration 2561 pour les revenus de capitaux mobiliers. Il est donc important de bien suivre son calendrier fiscal.

Qui doit remplir la déclaration de dividende 2777 ?

La déclaration 2777 concerne toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) distribuant des dividendes à condition que le versement soit fait par la société elle-même.

Ce formulaire concerne notamment : 

• Les SAS (Société à responsabilité simplifiée) ;
• Les SASU (Société à responsabilité simplifiée unipersonnelle) ; 
• Les SARL (Société à responsabilité limitée) ;
• Les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Cette déclaration 2777-SD doit être remplie par le dirigeant ou le président lui-même. En cas de retard ou d’oubli, la société peut subir des majorations, pénalités ou encore des intérêts de retard.

Le saviez-vous ?
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Au moment de votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous pouvez conserver l’imposition forfaitaire de 30% ou alors opter pour l’impôt sur le revenu au barème progressif. 

Dans le cas où vous percevez des dividendes de plusieurs entreprises, il est nécessaire de fournir une déclaration 2777 pour chacune d’entre-elles !

Quand envoyer la déclaration 2777 ?

La déclaration 2777 doit être obligatoirement transmise et accompagnée du versement dans les 15 jours suivant le mois du versement des dividendes.

Comment envoyer la déclaration 2777 ?

Le formulaire 2777 doit impérativement être déposé de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Déclarer » puis « Revenus de capitaux mobiliers » et sélectionnez le Cerfa 2777-D.

Il vous suffit de remplir l’ensemble des informations requises, les montants ainsi que les taux appliqués.

📝 Pour télécharger le formulaire de la déclaration 2777, cliquez ici.

Comment remplir la déclaration 2777 ?

Les déclarations comptables et administratives peuvent parfois se révéler compliquées à remplir. Heureusement, la Loi ESSOC existe et vous donne le droit à l’erreur. Cela permet à tout citoyen de se tromper dans ses déclarations et de les corriger sans risquer systématiquement des sanctions. Cependant, pour éviter les erreurs dans votre déclaration 2777, nous vous expliquons la démarche à suivre.

Le cerfa de la déclaration 2777 se découpe en trois parties bien distinctes, voici les principales :

Partie 1 : Identification du déclarant

Remplissez ici, toutes les informations sur votre société comme la raison sociale, votre numéro SIREN, l’adresse ou encore le régime fiscal.

Partie 2 : Nature des revenus distribués

Dans cette partie, vous devez déclarer les dividendes versés, il faut préciser : 

• Le montant brut des dividendes ;
• Le montant de l’impôt sur le revenu prélevé (au taux de 12,8% pour le PFU) ;
• Le montant des prélèvements sociaux (au taux de 17,2%) ;
• Le montant total dû.

Partie 3 : Détail du paiement

Il faut indiquer ici le montant total à payer ainsi que vos modalités de paiement. Le règlement se fait obligatoirement par télépaiement directement sur votre espace en ligne.

Le PFU s’applique par défaut, hormis si l’associé a choisi le barème progressif de l’impôt. Dans ce cas, uniquement la part sociale à 17,2% sera prélevée à la source.

Vous percevez des revenus étrangers ? Indy vous explique comment les traiter avec le formulaire 2047 dans cet article.

Pour les SAS ou SASU

Les sociétés de type SAS (Société à responsabilité simplifiée) ou SASU sont très prisées par les indépendants et les professions libérales et relèvent généralement de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour déclarer leurs dividendes elles doivent : 

• Remplir la déclaration 2777 à chaque fois qu’un dividende est versé ;
• Appliquer le prélèvement forfaitaire unique par défaut, sauf option demandée pour le barème progressif ;
• Ne pas prélever de cotisations sociales sur les dividendes sauf si l’associé est également salarié. Dans ce cas, seuls les salaires sont soumis aux cotisations sociales.

Pour les SARL ou EURL

Les SARL et EURL qui distribuent des dividendes à leur(s) associé(s) doivent également transmettre la déclaration 2777. Elles présentent quelques spécificités lorsque le gérant est majoritaire. Ces dernières doivent :

• Appliquer le PFU de 30% sur leurs dividendes (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).
• Pour les gérants majoritaires, la part qui excède 10% du capital social ainsi que le compte courant est également soumise aux cotisations sociales (SSI). Cette part ne relève pas de la déclaration 2777.

Si vous vous trouvez dans cette situation, il est important de ventiler les dividendes de telle manière :

• Déclarer à l’URSSAF la partie soumise aux cotisations sociales ;
• Déclarer avec le formulaire 2777 la partie restante.

Faites votre déclaration 2777 avec Indy

Gagnez du temps en choisissant notre logiciel de comptabilité Indy pour remplir votre déclaration 2777. Fini la paperasse et les prises de tête, le formulaire 2777 est généré et pré-rempli automatiquement et disponible dans votre onglet « document » une fois l’activité « Approbation et dépôt des comptes » validée sur votre espace.

Il vous suffira ensuite de reporter les montants qui figurent sur le document édité par Indy sur le site des impots.gouv.fr dans la rubrique « Déclarer » puis, « Revenus de capitaux mobiliers » et de valider la déclaration.

Avec Indy, vous bénéficiez concrètement de :

• Pré-remplissage du formulaire 2777 et calcul automatisé de vos montants à déclarer (dividendes bruts, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux) ;
• Rappels avant chaque échéance pour ne pas rater la date limite d’envoi de votre déclaration ;
• Un accompagnement de a à z pour remplir et déposer votre déclaration en ligne ;
• Intégration directe avec votre comptabilité ;
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