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Un avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure fiscale via laquelle l’administration peut récupérer l’argent qui lui est dû. Pour ce faire, elle sollicite un tiers détenteur de l’argent (généralement la banque). L’avis à tiers détenteur s’applique en cas de non-paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe foncière, la taxe d’habitation, etc. L’ATD fait systématiquement l’objet de notifications qui sont transmises à la fois au débiteur et au tiers détenteur. Découvrez-en davantage dans cet article ! 🤓
Le saviez-vous ?
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📝 En résumé :
- L’avis à tiers détenteur, appelé désormais la saisie administrative à tiers détenteur, est une procédure via laquelle l’administration fiscale (le Trésor Public) obtient le paiement d’une somme d’argent due par un débiteur en passant par une tierce personne ;
- Le débiteur et le tiers détenteur sont automatiquement notifiés de la présence de l’ATD ;
- Le prélèvement est toutefois réglementé pour certains statuts ! Il existe des sommes insaisissables et le prélèvement peut être limité au montant du SBI ;
- Pour contester l’ATD, le débiteur doit transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception au DDFIP ;
- Si la décision prise par l’administration ne le satisfait pas ou que l’administration ne répond pas à la contestation dans un délai de 2 mois, le débiteur peut engager un recours contentieux.
L’avis à tiers détenteur : définition
L’avis à tiers détenteur (ATD), appelée désormais la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), est une procédure de droit fiscal qui permet à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme d’argent due par un débiteur en en faisant la demande auprès d’une tierce personne qui possède la somme due (le plus souvent la banque).
📢 Attention toutefois : cette procédure peut uniquement être mise en place par le service des impôts et intervient seulement si le débiteur n’a pas réglé la dette dans les délais impartis. Votre logiciel de comptabilité en ligne peut vous avertir en amont.
Enfin, l’avis à tiers détenteur est déclenché en cas d’impayés relevant des situations suivantes :
- Impayé de nature fiscale (taxes, impôts, pénalités, redevances, etc.) ;
- Amende ou condamnation pécuniaires non réglées (dommages et intérêts…) ;
- Montant dû à un comptable public (frais d’hospitalisation, etc.).
Comment se déroule la procédure ?
L’envoi de l’avis de saisie
L’avis de saisie à tiers détenteur est notifié :
- Au tiers détenteur (principalement la banque mais il peut s’agir d’un particulier) ;
- Au débiteur (vous-même).
L’avis qui vous est adressé doit préciser les délais à respecter ainsi que les voies de recours possibles.
À compter de la date de réception de l’avis, le tiers détenteur dispose de 30 jours pour payer la somme due.
Un avis à tiers détenteur peut porter sur une seule ou plusieurs créances (de nature identique ou distincte).
Quelles sommes peuvent être saisies ?
Les fonds utilisés pour le paiement de la dette doivent être des revenus saisissables comme :
- L’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) ;
- Les allocations chômage ;
- Les indemnités journalières ;
- Les pensions de retraite ;
- Les salaires ;
- Les honoraires ;
- Etc.
Ces revenus sont néanmoins saisissables que partiellement.
D’autres sommes comme le RSA (Revenu de Solidarité Active) et la prime d’activité ne sont pas saisissables !
La créance doit toujours concerner une somme dont vous êtes déjà redevable ou dont vous serez redevable ultérieurement, notamment dans le cas de créances répétitives (comme un loyer).
Si l’avis à tiers détenteur est transmis à la banque du débiteur, tous les comptes bancaires peuvent être saisis, à l’exception des comptes-titres. De plus, si un chèque a été encaissé avant la date d’envoi de l’ATD et qu’il n’apparaît pas encore sur votre compte bancaire, son montant pourra tout de même être prélevé.
Quel montant peut être prélevé ?
Le montant exigible correspond à la somme due.
Cependant, lorsque l’avis est adressé à la banque, le prélèvement est limité :
- Au solde disponible sur le compte bancaire lors de la saisie ;
- Au montant du SBI (Solde bancaire insaisissable) de 635,71€.
Si une deuxième saisie intervient sur le compte bancaire, le SBI s’applique seulement dans le cas où celle-ci se produit plus d’1 mois après la précédente.
📢 Attention :
- Le solde bancaire insaisissable et les sommes insaisissables ne se cumulent pas. Seule la valeur la plus élevée des deux sera prise en compte pour vous protéger ;
- Ces deux dispositifs sont exclusivement réservés aux personnes physiques et non aux personnes morales !
👨🏫 Exemple :
- Supposons que vous n’avez pas payé vos impôts dans les délais impartis et que vous disposez sur votre compte bancaire d’un solde de 900€, dont 800€ de sommes insaisissables ;
- La banque va alors bloquer les fonds et laisser à votre disposition le SBI, soit 635,71€ ;
- Une fois que vous aurez fourni les justificatifs nécessaires pour prouver que 800€ de vos fonds sont insaisissables, la banque débloquera un complément de 164,29€ (800€ – 635,71€) pour atteindre ce montant ;
- Ainsi, sur les 900€ disponibles, seuls 100€ seront saisis par le créancier.
Par ailleurs, si le solde bancaire est négatif, le recouvrement de la dette sera impossible !
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Les frais bancaires liés à la procédure
Lors d’une saisie administrative à tiers détenteur, la banque peut vous facturer des frais. Ces frais ne pourront toutefois pas dépasser 10% de la somme due, dans la limite de 100€.
📢 Attention au blocage du compte bancaire ! Avec un ATD, le compte du débiteur peut être bloqué pendant 15 jours (le temps pour la banque de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte).
Comment contester un avis à tiers détenteur ?
Le débiteur peut contester la dette qui lui a été réclamée tout comme le tiers détenteur peut contester l’avis de poursuite qui lui a été envoyé. Les contestations doivent être effectuées dans un délai maximum de 2 mois à partir de la date de notification de l’avis à tiers détenteur.
La contestation peut porter sur plusieurs critères comme :
- Le montant de la dette ;
- L’exigibilité des sommes réclamées ;
- Etc.
Pour contester un ATD, le débiteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’intention du Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) du département au sein duquel la décision d’engager l’ATD a été prise (pour consulter la liste des DDFIP, cliquez ici). En effet, s’il souhaite saisir le tribunal et porter le litige devant le juge d’exécution, il a l’obligation de réaliser cette formalité au préalable.
La contestation devra également inclure les éléments suivants :
- Le nom du comptable du fisc en charge de la saisie ;
- Les noms du tiers détenteur et du redevable ;
- La nature de la ou des créances ainsi que son montant ;
- La date de notification de l’ATD.
À compter de la réception de la contestation, le juge judiciaire dispose de 2 mois pour statuer sur la validité ou non de l’ATD.
Que faire en cas de rejet de la contestation ?
Enfin, vous pouvez engager un recours contentieux dans les situations suivantes :
- Si la décision prise par l’administration fiscale ne vous satisfait pas ;
- Si l’administration n’a pas donné suite à votre contestation dans les 2 mois impartis.
Dans le premier cas, vous disposerez alors de 2 mois à compter de la date de réception de la décision pour déposer votre recours. Dans le second cas, vous pourrez déposer un recours contentieux dès l’expiration du délai.
D’autres questions concernant l’ATD ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗
Bonjour,
J’ai reçu un courrier de ma banque m’indiquant qu’à la demande du service comptable de ma ville une demande de saisie à tiers detenteur avait été faîte,ils n’ont pas pu procéder car fonds insuffisants et que la banque les en aurait informé.
Que va t il se passer maintenant ?est ce qu’ils peuvent le « représenter « dans quelques jours?
Bonjour Aurélie,
Lorsqu’une saisie à tiers détenteur échoue faute de fonds, la dette reste due et l’administration peut tout à fait représenter la saisie dès que votre compte redevient créditeur. Vous pouvez donc recevoir une nouvelle tentative dans les jours ou semaines à venir.
Bonsoir j’ai été relancé par 3 reprises pour des amendes de stationnement de 2001 et 2002 et la banque me réclame 200euros de frais avoir que mon compte avait 20 euros pendant tout la saisie est ce normal merci
Bonjour Didier,
Les frais bancaires liés à une saisie administrative à tiers détenteur ne peuvent pas dépasser 10 % du montant saisi, avec un maximum de 100 €. Dans votre cas, votre banque a prélevé 200 €, ce qui est excessif et non conforme à la réglementation. Vous pouvez donc contester ces frais auprès de votre banque et demander le remboursement du trop-perçu.
Bonjour
J’ai reçu un mail de SATD, d’une banque dont j’ai demander la clôture il y a quelques mois ( qui été bien clôturé) et qui a pour solde 0.
Mais de ma banque principal je n’ai absolument rien reçu. Est ce normal?
Je vous remercie.
Bonjour,
Si le compte SATD que vous aviez clôturé affichait un solde de 0 €, il est normal que vous ne receviez rien sur votre compte principal. La SATD est une procédure qui bloque ou saisit un compte lorsqu’il y a une dette fiscale ou administrative.
Dans votre cas, comme le compte était déjà clôturé et sans solde, la banque n’avait rien à transférer. Le mail que vous avez reçu est simplement une notification.
Si vous avez le moindre doute, vous pouvez tout de même contacter votre banque principale, qui pourra confirmer nos propos.
Bonjour ,j’ai demandé la clôture de mon compte à ma banque crédit lyonnais ils ne l’ont pas fait et maintenant me relance pour des frais de ATD et ils me menace de m’afficher à la banque de francce
Bonjour Sami,
Si vous avez demandé la clôture de votre compte, la banque est tenue de traiter cette demande. Vous pouvez donc commencer par envoyer une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception pour rappeler votre demande et demander la régularisation de la situation.
Concernant les frais liés à l’ATD, il est important de demander à la banque le détail de ces frais pour vérifier leur légitimité. Sachez aussi qu’une inscription à la Banque de France ne peut pas être faite à la légère. Elle doit répondre à un motif précis et légal.
Enfin, si le problème persiste, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, dont les coordonnées doivent figurer sur vos relevés ou sur le site du Crédit Lyonnais.
J ai été prélevé 2340 sur la CPAM avis tiers détenteur et été prélevé 2340 sur mon compte aussi . Comment faire pour récupérer la somme
Bonjour Pascal,
Pour obtenir le remboursement du trop-perçu, vous devez contacter l’administration qui a envoyé l’avis à tiers détenteur (généralement votre centre des finances publiques). Pour cela, connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr. Utilisez la messagerie sécurisée pour expliquer la situation. Puis joignez la preuve des deux prélèvements (relevé bancaire et décompte CPAM). Le service pourra ainsi constater le double paiement et vous remboursera la somme versée en trop.
Bonjour j’ai un tiers détenteur sur mon compte je travaille mais je peux pas payer la totalité d’un coup puis-je payés en plusieurs fois svp je vous remercie de votre réponse cordialement
Bonjour Yannick, si vous avez reçu un avis à tiers détendeur (ATD) mais que vous n’êtes pas en capacité de payer la totalité de la somme d’un coup, sachez qu’il est souvent possible de demander un échéancier de paiement auprès des impôts. Nous vous recommandons de contacter rapidement votre service des impôts afin de leur expliquer la situation et voir s’ils peuvent vous accorder cet échéancier de paiement.
Vous avez également la possibilité de demander un délai de paiement. Cette mesure exceptionnelle est réservée aux contribuables justifiant de réelles difficultés financières.
Le cas échéant, sachez que la loi protège une partie de vos fonds. Votre banque a l’obligation de laisser à votre disposition une somme minimale, appelée le « Solde Bancaire Insaisissable » correspondant actuellement à 646,52€ en 2025.