La nouvelle TVS : les règles qui s’appliquent en 2025

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a fait peau neuve depuis l’application de la loi de finances. En effet, depuis le 1er janvier 2022, cette taxe payée par les entreprises a été remplacée par deux nouvelles taxes sur l’affection des véhicules de tourisme. Si vous êtes indépendant et que vous exploitez un ou plusieurs véhicule(s) dans le cadre de votre activité professionnelle, voici tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle TVS.

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Les entreprises concernées par la TVS 2025

Principe 

La nouvelle TVS s’applique aux véhicules affectés à des fins économiques sur un territoire concerné par la taxation. Deux conditions doivent alors être réunies :

• le véhicule doit être autorisé à circuler sur ce territoire ;
• il doit être rattaché à l’activité économique d’une entreprise.

La taxe s’applique aussi bien en France métropolitaine qu’en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Véhicules concernés 

Les deux nouvelles taxes concernent les véhicules suivants : 

➡️ les voitures particulières (VP) de catégorie M1 destinées au transport de personnes avec huit places maximum ;

➡️ les voitures à usage multiple dans la catégorie N1 qui sont conçues et construites pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes, deux véhicules sont concernés : 

• les camions pick-ups avec cinq places assises minimum ;
• les camionnettes disposant d’au moins 3 rangs de places assises.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne bénéficient plus d’une exonération sur la taxe annuelle sur les émissions de CO₂. Seuls les véhicules roulant au superéthanol E85 continuent à profiter d’abattements spécifiques. Pour en savoir plus sur les évolutions de la TVS en 2025, cliquez ici.

Les conditions à remplir

1re condition : le droit de circuler sur le territoire taxé

Pour être soumis à la TVS, le véhicule doit avoir l’autorisation de circuler sur le territoire concerné, qu’il soit immatriculé en France ou non. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire.

En d’autres termes, tout véhicule légalement en droit d’emprunter les voies publiques est considéré comme remplissant cette condition.

Certains véhicules, bien qu’autorisés à circuler en apparence, ne sont pas soumis à la taxe, c’est notamment le cas : des véhicules immobilisés ou en fourrière à la demande des autorités, ou encore des véhicules sans certificat d’immatriculation valide. 

2e condition : rattachement à une activité économique

Un véhicule est considéré comme rattaché à l’activité économique d’une entreprise lorsqu’il entre dans l’un des cas suivants :

• il est détenu par une entreprise et immatriculé en France (en propriété ou via une location longue durée d’au moins deux ans, sans sous-location à un tiers) ;
• il est utilisé en France et l’entreprise prend en charge, même partiellement, les frais professionnels (achat, location, entretien ou indemnités kilométriques) ;
• il circule en France dans le cadre d’une activité économique exercée par une entreprise, qu’il soit immatriculé en France ou à l’étranger, et même s’il n’est pas détenu par cette entreprise (ex. : mise à disposition gratuite).

TVS : principes et changements 

TVS : de quoi parle-t-on ?

La TVS était une taxe annuelle due par les sociétés françaises assujetties à la TVA, qu’importe leur régime d’imposition  (impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés), dès lors qu’elles possédaient ou louaient un ou plusieurs véhicules. 

Jusqu’au 31 décembre 2021, la taxe sur les véhicules de société se calculait par trimestre civil et prenait en compte le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule ainsi que son niveau de pollution atmosphérique. Depuis le 1er janvier 2022, les modes de calcul et les composants de la TVS ont évolué.

Bonne nouvelle ! Sur votre logiciel de comptabilité en ligne Indy, tous les changements ont été pris en compte.  

La TVS remplacée par deux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme

En supprimant la TVS du Code général des impôts, l’administration fiscale a décidé d’opter pour un système qui élargit son champ d’application avec la création de deux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme, qui reprennent les composantes de la TVS :

• La taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
• La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Autrement dit, plutôt qu’une suppression claire et nette, la TVS change de dénomination et fait l’objet d’aménagements qui se veulent cohérents avec les enjeux environnementaux.

La taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme

Cette première taxe sur les émissions de CO2 se base sur un barème linéaire où chaque gramme de CO2 émis au kilomètre est associé à un montant.

Le mode de calcul a évolué puisqu’il ne se réalise plus sur une base trimestrielle qui prend en compte du nombre de véhicules utilisés dès le premier jour de chaque trimestre pour déterminer le montant final de la TVS. À la place, le calcul de la taxe sur les émissions de CO2 se base sur la durée d’utilisation comptée en nombre de jours sur une année civile.

Découvrons maintenant les trois barèmes applicables de la taxe sur les émissions de CO2 en fonction des caractéristiques de votre véhicule.

Pour les véhicules immatriculés après le 1er mars 2020, c’est le dispositif d’homologation WLTP qui est utilisé. Ce dispositif de l’Union européenne permet de mesurer :

• la consommation de carburant ;
• l’autonomie électrique ;
• les rejets en CO2 et autres polluants.

Pour les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité économique d’une entreprise depuis janvier 2006, mais dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004, c’est la norme NEDC qui s’applique afin de déterminer le taux d’émissions de CO2.

Voici le tableau des deux dispositifs WLTP et NEDC pour :

Enfin, pour les véhicules qui ne relèvent ni du dispositif WLTP ni du dispositif NEDC, c’est le barème PA qui s’applique. Ce mode de calcul repose sur la puissance fiscale (ou puissance administrative), exprimée en chevaux fiscaux, et se fait par tranches selon un barème spécifique. 

La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques 

La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques a remplacé depuis 2024, la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme (mise en place en 2023).

Cette deuxième taxe que doivent payer les entreprises redevables se calcule en fonction de la catégorie d’émissions de polluants du véhicule. 

Il existe trois catégories :

• Catégorie E : regroupe les véhicules dont l’énergie utilisée est exclusivement électrique, à hydrogène, ou une combinaison des deux ;
• Catégorie 1 : concerne les véhicules fonctionnant à l’essence, au gaz ou en mode hybride, à condition qu’ils respectent les normes européennes d’émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 » ;
• Catégorie des véhicules les plus polluants : englobe tous les autres véhicules, non compris dans les deux premières catégories.

Ces catégories s’alignent sur le système des vignettes Crit’Air, la catégorie des véhicules les plus polluants correspondant aux vignettes 2 à 5.

Le barème est donc le suivant :

Bon à savoir : Les entreprises qui prennent en charge les frais professionnels liés à un véhicule personnel (salarié, dirigeant…) peuvent profiter d’une réduction de 15 000 € sur la nouvelle TVS due. Cette réduction est accordée à condition de ne pas dépasser, avec toutes les aides publiques reçues, un plafond de 300 000 € sur 3 ans, selon les règles européennes « de minimis ».

Exemple de calcul des deux taxes de la nouvelle TVS

Vous avez une Renault Clio à essence immatriculée en 2020.

Vous l’utilisez sur une année civile avant de la revendre. La proportion annuelle d’utilisation est donc égale à 167/365 = 0,46. L’émission de CO₂ pour ce modèle est de 121 g/km.

Puisqu’il s’agit d’un barème progressif, vous devez calculer le montant de la taxe par tranche, ainsi : 

• 9 g/km à 0€ : 0€
• 41 g/km à 1€ : 41€
• 8 g/km à 2€ : 16€
• 32 g/km à 3€ : 96€
• 20 g/km à 4€ : 80€
• 11 g/km à 10€ : 110€

Le total de la première composante est de 0 + 41 + 16 + 96 + 80 + 110 = 343€

Calcul de la taxe sur les émissions de CO₂ : 343€ x 0,46 = 157,78€ au titre de la taxe sur les émissions de CO₂.

Pour calculer la taxe sur les émissions de polluants, le véhicule fonctionne à l’essence et respecte les normes Euro 6, ce qui correspond à un tarif de 100 €.

Calcul de la taxe sur les polluants :
100 x 0,46 = 46 € au titre de la taxe sur les émissions de polluants.

Vous devez donc au total : 157,78 + 46 = 203,78€.

Vous devez donc 203,78€ au titre des deux taxes.

À titre de comparaison avec l’ancienne TVS, c’est surtout le mode de calcul qui fait la différence puisqu’il était auparavant réalisé sur une base trimestrielle. Les deux composantes de l’ancienne TVS sont quant à elles similaires aux barèmes des nouvelles taxes. Avec un même véhicule, vous payez une taxe un peu moins élevée dans le cadre de la TVS 2025.

Les exonérations possibles de la TVS 2025

Dans un premier temps, les véhicules affectés à des entreprises individuelles (EI) sont totalement exonérés des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme.

Par ailleurs, certains types de véhicules sont exonérés des deux taxes, c’est notamment le cas des :

• véhicules utilisés par des organismes à but non lucratif ou d’autres organismes d’intérêt général qui bénéficient des exonérations de TVA ;
• véhicules loués moins de 30 jours consécutifs ;
• véhicules qui transportent des personnes en situation de handicap ;
• véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;
• véhicules utilisés dans le cadre d’activités agricoles ou forestières ;
• véhicules utilisés par une auto-école ;
• véhicules utilisés dans le cadre de compétitions sportives et/ou de pilotage ;
• véhicules accessibles en fauteuil roulant ou comprenant des aménagements  spécifiques permettant la conduite par une personne handicapée ; 
• Dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène, électricité ou les deux.

Comment payer la nouvelle TVS en 2025 !

Les modalités de déclaration et de paiement des deux taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise concernée. 

Gardez à l’esprit que jusqu’à présent, la déclaration et le paiement de la TVS correspondent à votre régime de TVA et sont donc réalisés via l’espace professionnel des impôts.

• Au régime réel normal de TVA, la déclaration des deux taxes est à réaliser au plus tard au cours du mois de janvier de l’année suivante (annexe CA3 : formulaire 3310 A).
• Au régime réel simplifié de TVA, les taxes sont déclarées via l’annexe du formulaire CA12 n°3517 qui doit être déposé dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (ou avant le 5 mai 2025 si la clôture est le 31 décembre). 

Toutes les formalités ont lieu sur le site des impôts, par voie électronique. 

Des interrogations sur la TVS 2025 ou sur d’autres impôts des entreprises comme la Taxe d’apprentissage ou encore la Contribution économique territoriale ? Nous vous répondons dans les commentaires ! 

Et si vous avez envie d’en savoir davantage sur les taxes et charges dont sont redevables les entreprises, nous vous invitons à consulter les articles suivants : 

• Contribution économique territoriale ;
• Taxe professionnelle ;
• Charges sociales.