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La contribution foncière des entreprises (CFE) fait partie des principaux impôts professionnels en France. Cette taxe est due par toutes les entreprises, sauf en cas d’exonération prévue par la loi. Mais alors, comment l’administration procède-t-elle pour calculer le montant de votre CFE ? On vous explique tout dans cet article !
Résumé
- Le calcul de la CFE se base sur la valeur locative des locaux utilisés pour votre activité professionnelle.
- C’est votre commune qui fixe le taux de CFE applicable, et l’administration fiscale se charge ensuite de l’appliquer pour calculer le montant que vous devez payer.
- Votre ville doit aussi définir des bases d’imposition minimales, en respectant un barème national.
- Si la valeur locative de votre local n’atteint pas la base minimale, cette dernière est utilisée pour calculer votre CFE. C’est souvent le cas si vous exercez depuis votre domicile.
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Comprendre la CFE: définition, fonctionnement et entreprises concernées
En France, toutes les entreprises sont redevables de la CFE, indépendamment de leur taille et de la nature de leur activité. Découvrez le fonctionnement de cette taxe et les possibilités d’exonération prévues par le code général des impôts.
Définition de la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Il s’agit d’un impôt local calculé sur la valeur locative des biens fonciers utilisés par les entreprises pour exercer leur activité. Elle s’adresse aux professionnels exerçant une activité non salariée, qu’ils soient en entreprise individuelle ou en société.
Bon à savoir : Vous bénéficiez d’une exonération de CFE pour votre première année d’activité, puis vous devez la régler tous les ans, au mois de décembre.
Fonctionnement de la cotisation foncière des entreprises
Le calcul de la CFE est assis sur la valeur locative de vos locaux professionnels.
Les biens concernés sont ceux que vous utilisez pour l’exercice de votre activité. Le fait que vous en soyez propriétaire ou locataire n’a aucun impact. Si vous travaillez depuis votre domicile, vous êtes imposé sur la fraction de votre maison ou de votre appartement exploitée pour la réalisation de vos missions.
Même si vous êtes exonéré de CFE la première année, vous devez impérativement remplir une déclaration de CFE pour informer l’administration fiscale des locaux que vous utilisez:
- au plus tard le 31décembre de l’année de création de votre entreprise ;
- ultérieurement, en cas de modification des éléments déclarés, ou si vous souhaitez demander une exonération de CFE.
L’échéance du paiement de la CFE est fixée au 15décembre de chaque année. Si son montant excède 3 000€ par an, vous devez aussi verser un acompte de 50% en juin.
Quelles entreprises sont redevables de la CFE ?
Toutes les entreprises françaises doivent normalement s’acquitter de la CFE, dès lors que leur activité cumule 4critères.
- Elle est exercée en France.
- Elle présente un caractère habituel.
- Elle est exercée à titre professionnel.
- Elle est non salariée.
Le statut juridique et les modalités d’exercice (sur site, à domicile, en itinérance, etc.) n’ont pas d’impact sur l’assujettissement à la CFE.
En revanche, les activités non lucratives et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé ne sont pas soumises à cet impôt.
Comment se calcule la CFE ? Méthode, barèmes et exemples
C’est l’administration fiscale qui procède au calcul de votre CFE. Vous pouvez toutefois évaluer son montant assez facilement.
Les éléments clés du calcul de la CFE
Vous devez connaître deux éléments pour calculer votre CFE:
- la valeur locative de vos locaux professionnels ;
- le taux d’imposition applicable dans votre commune.
Et si vous utilisiez un logiciel de comptabilité en ligne ? Avec Indy, le calcul de votre CFE est automatique !
La valeur locative de vos locaux professionnels
La base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre entreprise lors de l’avant-dernière année. Le montant de votre CFE 2025 dépend donc des locaux que vous utilisiez en 2023.
L’administration prévoit des bases d’imposition minimales, qu’elle réévalue tous les ans. Elles dépendent de votre chiffre d’affaires réalisé en N-2. Votre commune définit librement la base minimale applicable, dans la limite du barème national présenté ci-dessous.
| Chiffre d’affaires N-2 | Base minimale de CFE en 2025 |
| Entre 5 001€ et 10 000€ | Entre 243€ et 579€ |
| Entre 10 001€ et 32 600€ | Entre 243€ et 1 158€ |
| Entre 32 601€ et 100 000€ | Entre 243€ et 2 433€ |
| Entre 100 001€ et 250 000€ | Entre 243€ et 4 056€ |
| Entre 250 001€ et 500 000€ | Entre 243€ et 5 793€ |
| Au-delà de 500 000€ | Entre 243€ et 7 533€ |
Vous devez utiliser la base minimale si la valeur locative de votre local lui est inférieure.
Bon à savoir : Si vous ne disposez pas de locaux professionnels, ce minimum s’applique aussi. Ainsi, vous devez régler la CFE même si votre entreprise n’exploite aucun bien immobilier. C’est le cas si vous travaillez depuis votre domicile, par exemple.
Le taux d’imposition de votre commune
Le taux d’imposition à utiliser est voté par la commune dans laquelle votre établissement est implanté. Il est souvent compris entre 15% et 35%. Il est par exemple de est de 16,52% à Paris. La capitale applique l’un des taux les plus bas de France.
Bon à savoir : Si vous utilisez plusieurs biens immobiliers, chacun d’entre eux est soumis au pourcentage en vigueur dans la ville où il est situé.
Vous pouvez connaître le taux de CFE applicable dans votre commune grâce à un outil proposé par l’administration. Cliquez juste ici pour y accéder.
En plus de la CFE, vous devrez vous acquitter:
- d’une taxe additionnelle, qui correspond à 1,12% du montant de votre CFE ;
- de frais de gestion, à hauteur de 1% du total de votre CFE et de la taxe additionnelle.
Exemple de calcul de la CFE avec un local professionnel
Antoine est boulanger dans un petit village situé dans les Deux-Sèvres. La valeur locative de son commerce est de 3 500€. Sa commune a fixé la base minimale à 500€, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires réalisé. Le taux d’imposition arrêté par le conseil municipal est par ailleurs de 28%.
Voici les calculs à effectuer pour déterminer la CFE et les taxes afférentes à payer.
- CFE = 3 500 x 28% = 980€
- Taxe additionnelle = 980€ x 1,12% = 11€
- Frais de gestion = (980€ + 11€) x 1% = 10€
Au total, Antoine doit régler 1 001€ au titre de sa CFE de l’exercice.
Bon à savoir : L’administration arrondit toujours le résultat des calculs à l’euro le plus proche.
Exemple de calcul de la CFE sans local (travail à domicile ou itinérant)
Marine, la compagne d’Antoine, travaille en tant que graphiste freelance. Elle exerce ses missions depuis le domicile familial, situé dans la même commune que la boulangerie. La base minimale et le taux de CFE applicables sont donc identiques.
Marine n’utilisant pas de local professionnel, sa cotisation est déterminée à partir de la base d’imposition minimale (500€). Les calculs à réaliser sont les suivants.
- CFE = 500 x 28% = 140€ ;
- Taxe additionnelle = 140€ x 1,12% = 2€ ;
- Frais de gestion = (140€ + 2€) x 1% = 1€
Marine doit donc s’acquitter de 143€ au titre de sa CFE.
Réduire ou optimiser le montant de sa CFE
Peut-on réduire ou optimiser légalement sa CFE ? Découvrez les différents mécanismes que vous pouvez utiliser pour y parvenir.
Exonérations totales ou partielles de CFE
L’administration prévoit une exonération totale ou partielle de CFE si vous vous trouvez dans certaines situations. Voici les plus courantes.
- Votre chiffre d’affaires N-2 ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes.
- Vous exercez certaines activités (avec ou sans conditions): chauffeurs de taxi ou d’ambulance, pêcheurs, exploitants agricoles, artistes peintres, etc.
- Votre entreprise est établie en Corse ou dans des zones définies (quartiers prioritaires de la politique de la ville, ZFU-TE, bassins d’emplois à redynamiser, etc.).
Pour rappel, vous ne réglez pas non plus de CFE l’année de création de votre entreprise.
Bon à savoir: Les articles1449 à 1466F du code général des impôts prévoient de nombreux cas d’exonérations. Vous pouvez en retrouver la liste complète sur le site du service public.
Réductions et astuces pour payer moins de CFE
Si vous êtes flexible quant à votre lieu d’implantation, renseignez-vous sur les taux de CFE applicables dans les différentes communes que vous ciblez. D’une ville à l’autre, les écarts peuvent être très importants. En vous installant dans un local qui bénéficie d’un taux raisonnable, vous pouvez sensiblement atténuer votre charge de CFE.
Si vous hébergez votre entreprise dans un centre de domiciliation, informez-vous sur le taux d’imposition et sur la base minimale de la commune dans laquelle il est situé. Si vous n’exploitez pas de locaux professionnels par ailleurs, c’est eux qui détermineront le montant de votre cotisation.
Certains dispositifs peuvent aussi vous permettre de profiter d’une réduction de votre base d’imposition. Elle est systématiquement diminuée de 50% pour votre première année d’imposition à la CFE. Pour les années suivantes, renseignez-vous pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une des réductions prévues par la loi. Elles s’adressent par exemple aux établissements industriels et aux installations destinées à la lutte contre la pollution.
Des interrogations sur la CFE ? Nous vous répondons dans les commentaires !
