Régime réel simplifié de TVA : fonctionnement, seuils et réforme 2027 à venir

Choisir son régime de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une étape importante pour toute entreprise. Ce choix a un impact direct sur la trésorerie, la charge administrative et la visibilité financière à moyen terme. Beaucoup d’indépendants se demandent dès le lancement quel régime de TVA choisir ? La réponse dépend du chiffre d’affaires, de la nature de l’activité et des perspectives de croissance, mais aussi des évolutions réglementaires à venir. À partir de 2027, le régime réel simplifié de TVA va disparaître. Mais pas de panique ! Indy vous dit tout ce qu’il faut savoir dans cet article.

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Qu’est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?

Le régime réel simplifié fait partie des régimes de taxe sur la valeur ajoutée.

À la différence du régime normal, il ne repose pas sur une déclaration de TVA chaque mois. C’est une option prisée pour ceux qui dépassent les seuils de la franchise en base de TVA mais qui ne souhaitent pas effectuer un suivi mensuel régulier.

Comment fonctionne le système des acomptes ?

Dans le cadre du régime réel simplifié de TVA, l’entreprise ne paie pas sa taxe au réel chaque mois. Le système repose sur le versement de deux acomptes provisionnels en juillet et en décembre.

Ces acomptes sont calculés sur la base de la TVA due l’année précédente.

Le premier acompte représente 55 % de la base de référence et le second 45 %.

Quelle est la différence avec la déclaration annuelle CA12 ?

La déclaration CA12 est la pièce maîtresse du régime simplifié. Elle est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises calées sur l’année civile.

Ce document permet de récapituler l’ensemble de la TVA collectée et déductible sur l’année écoulée.

C’est à ce moment que l’on procède à la régularisation, en déduisant les acomptes déjà versés de la TVA réellement due :

• Si l’entreprise a trop payé, elle bénéficie d’un crédit de TVA ;
• Sinon, elle doit s’acquitter du solde.

Qui peut bénéficier de ce régime simplifié ?

Le choix du régime dépend principalement du montant du chiffre d’affaires annuel et du secteur d’activité de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise démarre son activité, elle est en principe placée sous le régime de la franchise en base de TVA. Ce dispositif permet de ne pas facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires annuel reste inférieur aux plafonds, qui varient selon la nature de l’activité exercée.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires à respecter ?

Parmi les différents régimes de TVA, le régime simplifié s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe dans des fourchettes spécifiques :

• de 85 000 € à 840 000 € pour les activités commerciales, de restauration ou d’hébergement ;
• de 37 500 € à 254 000 € pour les prestations de services ;
• Pour y être éligible, le montant de TVA à reverser ne doit pas dépasser 15 000 € par an.

Pourquoi le régime simplifié va-t-il disparaître en 2027 ?

Cette décision n’est pas une simple modification technique mais une réforme de fond visant à moderniser les échanges entre l’administration et les contribuables.

Quel est l’impact de la facturation électronique sur cette réforme ?

L’une des raisons principales de cette suppression est la généralisation progressive de la facturation électronique. Avec la transmission automatique des données de facturation à l’administration fiscale (e-invoicing et e-reporting), le maintien d’un système basé sur des acomptes forfaitaires et une régularisation annuelle devient obsolète.

L’État souhaite désormais collecter la TVA au fil de l’eau, de manière plus précise et en temps réel, afin de limiter les risques de fraude et les erreurs de calcul.

Quels sont les changements du régime simplifié de TVA à partir de 2027 ?

La réforme du régime simplifié de TVA, introduite par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, vise à moderniser le système, le rendre plus transparent et mieux adapté aux besoins des entreprises.

La fin des acomptes semestriels et le passage à des déclarations mensuelles

À partir de 2027, les entreprises ne verseront plus de traditionnels acomptes semestriels. Elles devront désormais effectuer une déclaration chaque mois (par défaut) ou quatre déclarations trimestrielles par an (en option), alignées sur l’activité réelle de chaque période.

Ce changement permet un suivi plus précis de la TVA collectée et déductible et offre une meilleure visibilité sur la trésorerie.

Des déclarations basées sur les opérations réelles

Les nouvelles déclarations mensuelles (ou trimestrielles) seront calculées à partir des ventes et des achats réellement réalisés au cours du trimestre.

Cette méthode permet de récupérer immédiatement la TVA sur les dépenses professionnelles et d’éviter les régularisations importantes en fin d’année, simplifiant ainsi la gestion financière des entreprises.

Mise en place d’un seuil unique simplifié

En théorie, l’ensemble des déclarations de TVA devront être déposées mensuellement. Cependant, les entreprises qui ne dépasseront pas un certain seuil de chiffre d’affaires « majoré » pourront opter pour un dépôt trimestriel :

• 1 million d’euros de chiffre d’affaires sur l’année précédente ;
• 1,1 million d’euros sur l’année en cours.

Quels sont les avantages de passer au régime réel normal dès 2026 ?

Anticiper la réforme de 2027 présente des bénéfices concrets pour la gestion de votre entreprise. Plutôt que de subir la transition, choisir volontairement de passer au régime réel normal (CA3) dès cette année permet de s’habituer aux nouveaux processus.

✅ Une meilleure visibilité de sa trésorerie

Le principal défaut du régime simplifié est l’effet de « surprise » lors de la régularisation annuelle. Un entrepreneur peut se retrouver à devoir payer une somme importante en mai s’il a sous-estimé sa croissance.

En passant à une déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous payez exactement ce que vous devez en fonction de votre activité réelle. Cela offre une vision beaucoup plus juste de votre trésorerie disponible et évite les sorties d’argent massives et imprévues.

✅ Une gestion administrative simplifiée

Contrairement aux idées reçues, gérer une déclaration CA3 trimestrielle n’est pas plus complexe que de gérer des acomptes et une CA12. En réalité, cela simplifie la vie de l’entrepreneur : vous n’avez plus qu’un seul type de déclaration à mémoriser.

👉🏻 Si vous souhaitez plus d’informations sur les différents régimes de TVA, rendez-vous sur le site www.economie.gouv.fr en cliquant ici.

Quelles sont les dates de la réforme à retenir ?

La réforme du régime simplifié de TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour les entreprises concernées. À partir de cette date, toutes devront s’adapter au nouveau mode de déclaration mensuelle (ou trimestrielle).

Pour les entreprises dont l’exercice comptable est décalé (par exemple clôture au 31 mars), le régime s’appliquera dès le premier jour de l’exercice suivant la clôture postérieure au 31 décembre 2026. Dans l’exemple d’un exercice se terminant le 31 mars, la réforme débutera donc le 1er avril 2027.

Le calendrier des déclarations trimestrielles (sur option) pour 2027 sera le suivant :

• Janvier 2027 : entrée en vigueur générale du nouveau régime ;
• Avril 2027 : déclaration du 1er trimestre 2027 ;
• Juillet 2027 : déclaration du 2ᵉ trimestre 2027 ;
• Octobre 2027 : déclaration du 3ᵉ trimestre 2027 ;
• Janvier 2028 : déclaration du 4ᵉ trimestre 2027.

Comment bien préparer sa transition fiscale ?

La fin du régime simplifié concerne environ 42 % des entreprises redevables de la TVA. C’est un changement important qui nécessite une préparation.

Pour aborder sereinement ces évolutions, il est recommandé d’anticiper dès aujourd’hui en faisant évoluer votre organisation comptable. Il est pertinent d’évaluer en amont les effets des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur votre trésorerie pour ajuster vos prévisions financières et éviter les écarts inattendus.

En cas de doute, s’appuyer sur l’accompagnement d’un logiciel de comptabilité comme Indy ou un expert-comptable peut être utile pour obtenir des recommandations adaptées à votre activité et à votre situation fiscale.

Des questions sur le régime réel simplifié de TVA ou sur quel régime de TVA choisir la première année ? 💬 N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaires, nous vous répondrons avec plaisir ! 😉