Comment récupérer la TVA déductible sur vos dépenses ?

La TVA déductible est une notion essentielle de la fiscalité des entreprises. Elle correspond à la TVA acquittée sur vos achats, que vous pouvez récupérer auprès de l’administration sous certaines conditions. Dans cet article, on vous présente le fonctionnement de la TVA déductible, son calcul et les bonnes pratiques pour une gestion efficace.

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Comprendre la TVA déductible

Vous devez maîtriser plusieurs notions si votre entreprise est redevable de la TVA. Parmi elles, la TVA déductible joue un rôle central.

Qu’est-ce que la TVA déductible ?

Pour rappel, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, qui est collecté par les entreprises sur leurs ventes de biens ou de services.

La TVA déductible correspond à la TVA payée par les professionnels sur leurs dépenses, qu’ils peuvent ensuite récupérer auprès de l’administration. En effet, ce n’est en principe pas à eux de supporter cette taxe, mais aux consommateurs finaux.

Quelle est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible ?

Quand vous établissez votre première déclaration de TVA, vous devez comprendre deux notions clés.

• La TVA collectée correspond à la TVA facturée à vos clients, que vous devez rembourser à l’État.
• La TVA déductible est celle que vous payez à vos fournisseurs, pour acheter des biens ou des services.

Votre déclaration de TVA fait la différence entre ces deux montants, pour déterminer votre TVA exigible, c’est-à-dire la somme à reverser aux impôts.

Bon à savoir : Si le calcul conduit à la constatation d’une créance sur l’administration, on parle de « crédit de TVA ». Vous pouvez le reporter sur vos prochaines déclarations, ou en demander le remboursement.

Quelles sont les conditions pour déduire la TVA ?

Le droit à déduction vous permet de déterminer si la TVA payée sur vos achats professionnels est récupérable. Il est soumis à certaines conditions.

Entreprises concernées par la déduction de la TVA

Pour pouvoir récupérer la TVA payée sur vos achats, vous devez réunir trois conditions.

• Être un professionnel.
• Être soumis à un régime réel de TVA.
• Facturer la TVA sur vos ventes.

Ainsi, les entreprises suivantes sont exclues du droit à déduction de la TVA.

• Celles qui bénéficient du régime de franchise.
• Celles qui exploitent une activité exonérée de TVA.

Si vous exercez plusieurs activités, dont certaines sont hors du champ d’application de la TVA, vous devez appliquer un coefficient de déduction sur la taxe acquittée sur vos achats, afin de connaître la part récupérable. Vous devez procéder au calcul du pourcentage à affecter opération par opération. Il tient notamment compte de la proportion d’utilisation des biens ou services acquis pour des activités imposables.

Bon à savoir : Consultez notre guide sur le choix de votre régime de TVA, si vous hésitez sur l’option à retenir !

Dépenses ouvrant droit à la TVA déductible

La dépense engagée doit respecter plusieurs conditions pour ouvrir droit à déduction de la TVA.

• Elle est professionnelle : la TVA sur vos achats personnels n’est jamais récupérable.
• Elle est justifiée par une facture.
• Elle ne fait pas partie des charges exclues du droit à déduction de la TVA par le code général des impôts (CGI).
• Elle est assujettie à la TVA : vous ne pouvez pas récupérer une somme que vous ne payez pas.

Si vous êtes redevable de la TVA, toutes les dépenses qui répondent à ces 4 critères ouvrent en principe droit à déduction.

Dépenses exclues du droit à déduction

Les dépenses suivantes sont exclues du droit à déduction. Vous devez donc enregistrer la TVA liée dans vos charges, sans possibilité de la récupérer.

• Les achats personnels.
• Les dépenses mixtes, lorsque les biens ou services sont affectés à moins de 10 % à un usage professionnel.
• Les frais liés au transport de personnes (train, avion, métro, taxi, etc.).
• Les dépenses de logement engagées au bénéfice des dirigeants ou des salariés. Cette catégorie couvre notamment les nuitées d’hôtels payées dans le cadre de vos déplacements professionnels.
• Les véhicules de tourisme, à l’exception des véhicules de fonction confiés à un salarié en échange d’une participation financière.
• La TVA sur le carburant : elle n’est déductible qu’à hauteur de 80 % si elle concerne un véhicule de tourisme.

Calcul de la TVA déductible

Le calcul de la TVA s’effectue directement sur la facture d’achat.

Formule de base

La formule de calcul de la TVA est très simple à appliquer.

TVA déductible = Prix hors taxes x Taux de TVA

En France hexagonale, on utilise 4 taux qui concernent chacun des catégories de biens définies.

• Le taux normal de 20 %.
• Le taux intermédiaire de 10 %.
• Le taux réduit de 5,5 %.
• Le taux particulier de 2,1 %.

En pratique, c’est le vendeur qui affecte le bon taux de TVA et qui calcule la taxe à payer sur sa facture. Il vous suffit de vérifier son calcul et de la reporter dans votre comptabilité.

Exemples concrets

Voici deux exemples de calcul de la TVA déductible, pour des entreprises dont l’activité est entièrement assujettie.

1. Vous achetez des marchandises qui relèvent du taux normal, pour un montant hors taxes (HT) de 2 000 €.

TVA déductible = 2 000 x 20 % = 400 €.

2. Vous invitez un de vos partenaires commerciaux au restaurant pour un déjeuner d’affaires, pour un prix HT de 80 €. Le taux applicable pour des repas à consommer sur place est de 10 %.

TVA déductible = 80 x 10 % = 8 €.

Bon à savoir : Parfois, les éléments d’une même vente doivent être soumis à des taux différents. Il faut alors calculer la TVA pour chaque ligne de la facture, en lui affectant le pourcentage prévu par la loi.

Déclaration et gestion comptable de la TVA déductible

La récupération de la TVA sur vos achats implique le respect de règles bien précises. Vous devez distinguer votre TVA déductible en comptabilité, puis la déclarer à l’administration.

Où et comment déclarer la TVA déductible ?

Pour prétendre à la récupération de la TVA, vous devez déposer votre déclaration de TVA avant la date limite. Le formulaire à compléter dépend de votre régime.

• Au réel normal, vous établissez la déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3-SD disponible ici), tous les mois ou tous les trimestres.
• Au réel simplifié, vous devez remplir la déclaration CA12 (formulaire n° 3517-S-SD), qui couvre l’année entière.

Comme pour les autres taxes professionnelles, ces démarches s’effectuent en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Certains logiciels comptables, tels qu’Indy, permettent le préremplissage et l’envoi de vos déclarations sans quitter leur interface.

Vous devez reporter votre TVA déductible dans la case adéquate, sans oublier de distinguer la TVA qui porte sur des immobilisations. Sur chaque ligne, vous devez indiquer le montant HT et la TVA correspondante.

L’administration se charge ensuite de calculer votre TVA due ou votre crédit de TVA, grâce à la formule suivante.

TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible

Comptabilisation de la TVA déductible

Quand vous enregistrez une facture d’achat dans votre livre-journal, vous devez distinguer la TVA. Pour cela, vous débitez l’un des comptes suivants, selon la nature de votre dépense.

• 44562 – TVA sur immobilisations.
• 44566 – TVA sur autres biens et services.

Par exemple, le schéma d’écriture d’un achat de marchandises avec TVA est le suivant.

Au moment de votre déclaration de TVA, vous soldez vos comptes de TVA déductible et collectée, afin de calculer votre TVA à payer. Vous passez alors l’écriture suivante.

Erreurs fréquentes à éviter

Pour garantir une gestion efficace de la fiscalité de votre entreprise, certaines erreurs doivent être évitées en matière de TVA, parmi elles :

• Oublier une échéance déclarative.
• Récupérer la TVA sur des dépenses exclues du droit à déduction.
• Déduire la TVA sur un achat non justifié par une facture.
• Ne pas vérifier le calcul de la TVA sur les factures émises par vos fournisseurs : des erreurs peuvent s’y glisser !
• Ne pas séparer le prix HT et la TVA en comptabilité.
• Détruire vos justificatifs comptables avant la fin de la durée légale de 10 ans.

Vous avez des questions sur la gestion de votre TVA déductible ? L’équipe d’Indy vous répond dans les commentaires !