Frais de notaire pour une donation : calcul et barème 2026

Transmettre un appartement à son enfant, aider son partenaire de PACS ou donner un terrain à son frère : la donation reste l’un des outils les plus utilisés pour préparer sa succession. Mais au moment de passer chez le notaire, beaucoup découvrent une facture plus lourde que prévu. Dans cet article, découvrez le détail du barème des émoluments, les taxes, les abattements et des exemples chiffrés selon le bénéficiaire et le type de bien donné.

Que comprennent les frais de notaire pour une donation ?

Toute donation qui porte sur un bien immobilier, une donation-partage ou une donation avec réserve d’usufruit doit passer par un acte notarié. Seul le don manuel (un virement ou la remise d’un objet de la main à la main) y échappe. Depuis le 1er janvier 2026, ce don manuel se déclare obligatoirement en ligne, depuis l’espace particulier du bénéficiaire sur impots.gouv.fr.

Comme pour les frais de notaire lors d’un achat en LMNP, la plus grande partie de la facture ne revient pas au notaire. Elle se décompose en trois blocs.

Les émoluments du notaire : un tarif réglementé

La rémunération du notaire est fixée par l’article A444-67 du Code de commerce. Elle est proportionnelle à la valeur des biens donnés, calculée par tranches, et identique dans toutes les études de métropole. Ce tarif a été reconduit par un arrêté du 25 février 2026 et reste applicable jusqu’au 29 février 2028.

Deux barèmes coexistent selon la nature du bien :

Il faut ajouter 20 % de TVA à ces montants. Point important : l’assiette correspond toujours à la valeur en pleine propriété du bien, même si vous ne donnez que la nue-propriété.

Peut-on négocier les émoluments ?

Non, pas sur la partie proportionnelle. Une remise reste possible uniquement sur la fraction de l’émolument calculée sur une valeur supérieure à 100 000 €, à la discrétion du notaire. Les honoraires libres (conseil patrimonial, audit) se négocient en revanche librement et doivent faire l’objet d’une convention écrite.

Les taxes en cas de donation immobilière

Dès que la donation porte sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain), l’acte doit être publié au service de la publicité foncière. Cela déclenche :

• La taxe de publicité foncière de 0,60 % de la valeur du bien, majorée d’un prélèvement de 2,37 % de son montant pour frais d’assiette ;
• La contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur du bien.

Les émoluments de formalités et les débours

Le notaire facture enfin des émoluments de formalités (demande d’état hypothécaire, publication, envoi des pièces) et des débours, c’est-à-dire les sommes qu’il avance pour votre compte : extraits cadastraux, documents d’urbanisme, état civil. Comptez généralement quelques centaines d’euros selon la complexité du dossier.

Frais de notaire et frais de mutation : quelle différence ?

Les deux notions sont souvent confondues. Les frais de mutation désignent les impôts dus lors d’un changement de propriétaire. Lors d’une vente, on parle de droits de mutation à titre onéreux. Lors d’une donation, il s’agit de droits de mutation à titre gratuit, plus connus sous le nom de droits de donation.

Le notaire les calcule et les encaisse au moment de l’acte, mais il les reverse intégralement au Trésor public. Ils s’ajoutent donc aux émoluments et aux taxes vues plus haut. Dans la plupart des donations hors ligne directe, ce sont eux qui représentent l’essentiel du coût.

Les abattements selon le lien de parenté

Avant tout calcul, on déduit de la valeur transmise un abattement qui dépend du lien entre le donateur et le bénéficiaire. Ces montants sont inchangés en 2026 et se renouvellent tous les 15 ans :

Une personne en situation de handicap bénéficie en plus d’un abattement spécifique de 159 325 €, cumulable avec l’abattement personnel.

Le rappel fiscal de 15 ans

Toutes les donations consenties par une même personne au même bénéficiaire depuis moins de 15 ans s’additionnent. Si vous avez déjà donné 60 000 € à votre fille il y a cinq ans, il ne vous reste que 40 000 € d’abattement disponible jusqu’à la fin de la période.

Le barème des droits en ligne directe

Après abattement, la part taxable d’une donation aux enfants ou petits-enfants est soumise à un barème progressif :

Pour les autres bénéficiaires, le barème est différent : on le détaille dans la partie suivante.

Combien coûte une donation selon le bénéficiaire ?

À montant égal, les émoluments du notaire restent identiques quel que soit le bénéficiaire. C’est le lien de parenté qui fait varier la facture, à travers l’abattement et le barème des droits.

Frais de notaire donation entre pacsés

Les partenaires de PACS sont traités comme des époux pour les droits de donation. Ils bénéficient d’un abattement de 80 724 €, puis d’un barème progressif propre au couple :

• 5 % jusqu’à 8 072 € ;
• 10 % de 8 072 à 15 932 € ;
• 15 % de 15 932 à 31 865 € ;
• 20 % de 31 865 à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà, comme en ligne directe.

Attention à la rupture du PACS

L’abattement est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l’année de sa conclusion ou de l’année suivante, pour une autre raison que le mariage des partenaires ou un décès. Les droits sont alors recalculés sans abattement. Autre différence avec les couples mariés : les pacsés ne peuvent pas recourir à la donation au dernier vivant, réservée aux époux.

Frais de notaire donation entre frère et sœur

C’est l’un des cas les plus coûteux. L’abattement n’est que de 15 932 € et le barème grimpe très vite :

• 35 % jusqu’à 24 430 € de part taxable ;
• 45 % au-delà.

Pour une donation de 50 000 € en argent à votre sœur, comptez environ 555 € TTC d’émoluments et 12 888 € de droits. Sur 100 000 €, les droits dépassent 35 000 €.

Donation aux enfants et petits-enfants

La ligne directe reste la situation la plus favorable. Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans payer de droits, soit 200 000 € pour un couple.

Pour une somme d’argent, le don familial de 31 865 € s’ajoute à cet abattement, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur. Un parent peut ainsi donner 131 865 € à un enfant sans aucun droit.

Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 € par grand-parent, cumulable lui aussi avec le don familial.

Quels frais pour une donation immobilière ?

Une donation immobilière coûte plus cher qu’une donation d’argent à valeur égale : le barème des émoluments est environ deux fois plus élevé et les taxes de publicité foncière s’ajoutent.

Frais de notaire donation terrain

Un terrain, qu’il soit constructible ou non, suit les mêmes règles qu’une maison ou un appartement : barème général des émoluments, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière. La valeur retenue est sa valeur vénale au jour de la donation, c’est-à-dire le prix auquel il pourrait se vendre.

Pour un terrain de 60 000 €, comptez environ :

• 1 315 € TTC d’émoluments ;
• 369 € de taxe de publicité foncière ;
• 60 € de contribution de sécurité immobilière.

Exemple : donation d’une maison de 250 000 € à un enfant

Donner un bien loué en meublé

Vous possédez un studio en location meublée et souhaitez le transmettre ? Les frais de notaire se calculent de la même manière, sur la valeur vénale du bien. Une donation n’étant pas une vente, elle ne déclenche aucune imposition de plus-value pour le donateur.

Le bénéficiaire, lui, reprend l’activité à son nom et doit faire ses propres démarches de loueur meublé. Avant de vous lancer, mieux vaut comparer cette option avec les règles d’un investissement en LMNP, notamment sur la valeur qui servira de base aux futurs amortissements du bénéficiaire.

Comment réduire le coût d’une donation ?

Les émoluments du notaire ne bougent presque pas. Le vrai levier, ce sont les droits de donation, qui dépendent du moment, du bénéficiaire et de la forme de la transmission.

Donner la nue-propriété et garder l’usufruit

Avec une donation avec réserve d’usufruit, vous continuez d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers, et le bénéficiaire ne reçoit que la nue-propriété. Les droits ne sont alors calculés que sur la valeur de cette nue-propriété, fixée par l’article 669 du Code général des impôts selon l’âge du donateur :

Échelonner les donations tous les 15 ans

Les abattements se rechargent tous les 15 ans. Un parent qui commence à donner à 55 ans peut mobiliser plusieurs fois son abattement de 100 000 € par enfant au cours de sa vie, là où une succession ne l’utilise qu’une seule fois.

Profiter des dons de sommes d’argent exonérés

En plus du don familial de 31 865 €, une exonération temporaire permet de donner jusqu’à 100 000 € par donateur (300 000 € maximum par bénéficiaire) à un enfant ou petit-enfant pour financer un logement neuf, un achat sur plan ou des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Les sommes doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2026 et utilisées dans les six mois. Une prolongation est en discussion dans le cadre du budget 2027 : vérifiez son adoption avant de vous engager.

Opter pour la donation-partage

Si vous avez plusieurs enfants, la donation-partage répartit vos biens dans un seul acte. Les émoluments sont les mêmes qu’une donation simple et aucun droit de partage n’est dû. Elle fige aussi la valeur des biens au jour de l’acte, ce qui limite les conflits au moment de la succession.

Pour vérifier les règles applicables à votre situation, vous pouvez consulter la page dédiée aux donations par acte notarié sur www.impots.gouv.fr en cliquant ici.