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- Le don Sarkozy (article 790 G du CGI) permet de donner jusqu’à 31 865 € en franchise de droits, mais uniquement si le donateur a moins de 80 ans le jour du don ;
- Passé 80 ans, l’exonération de 31 865 € disparaît, mais il reste tout à fait possible de donner de l’argent à ses proches ;
- Les abattements classiques liés au lien de parenté et d’autres outils existent pour optimiser sa transmission après 80 ans ;
- Depuis le 1er janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré en ligne sur impots.gouv.fr, même s’il est exonéré.
Vous approchez des 80 ans et vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants ou petits-enfants ? Vous avez probablement entendu parler du don Sarkozy, ce dispositif fiscal avantageux qui permet de donner de l’argent sans payer de droits. Mais que se passe-t-il exactement passée cette limite d’âge ? La réponse courte : vous perdez un avantage fiscal, mais la transmission reste largement possible ! Dans cet article, nous revenons sur le don Sarkozy et vous présentons les dons encore possibles après 80 ans.
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Qu’est-ce que le don Sarkozy ? Rappel
Le don Sarkozy, officiellement appelé don familial de sommes d’argent, est un dispositif introduit en 2007 et codifié à l’article 790 G du Code général des impôts. Il permet à un parent, un grand-parent ou, à défaut, un oncle ou une tante sans descendance, de transmettre une somme d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un neveu/une nièce, en franchise totale de droits de mutation. L’exonération est plafonnée à 31 865 € par bénéficiaire et se renouvelle tous les 15 ans.
Concrètement, il s’agit d’un don manuel : l’argent peut être remis en espèces, par chèque ou par virement, sans obligation de passer devant un notaire. Le don Sarkozy est cumulable avec l’abattement classique en ligne directe.
Un parent peut ainsi transmettre jusqu’à 131 865 € à un enfant sans aucun droit à payer (31 865 € + 100 000 €), à condition de n’avoir consommé ni l’un ni l’autre abattement.
Les conditions pour bénéficier du don Sarkozy
Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies simultanément :
- Le donateur doit avoir strictement moins de 80 ans le jour de la transmission ;
- Le bénéficiaire doit être majeur (ou mineur émancipé) ;
- Le don doit porter sur une somme d’argent uniquement (pas de biens immobiliers, pas d’actions, pas de bijoux).
Bon à savoir : la déclaration du don Sarkozy reste obligatoire, même lorsque la donation est totalement exonérée de droits. Depuis le 1er janvier 2026, cette formalité doit être réalisée en ligne depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Pourquoi la limite de 80 ans pour un don Sarkozy ?
La condition d’âge a été introduite par la loi du 29 juillet 2011 (article 10 de la loi 2011-900). L’objectif est d’encourager les transmissions anticipées, lorsque les parents ou grands-parents peuvent encore accompagner leurs proches dans leurs projets et non au seuil d’une succession. La limite de 80 ans est appréciée au jour exact de la transmission.
- Un donateur qui fête ses 80 ans le lendemain du don peut encore en bénéficier ;
- En revanche, un donateur de 80 ans révolus ne le peut plus, quelle que soit sa situation de santé ou sa capacité juridique.
À retenir : un donateur qui n’a pas encore utilisé son exonération de 31 865 € a tout intérêt à le faire avant son 80e anniversaire, même si la somme transmise est modeste : si elle n’est pas utilisée avant, l’exonération est définitivement perdue.
Don Sarkozy après 80 ans : qu’est-ce qui disparaît ?
Passé 80 ans, le don Sarkozy cesse d’être accessible. Le donateur ne peut plus invoquer l’exonération spécifique de 31 865 € pour un don de somme d’argent. Si un virement est effectué après cet âge, il sera soumis au régime de droit commun des donations, c’est-à-dire que les droits de donation s’appliqueront une fois les abattements classiques épuisés.
Autrement dit, sur 15 ans, un parent de moins de 80 ans pouvait transmettre jusqu’à 131 865 € par enfant sans aucun droit. Après 80 ans, ce plafond redescend à 100 000 € par enfant sur la même période.
Pour les grands-parents, le manque à gagner est encore plus visible. Avant 80 ans, ils pouvaient donner jusqu’à 63 730 € à chaque petit-enfant :
- 31 865 € d’abattement de droit commun ;
- 31 865 € de don Sarkozy par petit-enfant.
Après 80 ans, seul le premier montant subsiste.
Quelles sont les donations possibles après 80 ans ?
La loi française ne fixe aucune limite d’âge pour donner. Un donateur, après 80 ans révolus, peut tout à fait transmettre de l’argent ou des biens à ses proches ; il perd simplement l’exonération spécifique du don Sarkozy, pas le droit de donner.
Les abattements de donation liés au lien de parenté
Après 80 ans, les abattements liés au lien de parenté continuent de s’appliquer pleinement, renouvelables tous les 15 ans :
- 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du CGI) ;
- 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant ;
- 5 310 € par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant ;
- 15 932 € par frère et par sœur ;
- 7 967 € par neveu ou nièce ;
- 159 325 € supplémentaires pour toute personne en situation de handicap (cumulable avec les abattements précédents).
Si ces abattements n’ont pas encore été utilisés (ou s’ils ont été reconstitués après un délai de 15 ans), il est tout à fait possible de transmettre des sommes significatives sans droits, même après 80 ans.
Le présent d’usage
Le présent d’usage est un don effectué à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, Noël, mariage, naissance, succès scolaire…). Il n’est ni taxable ni déclarable à condition d’être proportionné au patrimoine et aux revenus du donateur. Aucun plafond légal n’est fixé : c’est l’appréciation au cas par cas qui prévaut.
À noter : si la somme paraît disproportionnée ou si elle est remise hors de tout événement précis, l’administration fiscale peut la requalifier en don manuel ordinaire et la soumettre aux droits de donation.
Georges, 83 ans, possède un patrimoine de 400 000 € et perçoit une retraite de 2 800 € par mois. À chaque Noël, il offre 500 € à chacun de ses trois petits-enfants, et 1 000 € à chacun de ses deux enfants pour leurs anniversaires. Ces sommes, proportionnées à sa situation, ne sont ni déclarables ni taxables.
En revanche, s’il décide de virer 15 000 € à sa fille « pour l’aider » un mardi ordinaire, sans occasion particulière, l’administration fiscale pourrait requalifier ce virement en don manuel et l’imputer sur l’abattement de 100 000 €.
La donation-partage
La donation-partage permet de répartir son patrimoine entre ses enfants de son vivant, en figeant la valeur des biens au jour de la donation. Cela évite les conflits au moment de la succession, car les biens donnés ne seront pas réévalués à la hausse. Elle nécessite l’intervention d’un notaire et l’accord de tous les enfants, mais reste possible à tout âge.
Le démembrement de propriété
Le démembrement consiste à transmettre la nue-propriété d’un bien (typiquement un bien immobilier) à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’habiter ou de percevoir les loyers jusqu’au décès. Les droits de donation ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon un barème fiscal lié à l’âge du donateur.
Plus le donateur est âgé, plus la valeur de la nue-propriété est élevée (car l’espérance de vie résiduelle est plus courte). Cette stratégie reste efficace après 80 ans, même si elle l’est davantage à 65 ou 70 ans. À 80 ans, la nue-propriété représente fiscalement 70 % de la valeur totale du bien.
Barème officiel de l’usufruit de l’article 669 du CGI
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| De 21 ans à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 ans à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 ans à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 ans à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 ans à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 ans à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 ans à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
La loi de finances 2025
La loi de finances du 14 février 2025 (article 71) a introduit une exonération temporaire pour les dons de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf (ou en VEFA) ou à des travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale.
Attention : cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire, pour les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, il ne vous reste plus beaucoup de temps pour en profiter.
Contrairement au don Sarkozy classique, ce dispositif ne prévoit pas de condition d’âge pour le donateur. Il peut donc être utilisé par des personnes de plus de 80 ans souhaitant aider leurs enfants ou petits-enfants à acquérir un logement ou financer des travaux énergétiques.
Vous avez d’autres questions sur les donations, la location meublée ou encore la loi autour de la LMNP ?L’espace commentaire est conçu spécialement pour ça ! N’hésitez pas et les collaborateurs du groupe Indy seront ravis de vous répondre !
