Déclaration de don Sarkozy : comment déclarer votre don familial en ligne en 2026

Vos parents ou vos grands-parents vous ont versé une somme d’argent ? Pour profiter de l’exonération du don Sarkozy, une formalité compte plus que toutes les autres : la déclaration. Elle se fait désormais en ligne, en quelques étapes, mais dans un délai très court. Qui doit déclarer ? Comment remplir la déclaration ? Et que faire si le don dépasse le plafond ou si vous avez laissé passer l’échéance : voici la marche à suivre.

Faut-il déclarer un don Sarkozy ?

Oui puisque le don Sarkozy n’est exonéré que s’il est déclaré à l’administration fiscale, même si son montant reste sous le plafond de 31 865 € et qu’aucun impôt n’est dû.

L’exonération prévue par l’article 790 G du Code général des impôts n’est pas automatique. C’est la déclaration qui permet à l’administration d’enregistrer le don, d’appliquer l’exonération et de suivre le plafond sur 15 ans. Elle sert aussi de preuve. En cas de contrôle, ou au moment de la succession du donateur, le don déclaré permet de justifier l’origine des fonds et le régime fiscal appliqué.

Qui doit déclarer le don Sarkozy ?

La déclaration du don Sarkozy revient au donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit l’argent. Elle se fait donc depuis son propre espace particulier.

Le donateur, lui, n’a aucune démarche à accomplir. Il doit simplement transmettre les informations utiles :

• Identité ;
• Date de naissance ;
• Montant ;
• Date du versement.

Les conditions à vérifier avant de déclarer un don

Avant de remplir quoi que ce soit, vérifiez que votre don entre bien dans le dispositif :

• Le donateur a moins de 80 ans le jour du don ;
• Le bénéficiaire est majeur ou émancipé ;
• Il s’agit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendants, d’un neveu ou d’une nièce ;
• Le don porte sur une somme d’argent versée en pleine propriété, par virement, chèque, mandat ou en espèces ;
• Le montant ne dépasse pas 31 865 € par donateur et par bénéficiaire sur 15 ans.

Comment déclarer un don Sarkozy en ligne sur impots.gouv ?

La déclaration se fait dans l’espace particulier du bénéficiaire, sur impots.gouv.fr, menu « Déclarer » puis « Déclarer un don ». La démarche est rapide si vous avez toutes les informations sous la main.

Étape 1 : accéder à la rubrique « Déclarer un don »

Connectez-vous à votre espace particulier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe, ou via FranceConnect. Cliquez sur « Déclarer », puis sur « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Étape 2 : renseigner le donateur, le montant et la date du don

Le service vous demande ensuite les informations sur le don :

• L’identité du donateur et votre lien de parenté avec lui ;
• La nature du don, ici une somme d’argent ;
• Le montant exact ;
• La date du don, c’est-à-dire la date du virement ou de la remise du chèque ;
• Les dons déjà reçus du même donateur au cours des 15 dernières années.

Étape 3 : indiquer l’abattement 790 G et, si besoin, l’abattement de droit commun

Pour un don Sarkozy, sélectionnez l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G du CGI). Si le don dépasse 31 865 €, l’excédent peut être couvert par l’abattement personnel lié au lien de parenté, soit 100 000 € entre un parent et un enfant.

Étape 4 : valider la déclaration et conserver l’accusé de réception

Vérifiez le récapitulatif, puis validez. Si des droits sont dus, le paiement se fait en ligne dans la foulée. Téléchargez ensuite l’accusé de réception et rangez-le avec la preuve du versement : relevé bancaire, copie du chèque ou avis de virement.

Quand utiliser encore le formulaire 2735 ?

Le formulaire 2735 (cerfa 2735-SD) n’est plus utilisable que par exception, lorsque vous ne pouvez vraiment pas déclarer en ligne. Le papier reste accepté pour :

• Les personnes qui vivent dans une zone sans couverture internet ou qui ne sont pas en mesure d’utiliser internet ;
• L’incapacité matérielle avérée d’utiliser le téléservice ;
• Le donataire est mineur ou majeur protégé dont le donateur n’est pas le représentant légal ;
• L’imputation de droits étrangers ;
• Le donataire est un petit-neveu ou une petite-nièce venant en représentation.

Dans tous les autres cas, la déclaration en ligne s’impose.

Le formulaire 2735 se télécharge sur impots.gouv.fr. Il reprend les mêmes informations que la déclaration en ligne : identités, lien de parenté, montant, date, dons antérieurs et abattements appliqués.

Il se remplit en deux exemplaires, que vous signez, puis se dépose ou s’envoie au service de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire. Le délai reste le même : un mois après le don.

Délai, retard, montant dépassé : quelles situations anticiper ?

Vous disposez d’un mois après avoir bénéficié de votre don pour le déclarer. Passé ce délai, vous perdez l’exonération rendue possible par le don Sarkozy. Le point de départ du délai dépend du mode de versement :

• Pour un virement, retenez la date du virement ;
• Pour un chèque, la date à laquelle il vous a été remis.

Que se passe-t-il en cas d’oubli ou de déclaration tardive ?

Passé le délai d’un mois, l’exonération est perdue. Le don reste à déclarer, mais il est traité comme un don manuel classique : il s’impute sur l’abattement personnel lié au lien de parenté, et les droits de donation s’appliquent au-delà.

Si des droits sont dus, une déclaration tardive peut aussi entraîner des intérêts de retard et, selon les cas, une majoration. Entre un parent et un enfant, un don inférieur à 100 000 € reste souvent sans impôt grâce à l’abattement. Mais vous consommez une partie de cet abattement pour 15 ans.

Don supérieur à 31 865 € : cumul des abattements et droits à payer

Le don Sarkozy se cumule avec l’abattement de droit commun. Un parent peut donc transmettre jusqu’à 131 865 € sans droits à chacun de ses enfants sur 15 ans. Au-delà, les droits de donation sont calculés selon le barème, et le bénéficiaire les paie en ligne au moment de la déclaration :