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- Depuis 2023, le changement d’adresse professionnelle d’une profession libérale se déclare en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises ;
- Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant le déménagement de l’activité ;
- Vous devez ensuite prévenir votre agence SSI et votre caisse de retraite de votre nouvelle adresse ;
- En fonction de votre profession, des démarches supplémentaires peuvent s’ajouter (radiation et réinscription au tableau de l’Ordre, changement de CPAM, etc.) ;
- Le traitement du dossier peut entraîner l’attribution d’un nouveau numéro de SIRET, propre à la localisation de votre nouvel établissement ;
- Ce changement d’adresse a aussi des répercussions comptables et fiscales qu’il ne faut pas négliger ;
- Enfin, pensez à informer vos patients ou clients de votre déménagement et à utiliser les outils de communication autorisés pour vous faire connaître sur votre nouveau lieu d’exercice.
Le professionnel libéral peut être amené, comme n’importe quelle personne, à déménager plusieurs fois au cours de sa vie. Mais quand ce déménagement concerne le lieu d’exercice de son activité, il ne s’agit pas d’un simple changement de domicile : il faut déclarer officiellement ce changement d’adresse professionnelle, mettre à jour son immatriculation, et gérer le devenir de sa patientèle ou de sa clientèle. Voici toutes les étapes à suivre en 2026 pour effectuer cette démarche en toute tranquillité.
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Comment déclarer un changement d’adresse professionnelle en profession libérale ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification d’entreprise (y compris le changement d’adresse professionnelle) doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI (🔎 par ici). Ce site remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et les envois papier du formulaire P2PL à l’URSSAF.
Concrètement, il vous faut :
- Vous connecter à votre espace sur le guichet unique avec votre numéro de SIREN ;
- Sélectionner une « formalité de modification d’entreprise » ;
- Indiquer votre nouvelle adresse d’exercice ainsi que la date d’effet du changement ;
- Joindre les pièces justificatives demandées (justificatif d’occupation du nouveau local : bail, contrat de domiciliation, ou justificatif de domicile de moins de 3 mois si vous exercez chez vous).
⚠️ Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du déménagement de votre activité. Un retard peut entraîner une amende.
Une fois votre dossier traité, le guichet unique transmet automatiquement l’information aux organismes concernés : Urssaf, service des impôts des entreprises, Insee, et le cas échéant caisse de retraite.
Selon la localisation de votre nouvel établissement, un nouveau numéro de SIRET peut vous être attribué, celui-ci étant spécifique à l’implantation géographique de votre activité.
Les autres organismes à prévenir de votre changement d’adresse
Le guichet unique se charge de transmettre votre changement de situation aux principaux organismes, mais certaines démarches restent à votre charge.
La SSI et votre caisse de retraite
Il vous faut changer votre adresse personnelle vous-même via votre agence SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), en prenant rendez-vous ou en appelant le 08.09.40.00.95 (service gratuit). Vous devrez également prévenir votre caisse de retraite de ce changement. La plupart de ces organismes permettent aussi de mettre à jour vos coordonnées directement depuis votre compte en ligne.
Les professions réglementées par un Ordre
Si vous exercez une profession ordinale et que vous changez de département, vous devez demander la radiation du tableau de l’Ordre de votre ancien département et vous inscrire rapidement au tableau de l’Ordre du nouveau. Il est conseillé d’effectuer cette démarche avant le déménagement effectif, notamment pour les professionnels de santé dont le changement de CPAM en dépend.
Les professionnels de santé au régime des PAMC
Si vous êtes praticien de santé au régime des PAMC, un changement de département implique généralement un changement de Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Prenez rendez-vous dans votre nouvelle agence avec votre numéro RPPS, votre attestation d’inscription au tableau de l’Ordre, votre carte Vitale et un RIB. Pensez également à vous inscrire auprès de votre nouvelle Agence Régionale de Santé (ARS), qui vous délivrera votre nouveau numéro ADELI.
Quel impact sur votre comptabilité et votre fiscalité ?
Un changement d’adresse professionnelle ne se limite pas à une formalité administrative : il a aussi des conséquences sur votre gestion au quotidien.
Sur le plan comptable, votre nouvelle adresse doit être répercutée sur l’ensemble de vos documents professionnels : factures, devis, mentions légales, et le cas échéant sur votre logiciel de facturation.
Sur le plan fiscal, un déménagement peut faire évoluer certains éléments liés à votre fiscalité de profession libérale, notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont le taux dépend de la commune d’implantation de votre activité. Si vous changez de commune ou de région, le montant de cette cotisation peut varier. Il est donc utile d’anticiper cet impact dans votre budget prévisionnel.
Les autres démarches à ne pas oublier
Selon votre activité, quelques démarches complémentaires peuvent s’ajouter à votre changement d’adresse professionnelle :
- Votre assurance professionnelle : prévenez votre assureur (responsabilité civile professionnelle, multirisque du local) de votre nouvelle adresse d’exercice ;
- Votre véhicule professionnel : si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité, votre carte grise et votre assurance auto doivent également être mises à jour. Retrouvez toutes les informations sur l’achat et l’utilisation d’un véhicule professionnel en profession libérale ;
- Votre banque professionnelle : signalez votre nouvelle adresse pour vos relevés, chéquiers et cartes bancaires professionnelles.
La gestion de la patientèle et de la clientèle
Une fois toutes ces formalités effectuées, il reste la question de vos anciens et de vos futurs patients ou clients. Il n’y a pas d’obligation légale sur ce point, mais des bonnes pratiques garantissent une transition sereine.
Informer de votre départ
Prévenez vos patients ou clients plusieurs mois à l’avance. Dès que vous connaissez votre date de départ, communiquez-la directement de vive voix en rendez-vous, et affichez l’information dans votre cabinet. Si vous déménagez dans le même secteur, vous pouvez leur proposer de vous suivre dans votre nouveau local.
Réorientation de la patientèle
Si vous quittez la ville ou le département, il convient de réorienter vos patients ou clients vers des confrères. Prévenez ces derniers de votre départ, ainsi que les autres professionnels de votre secteur. Il peut également être pertinent de proposer une reprise de votre cabinet par un nouveau professionnel qui souhaite s’installer : il pourra reprendre votre patientèle ou clientèle, pour le bénéfice de toutes les parties.
Comment trouver de nouveaux patients ou clients ?
Pour vous faire connaître sur votre nouveau lieu d’exercice, communiquez sur votre arrivée. Les professionnels de santé n’ont pas le droit de faire de publicité et leur communication reste très encadrée. Vous êtes cependant autorisé à passer une petite annonce dans un journal local pour annoncer l’ouverture de votre cabinet. Attention : certains Ordres, comme l’Ordre des médecins, demandent une vérification de cette annonce avant sa publication. Installez votre plaque professionnelle le plus rapidement possible, et inscrivez-vous sur les annuaires professionnels.
Enfin, allez à la rencontre de vos nouveaux confrères et professionnels du secteur. Une carte de visite laissée aux autres praticiens peut vous permettre d’être recommandé à de nouveaux patients, et de vous organiser sur le long terme pour d’éventuels remplacements mutuels.
💬 Si vous avez des interrogations sur le changement d’adresse en profession libérale, n’hésitez pas à poser votre question dans l’espace des commentaires, nous vous répondrons avec plaisir !
Bonjour, je suis infirmière libérale installée et titulaire dans le Var. Je vends ma patientèle à ma remplaçante . Quelles démarches pour cette vente ?
En parallèle Je déménage en Bourgogne pour reprendre un autre cabinet infirmier.
Quelles démarches en priorité dois je faire afin de pouvoir m’installer en Bourgogne et également savoir si l’installation y est possible ( dotation de zone) Merci
Bonjour Christelle,
Pour la vente de votre patientèle, vous devez signer un contrat de vente avec votre remplaçante. Celle-ci devra intégrer la patientèle dans ses immobilisations et pourra l’amortir (nouveauté 2022). De votre côté, vous devez simplement la sortir de vos immobilisations (si elle y était). Comme vous ne l’avez pas amorti, vous n’avez pas de plus-value à déclarer.
Concernant votre installation en Bourgogne, vous devez contacter l’Agence Régionale de Santé (ARS).
En tant que dentiste collaborateur dois-je changer de numéro SIRET en cas de changement de cabinet (en restant collaborateur) ?
Merci pour votre aide
Bonjour Jules,
Si vous changez de lieu d’exercice, vous allez en effet changer de numéro de SIRET lors du changement d’adresse auprès de l’Urssaf.
Bonjour, il me semble que la démarche auprès de l’URSSAF est désormais plus simple. Sauf erreur de ma part, tout se fait en ligne.
J’exerce mon activité à domicile, puis-je déduire une partie des frais de déménagement en charges professionnelles ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, la démarche peut se faire maintenant en ligne sur le site du centre de formalité des entreprises.
Oui, une partie des frais de déménagement peuvent être déductible mais il faut bien justifier les sommes déduites. Par exemple, avec le volume de vos meubles à usage professionnel par rapport au volume total. 🙂
Bonjour, je souhaite arreter mon activité en cabinet libéral, en faisant reprendre ma patientele par mes associes actuels , pour m’orienter vers uniquement du domicile dans le même quartier. Je prendrais donc un nouveau logiciel et travaillerais son mon adresse perso? Dois je changer de numero adeli? Merci d’avance
Bonjour Julie,
En effet, si vous ne faites que du domicile, vous devez indiquer votre adresse personnel comme nouvelle adresse de votre entreprise.
Votre numéro Adeli ne change pas. 🙂
Bonjour,
Je ferme mon cabinet libéral , mais je continue mon activité de psychomotricienne dans un autre cabinet mais en tant que collaboratrice. Dois-je remplir ce document pour réaliser mon changement d’adresse ?
Dois-je remplir quelque chose pour la case 15 ? Car il ne s’agit pas d’une création, ni d’une reprise. Mais d’une collaboration.
Merci de votre aide..
Cordialement,
Ombeline
Bonjour Ombeline,
Il vous faut effectivement compléter ce document si vous transférez votre activité ou bien si vous cessez celle de votre cabinet libéral.
Il semble que dans votre situation, la case 15 ne soit pas à compléter compte tenu de fait qu’il ne s’agisse ni d’une création d’activité ni d’une reprise.
Si vous avez le moindre doute sur la complétion de ce document, n’hésitez pas à contacter votre CFE, ils sauront vous apporter une réponse personnalisée.
Bonjour
Je suis ostéopathe et actuellement sous le statut de profession libérale
Je déménage dans les DOM TOM et je souhaiterais revenir au statut d’auto entrepreneur
Pouvez vous m’informer des démarches à suivre ?
En vous remerciant
Cecile
Bonjour Cécile,
Voici un article avec tous les détails sur le changement de régime fiscal en BNC : https://www.indy.fr/blog/comment-changer-regime-fiscal-bnc/ 🙂