Les professionnels indépendants au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont soumis à deux sous-régimes : celui de la déclaration contrôlée 2035, aussi appelé régime réel, et celui du micro-BNC. Pour bénéficier de ce dernier, des conditions de revenus particulières sont à remplir. Si l’on dépasse un certain plafond, le professionnel passe obligatoirement au régime réel. Quelles sont les démarches ? Et si l’on remplit de nouveau les conditions, peut-on revenir au micro-BNC ? Voici des explications simples !
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Commençons tout d’abord par les différences entre ces deux régimes.
Le régime de la déclaration contrôlée 2035 est le régime fiscal de base des BNC. Le professionnel doit tenir une comptabilité de trésorerie et suivre ses recettes et ses dépenses au jour le jour. Lors de la clôture, il doit remplir et envoyer une déclaration de revenus professionnels 2035. Les charges sont calculées sur les frais réellement engagés et déduites du chiffre d’affaires. Cette comptabilité est simple mais chronophage. Avec un logiciel comme Indy, toute la saisie des recettes et des dépenses est automatisée. En quelques clics, vous éditez votre 2035 et l’envoyez directement à votre AGA.
Le régime micro-BNC est un régime simplifié. Pour en bénéficier, il faut réaliser moins de 77 700 € de chiffres d’affaires hors taxes (chiffre 2023). Le professionnel doit comptabiliser ses recettes, et ses charges sont calculées de manière forfaitaire à hauteur de 34% de son chiffre d’affaires. Il n’y a donc pas besoin d’établir de déclaration 2035, l’impôt sera calculé grâce à la déclaration 2042-C-PRO que tous les professionnels doivent remplir. À noter que lors d’une première installation, le régime micro-BNC est applicable automatiquement pendant 2 ans. Si pendant deux années consécutives, le CA dépasse le plafond, le professionnel passe au régime réel. Il est également conseillé de passer au régime réel si les charges dépassent les 34% du CA.
Il est donc tout à fait possible de passer d’un régime à l’autre suivant le chiffre d’affaires réalisé durant l’année.
Passer du micro-BNC au régime réel
Comme expliqué plus haut, le micro-BNC est applicable si le CA reste en dessous de 77 700 € HT. Si ce plafond est dépassé deux ans de suite, le professionnel passe obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée. La comptabilité est ainsi plus lourde à tenir car chaque recette et chaque dépense doivent être enregistrées. Pour passer du micro-BNC au régime réel, rien de plus simple : en cas de dépassement du plafond pendant 2 années consécutives, il suffit d’envoyer sa déclaration 2035, sans autres formes de démarches. Pour les revenus de l’année 2022, la date butoir pour envoyer sa déclaration est le 3 mai 2023. Vous pouvez également opter pour le régime réel même si vous êtes en dessous du plafond, notamment si vos charges dépassent les 34% de votre CA. Dans ce cas, vous devez renoncer à l’option pour le micro-BNC en déposant simplement votre 2035 avant la date butoir. Si vous êtes au régime micro-social (professionnel de la Cipav uniquement), vous devez également envoyer un courrier à votre Urssaf pour demander changer de régime. Depuis 2022, ce changement peut être rétroactif. Ainsi, si vous vous rendez compte en février 2023 que le régime réel était plus intéressant pour vous en 2022, vous pouvez encore changer de régime.
Passer du régime réel au micro-BNC
Vous pouvez également repasser au régime micro-BNC si votre CA descend en dessous du plafond de 77 700 €. Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour les prévenir de votre changement de régime, avant le 03 mai (indexé sur la date limite de dépôt de la 2035 également) de l’année pour laquelle vous souhaitez repasser en micro-BNC. Si le montant de vos recettes passe en dessous du plafond, le réel continue de s’appliquer sur l’année en cours. Le micro-BNC pourra s’appliquer dès l’année suivante.
Exemple : En 2023, vous avez un CA de 78 000 €, et avez choisi la déclaration contrôlée. En 2024, vous faites un CA de 66 000 €. Vous restez pour cette année en déclaration contrôlée et devrez établir une 2035 avant mai 2025. Vous pourrez ensuite bénéficier du micro-BNC pour vos revenus de l’année 2025. Le courrier pour prévenir l’administration fiscale sera donc à envoyer avant le 3 mai 2025.
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Je suis artiste en EI et pour l’instant en micro BNC.
Je suis dans la situation cette année 2023 où mes charges sont plus importantes que les 34%.
J’ai facturé une fresque pour 3500 euros en dispense de TVA. Mais je dois rétrocéder les 3/4 à mes co-auteurs. Mes recettes réelles sont donc de (3500-522 (*matériel))/4 soit 744,50€! Ce qui n’est pas du tout la même chose que 3500- (3500×0,34)= 2310€
Puis je passer en régime réel pour 2023 même si je n’ai pas facturé de TVA à mon client (une mairie)? Et si oui comment faire?
Bonjour Florence,
Les revenus rétrocédés à des co-auteurs d’une oeuvre ne sont pas à intégrer dans votre chiffre d’affaires en micro-BNC, il s’agit d’une diminution des recettes, et non d’une charge. Vous ne pouvez pas déduire de charges de votre CA, mais vous pouvez enlever les débours et les rétrocessions (à ne pas confondre avec les redevances de collaboration).
Vous ne devez donc déclarer que les 3/4 des revenus de cette fresque. Peut être restez-vous ainsi en dessous du plafond du micro-BNC ?
Egalement, vous pouvez tout à fait passer au réel sans être redevable de la TVA.
Bonjour,
Lorsque j’ai créé ma micro entreprise j’ai opté pour une micro-bic au lieu d’une micro-bnc (je suis dans le conseil informatique). Comment puis je passer de micro-bic à micro-bnc? En écrivant aux impôts ?
Bonjour Jérémy,
Vous pouvez écrire aux impôts en effet, il vous faudra certainement fermer cette entreprise pour en créer une nouvelle.
Bonjour,
je suis en bnc autoentreprise.
Est-il encore possible de passer au réel pour 2022?
j’ai un seul siret et je realise une activité de sophrologue (bnc) et une activité d’organisation d’événement qui est (bic à priori), est ce que l’on regroupe les 2 activités?
Merci de votre retour
Merci de votre retour
Bonjour Mélanie,
Oui vous pouvez encore passer au régime réel, je vous invite à prévenir l’Urssaf dès que possible.
Pour votre double activité, si l’activité BIC est moins importante que l’activité BNC, vous pouvez en effet déclarer les deux sous le régime BNC. Attention cependant, si votre activité BIC est trop importante, il faudra passer sous le régime BIC.
Bonjour,
Le régime micro-social s’applique t il aussi pour les infirmières libérales ?
Le service juridique de lin expert me dit « oui » : vous serez prélevé de 22% de charges sociales sur le CA.
L’urssaf me dit « non » : vous serrez prélevé de 45% de charges sociales sur le bénéfice, c’est à dire 34% du CA.
Pouvez m’éclairer svp ?
Merci bcp.
Bonjour Arnaud,
La régime micro-social ne s’applique pas aux infirmières libérales. Elles sont au régime social classique, comme vous l’indique l’Urssaf. 🙂
Bonjour, comme prévu je viens livrer mon retour d’expérience. En auto entrepreneur, régime micro bnc et micro social, j’ai décidé de basculer vers le réel qui est plus avantageux vu mes charges. En février 2022, j’ai donc déposé une déclaration 2035 pour l’année 2021 et doublé d’un mail aux impôts les informant de mon passage au régime de la déclaration contrôlée. Les impôts m’ont répondu que mon nouveau régime était bien pris en compte à effet du 1 janvier 2021.
J’ai ensuite informé l’URSSAF qui a alors annulé mon statut auto entrepreneur micro social au 31 décembre 2020, donc avec effet rétroactif comme pour les impôts. C’est donc encore mieux que ce que je pensais puisque je paierai finalement mes cotisations sociales au réel pour 2021 et 2022 ce qui est plus intéressant dans mon cas.
Donc pour conclure, IL N’EST PAS TROP TARD pour opter pour le réel au titre de 2021. Il suffit d’exercer l’option auprès des impôts dans les délais prévus puis de mettre l’Urssaf devant le fait accompli. Ensuite l’URSSAF régularise rétroactivement.
Bonjour Soeren,
Merci pour votre retour d’expérience. Il n’est en effet stipulé nulle part que l’Urssaf peut annuler rétroactivement le régime micro-social et régulariser en conséquence. Vous ont-ils dit de combien allait être la régularisation et quand vous la recevrez ? En effet, au réel, les cotisations sont doublées par rapport au micro-social, il faut être prévoyant. 🙂
L’URSSAF a annulé l’ensemble des cotisations micro-social que j’ai versé au titre de 2021 et me les a crédité sur mon régime social réel. Pour ce régime réel, j’ai une provision de rattrapage à régler au titre de 2021 et des provisions trimestrielles à compter du mois de mai au titre de l’année 2022. Ceci dans l’attente du traitement de ma déclaration 2021. Tout ceci s’équilibre bien et ne me pose aucun soucis de trésorerie. Au final, d’après les simulations réalisées avec l’URSSAF, je pense que mes cotisations sociales 2021 au réel seront environ 15% inférieures à celle que j’avais réglée en micro social. Car si le taux est effectivement environ doublé, il s’applique sur le bénéfice et non plus sur le chiffre d’affaire ce qui fait une sacrée différence. A votre disposition pour plus d’infos.
Bonjour Valentine,
Actuellement en micro BNC et voulant passer au régime réel de la déclaration controlée, j’ai malheureusement pas fait de courrier avant le 31 décembre, si le SIE accepte le changement comment faire pour que l’URSSAF accepte également ? Faut-il faire une cessation d’activité ? et déclarer une nouvelle activité ?
Bonjour Quentin,
Si vous êtes en micro-BNC simple (régime micro-fiscal uniquement), vous n’avez pas besoin de prévenir l’URSSAF. Si vous êtes en micro-entreprise (régime micro-fiscal ET micro-social), là il n’est en effet pas possible de choisir la déclaration contrôlée pour 2022. En effet, le régime micro-social s’applique dès le 1er janvier et il n’est pas possible de changer de régime social en cours d’année.
Bonjour Valentine,
Merci pour votre réponse. Je n’ai pas la même lecture que vous de l’article du CSS que j’ai mentionné (c’est d’ailleurs l’article L613-7 qui est en vigueur aujourd’hui en remplacement du 133-6-8 qui a été abrogé mais le contenu est identique).
Le bulletin officiel des finances publiques (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4788-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-40-10-20180601) me conforte dans ma lecture puisque qu’il précise clairement au point 130 que « En cas d’option pour un régime réel d’imposition sur le plan fiscal, le régime micro-social continue toutefois de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle cette option est exercée ». On parle bien ici d’une option pour un régime réel d’imposition et pas d’un dépassement de seuil et on parle bien de l’année « au cours de laquelle » l’option est exercée et pas de l’année « pour laquelle » l’option est exercée.
Je viens de déclarer une 2035 pour 2021 alors qu’étant jusqu’à présent au micro-bnc et micro-social., je vous tiendrai au courant du résultat.
Bonjour Soeren,
En effet, nous n’avons pas la même lecture de la phrase « l’année au cours de laquelle cette option est exercée ». En comptabilité, lorsque l’on fait référence à l’année d’exercice de l’option, c’est bien l’année pour laquelle l’option est exercée et non l’année pendant laquelle le choix est fait. Avez-vous prévenu l’Urssaf de cette décision ? Nous attendons votre retour d’expérience. 🙂
Bonjour,
Je suis surpris que vous indiquiez qu’il faut renoncer au micro social avant le 31 décembre de l’année précédente pour passer du micro bnc au réel.
L’article 133-6-8 du CSS (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391680/2018-01-01)
indiqué bien en III que « Par dérogation, le régime prévu au présent article cesse de s’appliquer au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter ».
Donc si je décide de passer au réel pour 2021, je dépose ma déclaration 2035 avant le mois de mai 2022 et par dérogation je serai encore au micro-social sur 2022 puis au régime social réel à partir de 2023 seulement….
Bonjour Soeren,
Pour bien comprendre cette partie, il faut se référer au paragraphe entier : « III.-Le régime prévu au présent article cesse de s’appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, le régime prévu au présent article cesse de s’appliquer au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter. »
Dans la première partie, il est dit que le régime cesse de s’appliquer à la date à laquelle le professionnel dépasse le plafond. Cela peut par exemple arriver en cours d’année. La phrase suivante précise que par dérogation, le micro-social continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année où le plafond est dépassé. Si c’est un choix du professionnel, il faut se baser sur l’année d’imposition, et non l’année du choix (si vous vous décidez en février 2022, c’est tout de même l’année 2021 qui est à prendre comme référence car c’est pour cette année 2021 que vous renoncer à l’option). Prenons un exemple : vous dépassez le plafond du micro-BNC (la deuxième année donc), le 12 novembre 2022. Par dérogation, votre régime micro-social continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022. Vous déposerez donc une déclaration 2035 en mai 2023 et serez au régime social réel dès janvier 2023. Vous ne pouvez pas déposer un déclaration 2035 et rester au micro-social sur la même année. En effet, les obligations déclaratives sont contradictoires : déclarations mensuels en auto-entreprise, déclaration annuelle au réel. Il n’y a pas de chevauchement possible.
Attention : cette argumentaire est valable pour le statut de micro-entreprise (ou auto-entreprise) et non pour le seul régime fiscal micro-BNC. Vous trouverez ici plus d’explications sur la différence entre les deux.
Bonjour,
Je suis actuellement en auto entreprise, mes charges dépassent les 34%. J’aurais aimé passer au réel si j’ai bien compris j’ai loupé la date pour en bénéficier en 2022.
Je pensais qu’on pouvait faire la demande avant mai et que cette demande devait se faire aux impôts ?
Mais là je comprends que c’est à l’URSSAF qu’il faut faire la demande ?
Je suis un peu perdue désolée.
Bonjour Florence,
Si vous êtes en micro-entreprise, vous bénéficiez du régime micro-social et devez déclarer votre revenu tous les mois ou trimestres auprès de l’Urssaf. Dans ce cas, il vous faut renoncer au micro-social avant le 1er janvier de l’année d’application.
Attention, si vous êtes en micro-BNC (régime micro-fiscal uniquement donc, pas de déclarations tous les mois à l’Urssaf mais une seule fois par an), vous avez en effet jusqu’en mai pour déposer votre déclaration et passer au réel. Vous n’avez dans ce cas pas à prévenir l’Urssaf. 🙂
Bonjour,
Je suis kinésithérapeute remplaçante et je suis passée au régime micro BNC pour l’année 2021. Est-ce nécessaire de garder mon adhésion à mon AGA?
Merci
Bonjour Alexia,
En micro-BNC, il n’est en effet pas nécessaire d’avoir une AGA. Attention cependant, l’adhésion est annuelle.
PS : Abdel vous passe le bonjour 😉
Bonjour,
Le SIE vient d’accepter mon passage du régime réel à micro-BNC au 1er janvier 2022.
Cependant, l’URSSAF m’assure qu’il aurait fallu les prévenir avant septembre 2021 et que le changement ne pourra se faire qu’a partir de 2023. Mon interlocuteur URSSAF ne semble pas vraiment au point sur cette question, je cherche donc des explications.
Avez-vous des infos à ce sujet ?
Merci et bonne journée !
En tout cas, bravo pour votre projet. Indy a l’air super 😉
Bonjour Thomas,
Si vous êtes au régime micro-BNC seulement, vous n’avez pas d’autres démarches à effectuer. Votre demande a été prise en compte par le SIE, et vous n’avez pas de changement à faire d’un point de vue social. En revanche, si vous être au statut micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), vous devez en effet prévenir l’Urssaf avant le 31 décembre de l’année précédente. Vous bénéficiez dans ce cas d’un statut social particulier, le régime micro-social, et vous ne pouvez pas en sortie en cours d’année. 🙂
Merci beaucoup !
Bonjour,
Actuellement au statu d’auto-entrepreneur je bénéficie de l’accre car je suis encore dans ma première année de travail. Cependant à partir d’avril 2022 je n’aurais plus l’accre et mes charges dépasseront les 34%. J’aimerai alors passer en BNC, est-il trop tard pour cela ?
Cordialement,
Merci
Bonjour Laurine,
C’est en effet trop tard pour l’année 2022. Si vous souhaitez renoncer au statut micro-BNC l’année prochaine, il vous faudra envoyer un courrier à votre Urssaf avant le 31 décembre 2022. 🙂
Je suis actuellement en régime réel et souhaite repasser en statut Micro BNC pour l’année 2022, mon Chiffre d’affaires 2021 se trouvant en dessous du seuil de 34400€, je vais donc vous envoyer un courrier avant la fin du mois aux impôts pour leur informer de ma demande de changement de statut.
J’ai deux questions s’il vous plaît :
– Dois-je dès à présent indiquer sur mes factures la mention TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI) ou dois-je attendre un retour des impôts m’indiquant que ma demande de changement de statut en micro BNC soit acceptée ?
– Par ailleurs concernant la TVA applicable sur mes factures 2021, mais qui ne m’ont été réglées qu’en 2022, que dois-je faire de la TVA qui m’a été payée du coup et sur quelle année la situer ?
Bonjour,
Je vous conseille d’attendre le retour des impôts avant de modifier la TVA de vos factures. Vous serez donc amené à collecter de la TVA en 2022, et vous devrez donc réaliser une déclaration pour ces premières factures.
Bonjour,
J’ai commencé en tant qu’infirmiere libérale remplaçante en février 2021.
Je pensais avoir davantage de dépenses et m’étais donc inscrite auprès de l’urssaf en déclaration contrôlée.
Cependant je souhaiterai repasser sous le régime micro bnc (je ne depasse pas le seuil des 72600e). A savoir également que cette activité ne me convient finalement pas et que je vais l’arrêter debut janvier 2022.
En vous remerciant pour votre aide
Bonjour Sandrine,
Comme vous n’avez pas encore fait de déclaration, il est encore temps de changer. Vous devez prévenir votre Urssaf pour que cela soit bien enregistrer dans votre dossier (courrier, mail ou téléphone). 🙂
Bonjour,
Je suis autoentreprise de puis 2014, en prestation de services, dans le domaine du conseil.
Je vais rarement à la pêche aux infos, et d’ailleurs, je n’en reçois pas de l’urssaf, même sur leur site. Bref, je découvre aujourd’hui les seuils tva !! oui…et là tous les sites ne donnent pas les bonnes infos ou se contredisent. Bref, j’ai un CA en 2019 et 2020 d’environ 65000€, et jamais je n’ai perçu la tva. 2021 semble être l’année tva pour moi, mais je devais la percevoir depuis le 01janvier ou attendre d’être > 34400€ ? Là aussi je ne trouve pas d’infos claires. Que dois-je faire ?
Belle journée
Richard
Bonjour Richard,
En effet pour les prestataires de service, le seuil est de 34 400€. Vous devez donc remplir une déclaration. D’après le site des impôts, vous devez prévenir votre service des impôts des entreprises (SIE) qui mettra en place les déclarations de TVA sur votre espace professionnel. Exposez leur bien votre situation, ils vous expliqueront comment rattraper. 🙂
Bonjour,
je repose une de mes questions car je ne réussi pas à répondre directement à votre réponse (vous avec compris ?)
« Dans le cas où
pour l’année fiscale 2020 je passe en frais réel
et que je souhaite repasser en 2021 en Micro-BNC
il faudra quand-même remplir une 2035 pour l’année 2021 en mai 2021 ET déclarer vouloir repasser en micro-BNC pour l’année 2021 avant le 01 février 2022 ? »
Cela me semble bizarre
J’avais lu cela dans les commentaires quelque part.. et je voulais avoir confirmation / infirmation
Je passe dans tous les cas, toujours, sous les plafonds / seuils maximals et suis en ce sens toujours éligible pour une micro-BNC
Merci !
Bonjour Maxime,
Oui, dans le cas où vous ne dépassez jamais le plafond du régime micro-BNC, il faudra envoyer un courrier en février 2022, avant donc de déposer votre déclaration 2021 (en mai 2022 donc). Indiquez bien dans ce courrier que vous avez opté pour le régime réel pour l’imposition de 2021 et que vous souhaitez revenir au micro-BNC pour 2022. Et vérifiez bien, un peu plus tard dans l’année, que cela bien été pris en compte et que le dépôt de votre déclaration 2035 ne vous a pas fait rebasculer automatiquement au réel.
Cette « bizarrerie » est induite par le fait que normalement, pour repasser au régime micro-BNC, il faut avoir deux années sous le plafond, ce qui laisse un temps entre le passage au réel et la demande pour repasser en micro-BNC. Or, votre cas est particulier car vous ne dépassez jamais le plafond.
Bonjour,
En tant que kiné libérale,
Dans le cas où on passe du Micro-BNC à du frais réel puis à nouveau à du micro-BNC
y’a t’il des démarches à effecteur auprès de l’URSSAF ou autres instances ? (hors dépot du formulaire 2035 et inscription à une AGA pour éviter la majoration)
Bonjour Maxime,
En tant que kiné libéral, votre régime social est le même que vous soyez au réel ou en micro-BNC. Vous n’avez donc pas de démarche spécifique à faire à l’Urssaf, si ce n’est de bien envoyer chaque année votre DS PAMC.
Bonjour
Dans le cas où
pour l’année fiscale 2020 je passe en frais réel
et que je souhaite repasser en 2021 en Micro-BNC
il faudra quand-même remplir une 2035 pour l’année 2021 en mai 2021 ET déclarer vouloir repasser en micro-BNC avant le 01 février 2022 ?
Bonjour Maxime,
Pour repassez au régime micro-BNC, vous devez passer deux années consécutives sous le seuil du régime. Si en 2020, vous êtes au dessus, vous devrez donc attendre d’avoir votre CA de 2021 (déclaré en mai 2022) en dessous du plafond pour faire votre demande avant février 2022 en effet. Vous déclarerez donc l’année 2022 (en mai 2023) en micro-BNC.
Est-ce que tout est clair pour vous ?
Bonjour,
Je suis médecin remplacante. Actuellement sous le régime du microBNC. Mes revenus ne dépassent pas les 72600€.
Pour cette année je souhaite passer en frais réel car mes charges vont dépasser les 34%. En effet je ne vais travailler que 6 mois donc mon chiffre d’affaire va être divisé par 2.
Si j’ai bien compris je vais faire ma 2035 en mai 2022 pour déclarer mes revenus en réel de l’année 2021. Y a t-il des démarches à effectué au préalables ?
Par ailleurs pour l’année 2022 j’aimerais repasser sous le régime micro. Il faut donc que je prévienne avant l’année 2022 les impots pour que je repasse en micro (alors qu’ils ne seront pas encore informés que je suis passé en réel pour l’année 2021…vu qu’on déclare en mai 2022 les revenus de 2021…)? Est ce bien ça ? Je n’ai aucune obligation de rester pls années successives en réel ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Ingrid
Bonjour Ingrid,
Oui tout à fait, la déclaration des revenus 2021 sera à faire pour 2022. Il n’y a pas de démarche particulière à faire, si ce n’est d’adhérer à une AGA pour éviter une majoration de votre impôt. Pour en savoir plus : https://www.indy.fr/blog/fin-majoration-aga-consequences-independants/
C’est également cela pour revenir au régime micro-BNC en 2022. Comme c’est particulier, vous pouvez préciser dans votre lettre que vous étiez passé au régime réel pour 2021 et que vous souhaitez repasser en micro-BNC. Ils ne seront alors pas surpris. 🙂
Vérifiez également fin 2022 si cette option n’a pas été annulé suite à l’envoi de votre 2035, en gardant bien en copie le premier courrier.
bonjour,
si j’ai bien compris : je peux commencer mon activité en micro BNC ( car je ne suis pas sûre de dépasser les 70000 de CA) dépasser ce plafond de 70000 la première année : profiter cette même année du micro BNC ( 34%) et choisir l’année suivante de passer ou non en contrôlée ?
merci
Bonjour morad,
Oui c’est tout à fait ça, vous êtes éligible au micro-BNC les deux premières années d’exercice, même si vous dépassez le plafond. 🙂
Attention aux démarches à effectuer. Je souhaite basculer du régime réel au micro-BNC pour mes revenus 2021. J’ai prévenu le SIE en janvier, mais lorsque j’ai voulu signaler le changement à l’URSSAF, ils m’ont répondu que la démarche doit être faite AVANT le 1er janvier de l’année concernée. J’aurais dû les prévenir en 2020 donc, et finalement le changement de régime n’interviendra qu’au 1er janvier 2022.
J’ai cherché dans les textes, rien n’est clair et entre le CGI et le Code de la Sécu, c’est plein de conflits. Du grand n’importe quoi !
Bonjour Samuel,
En effet, un changement de régime fiscal comme nous le décrivons dans l’article est plutôt simple. Pour un changement de régime social, auprès de l’Urssaf donc, les démarches sont différentes.
Bonjour,
Je suis en micro cotisant à la CIPAV.
Ai-je donc dépassé le délai pour me déclarer en réel sur les revenus 2020 ?
Merci
Bonjour. actuellement auto entrepreneur depuis juillet 2019 , je souhaite changer mon régime pour REEL . pouvez vous me dire ce que je doit faire ? SVP ? je doit prendre le logiciel Georges de maintenant ? je dois attendre 2022? je fait quoi en 2021? je doit envoyer une lettre avant une date ? Merci cordialement.
Bonjour,
Je suis actuellement en micro depuis juillet 2019 et je souhaite passer en réel. Si j’envoie ma lettre avant le 31 décembre 2020, le changement sera uniquement effectif pour les revenus de l’année 2021 et je remplirai donc ma première 2035 seulement en 2022 ? ou bien cela pourra être pris en compte déjà pour les revenus 2020 auquel cas je pourrais déjà remplir ma 2035 en 2021 et donc déduire toutes mes charges de l’année 2020 ?
Merci beaucoup !
Bonjour Camille,
Cela va dépendre de votre statut : si vous êtes simplement en micro-BNC, alors oui vous pourrez déposer une 2035 dès 2021 pour vos revenus de 2020. Si vous avez le statut d’auto-entrepreneur, cela ne sera pris en compte qu’à partir de 2021, la première déclaration à envoyer sera donc en 2022.
Est-ce plus clair pour vous ? 🙂
Merci pour votre réponse rapide !!! C’est très clair oui, merci 🙂
Bonjour,
J’ai lu avec beaucoup d’intérêt nombre de vos réponses mais je n’ai pas trouvé ce qui me concerne. J’ai créé une SASU pour une activité de consulting en février 2020. Je suis présidente associée unique non rémunérée et j’ai opté pour l’imposition à l’IR . j
Je prévoyais un CA > au plafond de la ME mais rien n’est arrivé… je vais faire un CA de 15k sur l’année. Du coup, puis-je déclarer mon CA en micro BNC uniquement sur la declaration 2042 PRO et suis-je dispensée de souscrire une AGA du fait de ce régime ? vous parlez de cotisations sociales, je suis un peu perdue car n’étant pas micro-entrepreneur ni salariée de la SASU….
Merci beaucoup par avance !
Bonjour Melizandre,
En SASU, vous ne pouvez pas choisir le régime micro-BNC. Vous devez obligatoirement déposer une déclaration 2035. Vous devez également souscrire à une AGA ou un CGA pour ne pas avoir la majoration de 25% de votre CA lors de votre imposition. Pour les cotisations sociales, vous devez remplir une DSI si vous n’êtes pas salarié. En 2021, la DSI est normalement entièrement automatisée grâce aux données de votre 2042-C-PRO. Nous écrivons actuellement un article à ce sujet, il sera bientôt disponible. 🙂
Bonjour,
Je suis actuellement en micro BNC pour l’année 2020 car je suis remplaçant mais d’ici février 2021 je vais racheter une patientele et ça serait plus avantageux de passer en BNC.
Je souhaite rester en micro pour mes revenus de 2020 et passer en BNC pour 2021. Qu’est ce que je dois faire pour faire le changement et quand je dois le faire.
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Bonjour Jean Jacques,
Pour choisir le régime réel en 2021, rien de plus simple : il vous suffira de déposer une déclaration 2035 lors de la déclaration de revenu de cette année, soit en 2022.
En 2021, la déclaration porte sur l’année 2020, vous faites donc comme d’habitude. 🙂
Pensez à vous équiper d’un logiciel de comptabilité efficace dès janvier 2021 pour faciliter l’élaboration de votre 2035. Je vous conseille bien évidemment notre logiciel Georges, le robot comptable, qui automatise toute votre saisie et vous permet de faire votre déclaration en quelques étapes à la fin de l’année.
Bonjour, je rebondis sur la question précédente car je suis dans le même cas de figure. Qu’en est il pour prévenir l’ursaff et délais mais aussi des cotisations pour l’année 2021. SI je ne suis plus micro BNC je ne déclare donc plus tous les mois mon CA sur le site de l’ursaff AE, ou dois-je les déclarer ? faut-il faire une provision de charges car en 2022 j’aurais un rappel de l’URSAFF ? merci
Bonjour,
Si vous n’êtes plus auto-entrepreneur, vous devez déclarer vos cotisations sociales via la DSI (normalement cette année, elle est automatiquement créé grâce à votre 2042-C-PRO, vous n’avez donc pas de démarche à effectuer). Vous pouvez en effet attendre la régulation de fin 2021, ou bien contacter l’Urssaf de votre région (adresse mail et téléphone disponible sur leur site) pour calculer un montant moyen de charges à payer chaque mois, pour éviter une trop forte régularisation à la fin de l’année. Niveau délais, le plus tôt est le mieux, pour mettre en place rapidement ces provisions.
Bonjour,
Je souhaiterais passer du régime réel à micro BNC.
Normalement mon ancienne comptable m’a dit que la démarche a été effectué.
Comment savoir ou j’en suis ?
Sur l’URSSAF aucun changement ..
Ou envoyé la lettre au Service des impôts des entreprises si cela n’a pas été fait ?
Merci !
Bonjour Léa,
Vous pouvez contacter l’Urssaf ou votre SIE pour savoir où en est votre demande. Si cela n’a pas été fait vous devez envoyer un lettre au SIE de votre lieu de résidence. Voici l’annuaire officiel : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie
Bonjour,
Je suis au régime micro social donc je sais que je dois changer mon statut avant décembre 2022 auprès du sie.
Des que je vais passer au statut de la déclaration controle en janvier 2023 , vais je devoir remplir une déclaration 2035 en mai 2023 pour les revenus 2022?
Bonjour Alexis,
Vous êtes encore au micro-social cette année, vous n’aurez donc pas à remplir de déclaration 2035 en 2023. Vous devrez remplir votre première déclaration en 2024, sur vos revenus 2023. 🙂
bonjour j’ai fais quelques remplacements en tant que stomatologue , et je suis actuellement au régime micro-bnc.
a partir du mois de novembre, je travaille a temps plein dans un cabinet mais je ne pense pas dépasser les 70000 euros pour 2020.
je vais passer en déclaration controlée pour 2021 et je change de région, vais je garder le meme numéro de siret ?
dois je faire une démarche particulière et a qui ?
Merci
Bonjour Véronique,
En effet si vous déménagez l’adresse d’exercice de votre activité, vous obtiendrez un nouveau SIRET. Pour avoir plus d’explications à ce sujet, je vous conseille notre article dédié. Les démarches pour votre changement d’adresse sont à faire auprès de votre CFE, qui est l’Urssaf pour les professionnels libéraux. Rendez-vous sur le site cfe.urssaf.fr. Pour le changement de régime fiscal, le dépôt de la 2035 fait office de demande de changement de régime.
Bonjour,
Je suis dentiste, j’ai débuté mon activité en août 2019 en micro BNC en pensant que je n’allais pas dépasser le seuil des 70K pour cette année 2019, ce qui était vraiment le cas. Sauf qu’apparemment, comme j’ai débuté mon activité en cours d’année, la limite annuelle du régime micro-BNC qui s’élève à 70 000 euros, doit être proratisée par rapport au nombre de jours d’exercice de mon activité sur l’année. Ce qui fait que je dépasse largement ce seuil. D’autre part, les rétrocessions que je verse au titulaire du cabinet où je travaille (et que je n’ai pas déduit de mes recettes dans ma déclaration) sont très conséquentes et dépasse significativement les 34% d’abattement. Par conséquent, les charges sociales (URSSAF, Caisse de retraite, Impôts) ajoutés aux rétrocessions que je verse, font que mon bilan comptable est négatif chaque mois ! impossible pour vivre.
Mes questions sont les suivantes :
– Aurais-je du déduire les rétrocessions dans ma déclaration ? si oui, est-ce encore possible en modifiant ma déclaration d’impôt ?
– étant donné que j’ai dépassé le seuil des 70K en faisant le prorata de mon chiffre d’affaire sur une année, ne suis-je pas sensé passer automatiquement en BNC, et donc déclarer mes charges pour régulariser avant de me faire imposer dans les mois à venir ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Chris,
Etant donné les éléments de votre commentaire, je vous conseille de passer en déclaration controlée, ne serait-ce que pour pouvoir déduire les rétrocessions de votre chiffre d’affaires.
Pour le changement, je vous invite à vous rapprocher d’une AGA (le titulaire de votre cabinet pourra sans doute vous présenter la sienne). Ils pourront vous aider dans les démarches administratives.
En ce qui concerne votre future comptabilité, notre robot comptable sera parfaitement adapté à votre situation.
Bonjour
Je viens de créer ma micro entreprise au 1/3/20 en micro BNC par défaut . Je suis largement au dessous du plafond car en début d exercice . Je vais maintenant louer des bureaux et j hésite à changer de régime (passer en déclaration contrôlée) . En effet rien que mon loyer représentera prés de 34% de mon CA … Mais pour me décider je voudrais savoir si les formations et frais que j ai déja engagées depuis le 1/3 pourraient constituer des charges « a posteriori » (en effet j en n ai pas fait part dans mes déclarations mensuelles de Avril Mai Juin Juillet (car je ne déclare que les recettes). En clair ma question est , peut on changer de regime en plein milieu d’année , et si oui ce regime s’applique t il a l ensemble de l année civile ? ou au prorata des mois de chacun des regimes ? Merci beaucoup et bonne journée!!!!
Bonjour Gaelle,
Vous ne pouvez choisir d’un seul régime par année. Dans votre cas, vous ne pourrez donc changer de régime qu’à partir de janvier 2021. Attention, vous quittez donc le régime auto-entrepreneur et ne déclarez plus vos revenus chaque mois. Il vous faudra envoyer une déclaration 2035 pour l’impôt et une DSI pour vos cotisations sociales à partir de 2022. En micro-BNC, les frais engagés avant le début de votre activité ne peuvent pas être comptabilisé en charges, et vous ne pourrez faire apparaître ces frais sur votre déclaration contrôlée.
Bonjour, je suis kinésithérapeute remplaçante. L’année 2019 j’ai eu une chiffre d’affaires de 30000 mais j’avait beaucoup de charges donc j’ai fait la 2035, par contre pour cette année 2020 j’ai beaucoup moins de charges, est-ce que je peux encore choisir le micro BNC pour la déclaration de revenus de 2020 ou c’est trop tard? Merci
Bonjour,
Il aurait fallu envoyer votre courrier avant le 1er février 2020. Cependant, vous pouvez toujours faire une demande auprès de votre SIE, ils peuvent se montrer conciliant au vu de la situation économique de ce début d’année.
Bonjour,
Je suis actuellement au microbnc, bien en-dessous du plafond mais j’ai plus de 34% de charges, j’envisage donc de passer aux frais réels. Cependant, je vais changer d’activité d’ici quelques années (2ans max), avec beaucoup moins de charges pour un chiffre équivalent. Est-ce que je pourrai alors revenir au microbnc ? (sachant qu’à aucun moment je ne dépasserai le plafond)
D’avance merci pour votre réponse,
Belle journée à vous,
Sabine R
Bonjour Sabine,
Oui vous pourrez tout à fait repasser au micro-BNC si votre CA ne dépasse pas le plafond. Il faudra bien prévenir votre SIE lorsque vous souhaiterez changer.
Bonjour,
Je viens de réaliser ma déclaration de création d’activité sur le site de l’urssaf.
Cependant, je me suis trompée dans le choix de mon régime d’imposition par erreur et j’ai coché la déclaration contrôlée au lieu du micro.
Est il possible de modifier cela dès la création du SIRET sachant que je n’ai encore effectué aucune activité les années précédentes ?
Bien cordialement, merci.
Bonjour Léa,
Vous pouvez tout à fait changer pour le régime micro, il est disponible d’office lors de vos deux premières années d’activité. Vous pouvez contacter l’Urssaf pour leur faire part de cette demande.
Bonjour,
Merci pour cette page d’information. J’ai néanmoins l’impression qu’elle comporte une erreur. Vous dites que lorsqu’on est en micro bnc, sous le plafond de 70 000 euros et que l’on veut passer au régime de la déclaration contrôlée, il faut envoyer un courrier à l’urssaf avant le 31 décembre de l’année en cours.
Or voici ce que j’ai trouvé sur le bulletin officiel des finances publiques : « L’option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats mentionnée à l’article 97 du CGI (déclaration n° 2035-SD, CERFA n° 11176, disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr) de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime, délai fixé par l’article 175 du CGI.
L’option est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à l’ensemble des bénéfices non commerciaux réalisés par un même exploitant, à l’exception de ceux qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires. Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut résulter de la simple souscription de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176). »
Voici le lien sous l’alinéa 130 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-10-20180601
Si je comprends bien cet article, il suffit de choisir l’option lors de la déclaration des revenus au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
En ai-je la bonne compréhension ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement,
Antoine
Bonjour Antoine,
Merci de votre retour.
La renonciation a faire avant le 31 décembre est la renonciation au régime micro-social. Nous allons corriger ce passage pour que cela soit plus clair. Si vous êtes en micro-BNC, mais pas au régime micro-social (qui ne concerne que les professionnels cotisant à la Cipav), vous avez en effet jusqu’à la date limite de dépôt de la 2035. 🙂
Bonjour,
Si il y a changement de régime fiscal au 31/12, en passant du régime de la déclaration contrôlée au micro BNC, que se passe t-il au niveau de la régularisation des charges sociales qui s’effectue sur l’année suivante? peut on la provisionner au bilan du 31/12, même si la comptabilité est tenue en recettes/dépenses?Merci
Bonjour Amélie,
Je ne peux hélas pas vous répondre, je n’ai pas d’information à ce sujet. Je vous conseille de prendre contact avec votre AGA pour en savoir plus.
Bonjour Valentine,
Je suis artiste auteur plasticien en micro bnc et compte déclarer mes revenus 2019 en optant pour la déclaration contrôlée 2035.
D’après cet article, sur ce lien.
Le dépôt de la déclaration n°2035 vaut option (pas de courrier spécifique à adresser).
Mais ds votre article vous précisez : Vous pouvez également opter pour le régime réel même si vous êtes en dessous du plafond. Dans ce cas, vous devez renoncer à l’option pour le micro-BNC en envoyant un courrier à votre Urssaf au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. Pour vos revenus 2019, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2019 pour renoncer au micro-BNC.
Je ne sais plus quoi penser !!! La France est tellement complexe pour tout ce qui est administratif.
Merci par avance pour votre réponse
Bien cordialement.
Bonjour Sandra,
En effet, et nous avions également commencé par dire que le dépôt de la 2035 valait option. Or, nous avons reçu de nombreux témoignages de professionnels pour qui un courrier avait été demandé. Nous préférons donc vous décrire ici la solution qui a le plus de chance d’aboutir 🙂
Bonjour,
Je suis entrepreneur individuelle en tant qu’artiste-auteur au régime microBNC. J’exerce à mon domicile en Freelance.
Pour l’année 2020, j’envisage un CA de 12K€ mais je désire passer au régime de la déclaration contrôlée afin d’y déduire mes charges locatives (loyer, elec, internet…) et diverses charges ainsi que du matériel informatique d’une somme de 2300€ que j’aimerai amortir (3 ans)
Pensez-vous que c’est le bon choix ?
J’ai des connaissances comptable donc la tenue d’une comptabilité ne me dérange pas.
Cordialement.
Bonjour,
Il vous faut calculer si vos charges pour l’année 2020 dépasseront ou non les 34% de votre CA. Si cela dépasse effectivement l’abattement forfaitaire du micro-BNC, il sera plus rentable pour vous de passer en déclaration contrôlée.
Bonjour
Je souhaiterais repasser au régime micro bnc après avoir été plusieurs année au régime reel.
Mon CA a toujours été inférieur à 70 000 euros. J’aimerais savoir si cela est encore possible pour ma déclaration sur les revenus 2019
Bonjour,
Vous devez envoyer un courrier avant le 1er février de l’année pour laquelle le changement doit s’effectuer. Il est donc trop tard pour l’année 2019. En revanche, vous avez jusqu’au 1er février 2020 pour renoncer au régime réel sur vos revenus 2020.
Bonjour,
Vous dites, dans votre article:
« Pour passer du micro-BNC au régime réel, rien de plus simple : il suffit d’envoyer sa déclaration 2035, sans autres formes de démarches. »
Hors, sur le site de l’urssaf, il est clairement écrit qu’il faut un courrier à son centre de référence avant le 31 décembre de l’année en cours pour dénoncer l’option.
Est-ce une erreur de votre part ?
Bien cordialement, Merci
Bonjour Sophie,
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il s’agit d’un manque de précision : si le micro-BNC dépasse son seuil pendant 2 ans consécutifs, il passe automatiquement en déclaration contrôlée et doit simplement envoyer sa déclaration 2035. En cas de changement volontaire de régime fiscal, sans dépassement du plafond, alors le professionnel doit envoyer un courrier à son agence Urssaf avant le 31 décembre de l’année précédente, en effet. Nous corrigeons !