Titre de séjour profession libérale : conditions et démarches 2026

Vous êtes ressortissant étranger et vous souhaitez exercer une activité non salariée en France ? Vous devez obtenir un titre de séjour « Entrepreneur/profession libérale ». Pour cela, vous devez suivre un parcours administratif bien précis : obtention de l’avis du service de la main-d’œuvre étrangère, inscription sur l’INPI et dépôt de demande de titre de séjour en préfecture. Indy vous détaille chaque étape.

Qu’est-ce que le titre de séjour « Entrepreneur/profession libérale » ?

Définition et cadre légal

Le titre de séjour « Entrepreneur/profession libérale«  (parfois nommé titre de séjour pour auto-entrepreneur) est une carte qui permet à un ressortissant étranger :

• De résider temporairement en France ;
• D’exercer une activité non salariée libérale, commerciale, artisanale ou industrielle.

Notez que le texte de loi qui encadre ce titre de séjour a changé en 2021. L’article L313-10 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a été abrogé et remplacé par plusieurs articles de loi, dont le L421-5 du même code, spécifique au titre de séjour « Entrepreneur/profession libérale ». Certains articles sur le net mentionnent encore par erreur l’ancienne référence légale. Ne vous y trompez pas.

Pour qui est destiné ce titre de séjour ?

Le titre de séjour « Entrepreneur/profession libérale » s’adresse à tout ressortissant étranger de plus de 18 ans à l’exception des citoyens :

• D’un pays de l’UE (Union européenne) ;
• D’un pays de l’EEE (Espace économique européen) ;
• De la Suisse ;
• D’un pays signataire d’un accord bilatéral spécifique (Monaco, etc.).

Ces ressortissants doivent obéir à des règles distinctes pour leur séjour et leur activité non salariée en France.

Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

La viabilité économique du projet

Avant de déposer votre demande de titre de séjour en préfecture, vous devez solliciter un avis sur la viabilité économique de votre activité auprès du service en charge de la main-d’œuvre étrangère compétent pour votre département d’exercice (article R421-9 du Ceseda).

Pour connaître l’ensemble des pièces justificatives à fournir, vous pouvez consulter l’arrêté du 13 mai 2026 (ici).

Des moyens d’existence suffisants (seuil de revenus)

Notez que la réglementation impose que vous puissiez subvenir à vos besoins. La loi emploie les termes de « moyens d’existence suffisants » (article L421-5 du Ceseda) et ne fixe pas un seuil précis de revenus à atteindre.

En pratique, le seuil de référence retenu par l’administration est le SMIC brut mensuel : 1 867,02 €.

Cas 1 : vous créez une activité. L’administration évalue votre capacité à subvenir à vos besoins grâce à votre prévisionnel d’activité.

Cas 2 : vous poursuivez une activité déjà existante. Vous devez prouver que vos revenus atteignent ou dépassent le SMIC brut, en fournissant par exemple vos attestations Urssaf ou votre dernier avis d’imposition.

Le cas des professions réglementées (qualifications, ordres professionnels)

Si votre activité relève d’une profession réglementée (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, etc.), vous devez également fournir une autorisation d’exercice ou une inscription à l’ordre professionnel concerné.

Comment faire la demande de titre de séjour profession libérale ?

Depuis l’étranger : le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Si vous résidez hors de France, vous devez déposer votre demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence (article R421-8 du Ceseda).

Dans ce cas, il vous faut obtenir un visa de long séjour (d’une durée maximale d’un an). Généralement, un visa longue durée confère à son titulaire les mêmes droits qu’un titre de séjour temporaire. Raison pour laquelle on parle de VLS-TS (Visa de long séjour valant titre de séjour).

Depuis la France : la demande de changement de statut

Si vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour qui ne vous permet pas d’exercer une activité non salariée (études, autres), vous pouvez demander un changement de statut pour obtenir la mention « Entrepreneur/profession libérale ».

La demande est à déposer à la préfecture de votre département de résidence (article R421-8, alinéa 2 du Ceseda). Ce changement de statut donne d’abord lieu à la délivrance d’une carte temporaire d’un an. À son expiration, une carte pluriannuelle peut être accordée sous réserve du respect des conditions légales ainsi que de votre intégration républicaine (article L421-6 du Ceseda).

L’inscription obligatoire au guichet unique

Puisque vous n’êtes pas salarié, vous êtes logiquement indépendant (un freelance) ou associé d’une société. Il est donc obligatoire de vous inscrire au guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), plateforme qui centralise les formalités des entreprises en France.

Dans quel ordre réaliser vos démarches ?

Vous devez impérativement obtenir l’avis du service de la main-d’œuvre étrangère avant d’effectuer votre demande de titre de séjour à la préfecture (article R421-9 du Ceseda).

En revanche, vous pouvez vous inscrire sur le guichet unique de l’INPI avant ou après le dépôt de votre demande de titre. Notez que votre inscription devra être effective au moment de fabriquer votre carte : votre justificatif d’immatriculation Urssaf sera alors nécessaire.

Les pièces justificatives à fournir pour une première demande de titre de séjour

Documents en commun

Quel que soit le type d’activité exercée, le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes (annexe 10 du Ceseda) :

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ;
• Justificatif de nationalité ;
• Justificatif de domicile (moins de six mois) ;
• Trois photos d’identité ;
• Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour (lors de la délivrance du titre) ;
• Justificatif de paiement du droit de timbre ;
• Certificat médical délivré par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) ;
• Déclaration de non-polygamie (si applicable).

Documents spécifiques aux activités libérales

Notez que des pièces justificatives spécifiques aux activités libérales sont également demandées.

En cas de création d’entreprise :

• Le justificatif d’immatriculation Urssaf (au plus tard lors de la fabrication de la carte) ;
• Les documents attestant de votre capacité à dégager des revenus au moins égaux au SMIC ;
• En cas de profession réglementée : votre autorisation d’exercer ou votre inscription à l’ordre professionnel concerné (si profession réglementée) ;
• L’avis de la plateforme en charge de la main-d’œuvre étrangère.

En cas de poursuite d’activité :

• Un justificatif de poursuite d’activité (déclarations Urssaf, avis d’imposition et fiscalité de votre entreprise, etc.) ;
• Des preuves attestant que vos revenus tirés de votre activité sont au moins égaux au SMIC (votre comptabilité, vos honoraires, vos chèques-vacances, autres) ;
• Votre autorisation d’exercer ou votre inscription à l’ordre professionnel concerné (si profession réglementée).

Quelle est la durée du titre de séjour et comment la renouveler ?

Une carte valable un an, renouvelable

La carte de séjour temporaire « Entrepreneur/profession libérale » est délivrée pour une durée maximale d’un an (article L421-5 du Ceseda).

Elle est renouvelable tant que vous en respectez les conditions de délivrance, dans la limite de trois renouvellements consécutifs (article L433-1-1). Au-delà, vous devrez obtenir une carte pluriannuelle. Notez que toute demande de renouvellement doit être déposée en préfecture dans les deux mois précédant l’expiration de votre titre. Un dépôt tardif, après expiration du délai requis, entraîne une régularisation de 180 € (article L436-5 du Ceseda), en plus du coût normal du renouvellement (sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité).

Vers la carte de séjour pluriannuelle (4 ans)

Après un an de séjour régulier, il vous est possible de demander une carte de séjour pluriannuelle « Entrepreneur/profession libérale ».

Celle-ci est valable quatre ans et renouvelable de plein droit (article L433-4 du Ceseda).

Les conditions de délivrance sont les suivantes :

• Avoir suivi avec assiduité et sérieux les formations du CIR (Contrat d’intégration républicaine) ;
• Avoir réussi l’examen civique « Carte de séjour pluriannuelle » ;
• Avoir participé à des cours de français gratuits dans votre département de résidence ;
• Disposer d’un niveau de français A2 minimum ;
• Respecter les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont vous êtes titulaire : activité effective et viable, revenus au moins égaux au SMIC, etc.

Le coût de la carte pluriannuelle est de 350 € (articles L436-1 et L436-7 du Ceseda).

Vers la carte de résident (10 ans) : les conditions

Après cinq ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez prétendre à la carte de résident de longue durée-UE, valable dix ans (article L426-17 du Ceseda).

Ce titre exige non seulement que vous bénéficiez de ressources stables et régulières au moins égales au SMIC, mais également d’une couverture d’assurance maladie.

La carte de résident offre une stabilité de séjour significativement supérieure à celle des cartes temporaires et pluriannuelles.

Que se passe-t-il en cas de refus ou de non-renouvellement ?

Les motifs de refus les plus fréquents

La délivrance d’un titre de séjour « Entrepreneur/profession libérale » peut être refusée par décision motivée du préfet, à toute personne représentant une menace pour l’ordre public (article L432-1 du Ceseda).

Le renouvellement de la carte de séjour « Entrepreneur/profession libérale » peut également être refusé pour plusieurs motifs (article L432-2 du Ceseda) :

• Vous avez cessé de remplir les conditions de délivrance de votre titre : menace pour l’ordre public, revenus inférieurs au SMIC, activité non effective, etc. ;
• Vous avez fait obstacle aux contrôles dont vous avez fait l’objet ;
• Vous ne vous êtes pas présenté aux convocations qui vous incombaient ;

Les recours possibles

En cas de refus de votre titre de séjour « Entrepreneur/profession libérale », trois voies de recours sont envisageables.

Le recours gracieux : vous demandez au préfet de réexaminer sa décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.

Le recours hiérarchique : vous adressez votre contestation au ministre de l’Intérieur, supérieur hiérarchique du préfet, dans le même délai de deux mois.

Le recours contentieux : vous saisissez le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de la décision implicite de rejet (née après quatre mois de silence). Le juge contrôle la légalité et la motivation de la décision, avant de statuer sur votre sort.