Comment se verser des dividendes en SASU ?

Lorsque la société fait des bénéfices, le président de la SASU peut se verser des dividendes dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Il peut verser tout ou partie des bénéfices réalisés.

Quel est le montant de l'abattement sur les dividendes en SASU ?

Lorsque le président de SASU opte pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il bénéficie d'un abattement de 40 % sur le montant des dividendes versés.

Les dividendes sont-ils obligatoires en SASU ?

Non, l'entreprise bénéficiaire peut décider de conserver les bénéfices réalisés pour réinvestir ou pour optimiser sa trésorerie en cas d'imprévu.

Comment ne pas payer d'impôt sur les dividendes d'une SASU ?

Les dividendes sont obligatoirement imposés à la flat tax ou soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En revanche, vous pouvez choisir la taxation la plus faible selon votre profil pour optimiser votre fiscalité.

Dividendes en SASU : fonctionnement et rémunération

En tant que président de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), vous cherchez des solutions pour optimiser votre comptabilité en SASU et votre fiscalité tout en percevant la meilleure rémunération possible ? Ce guide vous dévoile comment, en complément de votre salaire, les dividendes permettent de bénéficier d’une fiscalité avantageuse en SASU.

Dividendes en SASU : fonctionnement, fiscalité et optimisation

Résumé

Les dividendes peuvent être versés à l’associé unique de la SASU lorsque la société réalise des bénéfices;
La fiscalité des dividendes peut être optimisée grâce au choix entre la flat tax et l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu ;
Les dividendes n’ouvrent pas de droits à la retraite et n’offrent pas de couverture sociale, ils sont à considérer en complément d’un salaire;
Sauf exception, les dividendes ne sont versés qu’une fois par an dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

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Comprendre les dividendes en SASU

Définition et spécificité des dividendes

Les dividendes sont des revenus exceptionnels perçus par les associés d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, dans une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR), on ne peut pas réellement parler de dividendes puisqu’ils sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l’associé.

Les dividendes sont versés lorsque la SASU est bénéficiaire. L’associé unique est en droit de choisir la meilleure option entre salaire et dividende (ou de cumuler ces deux types de rémunérations).

Différence entre salaire et dividendes

Pour bien choisir entre salaire et dividendes, il semble essentiel de revenir sur les différences entre ces deux types de rémunérations.

Le salaire est une rémunération qui peut être versée tout au long de l’année. Les dividendes sont quant à eux versés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice lorsque la SASU réalise des bénéfices ;
Le versement de dividendes en cours d’année est possible uniquement sur décision des associés ;
Les dividendes sont perçus comme des revenus de capitaux mobiliers.

Ce tableau vous dévoile les différences majeures entre salaire et dividendes à étudier pour faire le choix le plus pertinent :

Salaire ou dividendes en SASU?	Salaire	Dividendes
Déductible du bénéfice imposable pour réduire l’IS	Oui	Non
Validation de trimestres de retraites	Oui	Non
Protection sociale	Oui	Non
Cotisations sociales	Jusqu’à 82 % du salaire	Non
Impôt sur le revenu	Soumission au barème de l’impôt sur le revenu	Plafonnement à 12,8 % dans le cadre du PFU (prélèvement forfaitaire unique)

Conditions pour pouvoir distribuer des dividendes en SASU

Pour envisager le versement de dividendes en SASU, les conditions sont les suivantes :

la libération du capital social dans les 5 années suivant la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
la société doit déclarer un bénéfice distribuable après établissement des comptes annuels ;
5 % des bénéfices doivent être affectés à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci représente 10 % du capital ;
l’associé unique consigne son souhait de se verser des dividendes dans un procès-verbal.

Les étapes pour distribuer des dividendes en SASU

Clôture et approbation des comptes

Le montant du dividende versé dépend des bénéfices réalisés. Aussi, il faut en premier lieu clôturer les comptes annuels, réaliser le bilan et procéder à l’approbation des comptes.

Lorsque la SASU a réalisé des bénéfices, il est possible d’arbitrer et de décider de :

verser une partie des bénéfices en dividendes à l’associé ;
verser la totalité des dividendes à l’associé unique ;
ne pas verser de dividendes.

Décision de l’associé unique

Dans une société, le versement des dividendes ne peut se faire que sur décision de l’assemblée générale des associés. Dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle avec un associé unique, la rédaction d’un procès-verbal suffit pour acter ce versement. Il est alors question de décision de l’associé unique (DAU).

La décision doit être prise dans les 6 mois suivant l’arrêté des comptes annuels.

Modalités de versement des dividendes

L’associé unique décide du montant des dividendes. Ils doivent être versés dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le président de la SASU doit alors remplir une déclaration fiscale, à savoir le formulaire 2777-SD « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source ». Il doit prendre en compte l’imposition sur les dividendes pour ne verser que le reliquat au président.

La fiscalité des dividendes en SASU

L’avantage du dividende réside dans la possibilité d’adapter le choix de l’imposition selon votre profil fiscal. Flat tax ou impôt sur le revenu, découvrez comment chaque taxation fonctionne pour faire le choix le plus judicieux.

La flat tax (prélèvement forfaitaire unique)

Les dividendes versés au président de la SASU peuvent être soumis à la flat tax également nommée « PFU » (prélèvement forfaitaire unique). Le taux de la flat tax est de 30 % décomposé comme suit :

12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Bon à savoir : l’associé unique peut demander une dispense de paiement de l’acompte de 12,8 % correspondant à l’impôt sur le revenu. Cela est possible lorsque son revenu de l’année fiscale N-2 est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). La demande doit être faite avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement.

Option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

La seconde solution est de soumettre le montant des dividendes versés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Considérés comme des capitaux mobiliers, les dividendes perçus s’ajoutent au montant des autres rémunérations du foyer fiscal. Cette option n’exonère pas le président de la SASU du paiement des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

En 2025, le barème de l’impôt sur le revenu est le suivant :

Tranche de revenus	Taux d’imposition
Jusqu’à 11 497 €	0 %
De 11 498 à 29 315 €	11 %
De 29 316 à 83 823 €	30 %
De 83 824 à 180 294 €	41 %
Plus de 180 294 €	45 %

Bon à savoir : dans le cadre de l’impôt sur le revenu, un abattement forfaitaire de 40 % s’applique.

Le calcul de l’imposition des dividendes en SASU

Un calcul de l’imposition des dividendes de l’associé unique de la SASU s’impose pour définir la méthode la plus avantageuse sur le plan fiscal.

Exemple concret

Prenons deux exemples pour faire le meilleur choix pour un dividende de 20 000 € pour un foyer imposé à 30 %.

Calcul de la flat tax sur les dividendes

Lorsque le bénéfice de la société permet le versement de dividendes, la soumission à la flat tax permet un calcul simple et rapide. Il suffit de multiplier par 30 % le montant des dividendes.

Exemple (suite)

Dans notre exemple, les dividendes sont ainsi taxés à 20 000 x 30 % = 6 000 €.

Calcul de l’impôt sur le revenu sur les dividendes

Cette fois, le calcul est plus complexe puisque s’appliquent à la fois l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’abattement de 40 %.

Reprenons notre exemple pour des dividendes à hauteur de 20 000 €

Vous bénéficiez d’un abattement de 8 000 €, la base de calcul de l’impôt sur le revenu est donc de 12 000 € ;
L’impôt sur le revenu s’élève à 12 000 x 30 % = 3 600 € ;
Les prélèvements sociaux correspondent à 20 000 x 17,2 % = 3 440 € ;
Vous bénéficiez de la CSG déductible au taux de 6,8 %. Le calcul est le suivant : 3 600 x 6,8 % = 244,80 €.

En choisissant cette option, vous paierez : 3 600 + 3 440 – 244,80 = 6 795,20 €.

En clair, avec un taux d’imposition à 30 %, la flat taxe reste plus avantageuse. Lorsque vous décidez de faire votre comptabilité vous-même, assurez-vous de faire les bons calculs pour optimiser la rémunération du dirigeant. En effet, le comptable n’est pas obligatoire en SASU, même si vous devez respecter des obligations comptables.

Bon à savoir : nous vous invitons, pour réduire toujours plus la charge fiscale, à comparer au moment de la déclaration de revenus annuelle la solution la plus avantageuse entre l’abattement forfaitaire de 10 % et les frais réels (frais de déplacement, etc.).

Les dividendes SASU vs la rémunération du président

C’est le moment de définir quelles sont les meilleures options de rémunération du président d’une SASU. L’objectif est ici de déterminer les avantages des dividendes, mais aussi leurs limites, et de savoir comment la distribution des dividendes peut se faire conjointement à une rémunération classique.

Les avantages et inconvénients des dividendes en SASU

Les avantages des dividendes pour l’associé unique d’une SASU

Les dividendes permettent d’envisager une rémunération complémentaire potentiellement plus favorable sur le plan fiscal avec le choix de l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu ou la flat selon le niveau d’imposition du foyer fiscal. C’est un atout majeur pour optimiser la rémunération finale de l’associé unique en réduisant sa charge fiscale.

Par ailleurs, les dividendes permettent de bénéficier d’un revenu supplémentaire sans mettre en péril la société puisqu’ils sont consécutifs aux bénéfices générés.

Autre atout des dividendes : ils sont cumulables avec les allocations chômage lorsque le président de la SASU est inscrit à France Travail. Enfin, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui est synonyme de réduction des charges de l’entreprise.

Les limites des dividendes pour le président de SASU

Comme toutes les solutions offertes aux chefs d’entreprise, les dividendes présentent quelques limites à considérer au moment du choix :

ils n’ouvrent pas de droits à la retraite ;
ils n’offrent pas de couverture sociale puisqu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ;
ils ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires de la SASU et ne permettent ainsi pas de réduire l’impôt sur les sociétés ;
le versement (sauf exceptions) ne se fait qu’une fois par an, difficile donc de tout miser sur cette seule rémunération ;
une société déficitaire ne permet pas le versement de dividendes. Par ailleurs, les déficits des années précédentes doivent être apurés avant de verser des dividendes.

Comment combiner rémunération et distribution de dividendes ?

Selon votre profil fiscal et le montant des bénéfices réalisés, la solution la plus judicieuse peut être d’associer rémunération classique et dividendes pour bénéficier pleinement des avantages de ces deux types de rémunérations.

Tout au long de l’année, vous percevez un salaire pour assumer vos charges personnelles. Celui-ci est déterminé par les résultats de votre entreprise et par vos besoins. Au terme de l’exercice comptable, lorsqu’un bénéfice est constaté, vous avez l’opportunité d’obtenir un complément de rémunération pour augmenter votre niveau de vie.

De cette manière, vous bénéficiez de tous les avantages :

une rémunération globale plus élevée ;
une couverture sociale ;
une validation de trimestres pour la retraite ;
une fiscalité optimisée ;
un impôt sur les sociétés réduit grâce à la déduction des salaires versés.

Nous vous invitons à réaliser un calcul pour déterminer dans quelle proportion il est avantageux de vous verser à la fois un salaire et des dividendes.

Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages de la SASU, la création ou encore le régime de TVA en SASU ? Postez un commentaire ou contactez nos experts de la comptabilité en ligne.