Tout savoir sur la TVA à taux réduit pour les SCI

Vous avez une SCI assujettie à la TVA et souhaitez bénéficier des aides à la rénovation mises en place par l’Etat ? La TVA à taux réduit fait partie des mesures pouvant accompagner les SCI dans leurs travaux de rénovation. Comment bénéficier de cette mesure ? Quels taux de TVA s’appliquent sur vos différents travaux ? Nous vous disons tout dans cet article !

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📝 En résumé :

• Les SCI sont assujetties à la TVA si elles louent des biens aménagés ou meublés avec prestations, mais exonérées si elles louent des biens nus ou des logements meublés sans prestations accessoires ;
• Les SCI assujetties à la TVA appliquent un taux normal de 20 %, mais peuvent bénéficier de taux réduits de 5,5 % pour les améliorations énergétiques et de 10 % pour d’autres travaux de rénovation ;
• Pour obtenir ces taux réduits, une attestation des conditions d’éligibilité doit être fournie, les factures doivent mentionner le taux réduit, et les pièces justificatives doivent être conservées ;
• Une SCI peut opter pour la TVA pour des biens mixtes ou professionnels, permettant ainsi la déduction de TVA sur les dépenses ;
• En plus des réductions de TVA, les SCI peuvent bénéficier d’aides comme les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) ou encore des subventions Anah pour financer des travaux de rénovation énergétique.

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Quel taux de TVA pour une SCI assujettie ?

En France, le taux normal de TVA est de 20 %, les SCI assujetties à la TVA sont également assujetties à ce même taux. Ces dernières pourront néanmoins bénéficier d’un taux réduit à 10 % voire 5.5 % pour certains travaux, au même titre que les particuliers si elles réunissent les conditions nécessaires.

Taux réduit à 5.5 % pour l’amélioration énergétique.

Une SCI peut bénéficier du taux de TVA au même titre que les particuliers, si les conditions sont bien réunies. Ainsi, ce taux réduit de 5,5 % s’appliquera sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation dont la construction a été achevée depuis plus de deux ans. Elle s’appliquera également sur les travaux induits qui leur sont liés.

Taux réduit à 10 % pour les autres travaux

D’après le Bofip, sont concernés par le taux réduit de 10 %, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements. Cliquez 👉 ici 👈pour consulter l’article.

💡 Les critères d’obtention seront les mêmes pour les SCI familiales.

Comment bénéficier de ces taux réduits ?

Rédaction d’une attestation

Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il conviendra dans un premier temps d’établir une attestation certifiant que les travaux respectent les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit. Des modèles d’attestation sont disponibles sur internet.

Facturation

Lors de l’émission de la facture pour les travaux, nous vous invitons à vous assurer que le professionnel a bien appliqué un taux réduit de 10 % ou de 5.5 % sur les opérations éligibles.

Conservation des documents

Il est essentiel que vous conserviez les pièces justificatives liées aux travaux. En effet, ces dernières pourraient vous être demandées en cas de contrôle fiscal.

Dans quels cas une SCI est-elle assujettie à la TVA ?

Un assujettissement de plein droit

La SCI pourra être assujettie d’office à la TVA si elle remplit l’un de ces trois critères :

• elle loue des biens aménagés à usage professionnel ;
• elle propose de la location meublée assortie d’au moins trois prestations accessoires complémentaires ;
• la SCI loue des places de stationnement (sauf si les places de parking sont attachées à un bien dont la location est exonérée de TVA).

Dès lors que la SCI est dans l’une de ces situations, la SCI est assujettie à la TVA au régime réel normal ou simplifié.

Les SCI exonérées de TVA

Une SCI est exonérée de TVA lorsqu’elle loue des biens nus à usage d’habitation. C’est également le cas lorsque la société met en location une maison ou un appartement vide destiné à être le logement d’un ou plusieurs particuliers. Enfin, la SCI n’est pas soumise à la TVA lorsqu’elle met en location un bien meublé à usage d’habitation, si elle ne fournit pas au moins 3 prestations accessoires. 👉 Dans ce cas, la SCI est en franchise en base de TVA. Elle ne facture pas la TVA à ses locataires, ne récupère pas la TVA sur ses propres achats.

La SCI opte pour la TVA

Dans certains cas, il est possible pour la SCI d’opter ou non pour la TVA. Cette possibilité est proposée pour les SCI qui mettent en location :

• des biens mixtes (aussi bien à usage d’habitation que professionnel) ;
• des biens à usage agricole ;
• des locaux nus à usage professionnel

En optant pour la TVA, une SCI collecte et récupère la TVA, elle devra également faire figurer la TVA applicable sur le contrat de location. Le principal avantage de l’option de TVA pour une SCI réside dans le fait qu’elle rend possible la déduction de cette taxe collectée avec les loyers sur d’autres frais. Cette option est particulièrement avantageuse quand la SCI effectue de nombreuses dépenses elle-même soumises à la TVA. Cela permet de réduire les charges de la société et donc d’augmenter le profit généré par les loyers.

Quelles sont les autres aides financières dédiées aux SCI ?

Subventions CEE

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) sont également des aides à la rénovation énergétique. Ce dispositif vise une meilleure maîtrise de nos besoins de consommation en énergie. Il s’adresse aussi bien aux particuliers, aux collectivités territoriales et aux professionnels.

Les subventions Anah destinées aux SCI

Comme tous les propriétaires ayant mis leur bien en location, les SCI bailleuses peuvent bénéficier d’une subvention de l’Anah sous la forme d’une réduction d’impôt basée sur le revenu locatif brut sous conditions : il s’agit de la subvention Loc’avantages. Les subventions Anah pour les SCI sont un moyen de financer ses travaux de rénovation énergétique, il existe néanmoins d’autres aides, tels que le déficit foncier, également appelé super déficit, ou encore le crédit d’impôt pour la transaction énergétique qui s’adresse directement aux associés de la SCI.

Depuis fin 2023, les SCI ne peuvent plus bénéficier de l’aide MaprimeRenov‘ puisque ces aides ciblent exclusivement les propriétaires particuliers aux revenus modestes, et que les SCI ne sont pas assimilables à un ménage.

Pour conclure, le taux de TVA réduit offre aux SCI un avantage considérable lorsqu’il s’agit d’effectuer des travaux de rénovation. En combinant cette mesure à d’autres mesures gouvernementales, vous pourrez bénéficier d’aides particulièrement intéressantes afin d’effectuer des travaux de rénovation de vos logements. Il suffira pour cela de bien respecter les conditions d’obtention.