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- Le conjoint survivant marié choisit le plus souvent l’usufruit de la succession, et non la pleine propriété des biens ;
- Ses droits varient selon la situation familiale (enfants communs, non communs, absence d’enfants) et l’existence d’une donation entre époux ;
- Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession ;
- L’usufruit peut être converti en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
Votre conjoint vient de décéder et en quelques jours, vous devez déjà faire face au deuil, aux démarches administratives et aux questions de succession. Qui hérite de quoi ? Pouvez-vous rester dans votre logement ? Dans la grande majorité des successions françaises, le conjoint survivant ne reçoit pas la pleine propriété des biens. Il reçoit l’usufruit. Un droit encore mal compris. Dans cet article, nous vous expliquons les règles de l’usufruit, ses conséquences fiscales et les options de conversion existantes.
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Qu’est-ce que l’usufruit ? Définition
L’usufruit est un mécanisme juridique qui permet de répartir les droits attachés à un même bien entre deux personnes : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Cette situation est appelée démembrement de propriété. Elle est particulièrement fréquente dans le cadre des successions.
L’usufruitier dispose du droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits, sans en être pleinement propriétaire. À ce titre, il peut notamment :
- Habiter le logement ;
- Le mettre en location ;
- Percevoir les loyers ou autres revenus générés par le bien ;
- Utiliser le bien conformément à sa destination.
En contrepartie, il doit assurer son entretien courant et veiller à ne pas en dégrader la valeur ou la substance.
Quel est l’impact du régime matrimonial sur l’usufruit du conjoint survivant ?
Le régime matrimonial du couple détermine ce qui appartient à chacun avant même l’ouverture de la succession en usufruit.
- Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (le plus courant en France), les biens acquis pendant le mariage appartiennent pour moitié à chaque époux. Au décès, la moitié de la communauté revient automatiquement au conjoint survivant sans passer par la succession. Seule l’autre moitié (la part du défunt) entre dans la succession et est soumise aux règles de dévolution ;
- Sous un régime de séparation de biens, en revanche, chaque époux est seul propriétaire de ce qu’il a acquis. Le conjoint survivant ne récupère rien au titre de la communauté : ses droits reposent entièrement sur la succession.
Cas particulier : le conjoint survivant au PACS ou en concubinage
Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé et le concubin ne bénéficient d’aucun droit successoral légal. En l’absence de testament, ils n’héritent de rien, pas même de l’usufruit. Pour protéger un partenaire pacsé ou un concubin, il est indispensable de rédiger un testament.
Bon à savoir : le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération de droits de succession depuis 2007, ce qui n’est pas le cas du concubin.
Quels droits en usufruit pour le conjoint survivant ?
La situation familiale du couple au moment du décès détermine l’étendue des droits du conjoint survivant. Voici les différents cas.
Couple marié avec enfants communs uniquement
C’est le cas le plus courant. Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et uniquement des enfants issus de leur union, le conjoint bénéficie d’un droit d’option prévu par la loi. Il peut choisir entre :
- L’usufruit de la totalité de la succession ;
- Le quart de la succession en pleine propriété.
Dans la première hypothèse, le conjoint survivant conserve l’usage des biens composant la succession et peut en percevoir les revenus. Les enfants deviennent alors nus-propriétaires et récupéreront la pleine propriété des biens au décès de l’usufruitier.
Dans la seconde hypothèse, le conjoint reçoit directement un quart du patrimoine en pleine propriété, tandis que les enfants se partagent les trois quarts restants, également en pleine propriété.
Bon à savoir : si le conjoint survivant choisit le quart en pleine propriété, cette part intègre définitivement son patrimoine. À son décès, elle sera transmise à ses héritiers dans le cadre d’une nouvelle succession, susceptible d’entraîner le paiement de droits de succession.
Couple marié dont l’un des conjoints a des enfants d’une autre union
Dès qu’un enfant n’est pas commun aux deux époux, le conjoint survivant perd le droit d’opter pour l’usufruit total. Il ne peut recevoir que le quart de la succession en pleine propriété. C’est une protection légale des enfants issus d’une précédente union, qui évite les conflits familiaux liés à l’héritage.
Couple marié sans enfant
En l’absence de descendants, le conjoint survivant hérite selon un mécanisme différent :
- Si les deux parents du défunt sont vivants : le conjoint reçoit la moitié de la succession en pleine propriété, chaque parent recevant un quart.
- Si un seul parent est vivant : le conjoint reçoit les trois quarts, le parent restant recevant un quart.
- Si aucun parent n’est vivant : le conjoint hérite de la totalité de la succession.
Dans tous ces cas, il n’est pas question d’usufruit : le conjoint reçoit directement la pleine propriété de sa part.
L’impact de la donation entre époux (donation au dernier vivant)
La donation entre époux, également appelée « donation au dernier vivant », permet d’étendre les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Elle doit être rédigée par un notaire et peut être révoquée à tout moment unilatéralement.
La donation de son vivant d’une maison avec usufruit permet notamment de donner au conjoint survivant le choix entre :
- Une part plus importante de la succession en pleine propriété, dont le montant dépend du nombre d’enfants ;
- Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- La totalité en usufruit.
Tableau récapitulatif des droits selon la situation familiale
| Situation | Sans donation entre époux | Avec donation entre époux |
| Enfants communs uniquement | Usufruit total ou ¼ de la pleine propriété | Options élargies selon acte |
| Enfant(s) non commun(s) | ¼ de la pleine propriété | Usufruit total possible |
| Sans enfant mais deux parents vivants | 50 % de la pleine propriété | Options élargies selon acte |
| Sans enfant mais avec un parent vivant | 75 % de la pleine propriété | Options élargies selon acte |
| Sans enfant, sans parent | Pleine propriété | Pleine propriété |
Quelle fiscalité pour la succession en usufruit au conjoint survivant ?
En pratique, le conjoint survivant, s’il est marié, ne paie aucun droit de succession depuis la loi TEPA de 2007, quel que soit ce qu’il reçoit (usufruit, nue-propriété ou pleine propriété).
Bon à savoir : les revenus générés par les biens usufruités (loyers, dividendes, intérêts) sont imposables à l’impôt sur le revenu au nom du conjoint usufruitier. Il doit les déclarer chaque année comme s’il était plein propriétaire des biens.
Même si le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, la valorisation de l’usufruit reste importante pour les enfants nus-propriétaires, qui peuvent eux être redevables de droits. Cette valeur est calculée selon le barème fiscal de l’usufruit de l’article 669 du CGI, en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Barème de l’usufruit
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| De 21 ans à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 ans à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 ans à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 ans à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 ans à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 ans à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 ans à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Qui paie l’impôt sur la fortune immobilière en cas d’usufruit ?
Le traitement en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dépend de l’origine de l’usufruit :
- Si l’usufruit résulte de la loi : le nu-propriétaire est redevable de l’IFI sur la valeur de sa nue-propriété, et le conjoint usufruitier n’est pas imposé sur ce bien ;
- Si l’usufruit résulte d’une donation entre époux ou d’un testament : c’est l’usufruitier qui supporte l’IFI sur la valeur en pleine propriété du bien.
Quels sont les droits au logement du conjoint survivant ?
Indépendamment de l’usufruit successoral, la loi accorde au conjoint survivant deux droits spécifiques sur le logement du couple, souvent méconnus mais fondamentaux.
Le droit temporaire au logement
Pendant l’année qui suit le décès, le conjoint survivant a le droit de continuer à occuper gratuitement le logement qui constituait la résidence principale du couple et d’utiliser le mobilier à l’intérieur. Ce droit est automatique et d’ordre public : il s’applique même si le conjoint n’hérite d’aucun droit sur le logement, et même s’il n’était pas propriétaire du bien.
Le droit viager au logement
Au-delà de cette première année, le conjoint survivant peut également revendiquer un droit viager au logement, c’est-à-dire le droit d’y habiter jusqu’à son décès (ou d’en percevoir les loyers s’il choisit de le louer). Ce droit s’applique si le logement appartenait en tout ou partie au défunt. Contrairement au droit temporaire, il n’est pas automatique : le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage
Est-ce que le conjoint survivant peut transformer l’usufruit ?
Parfois, la situation de démembrement peut s’avérer difficile à gérer sur le long terme. Les intérêts du conjoint usufruitier et des enfants nus-propriétaires sont souvent divergents : l’un souhaite maintenir son niveau de vie, les autres souhaitent disposer du patrimoine. La loi a prévu deux mécanismes de sortie si vous vous retrouvez face à ce cas.
La conversion en rente viagère (article 759 du Code civil)
Tout usufruit du conjoint survivant peut être converti en rente viagère, à la demande du conjoint lui-même ou de l’un des héritiers nus-propriétaires. La conversion peut intervenir :
- À l’amiable : les parties s’accordent librement sur le montant de la rente. Si le bien est immobilier, l’acte doit être notarié pour la publicité foncière ;
- Judiciairement : si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent (tribunal du domicile du défunt) peut être saisi. Le juge n’est pas tenu d’imposer la conversion — il apprécie en fonction de l’âge, de la solvabilité et de l’aptitude des parties à gérer les biens.
Le montant de la rente est calculé en fonction des revenus nets que produiraient les biens, estimés au jour du jugement. La conversion ne vaut que pour l’avenir.
Bon à savoir : la conversion de l’usufruit en rente viagère n’est pas toujours possible. Elle est notamment exclue lorsque l’usufruit résulte de certaines donations ou de clauses particulières prévues dans un contrat de mariage ou une libéralité. Dans ces situations, l’usufruit doit être conservé dans sa forme initiale.
La conversion en capital (article 761 du Code civil)
L’usufruit peut également être converti en capital, c’est-à-dire en une somme versée une fois pour toutes. Mais cette option requiert l’accord unanime de toutes les parties : le conjoint usufruitier et l’ensemble des héritiers nus-propriétaires. Aucun juge ne peut imposer cette solution. Elle reste donc subordonnée à une entente familiale.
Comment fonctionne le quasi-usufruit pour le conjoint survivant ?
Contrairement à un immeuble qu’on peut utiliser sans le consommer, l’argent se dépense. La loi a donc prévu un mécanisme spécifique : le quasi-usufruit. En présence de liquidités dans la succession (comptes bancaires, valeurs mobilières, assurance-vie en fonds euros…), le conjoint survivant usufruitier peut utiliser ces sommes librement. En contrepartie, lui ou ses héritiers devront les restituer aux nus-propriétaires à la fin de l’usufruit.
Pour protéger les enfants, il est fortement recommandé de formaliser cette situation par une convention de quasi-usufruit avec constitution de garanties. Sans cela, les enfants n’ont aucun moyen de récupérer les sommes en cas d’insolvabilité de la succession du conjoint.
Quelles sont les erreurs fréquentes du conjoint survivant lors de la succession en usufruit ?
Ne pas exercer son option dans les 3 mois
Le conjoint survivant dispose d’un délai de trois mois à compter de la mise en demeure des héritiers pour exercer son option successorale. À défaut de réponse dans ce délai, il est automatiquement considéré comme ayant opté pour l’usufruit de l’ensemble des biens. Avant de se prononcer, il est recommandé d’évaluer les conséquences de chaque option au regard de la composition du patrimoine et de la situation familiale.
Confondre droits légaux et donation entre époux
De nombreux conjoints pensent bénéficier automatiquement de la protection la plus étendue, alors qu’aucune disposition spécifique, comme une donation entre époux, n’a été prévue. Or, en présence d’enfants non communs, les droits du conjoint survivant sont en réalité plus limités. La mise en place d’une donation entre époux, réalisée du vivant des deux conjoints, permet d’élargir sensiblement les options offertes au survivant et d’adapter la transmission à la situation familiale.
Ne pas encadrer le quasi-usufruit sur les liquidités
Sans encadrement particulier, le quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent (par exemple sur des comptes bancaires) peut créer des situations délicates pour les enfants. En effet, si le conjoint survivant utilise les fonds et que son patrimoine au moment de son décès est insuffisant, la récupération des sommes initialement transmises peut s’avérer difficile.
Pour sécuriser la situation, il est possible de formaliser le quasi-usufruit par un acte notarié. Celui-ci permet notamment de constater une créance de restitution au profit des nus-propriétaires, garantissant ainsi leurs droits lors de la succession du conjoint survivant.
Oublier de revendiquer le droit viager au logement
Le droit viager au logement n’est pas automatique : le conjoint survivant doit en faire la demande dans l’année suivant le décès. Passé ce délai, il perd ce droit définitivement. Un oubli fréquent, aux conséquences pourtant très importantes pour le maintien dans les lieux.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’usufruit, la SCI ou la comptabilité de votre SCI ? Notre équipe est là pour répondre aux questions que vous poserez en commentaire 🙂
