Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Seule la fraction immobilière des contrats d’assurance-vie rachetables est soumise à l’IFI ;
- Une simple clause d’indisponibilité temporaire ne suffit pas à caractériser un contrat comme non rachetable ;
- Un contrat lié à la cessation d’activité est considéré comme non rachetable jusqu’à son déblocage anticipé ou sa date de liquidation.
Votre patrimoine immobilier vient de franchir la barre des 1 300 000 € ? Premièrement, des félicitations s’imposent. Deuxièmement, vous voilà redevable de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Vous savez que vos actifs immobiliers entrent dans le champ d’application de cet impôt, très bien. Mais qu’en est-il de ceux inclus dans vos contrats d’assurance-vie ? La réponse mérite quelques précisions. Indy vous explique.
Du pilotage en temps réel à l’automatisation de votre comptabilité : générez toutes vos déclarations fiscales en vous laissant guider par la plateforme
Assurance-vie et IFI : les règles à connaître
Qui est concerné par l’IFI ?
Vous êtes concerné par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) si, au 1er janvier, la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1 300 000 €, conformément à l’article 964 du CGI (Code général des impôts).
Sont redevables :
- Les résidents fiscaux français : sur leur immobilier détenu en France et à l’étranger ;
- Les non-résidents : uniquement sur leur immobilier situé en France.
Notez que franchir le seuil de 1 300 000 € vous rend redevable de l’IFI en 2026, mais que la première tranche supérieure à 0 % du barème progressif de l’IFI s’applique dès 800 000 € de patrimoine (article 977 du CGI).
Bon à savoir : les couples mariés, partenaires de PACS et concubins notoires sont soumis à une imposition commune.
Quels actifs immobiliers sont taxables ?
Sont évalués au 1er janvier et entrent dans l’assiette de l’IFI (articles 965 et 968 du CGI) :
- Les biens immobiliers : immeubles bâtis, en cours de construction, non bâtis ;
- Les droits immobiliers accordés à titre personnel (pour leur valeur en pleine propriété) : usufruit, droit d’usage et droit d’habitation (*) ;
- Les parts de SCI, SCPI ou OPCI : à hauteur de leur seule fraction immobilière ;
- Les titres de sociétés : selon le rapport entre la valeur de l’immobilier imposable et celle de l’ensemble des actifs ;
- Les biens et droits immobiliers détenus par vos enfants mineurs, dès lors que vous en assurez l’administration légale.
(*) En principe : la nue-propriété n’est pas soumise à l’IFI, exception faite de certains cas légaux détaillés à l’article 968 du CGI.
Sont exclus de l’IFI :
- L’immobilier (bien, droit, part ou action) affecté à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme qui le détient ;
- Les participations inférieures à 10 % (détenues directement, indirectement et par société interposée) dans ces types de sociétés.
À noter : pour le calcul de l’IFI, votre résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier (article 973 du CGI).
L’assurance-vie est-elle imposable à l’IFI ?
Le principe
Que dit la loi ? Le montant imposable à l’IFI de votre contrat d’assurance-vie rachetable est égal à la fraction de sa valeur de rachat représentative des actifs immobiliers imposables et détenus au travers de ses unités de compte (articles 965 et 972 du CGI).
En clair : quand vous alimentez un contrat d’assurance-vie, vous (ou votre organisme gestionnaire) pouvez répartir votre épargne entre différents supports d’investissement, appelés UC. Si une partie de celles-ci détient des actifs immobiliers, cette fraction est soumise à l’IFI.
Logiquement, les UC 100 % financières et les fonds euros (qui, par définition, ne sont pas des UC) ne sont pas concernés par l’IFI.
SCPI, OPCI, SCI : quels supports sont concernés ?
Tous les supports immobiliers de votre contrat d’assurance-vie ne sont pas imposés de la même manière à l’IFI :
- Les supports en SCPI, OPCI, SCI sont imposables à hauteur des biens et droits immobiliers qu’ils détiennent (articles 965 et 972 du CGI) ;
- Les supports en OPC sont exonérés si vous détenez moins de 10 % de l’organisme et qu’il comporte moins de 20 % d’immobilier imposable (article 972 bis du CGI) ;
- Les supports en SIIC sont exclus de l’IFI lorsque vous détenez moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société (article 972 ter du CGI).
Pour vérifier le respect des seuils de détention mentionnés ci-dessus (10 % pour les OPC, 5 % pour les SIIC), il vous faut additionner : vos détentions directes, indirectes, vos parts détenues via les UC de votre contrat d’assurance-vie, ainsi que celles des autres membres de votre foyer fiscal.
Les sigles : SCPI signifie « Société civile de placement immobilier », OPCI veut dire « Organisme de placement collectif immobilier », SCI est le sigle de « Société civile immobilière », OPC renvoie à « Organisme de placement collectif » et SIIC signifie « Société d’investissement immobilier cotée ».
Contrats rachetables et non rachetables : quelles différences ?
Le principe
Un contrat n’échappe à l’IFI que s’il est réellement non rachetable (article 972 du CGI).
Par définition, un contrat est dit « non rachetable » lorsque vous n’avez pas le droit de réclamer votre argent à votre assureur. Plus précisément, lorsque votre droit de rachat n’existe pas.
Sur ce sujet, la jurisprudence est on ne peut plus claire. Selon le Conseil d’État, une clause d’indisponibilité temporaire (l’impossibilité de retirer votre argent pendant 8 ans, par exemple) ne rend pas le contrat non imposable. Dans ce cas, le droit de rachat existe bel et bien, il est simplement différé (arrêt du 3 décembre 2012, n° 349202).
Les contrats non rachetables exclus de l’IFI
Parmi les contrats d’assurance-vie non rachetables mentionnés à l’article L132-23 du Code des assurances, on retrouve :
- Les assurances temporaires en cas de décès ;
- Les rentes viagères immédiates ou en cours de service ;
- Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie ;
- Les assurances en cas de vie sans contre-assurance ;
- Les rentes viagères différées sans contre-assurance.
Le cas particulier des contrats liés à la cessation d’activité
Vous avez souscrit un contrat lié à la cessation de votre activité (un PER assurantiel, par exemple). Sachez que pendant sa phase d’épargne, votre contrat est considéré comme non rachetable. À ce titre, il n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’IFI.
Néanmoins, la fraction investie dans des actifs imposables à l’IFI doit être prise en compte dès lors que votre contrat devient rachetable. C’est-à-dire lorsque vous avez atteint l’âge vous permettant de le liquider, ou dans le cadre d’un déblocage anticipé : décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, autres (réponse du ministère de l’Économie à Claude Malhuret, question écrite n° 04979).
Autrement dit, votre droit de rachat naît à la date de l’événement déclencheur. Avant cette date, celui-ci n’existe pas. Les contrats liés à la cessation d’activité n’entrent donc pas en contradiction avec le principe énoncé précédemment : un contrat doit être rachetable pour être imposé à l’IFI.
Comment calculer la fraction imposable de votre contrat à l’IFI ?
Pour plus de clarté, prenons un exemple.
Vous détenez un contrat d’assurance-vie rachetable, doté d’une UC qui contient 25 % des parts d’un OPC, dont :
- La totalité des parts distribuées est égale à 400 000 € ;
- La valeur totale des actifs détenus est de 600 000 € (dont un bien immobilier d’une valeur vénale de 300 000 €).
La formule de calcul de la fraction immobilière imposable de l’OPC est :
valeur de l’OPC × (valeur de l’immeuble / valeur totale des actifs de l’OPC).
Autrement dit, c’est la fraction de la valeur de vos parts relatives aux biens immobiliers qui est taxée et non la fraction de la valeur de l’immeuble qui vous appartient.
Comment déclarer son assurance-vie à l’IFI ?
Identifier les supports concernés dans votre contrat
Pour isoler les supports à déclarer, procédez méthodiquement :
Étape 1 : récupérez le relevé annuel de situation envoyé par votre assureur ;
Étape 2 : repérez les UC investies en SCPI, OPCI, SCI, OPC et SIIC ;
Étape 3 : vérifiez les exonérations applicables et mentionnées précédemment.
Remplir le formulaire 2042-IFI
Votre déclaration IFI se fait via l’annexe n° 2042-IFI :
- Cochez la case 0IF en première page de la déclaration de revenus (formulaire n° 2042) pour signaler le dépôt d’une annexe IFI ;
- Reportez la fraction immobilière de votre assurance-vie en case 9CA, « Biens détenus indirectement » ;
- Détaillez chaque support dans l’annexe 3 : dénomination, adresse, numéro SIREN, pourcentage détenu et valeur déclarée.
Cette déclaration est à remplir dans les mêmes délais que votre déclaration de revenus : d’avril à juin.
Notez que vous ne calculez pas vous-même votre impôt dû au titre de l’IFI : l’administration le liquide et vous adresse un avis distinct (payable vers la mi-septembre). Vous êtes seulement tenu d’en renseigner l’assiette.
Le cas échéant, déclarez les mineurs dont vous avez l’administration légale des biens dans le cadre « Identification des enfants mineurs ».
Comment limiter l’impact de l’IFI sur son assurance-vie ?
Réorienter ses unités de compte vers des supports non immobiliers
Pour limiter l’impact de l’IFI sur votre assurance-vie, la logique est simple. L’impôt ne vise que les supports immobiliers investis via des UC dans le cadre de contrats rachetables.
Si vous êtes dans ce cas, en toute logique, il vous faut réorienter votre épargne vers des supports financiers non immobiliers :
- Les placements monétaires (bons du Trésor, certificats de dépôt) sont idoines, si vous souhaitez limiter les risques de perte de capital ;
- Les placements en actions et obligations hors immobilier (et non monétaires) offrent généralement une meilleure rentabilité, au prix d’un risque plus élevé.
Encore faut-il le faire avant le 1er janvier de l’année, date de référence pour le calcul de l’IFI.
Diversifier son patrimoine financier
Un autre moyen d’améliorer votre fiscalité est de diversifier votre patrimoine en investissant dans des fonds euros (qui, par définition, ne sont pas des UC).
Si vous souhaitez diversifier au maximum votre patrimoine, ne vous limitez pas aux contrats d’assurance-vie. Renforcez l’investissement dans des livrets et l’achat d’actifs financiers non immobiliers hors contrat, afin de réduire la portion de votre patrimoine imposable à l’IFI.
