Qui est totalement exonéré des droits de succession ?

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS désigné comme héritier sont totalement exonérés de droits de succession.

Les frères et sœurs peuvent-ils être exonérés ?

Oui, s'ils remplissent simultanément des conditions strictes de cohabitation, de situation personnelle et d'âge ou d'invalidité.

L'assurance-vie est-elle exonérée de droits de succession ?

Elle bénéficie d'un régime fiscal spécifique avec des abattements et une taxation propre selon l'article 990 I du CGI.

Les petits-enfants paient-ils des droits de succession ?

Oui. Leur abattement est en principe limité à 1 594 €, sauf s'ils héritent par représentation et bénéficient alors de l'abattement de leur parent.

Qui est exonéré des droits de succession ? Les règles à connaître

En résumé

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession ;
Les frères et sœurs peuvent être exonérés sous trois conditions cumulatives strictes (cohabitation, situation familiale, âge ou handicap) ;
Des abattements légaux s’appliquent selon le lien de parenté : 100 000 € pour un enfant ou parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € dans les autres cas ;
L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire : chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € sur les primes versées avant les 70 ans de l’assuré.

Lors d’un héritage, les droits de succession peuvent représenter une somme importante selon le montant transmis et le lien de parenté avec le défunt. Certains mécanismes peuvent permettre de limiter la charge fiscale, comme la création d’une SCI pour succession. Mais il existe aussi de nombreux cas d’exonération et d’abattements à connaître pour transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions.

Qui est exonéré des droits de succession ? Exonérations totales et partielles

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Rappel : comment fonctionnent les droits de succession ?

Principe général

Les droits de succession sont des droits d’enregistrement dus à l’administration fiscale par les héritiers sur les biens reçus lors d’un décès. Ils s’appliquent à l’ensemble du patrimoine transmis :

immobilier ;
liquidités ;
valeurs mobilières ;
objets de valeur ;
titres de sociétés, par exemple les parts de SCI (voir notre guide sur la transmission de SCI).

Le montant est calculé en deux étapes : on applique d’abord un abattement (une déduction fixe selon le lien de parenté), puis un barème progressif sur la part restante.

Un barème variable selon le lien de parenté

Les taux (détaillés ici) varient fortement selon le degré de parenté :

en ligne directe (parents, enfants), le barème va de 5 % à 45 % ;
pour les frères et sœurs, les taux sont compris entre 35 % et 45 % ;
pour les neveux et nièces, un taux unique de 55 % s’applique ;
les héritiers sans lien de parenté sont taxés à 60 %.

Les droits de succession peuvent donc être élevés, d’où l’intérêt d’identifier précisément les exonérations et abattements applicables.

Quelles personnes sont totalement exonérées des droits de succession ?

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS

Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant transmis.

Cette exonération est automatique pour le conjoint marié. Pour le partenaire de PACS, elle suppose en revanche d’avoir été désigné par testament, car il n’est pas héritier légal.

Le concubin non pacsé, en revanche, n’est pas exonéré et est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. C’est l’une des situations les plus défavorables fiscalement.

Les frères et sœurs sous conditions

Les frères et sœurs peuvent être totalement exonérés de droits de succession s’ils remplissent simultanément les trois conditions suivantes au moment du décès :

avoir vécu en permanence avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès ;
être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une incapacité de travail reconnue.

Si ces conditions cumulatives ne sont pas remplies, les droits de succession entre frères et sœurs s’appliquent selon le barème habituel.

Les victimes de guerre et d’actes de terrorisme

L’exonération s’étend à tous les héritiers d’un défunt décédé dans des circonstances particulières :

militaires décédés des suites de blessures ou de maladies contractées pendant un conflit armé ou une opération extérieure ;
victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme décédées des suites directes de ces actes ;
sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, policiers, gendarmes et agents des douanes cités à l’ordre de la Nation, décédés dans l’accomplissement de leur mission ;
personnes pour lesquelles la mention « Mort pour le service de la République » a été portée sur l’acte de décès.

L’exonération s’applique alors quel que soit le montant de la succession et le lien de parenté avec le défunt.

Quels biens sont exonérés de droits de succession ?

Les biens légués à des associations d’utilité publique

Les biens légués à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier d’une exonération totale de droits de succession. Cette exonération concerne aussi les associations dédiées à l’assistance et la bienfaisance ainsi qu’aux associations cultuelles.

Les legs à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sont également exonérés.

Les biens professionnels et le dispositif Pacte Dutreil

Plusieurs dispositifs permettent d’alléger significativement le coût fiscal de la transmission d’une activité professionnelle.

Pour les sociétés

Le dispositif Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de la société transmise. Ainsi, seul un quart de la valeur est soumise aux droits de succession, sous réserve d’engagements de conservation et d’exercice d’une fonction de direction. Il faut également que l’entreprise soit détenue depuis plus de 2 ans si elle a été acquise à titre onéreux.

Pour les entreprises individuelles (dont micro-entreprises)

Les EI peuvent également bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur de l’activité transmise (article 787 C du CGI). Les héritiers doivent s’engager à conserver l’entreprise pendant 4 ans et l’exploiter pendant 3 ans.

L’assurance-vie et son régime fiscal dérogatoire

L’assurance-vie fait l’objet d’un régime spécifique, prévu par les articles 757 B et 990 I du CGI.

Primes versées avant 70 ans

Elles bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, les capitaux sont soumis non pas à des droits de succession, mais à un prélèvement forfaitaire :

20 % sur la fraction taxable jusqu’à 700 000 € (soit jusqu’à 852 500 € de capitaux reçus) ;
31,25 % au-delà.

Primes versées après 70 ans

Les frais de succession d’une assurance-vie sont calculés après un abattement global de 30 500 €. Il s’applique sur l’ensemble des primes versées après 70 ans, tous bénéficiaires confondus. Au-delà de cet abattement, les sommes sont soumises aux droits de succession selon les règles de droit commun. Les intérêts générés restent exonérés.

Les biens forestiers, agricoles et certains logements

Certains biens immobiliers bénéficient d’exonérations :

exonération totale pour les monuments historiques ;
exonération partielle pour les biens forestiers, les biens agricoles et les espaces naturels ;
exonération partielle pour certains biens immobiliers, notamment les logements neufs et logements locatifs acquis pendant des périodes données, et les biens situés en Corse.

Quelles sont les exonérations partielles et les abattements ?

Les abattements selon le lien de parenté (enfants, parents, petits-enfants…)

Un système d’abattement s’applique quel que soit le bénéficiaire. Les montants varient selon le lien de parenté :

100 000 € pour chaque enfant ou parent ;
15 932 € pour les frères et sœurs ;
7 967 € pour les neveux et nièces ;
1 594 € pour les autres héritiers.

Un abattement supplémentaire de 159 325 € est prévu pour les personnes en situation de handicap.

Le cas des petits-enfants est particulier. S’ils héritent directement, c’est l’abattement de 1 594 € qui s’applique. En revanche, en cas de représentation (parent décédé avant le grand-parent ou ayant renoncé à la succession), le petit-enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 € de son parent, partagé s’il y a plusieurs représentants.

Les réductions pour charges de famille

Des réductions de droits peuvent s’appliquer pour les héritiers ayant des enfants à charge. Ces réductions s’appliquent sur le montant des droits calculés après abattement, et leur montant varie selon le nombre d’enfants.

Comment déclarer une succession et faire valoir ses exonérations ?

En France métropolitaine, la déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois suivant le décès. Le recours à un notaire est fortement recommandé pour sécuriser la déclaration et identifier les dispositifs d’exonération accessibles.

C’est dans ce document que doivent être déclarés :

les biens transmis ;
les abattements applicables ;
les exonérations éventuelles.

Pour les dispositifs spécifiques (Pacte Dutreil, exonérations liées à des situations particulières), des justificatifs doivent être fournis.

Une dispense de déclaration est possible lorsque l’actif successoral est faible et que certaines conditions sont réunies.

Si vous avez des questions sur l’exonération des droits de succession, n’hésitez pas à utiliser l’espace des commentaires, nous vous répondrons avec plaisir ! 😉