Nouveau : Indy lance l’option expert-comptable 
Vous souhaitez vous lancer dans de la location saisonnière et hésitez encore sur le statut juridique à adopter ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure se prêtant, en règle générale, parfaitement à ce type de projet ! Il est néanmoins nécessaire de remplir quelques conditions bien précises avant de se lancer. Quelles sont-elles ? Quelle fiscalité s’applique ? Nous vous disons tout dans cet article ! 🏠
🤓 Avez-vous testé Indy ?
Vous souhaitez gagner du temps dans la gestion administrative de votre SCI ? Indy est là pour vous aider ! Vos déclarations fiscales disponibles en quelques clics seulement grâce à notre app tout-en-un ! 💻
Je teste Indy
📝 En résumé :
- Une SCI peut être utilisée pour de la location saisonnière, à condition de mentionner cette activité dans ses statuts ;
- Elle doit respecter des obligations telles que souscrire une assurance, respecter les normes, et rédiger un contrat de location.
- Bien que les SCI soient généralement soumises à l’impôt sur le revenu (IR), celles qui pratiquent la location saisonnière sont souvent assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).
La SCI de location saisonnière, qu’est-ce que c’est ?
La SCI, qu’est-ce que c’est ?
La Société Civile Immobilière (SCI)est une forme de société civile permettant à 2 associés ou plus (personnes physiques ou morales) d’acquérir, de gérer ou de louer un ou plusieurs biens immobiliers. Ces biens sont alors la propriété de la société et non pas des associés. En contrepartie de leurs apports respectifs, ces associés ont des parts sociales dans cette dernière qu’ils peuvent revendre et acheter. Ainsi, chaque associé de la SCI dispose d’un nombre de parts sociales proportionnelles à son apport.
Il existe plusieurs types de SCI : la SCI familiale, la SCI construction-vente, la SCI d’attribution….
Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?
La location saisonnière se réfère quant à elle à la mise à disposition de biens immobiliers. Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison, d’un bungalows… Cette location doit obligatoirement être de courte durée. Ainsi, il est possible de louer le logement à la journée, à la semaine ou même au mois. Attention néanmoins, la durée maximale cumulée ne pourra excéder 90 jours.
Contrairement aux locations résidentielles classiques, les locations saisonnières doivent être des locations meublées. Cela signifie que le bien immobilier loué doit impérativement être équipé de tout le mobilier et l’équipement nécessaire à la vie courante du locataire.On dit que le bien loué est un meublé de tourisme. La location d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration en mairie sous peine de sanctions financières.
La Location saisonnière en SCI, est-elle possible?
Il est tout à fait possible de créer une SCI pour faire de la location meublée saisonnière. En effet, l’objet social de la SCI : la gestion d’un ou de plusieurs logements, se prête plutôt bien à cette activité. A titre d’exemple, la location de Airbnb en SCI sera possible à condition, bien entendu, de respecter un grand nombre d’obligations fiscales.
- L’importance de vos statuts : Dans un premier temps, il est important de noter que la possibilité d’effectuer de la location meublée doit être mentionnée dans les statuts de votre SCI.
- Respect des réglementations : Nous vous conseillons également de bien vérifier au préalable les règlements locaux et les lois sur la location à court terme. En effet, il est commun que certaines villes ou régions françaises aient des règles spécifiques concernant ce type de location.
- Souscription à une assurance : Il sera également nécessaire de souscrire à une assurance adaptée pour couvrir les différents risques associés à la location à court terme, comme les dommages matériels ou encore les accidents.
- Sécurité du logement : Assurez-vous que le logement répond aux normes de sécurité et de qualité en vigueur.
- Rédaction du contrat de location : Etablissez des contrats de location conformes à la loi. Ces contrats doivent inclure les modalités de location. Il s’agit entre autres du tarif, des règles de paiement et d’annulation et enfin les droits et responsabilités du locataire ainsi que ceux du propriétaire.
Quelle fiscalité pour la location saisonnière meublée ?
Dans un premier temps, la SCI est par définition une société civile. Ainsi, lors de sa création, elle est par principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR). A l’IR, les bénéfices engendrés par l’activité de location saisonnière sont distribués entre les associés proportionnellement à leurs parts. Ces revenus doivent ensuite être déclarés par chacun d’entre eux au titre de leurs revenus fonciers, pour les associés personnes physiques ou de leurs BIC pour les associés personnes morales (pour consulter cette résolution du Bofip, cliquez juste ici).
Bien que la SCI soit une société civile, la pratique habituelle de la location meublée par la SCI, même à titre accessoire, rend celle-ci commerciale par son objet. Ainsi, une SCI qui exerce une activité de location saisonnière court le risque d’être assujettie d’office à l’impôt sur les sociétés (IS).Cette imposition présente quelques avantages, mais est bien moins bénéfique, voir dangereuse si ce régime fiscal n’a pas été choisi de façon délibérée par les associés. Aussi, il est tout à fait possible d’éviter l’IS si votre SCI respecte l’une de ces deux conditions :
- La location meublée ou saisonnière ne présente pas de caractère régulier et est donc occasionnelle.
- Les recettes de la location meublée, représentant moins de 10 % des recettes totales hors taxes générées par la SCI.
⚠️ La SCI qui réalise une location meublée saisonnière chaque année est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Quels sont les avantages de l’IS pour une SCI ?
L’impôt sur les sociétés pour les SCI à tout de même des avantages non-négligeables.
L’amortissement de vos biens immobiliers
Une SCI à l’IS a la possibilité d’amortir le bien immobilier. Cet amortissement permet de déduire du résultat imposable de la SCI une dotation aux amortissements chaque année jusqu’au terme du plan d’amortissement.
La déduction fiscale des charges de la SCI
À l’impôt sur les sociétés, de nombreuses charges peuvent être déduites sur la SCI. Cela permettra de venir diminuer le résultat imposable de la SCI, et donc, l’impôt dont elle sera redevable en fin d’exercice fiscal. Toutes les charges engagées dans l’intérêt de la société sont déductibles. Les frais payés à l’occasion de l’acquisition d’un bien immobilier sont donc tout à fait déductibles du résultat imposable de la SCI à l’IS.
La taxation des associés
Enfin, les associés ne sont imposés que sur les dividendes distribués. Ainsi, en l’absence de dividendes en fin d’exercice, il n’y a aucune taxation au niveau des associés !
Pour conclure, il est tout à fait possible de créer une SCI pour faire de la location meublée saisonnière. Cela implique néanmoins une fiscalité spécifique et des règles bien précises sont à respecter. Les revenus locatifs d’une location saisonnière sont considérés comme des revenus commerciaux et impliquent, sauf exception, une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Vous avez la moindre question sur les SCI ? N’hésitez pas à nous en faire part, toute l’équipe Indy se fera un plaisir de vous éclairer ! 💡
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
J’ai une question concernant le seuil de 23000 qui existe en LMNP et à partir duquel on est soumis en tant qu’individu aux cotisations sociales sur les revenus de location saisonnière.
Est-ce qu’un tel seuil et une soumission des revenus existent-ils avec une SCI soumise à l’IS ?
Bonjour Sebastien,
En LMNP, le seuil de 23 000 € de recettes est déterminant : au-delà, vous basculez vers le statut de loueur en meublé professionnel et êtes redevable de cotisations sociales.
En revanche, ce seuil ne s’applique pas dans une SCI soumise à l’IS, car la société est imposée directement à l’impôt sur les sociétés. Les associés ne sont donc pas concernés par les cotisations sociales sur les loyers, seulement par la fiscalité sur les dividendes éventuellement distribués.
Bonjour de nouveau j ai oublié de vous demander: vous avez répondu à une personne qui vous interroger qu il etait possible de louer plus de 90 jours mais que de ce fait ce ne serait plus en location saisonnière. Qu est ce que cela serait alors ? Je parle toujours pour une sci familiale soumises à l is. Merci
Effectivement, si la location dépasse 90 jours consécutifs avec le même locataire, ce n’est plus considéré comme une location saisonnière, mais comme une location meublée classique (bail mobilité, bail meublé d’un an, etc.).
Cela change le type de contrat à rédiger et peut impliquer d’autres obligations juridiques et fiscales.
Bonjour est il possible de créer une sci familiale soumise à l.is et de louer la maison plus fe 120 jours par an? Si j ai bien compris on n a pas le droit de louer consécutivement à la même personne plus de 90 jours. Mais est il possible de louer durant l année plusieurs fois sans contraintes des 120 jours. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale soumise à l’IS pour faire de la location saisonnière.
La limite de 120 jours par an ne s’applique en principe qu’à la location de la résidence principale. Dans le cas d’un bien détenu par une SCI, il ne s’agit pas d’une résidence principale, cette limite ne s’applique donc pas. Vous pouvez donc louer plus de 120 jours par an, en respectant les autres réglementations (déclaration en mairie, etc.).
Vous avez raison sur la limite de 90 jours consécutifs : c’est la durée maximale pour un contrat de location saisonnière avec un même locataire.
Bonjour.
On voudrait créer une sci familiale pour acheter une maison qui nous servirait occasionnellement de résidence principale et qu on louerait en location meublee saisonnière
Est ce possible pour une sci familiale ?
Si oui, à l IR ou à l IS?
Sinon est ce possible avec une sci normale ?
Merci d avance
Cordialement
Bonjour Rachel,
Il est possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison qui servira de résidence principale occasionnelle et de location meublée saisonnière, à condition de respecter certaines règles.
– La location meublée est considérée comme une activité commerciale. Si vous la pratiquez de manière récurrente, cela pourrait entraîner la requalification de la SCI en société commerciale, et vous seriez alors soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
– Une SCI familiale, quant à elle, est généralement soumise à l’impôt sur le revenu (IR), principalement pour la location nue. Les revenus de la location meublée seraient imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui n’est pas compatible avec le régime fiscal d’une SCI à l’IR.
Pour gérer efficacement la location meublée, nous vous conseillons de créer directement une SCI à l’IS. Ce choix vous permettra de pratiquer la location meublée sans requalification fiscale et d’amortir le bien immobilier, bien que les plus-values en cas de revente seraient plus fortement taxées.
Bonjour,
J’aimerais savoir si la location saisonnière est soumise à l’IS, peut- on pour s’y retrouver financièrement, louer plus de 3 mois? Merci pour votre réponse
Cordialement N. Heim
Bonjour Nadia,
La location saisonnière peut être soumise à l’IS oui. Vous pouvez louer plus de 3 mois si vous êtes à l’IS, mais cela ne sera plus considéré comme de la location saisonnière.