Le compte 4486 « État – Charges à payer » permet d’enregistrer les charges fiscales effectivement dues à la clôture de l’exercice en cours (l’exercice N) mais dont la pièce comptable correspondante (exemple : un avis d’imposition) n’est reçue qu’en N+1. Ce compte comptable fait partie de la classe 4 « Comptes de tiers » du Plan Comptable Général (PCG). Dans cet article, nous vous expliquons tout sur son utilisation ! 📖

Le saviez-vous ?
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Description du compte 4486
Le compte 4486 « État – Charges à payer » permet d’enregistrer les charges dues au moment de la clôture de l’exercice comptable mais dont les pièces comptables correspondantes (avis d’imposition…) n’ont pas encore été reçues. Ces charges sont diverses et incluent notamment :
- La taxe sur les salaires ;
- La taxe d’apprentissage ;
- La contribution sociale de solidarité des sociétés ;
- La TVS (Taxe sur les Véhicules de Sociétés) ;
- La CET (Contribution Economique Territoriale) ;
- La FPC (Formation Professionnelle Continue) ;
- Et bien plus encore !
⚠️ Attention ! Leur montant doit être estimé avec grande certitude.
Ce compte permet de respecter le principe comptable d’indépendance des exercices. Il permet de rattacher chaque charge fiscale à l’exercice auxquel elle est liée.
Avec le compte 4482 « Charges fiscales sur congés payés » ou encore 4487 « État – Produits à recevoir », le compte 4486 est un sous-compte du compte 448 « État – Charges à payer et produits à recevoir ».
Le saviez-vous ? Le compte 4486 appartient au passif du bilan comptable.
Les règles associées au compte 4486
Voici les 5 principales règles liées au compte 4486 « État – Charges à payer » :
1. L’enregistrement comptable : le compte 4486 est crédité pour enregistrer la charge fiscale due mais non réglée au moment de la clôture de l’exercice. Lors du paiement, ce compte est débité et le compte 512 « Banque » est crédité.
2. Le principe comptable d’indépendance des exercices : le compte 4486 doit respecter ce principe comptable, selon lequel chaque charge doit être rattachée à l’exercice auquel elle est liée.
3. L’exigence de certitude : le montant de chaque charge doit être déterminé avec grande précision.
4. Une utilisation spécifique : ce compte sert à enregistrer les charges fiscales et sociales seulement. Les charges à payer relatives à l’entreprise (intérêts bancaires, emprunts, etc.) ou aux fournisseurs sont comptabilisées dans d’autres comptes du Plan Comptable.
5. La conservation des pièces justificatives : chaque pièce comptable (avis d’imposition, déclaration, etc.) doit être conservée pendant la durée minimale imposée par l’administration fiscale (soit 10 ans en général).
Exemples d’utilisation du compte 4486
🚗 Exemple n°1 : l’enregistrement comptable de la TVS à la clôture de l’exercice N
À la clôture de l’exercice en cours (N), une entreprise estime devoir un montant total de 3500€ de TVS mais la déclaration et le paiement de la taxe seront effectués seulement au cours de l’exercice N+1 :
Compte | Libellé | Débit | Crédit |
63514 | Taxe sur les véhicules de sociétés | 3500€ | |
4486 | État – Charges à payer | 3500€ |
💰 Exemple n°2 : l’enregistrement comptable en N+1 après le paiement
Une fois le paiement effectué au cours de l’exercice N+1, les écritures comptables correspondantes seront les suivantes :
Compte | Libellé | Débit | Crédit |
4486 | État – Charges à payer | 3500€ | |
512 | Banque | 3500€ |
Nos meilleurs conseils pratiques
Pour une bonne gestion du compte 4486 « État – Charges à payer », nous vous conseillons vivement :
- D’anticiper toutes les charges fiscales prévisibles à la clôture de l’exercice en cours, même si les pièces comptables associées (avis d’imposition…) n’ont pas encore été réceptionnées ;
- De vérifier les échéances de paiement pour éviter les sanctions et potentielles pénalités ;
- De déterminer le plus précisément possible le montant de ces charges. Pour ce faire, n’hésitez pas à vous baser sur des données fiables comme les déclarations fiscales précédentes ;
- De documenter chaque charge fiscale une fois le justificatif reçu ;
- De solder rapidement le compte 4486 une fois l’avis d’imposition, la facture ou tout autre document reçu et le paiement effectué ;
- D’automatiser la saisie des écritures comptables en optant pour un logiciel de comptabilité comme Indy.
🔎 Envie d’en savoir plus sur la classe 4 ? Consultez les comptes comptables suivants :
- Compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » ;
- Compte 445662 « TVA déductible intracommunautaire » ;
- Compte 44571 « TVA collectée » ;
- Compte 4458 « Taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente » ;
- Compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
D’autres questions sur le compte 4486 ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗