Compte 447 – Autres impôts, taxes et versements assimilés

Le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » permet d’enregistrer les charges fiscales d’une entreprise qui ne relèvent d’aucun autre compte dédié aux impôts et taxes. Il appartient à la classe 4 « Comptes de tiers » du Plan Comptable Général (ou PCG). Pour en apprendre davantage sur son utilisation, lisez la suite ! 🤓

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Description du compte 447

Le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est un sous-compte du compte 44 « Etat et autres collectivités publiques ». D’autres sous-comptes composent le compte 44 comme :

• Le compte 441 « Etat – Subventions à recevoir » ;
• Le compte 442 « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’Etat » ;
• Le compte 443 « Opérations particulières avec l’Etat » ;
• Le compte 444 « Etat – Impôts sur les bénéfices » ;
• Le compte 445 « Etat – Taxes sur le chiffre d’affaires » ;
• Etc.

Il est utilisé pour enregistrer les obligations fiscales d’une entreprise qui ne peuvent pas être imputées à d’autres comptes spécifiques aux impôts et taxes. Il englobe, entre autres :

• La taxe sur les salaires ;
• La taxe d’apprentissage ;
• Les contributions patronales à la formation continue ;
• La Contribution Economique Territoriale (CET) ;
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Le compte 447 est un compte de passif du bilan comptable.

Les règles associées au compte 447

1. L’enregistrement comptable

L’enregistrement comptable des impôts, taxes et versements assimilés se déroule en deux étapes :

1. Ils sont d’abord comptabilisés au moment de la réception de l’avis d’imposition ;
2. … puis au moment du paiement du solde ou d’un acompte.

Par conséquent, le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est :

• Crédité dès lors qu’une obligation fiscale devient due. Cela indique une augmentation de la dette fiscale ;
• Débité une fois que celle-ci est réglée, reflétant alors une diminution de la dette.

Le crédit du compte 447 entraîne en contrepartie un débit d’un compte de charges (de la classe 6). À l’inverse, le débit du compte 447 correspond à un crédit du compte 512 « Banque » pour indiquer une baisse de la trésorerie.

2. La documentation

Chaque opération comptabilisée dans le compte 447 doit être justifiée par un document (par exemple : un avis d’imposition, une déclaration fiscale, etc.). Chaque justificatif doit être conservé conformément aux règles de conservation des documents comptables (généralement pendant 10 ans).

3. La conformité fiscale

Les écritures comptables associées au compte 447 doivent impérativement correspondre aux déclarations fiscales transmises aux autorités (URSSAF, service des impôts, etc.). En cas d’erreur, vous vous exposez à des sanctions conséquentes.

Par ailleurs, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, des intérêts de retard ou toute autre pénalité peuvent être appliqués. La réputation de votre entreprise pourrait ainsi être impactée.

Exemples d’utilisation du compte 447

🧾 Exemple n°1 : l’enregistrement comptable d’une dette fiscale

Une entreprise doit payer une taxe sur les salaires d’un montant total de 3000€ sur le mois de janvier 2025. La taxe devient exigible, le compte 447 est donc crédité pour enregistrer la dette :

💸 Exemple n°2 : l’enregistrement comptable une fois le paiement effectué

Une fois que l’entreprise règle la taxe sur les salaires auprès de son SIE (Service des Impôts des Entreprises) en février 2025, le compte 447 est débité pour refléter une diminution de la dette :

Nos meilleurs conseils pratiques

Une bonne tenue comptable passe avant tout par des écritures comptables correctement renseignées. Pour une meilleure gestion du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés », voici nos meilleurs conseils :

• Assurez-vous que les impôts et taxes concernés sont bien enregistrés au compte 447 lorsqu’ils deviennent exigibles ;
• Ayez toujours en tête les échéances de paiement pour chaque type de taxe (CFE, CET, CVAE, etc.) afin de respecter les délais de paiement et éviter toute sanction ;
• Documentez chaque opération par des documents officiels (avis d’imposition, déclarations fiscales…) ;
• Archivez l’ensemble des pièces justificatives associées au compte 447 pendant au minimum 10 ans ;
• Mettez en place un suivi des paiements pour une meilleure traçabalité des opérations ;
• Utilisez un logiciel de comptabilité adapté comme Indy afin d’automatiser la gestion des écritures comptables.

Attention ! Si vous ne payez pas un impôt ou une taxe dans l’immédiat, pensez toujours à comptabiliser une provision pour charges fiscales.

🔎 Envie d’en apprendre davantage sur la classe 4 du Plan Comptable Général ? Découvrez les comptes comptables suivants :

• Compte 445662 « TVA déductible intracommunautaire » ;
• Compte 44571 « TVA collectée » ;
• Compte 4458 « Taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente » ;
• Compte 4486 « Etat – Charges à payer » ;
• Compte 451 « Groupe ».

D’autres questions sur le compte 447 ou un avis à nous faire parvenir ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗