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- La cessation temporaire d’activité permet au micro-entrepreneur de suspendre son activité tout en conservant son immatriculation ;
- La déclaration se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois qui suit la décision ;
- La suspension dure 1 an maximum, ou 2 ans pour une activité commerciale ;
- Pendant cette période, vous continuez à déclarer votre chiffre d’affaires en indiquant « néant » et restez redevable de la CFE pendant 12 mois ;
- Au-delà de 2 années civiles sans chiffre d’affaires, l’Urssaf peut engager une radiation d’office ;
- À l’issue de la période, vous devez soit reprendre votre activité, soit y mettre définitivement fin.
Vous avez besoin de mettre votre micro-entreprise sur pause sans la fermer définitivement ? La cessation temporaire d’activité vous permet de suspendre votre activité pendant une période limitée tout en conservant votre entreprise et votre numéro SIRET. Mais cette mise en sommeil ne signifie pas que vous n’avez plus rien à faire : déclaration auprès du guichet unique, déclarations de chiffre d’affaires, CFE, durée maximale… plusieurs règles continuent de s’appliquer pendant la suspension. Alors, comment mettre sa micro-entreprise en sommeil ? Quelle est la durée maximale et quelles obligations devez-vous continuer à respecter ? On fait le point.
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Cessation temporaire d’activité, chiffre d’affaires à zéro ou fermeture : les différences
Lorsque votre activité s’arrête, vous avez trois possibilités : déclarer un chiffre d’affaires nul, mettre votre micro-entreprise (également connue sous le terme auto-entreprise) en sommeil ou la fermer. Chacune implique des formalités et des conséquences différentes.
Déclarer un chiffre d’affaires nul
Vous n’effectuez aucune formalité et continuez simplement à déclarer 0 € à l’Urssaf. Votre inactivité n’est pas officialisée et les tiers n’en sont pas informés. En bref, ici votre activité n’est pas officiellement suspendue.
Mettre son activité en sommeil
La cessation temporaire est une démarche officielle déclarée au guichet unique et publiée au Bodacc (Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). L’entreprise continue d’exister, mais son activité est suspendue pour une durée encadrée.
Cesser définitivement son activité
La cessation définitive entraîne la radiation de l’entreprise du registre national des entreprises (RNE). Pour vous relancer plus tard, vous devrez créer une nouvelle entreprise.
| Critère | Chiffre d’affaires à zéro | Cessation temporaire | Cessation définitive |
| Formalité au guichet unique | Aucune | Oui, sous 1 mois | Oui, sous 30 jours |
| Immatriculation conservée | Oui | Oui | Non |
| Publicité au Bodacc | Non | Oui | Oui |
| Durée | Non limitée, mais risque de radiation après 2 ans | 1 an, ou 2 ans pour une activité commerciale | Définitive |
| TVA | Selon la situation fiscale de l’entreprise | Déclaration et paiement suspendus | Déclarations de clôture |
La cessation temporaire est donc la solution adaptée si vous savez que votre interruption sera limitée dans le temps et que vous souhaitez l’officialiser auprès des organismes et de vos partenaires.
Comment déclarer la cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur
La condition à remplir : ne pas être en cessation des paiements
La mise en sommeil ne permet pas de régler des difficultés financières. Pour y avoir recours, vous ne devez pas être en cessation des paiements, c’est-à-dire ne plus avoir assez de trésorerie pour payer vos dettes. Dans ce cas, vous devez déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal compétent.
Il n’y a pas d’autre condition à remplir : vous n’avez pas besoin d’avoir exercé votre activité pendant une certaine durée ni de justifier la raison de votre suspension.
Le délai : un mois à compter de la décision
Une fois la date de suspension fixée, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer votre déclaration sur le guichet des formalités des entreprises, géré par l’INPI.
La démarche pas à pas sur le guichet unique
La cessation temporaire passe par le même parcours que la fermeture définitive. Seule une réponse du formulaire change :
- Connectez-vous à votre espace sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) ;
- Recherchez votre entreprise à l’aide de votre numéro SIREN ;
- Sur la page « Informations de l’entreprise », cliquez sur « Cesser l’entreprise » ;
- Dans le formulaire, répondez « Oui » à la question « La cessation est-elle temporaire ? » et indiquez la date de suspension ;
- Vérifiez les informations préremplies, complétez les champs obligatoires et ajoutez les justificatifs éventuellement demandés ;
- Signez électroniquement puis validez la formalité.
Le guichet transmet ensuite votre déclaration aux organismes concernés. Deux conséquences s’enchaînent automatiquement :
- Une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE), et au registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale ;
- Une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui informe les tiers de votre situation.
À noter : la cessation temporaire d’activité n’a pas à être publiée dans un journal d’annonces légales. Vous n’avez donc aucun frais d’annonce à prévoir.
Quelle durée maximale pour une cessation temporaire d’activité ?
La durée de la mise en sommeil est encadrée et dépend de la nature de votre activité.
| Type d’activité | Durée initiale | Prolongation possible | Durée maximale |
| Commerciale (vente, achat-revente, etc.) | 1 an | 1 an supplémentaire | 2 ans |
| Artisanale | 1 an | Non | 1 an |
| Libérale | 1 an | Non | 1 an |
Si vous exercez une activité artisanale ou libérale, la suspension ne peut donc pas dépasser 12 mois. Vous pouvez en revanche y mettre fin plus tôt si vous reprenez votre activité avant l’échéance.
Les obligations du micro-entrepreneur pendant la cessation temporaire
Mettre son activité en sommeil ne supprime pas toutes les obligations. Certaines restent inchangées, d’autres sont suspendues.
Déclarer un chiffre d’affaires « néant » à l’Urssaf
Vous devez poursuivre vos déclarations de chiffre d’affaires, mensuelles ou trimestrielles selon votre option, pendant toute la durée de la cessation temporaire. Il suffit d’indiquer la mention « néant » à la place du montant. Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Un oubli de déclaration expose à des pénalités de retard, même lorsque le chiffre d’affaires est nul.
Cotisations sociales et protection sociale pendant la suspension
Pendant la mise en sommeil, vous restez affilié à l’Urssaf. Avec le régime micro-social, vos cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé : si vous déclarez un chiffre d’affaires nul, aucune cotisation n’est prélevée.
Le revers de la médaille : sans cotisations, vous ne validez pas de droits, notamment pour la retraite ou les indemnités journalières. Pour conserver une protection sociale minimale, vous pouvez demander à régler des cotisations minimales. La demande s’adresse à l’Urssaf par courrier ou via la messagerie de votre compte en ligne. Attention, cette option vous fait sortir du régime micro-social et vous oblige à payer des cotisations même sans chiffre d’affaires.
Bon à savoir : si vous bénéficiez de l’Acre, l’exonération partielle de cotisations sociales est maintenue pendant la cessation temporaire d’activité.
TVA : une dispense pendant la cessation temporaire
Si vous étiez redevable de la TVA, parce que vous aviez dépassé les seuils de franchise ou opté pour son paiement, vous êtes dispensé de déclaration et de paiement pendant toute la durée de la cessation temporaire. C’est l’une des différences concrètes avec une simple déclaration de chiffre d’affaires nul.
CFE : due pendant les 12 premiers mois
La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pendant les 12 premiers mois d’inactivité. Si vous exercez une activité commerciale et prolongez votre cessation temporaire au-delà de 12 mois, votre entreprise est exonérée de CFE pour la période suivante.
Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 € sont exonérées de CFE, ce qui peut jouer en votre faveur si votre activité était déjà réduite avant la suspension.
Comptabilité : aucune obligation pendant la mise en sommeil
Aucune obligation comptable particulière ne s’applique pendant la cessation temporaire. Pensez toutefois à conserver votre livre des recettes et, le cas échéant, votre registre des achats des années précédentes, qui restent soumis aux durées légales de conservation.
Cessation temporaire et risque de radiation : que se passe-t-il après 2 ans sans chiffre d’affaires ?
Un micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires nul, ou qui ne déclare rien, pendant 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils peut être radié d’office. L’Urssaf considère alors qu’il n’exerce plus d’activité justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants.
Cette règle concerne surtout les commerçants qui prolongent leur mise en sommeil jusqu’à 2 ans, en particulier si la suspension couvre deux années civiles complètes, ainsi que les micro-entrepreneurs qui déclaraient déjà un chiffre d’affaires nul avant leur cessation temporaire.
La procédure se déroule en deux temps :
- Le directeur de l’Urssaf vous informe qu’une radiation de votre affiliation est envisagée ;
- Vous disposez d’un mois pour vous y opposer en fournissant des justificatifs de poursuite d’activité, comme une déclaration de chiffre d’affaires ou de revenu d’activité.
Sans réponse de votre part, la radiation prononcée par l’organisme de sécurité sociale entraîne automatiquement celle de votre entreprise au RNE. Vous perdez alors votre immatriculation, ce que la cessation temporaire visait justement à éviter.
Fin de la cessation temporaire : reprendre ou fermer sa micro-entreprise
Lorsque la période de cessation temporaire s’achève, au bout d’un an ou de deux ans pour une activité commerciale, deux options s’offrent à vous. Dans les deux cas, la formalité s’effectue sur le guichet des formalités des entreprises :
- Réactiver votre activité : vous déclarez la reprise, puis vous reprenez vos déclarations de chiffre d’affaires habituelles et, le cas échéant, vos obligations de TVA ;
- Cesser définitivement votre activité : vous déclarez la fermeture de votre micro-entreprise, ce qui déclenche sa radiation et vos dernières déclarations fiscales et sociales.
Rien ne vous oblige à attendre l’échéance : vous pouvez sortir de la mise en sommeil plus tôt si une opportunité se présente, en déclarant la reprise dès que vous recommencez à travailler.
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